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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation

Posée par pp52, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1875 vues

Est il possible de se rétracter après avoir signé un contrat de ventre avec une agence immobilière ? le cas échéant avec quel délai et de quelle façon ?…

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En proces contre son ancien proprietaire

Posée par Chrisry, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mijoe 4648 vues

Je suis en procès contre mon ancien bailleur car celui ci m’accuse d’avoir rendu un logement en mauvais état. hors il s’est avéré que le logement est pleins d’humidité donc de champignons. il manque des joints sur la façades…

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Préavis de location 1 mois ou 3 mois

Posée par Claire2025, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Claire2025 1541 vues

Nous allons quitter notre logement vide loué à reims, car mon mari a trouvé un nouvel emploi dans un autre département. il va démissionner. en principe, notre préavis est de 3 mois. toutefois, la loi prévoit la possibilité de le…

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Procédure : comment agit-on 'en groupe' ?

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1973 vues

Une personne peut elle agir en justice 'au nom' de plusieurs personnes ? sans avoir les memes qualités qu'eux qui plus est. je croyais que en france il n'y a pas d'action de groupe. et que chacun agit en…

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Toiture défectueuse et dégâts des eaux

Posée par Lulubel, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lulubel 1769 vues

Nous avons signé un compromis de vente en mai dernier pour un pavillon possédant des panneaux photovoltaiques. lors de cette signature nous avons signalé au notaire qu'il y avait des tâches de moisissures sur le lambris à…

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Bonjour,

Posée par Robe, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4973 vues

Depuis 2 ans j'ai aménagé dans un appartement hlm ma voisine de dessus fait trop de bruits tardivement le soir plusieurs courriers échangés avec le bailleur et ma voisine. cela continue toujours merci de…

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Indemnisation nuisibles dans nouveau logement

Posée par ca, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois 3366 vues

Je viens d'emménager dans un nouvel appartement où étaient présentes des mites dès dès l'état des lieux d'entrée (notifiées sur l'edle). en plus de cela, l'appartement était très sale à notre arrivée, nous…

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Vente immobilière

Posée par Ninette, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2327 vues

Je signe l’acte définitif pour la vente de mon bien qui n’est pas mon logement principale. j’ai recours le projet d’acte de vente établit par le notaire.s’il y’a des créanciers qui ce sont manifestés, est-ce que cela doit être…

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Litige avec coproprietaire ( degats des eaux)

Posée par narnar, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1325 vues

Je suis propriétaire dans une copropriété de 2 logements. suite au grosses pluies de la semaine dernière, l'eau du toit de la copropriété tombait sur ma terrasse privative en dessous. le toit du bâtiment n'étant pas…

Erreur d adresse sur bail commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 5517 vues

Voila en 1999 : j ai signer un bail commercial . l adresse sur le bail signer il ya 22ans etait ex: le 01 rue paul ricard et maintenant les heritier petit s enfants me dise que j e nai plus le droit de…

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Augmentation de loyer abusive

Posée par Aldé, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aldé 2599 vues

Le 1er avril 2024 mon propriétaire a augmenter mon loyer d’un montant de 100euro supplémentaires que j’ai accepté ne connaissant pas mes droits en tant que locataire ni ses droits en tant que propriétaire. cependant le dpe du…

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éligibilité pinel quels dates a retenir

Posée par stephiee3, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3578 vues

Je suis actuellement confronté à une situation concernant l’éligibilité de mon logement au dispositif fiscal pinel, et je souhaite obtenir vos conseils pour savoir quelles démarches entreprendre et quelles dates retenir…

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Coupure d'eau

Posée par Sharah, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1934 vues

Mon propriétaire coupe l'eau dès lors qu'il s'absente de chez lui (même si il part pour la matinée ou la journée... il coupe) je vérifie à chaque fois si il y a des coupures prévues sur la commune et la réponse est…

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Vente du bien après décès de l'usufruitière

Posée par dromadaire, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3888 vues

Au décès de l'usufruitière, en cas de vente, est ce que les héritiers doivent signet le compromis et l'acte de vente…

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Clause résolutoire vefa

Posée par 2706Manu, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2706Manu 1223 vues

Mon avocat et moi même avons refusé de reconnaître que le procès verbal de livraison unilatérale , ce qui nous a donné une mise en demeure de payer pour le solde de 5% , nous avons reçu aussi reçu un proces verbal de constat de l…

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Frais de huissier : comment échelonner ma dette ?

