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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Désolidarisation bail logement social

Posée par Alice, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DE BOISVILLIERS 11735 vues

Je vais quitter mon logement que j'occupe avec mon conjoint (bail aux deux noms) . il reste dans le logement . j'ai cru comprendre que le préavis pour un logement social est de 1 mois . en appelant mon bailleur, celui ci…

Résolu

Location d'un local vide dans une co-propriété

Posée par Kc22165482*//, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 911 vues

Mon père est propriétaire de son logement dans une co-propriété gérée directement par les propriétaires. dans cette même co-propriété, il loue un local pour stocker ses affaires depuis plus de 30 ans. l'autorisation…

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A quel moment de la vte doit-on faire decl intent d'aliener? la

Posée par Alexiaelisa, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1241 vues

A quel moment de la vte déposer dia aupres de la mairie ? avant ? pendant?ou après signature promesse? le vendeur a mis son bien en vte avec une ag immo .une offre a été acceptée et lagent immo et le notaire vendeur obligent une…

Résolu

Refus prêt après délai de condition suspensive d'obtention de prêt

Posée par Juliette, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ninette75 12152 vues

Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt. (dossier ayant été déposé avant même la signature du compromis de…

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Changement de syndic en ag

Posée par maracuya, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2368 vues

Lors une vote pour le changement de syndic , a une/deux voie pres , on s'est retrouve dans la situation ou la majorité requise par l'article 25 n'etais pas atteint.il faut quoi , combien de tantieme de difference…

Au cadastre sans historique d'actes de propriété.

Posée par PiretF, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Dolores 4564 vues

Mon père est décédé et le notaire a effectué toutes les mutations suite à l'acte de succession. mais une personne vient de nous contacter et souhaite louer une parcelle sans grande valeur qui est au nom de mon père au cadastre…

Résolu

Demande congés aux locataires sans accord du coproprietaire

Posée par Lenteconte, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lenteconte 2345 vues

Ma femme à envoyé un recommandé de mise en congès de nos locataires sans que je sois informé et sans mon consentement. (nous sommes dans l'optique d'un divorce) a t-elle le droit ? que dois-je faire pour me protéger dans…

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Résolu

Un locataire absent veut revenir dans un appartement déjà occupé

Posée par MaksR, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par MaksR 2198 vues

Je suis propriétaire, j’ai conclu un contrat de location d’un appartement avec x. sauf que x disparu pendant 12 mois (n’a pas payé 2 mois avant sa disparition). sa copine z (au moment de la signature car désormais ils ne veulent…

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Dettes de loyer hlm

Posée par ERIC, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ERIC 2116 vues

Un l'huissier est passer me donné le 28/11/2022 un commandement aux fin saisie vente le jugement a était fait en 2010 ya t'il prescription merci…

Résolu

Logement insalubre

Posée par Ilona, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ilona 2556 vues

En septembre 2021 j'ai dû quitter en urgence un logement insalubre avec mes enfants dont un nourrisson dans laquelle j'y est vécu toute ma grossesse . le logement à été jugé insalubre par un organisme en mai 2021. lorsque…

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Logement non entretenu par locataire

Posée par SEIGLES89, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Goumeau 13895 vues

Notre locataire ne chauffe pas le logement ou par choc thermique et n'ouvre jamais les volets cela a pour conséquence que tous les murs et plafonds sont moisis. il y a une vmc, du double vitrage et une bonne isolation. notre…

Résolu

Décès gardienne

Posée par Solitaire, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Solitaire 1519 vues

Notre gardienne est décédée en novembre 2024 et son contrat de travail prévoyait un délai de 3 mois pour permettre à son conjoint et sa fille (25 ans avec un emploi et propriétaire d'un appartement) de se reloger. or, ces…

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Résolu

Mur de soutènement chemin communal

Posée par V65, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2330 vues

J’ai obtenu un permis de construire ma maison sur un terrain en pente. pour pouvoir intégrer ma maison il a fallu décaisser le terrain sur une hauteur de de 2m au point le plus haut. tout était mentionner sur les plans. aujourd’hui…

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Pb avec achat maison

Posée par Marlysa, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2194 vues

Mon compagnon a acheté une maison a auvers sur oise . sur l acte de vente est stipulé deux maisons. avec tout un dossier energie ... pour les deux maisons . il a rénové cette maison sans demander a la mairie ok il a eu tord. la…

Demander un loyer a l'ex conjoint occupant la maison

Posée par tifenn, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Cerise19 24792 vues

Je suis propriétaire d'une maison ( qui est en vente )avec mon ex conjoint qu'il continue à occuper il ne semble pas pressé de la vendre et refuse de baisser le prix. pendant ce temps je suis obligée de rester vivre chez…

Résolu

Mur de soutènement mal fait

Posée par JK, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2760 vues

Madame, monsieur, nous sommes propriétaire d’une maison qui vient être construite dans le val de marne. le mur de soutènement de notre voisin d’en face est bien situé sur leur parcelle, il n’est pas mitoyen. en revanche, leur mur est en…

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Peut-on rompre le bail le jour où on fait l'état de lieu?

