J’ai signé un compromis de vente d’un terrain sous la menace d’un chantage dont le notaire a été témoin. l’acquéreur avait menacé de ne pas faire une surenchère dans un autre dossier de vente forcée dont j’ai été malheureusement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avenant contrat locatif Posée par Trn56, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Trn56 - 2478 vues Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quitter le domicile conjugale Posée par Jean Louis, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jean Louis - 5792 vues J'ai quitté le foyer conjugale le 19 septembre mon ex compagne ne paie plus le loyer et comme je suis sur le bail il me réclame septembre et octobre. que puis je faire? j'ai averti la gendarmerie que depuis le 19... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Moi et mon amie avons acheté une maison il y'a deux ans via un crédit immobilier. nous ne sommes ni marié, ni pacsé. j'aimerai garder la maison mais j'ai peur que pour m’embêter elle ne veuille pas. si financièrement... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Préavis Posée par Agde34, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1534 vues Je viens vers vous car , la fille de mon propriétaire et son compagnon sont venus chez moi m'apporter un préavis, un "congé pour reprise" pour y installer sa fille ,ma question est : ce préavis signé de 3 mois, est-il valide... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon conjoint a reçu ce jour la visite d'un huissier avec un acte de référé datant du 26 octobre 2010 lui demandant de payer la somme de 12000 € suite à des loyers impayés à la suite de sa 1ère union . ce document stipule le... Consulter la réponse de
Maître Hamm |
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J'ai fais l'erreur de signer un bail avec un gestionnaire qui a trés mauvais réputation, j'en subis chaque jour les conséquences. en plus des nuisances et du harcèlement que je subis, ce bailleur ne fournit pas les... |
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Mon père décédé le 12/09/2023 âgé de 95 ans occupait son logement depuis le 03 mars 1972. le bailleur d’office hlm, après avoir effectué en ma présence l’état des lieux dans le cadre de la restitution du logement nous réclame une... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J’ai acheté un bien immobilier seul, ma femme a été licencié et j’ai revendu mon bien et je l’ai remboursé par anticipation. sur mon contrat il est écrit 3 cas ou l’on peut être exonéré d’indemnité de remboursement anticipé. 1/... Consulter la réponse de
Maître POISSONNIER |
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Je suis confronté à un souci d'empietement de propriété et j'ai engagé mon assurance juridique. l'empietement est avéré par la premiere expertise amiable. le voisin refuse toute entente. a cause de cet empietement je... |
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Cela fait 5 ans que mon ex-conjoint et moi sommes séparés, à cette époque nous avions acheté un appartement ensemble. aujourd'hui il vie toujours dedans mais cet appartement est toujours à nos deux noms. depuis 5 ans je le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dette prescription Posée par Mm35, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mm35 - 1866 vues J' ai un huissier qui me réclame une dette lié à un déménagement chez un bailleur sociale suite à l'état des lieux, mais la dette est de 2019. ma question est: la dette n'est elle pas prescrite ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer impayé Posée par segh 42, il y a 8 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par segh 42 - 1860 vues J'ai remis ,édité une quittance de loyer signé par erreur, je m'en suis aperçu 6 mois après , quand j'ai fait l'historique de ces tous ces règlements , que un loyer + prov. charges ne ma jamais été réglé par... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Il refuse de vendre Posée par Kimye62, il y a 6 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kate80 - 4198 vues Cela va faire 1an que nous somme separer avec mon ex conjoint. lui est rester dans la maison avec sa nouvelle copine...il refuse de retirer mon nom de l'acte de propriete ou meme de vendre la maison. apres plusieurs appel et... Consulter la réponse de
RODRIGUE-MORICONI |
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Je cherche une lettre type pour annuler mon ccmi dans la mesure ou nous avons résilié notre promesse de vente suite au conditions suspensives qui n'était pas respecter (délais de réception du permis d'aménager). dans... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Il y a des travaux prévues en octobre 2021. il s doivent refaire le palier, et interdit l'accès à notre appartement pendant trois jours, on-t-il le droit de nous priver de notre logement? merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J ai lu sur un autre poste que la prescription en matière de violation du cahier des charges en lotissement était de 5 ans en dehors des démolitions mais que ce délai pouvait repartir à 5 ans si le fauteur avait cessé ses nuisances... |
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Clause de rétractation ? Posée par Robert, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1874 vues A trois jours de la signature finale les acquéreurs prennent connaissance d’un rapport qui évoquent des travaux futurs faisant partie d’après le syndic et l’architecte des travaux courants d’un immeuble de ce type les acquéreurs invoquent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai demandé à mon syndic s'il pouvait communiquer à tous les propriétaires de la résidence par mail ou par le biais de l'intranet copro une information comme quoi j'avais un garage disponible à louer dans la... |
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Mon père est propriétaire d'un appartement dont l'acte de vente mentionne le droit de se garer dans la cour (qui est une partie commune appartenant à la copropriété). or le syndic et certains propriétaires souhaitent... |
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Location vente Posée par Kevin1504.1990, il y a 5 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN - 938 vues Puis-je mettre ma maison en location vente étant divorcé svp ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Rachat de part co-emprunteur Posée par ppoppys, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ppoppys - 7031 vues Je compte revende ma part de co-emprunteur d'un appartement acheté en 2000 a l'autre co-emprunteur qui est intéressé pour me racheter ma part. je voudrais savoir si je suis soumis aux mêmes règles d’imposition du fait que... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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J'ai acheté mon appartement en tva 5.5 livré en octobre 2018. j'ai été au chomage de fevrier 2022 à septembre 2023. j'ai repris une activité professionelle depuis octobre 2023 et souhaite vendre mon appartement pour acheter une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai besoin d'aide svp. mon le bailleur me donne congé pour vendre la maison. mais le bail se termine le 01er juillet 2018 (le délai des six mois avant la date d'échéance du bail est donc respecté) la lettre me... |
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Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur. contexte :je suis le vendeur. compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. la date de la fin de la clause suspensive était... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous sommes deux couples d'associé d'une sci qui possède un immeuble . ma femme est géante. depuis plusieurs mois, l'autre couple ne participe plus au bon fonctionnement de cette sci ( gestion de l'immeuble... |
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Le gerant d un box a coupe mon cadenas et veut mettre mes affaires a la dechetterie et vendre mes meubles pour cause de loyer impayer. j ai jamais eu de quitance de recu de paiement, ni de lettre de rappel a t il le droit merci de... Consulter la réponse de
Maître Balme |
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Nous sommes propriétaire depuis avril 2015 d'une maison achetée à des anglais sur le sol français. il s'est rapidement avéré qu'il y avait des vices cachés ainsi que des non conformités. les anciens propriétaires... |
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Nuissances sonores voisins Posée par Nini, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 2344 vues Mes voisins se disputent quasiment tous les jours et se hurlent dessus au point d'avoir l'impression qu'ils sont dans la pièce d'à coté. je me fait réveiller constamment, je ne peux ni faire de grasse mâtiné, ni faire de sieste à... Consulter la réponse de
CAP |
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Nous avons acheté un logement en vefa 2 ans avant livraison. lors de la visite chantier (6 mois avant livraison), on nous informe qu'il y aura une vmc qui coupe notre terrasse en deux. nous n'étions pas au courant de cela... |
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