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 10849 vues

J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en plusieurs fois ? est j’ai délai comme la dette jusqu’à octobre ? merci merci de vos…

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Offre d'achat du vendeur vers l'acheteur

Posée par julia, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 1826 vues

J'ai une question mon propriétaire actuel vend sa maison, il à déjà un acheteur potentiel car il lui doit des sous, donc il lui déduit cette somme de la vente de la maison, nous avons reçu il à 4 jours l'offre du notaire…

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Clause résolutoire vefa

Posée par 2706Manu, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2706Manu 1501 vues

Si je laisse la clause résolutoire en vefa, s appliquer dans 2 jours , pour lequel j ai versé 95 % du prix , le vendeur devra me restituer tout ce que j ai versé moins les 10 % et moins quelques frais annexes comme les pénalités…

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Envoyer un congés aux locataires

Posée par Ratenon974, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ratenon974 2787 vues

Voilà je voudrais avoir un renseignement pour bail qui a été signé le 19 octobre 2019 pour une durée de trois ans. pour envoyer un congés aux locataires pour reprise du logement en vue d y habiter le 19 octobre 2022 je dois envoyer…

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Résolu

Plu avec un droit de reprise par la commune

Posée par Nani, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3248 vues

J ai acheter une maison à une agence , sur le compromis il y avait un droit sur mon terrain pour la mairie si élargissement de la route . j’ai demander à l’agence ce que c été elle m’a dit à c est rien vous…

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Notion de préposé et de subordination

Posée par Csendanger, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Csendanger 2020 vues

La notion de subordination n'est-elle valable que dans le cadre d'un contrat de travail ? peut-on parler de lien de subordination pour un contrat d'entreprise ? dans mon cas précis, le président une association met à…

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Asl

Posée par sophie, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2055 vues

Je suis dans un lotissement avec une asl. ma clôture se situe 1 m avant ma limite de propriété. sur ces 1 m, une haie arbustive a été plantée. l'objet de l'asl est l'entretien de cette haie et la fourniture de…

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Ajout résolution ordre du jour ag sci familiale

Posée par Oce, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2359 vues

Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une sci familiale. mon père qui est décédé en 2022 était le gérant. j’avais reçu de ma mère la convocation pour l’ago du 30 août en lrar. il était porté à l’ordre du…

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Expulsion

Posée par Lamia, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1574 vues

J ai reçu un courrier de la préfecture d expulsion à compté du 1 septembre alors que je suis à jour de l'on loyer je voudrais faire apel de cette décision étant donner que je passe au tribunal le 3 novembre que dois-je faire…

Consulter Maître PETSOKO
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Caméra

Posée par Valene, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1655 vues

Mon voisin a posé une caméra en hauteur braquée chez moi après maintes demandes pour qu il l enléve, ils est finalement contenter de juste modifier l orientation nous ne sommes pas d accord car c est une dome rotative et donc elle…

Changement d’agence par le proprietaire

Posée par Philippine, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 2837 vues

Mon propriétaire a changé d’agence immobilière il y a environ deux semaines. je n’ai signé aucun nouveau bail, est-ce normal? la nouvelle agence ce sont permis de voler mon rib à l’ancienne agence sans mon consentement, et m’ont…

Litige entre constructeur et client

Posée par 33mimi33, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître GARCIA 3132 vues

J'ai achete un terrain via mon constructeur( le terrain appartenait à mon constructeur), il y a le cable de l'edf qui passe sur mon terrain. le constructeur nous a demande de dessoucher , cependant nous avons arraché le…

Résolu

Travaux remboursesx

Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1013 vues

Si les travaux de la résidence ne sont pas faits après 5 ans et que j'ai eu une saisie pour payer les travaux et les charges puis je porter plainte contre le syndic et récupérer l argent des travaux et la valeur de mon…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Co-titularité d'un bail - apl et taxe d'habitation

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 3449 vues

Je suis bénéficiaire d'une aah - et d'une apl pour le logement que je loue actuellement. je souhaite déménager, mais la plupart des logements étant couverts par une gli et/ou nécessitent un salaire équivalent à 3 mois de…

Frais supplémentaires pour ne pas avoir fourni avis d imposition

Posée par dobbl, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 3583 vues

Je suis locataire depuis 2011,tous les ans le bailleur me demande mon avis d imposition. cette année je ne lui ai pas fourni le document dans les temps. il me facture des frais supplémentaires tant que je ne lui donne pas ce…

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