Posée par Kiwi, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 1117 vues

J'ai signé un bail d'habitation d'un studio à paris le 28 mars et on a fait l'état de lieu le 29 mars à la demande de propriétaire et j'ai trouvé qu'il y a pas mal de problèmes du bien quand je fais…

Résolu

Nouvel appartement anciennement infesté

Posée par Mely, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mely 2867 vues

Je viens d’emménager dans mon nouvel appartement seulement je découvre qu’il a été infesté (et peut être qu’il l’est toujours) avant la signature du bail je n’ai eu droit qu’à une visite virtuelle. et une fois le bail signer je…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Notre bailleur personne morale veut reprendre son logement.

Posée par steph, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4212 vues

Notre bailleur qui nous a fait un bail de 3 ans en tant que personne morale (il y a déjà erreur car il aurait dû être de 6 ans)nous fait croire qu'il veut reprendre son logement pour lui car il n'arrive soit disant plus à payer ses…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Caution non restituée avec facture en plus des travaux, et quittance antidatée

Posée par fanny, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephanie 8816 vues

Nous avons un litige avec nos anciens propriétaires, après l'état des lieux avec l'agence, ils nous réclament des frais en plus de notre caution retenue, les frais sont : changement du lavabo pour une bonde perdue…

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la réponse de Gutierrez

Vente aux enchères

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1921 vues

La vente aux enchères doit elle etre ordonnée trois a quatre mois après la premiere assignation ou l assignation d orientation par le juge d instruction et après la dernière ag ?…

Résolu

Travaux furanflex sans accord de l'ag.

Posée par hadji, il y a 9 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par hadji 1980 vues

J'ai fait des travaux de furanflex( extraction de fumée par cheminée) sans avoir l'accord en ag car c'était très compliqué étant en fermeture administrative. le syndic ma assigné en référé d'heure à heure par…

Consulter
la réponse de Laure
Résolu

Erreur dans le stipulé des jugement

Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sourimane 2338 vues

Suite à mes assignations j'avais une date d'audience en juillet 2022 . après cela le jugement a étais rendu en octobre 2022 . le tribunal ma envoyer les jugement mais j'ai constaté plusieurs erreur dans les jugement…

Consulter Maître HSINA
la réponse de Maître HSINA
Résolu

Avocat

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1591 vues

Dois je prendre un avocat si l'autre partie n accepte pas le délai demande au juge si ie reste des travaux a payer n.est pas payé avant la deuxième audience ?…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Une répartition identique des charges dans une monopropriété est équitable ?

Posée par jean-philippe31, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 9262 vues

Je suis locataire au sein d'une monopropriété dans laquelle il y a plusieurs logements de tailles très différentes (du simple studio de 20 m2 au t5 de 200 m2). les charges locatives consistent essentiellement en…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet
Résolu

Problème avec ma propriétaire

Posée par Gof, il y a 6 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Gof 685 vues

Je vous avais interrogé sur un loyer sans bail 3 . 6 . 9 .12 .et vous faire sa oir qu'aucune augmentation de loyer n etait possible . aujourd'hui cette propriétaire m a balance a terre des objets personnels qui se…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Chambre moins de 9m2

Posée par sdf, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MONESTIER 7002 vues

Je suis en colocation avec d'autres personnes chacun de nous a son contrat de bail. le propriétaire m'a loué une chambre moins de 9m2 " sans fenêtre" c'est comme un couloir. ( c'est ma résidence principale). au…

Résolu

Pourquoi un nouveau report après depos conclusions

Posée par Amandine57, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2226 vues

Je suis en procédure judiciaire depuis près de 2 ans à la fois contre mon propriétaire mais aussi contre la locataire qui réside dans la même maison que moi. cette dernière qui ne cesse de nuire avec tapage nocturne diurne…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Blocage après vente d'un bien si désaccord sur la repartition

Posée par Aml, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par B@nanou9002? 10323 vues

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition…

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