Résolu A t on le droit de louer une maison située dans une zone classée rouge , zone a risque. suite a une catastrophe naturelle? en outre, en faisant une demande d aide financière a l etat pour une remise aux normes de cette même maison…
Résolu Je viens d'installer la vmc dans un logement en coproprieté. j'ai utilisé un conduit à fumée desafecté et je me suis servie d'une ouverture existante. nous sommes deux copropriétaires avec des conflits perpétuels. le…
Résolu Je suis nouvelle sur ce forum qui m'a été recommandé, et je sollicite votre expertise je viens d'entrer dans un logement pinel à bordeaux avec appartement + parking. mon propriétaire m'a fait signé à cette…
Résolu Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se…
Mes locataires ont signé leur bail, à deux, en avril 2013. ils travaillaient à l'époque tout les deux chez ikea, en cdi. en février 2015, la jeune femme a été licenciée. au 15 août 2015, elle a retrouvé un emploi, dans la même…
Résolu J'ai gagné contre le propriétaire de mon logement.or, j'ai reçu une déclaration d'appel au nom de 3 personnes dont l'une, qui était la propriétaire en titre de mon logement, est décédée entre temps. cet appel…
Résolu Je suis locataire avec un bail à usage gratuit en échange de l'entretien général de la maison et du terrain. depuis quelques temps, mon propriétaire et sa mère me harcèlent, par plusieurs moyens, de mettre dehors sous 2 à 3…
Résolu Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023, géré initialement par une agence immobilière. en juillet 2023, la gestion a été transférée à une autre agence sans en être informé, et les prélèvements ont cessé. il est vrai que…
Résolu J'ai effectué des travaux sur ma toiture qui fuyait lorsque j'ai acheté ma maison. la toiture ne fuit plus depuis. je revends ma maison. quelle preuve puis je apporter à mon acheteur que ma toiture ne fuit plus ? constat…
Résolu Étant parti en week-end en ayant ferme la vanne d eau par sécurité dans mon appartement je suis locataire, en rentrant le voisin du dessous m informe qu il a eu des infiltration dans son appartement (tâche et humidité sdb couloir)…
Résolu Je viens de faire un commandement de payer de 1500€ à ma locataire et dénonciation aux deux garants et caution solidaire la locataire as deux mois pour payer mais la dette vas doubler . les deux mois de loyers en plus vont il être…
Résolu Sauf erreur de ma part la réalisation et/ou fourniture d'un dpe n'est exigible qu'en cas de nouveau bail. je n'ai pas trouvé de texte l'imposant en cours de bail ou lors de la tacité reconduction…
Résolu Quand mon fils est installé dans son nouvel appartement j'ai avancé la somme de 2 mois de loyer en guise de caution car il n'était pas en mesure de les régler la propriétaire on a été témoin on n'avait combien…
Mes propriétaires sont très âgés. depuis le mois d'août dernier (2014), leur neveu s'est donné le rôle de gestionnaire (régisseur) des locations de mes propriétaires qui sont sur leur propriété qu'ils habitent aussi…
Résolu Merci par avance pour votre retour, voici ma question : en juillet 2017 j'ai eu un jugement me condamnant à payer 6070 euros pour une dette locative, par la suite ma dette s'est aggravée (impayés de loyer, frais…
Résolu Mon ex femme a quitté le domicile le 27 octobre 22 en me laissant une lettre pendant que je travallé .elle a repris un autre logement en location avec ses 2 enfants qui ne sont pas les miens. nous somme depacsé depuis le 7 janvier…
Résolu À la suite de fuite d’eau dans mon chalet le propriétaire fais des travaux . j ai reçu un recommandé du 1 avril au 30 avril pour travaux de maçonnerie et de charpente. et à ce jour les travaux continue . je vais recevoir un…
Résolu A quelle majorité peut-on modifier le règlement de copropriété pour que l'occupation des appartements soient exclusivement bourgeoise ( et pas seulement bourgeoise comme indiqué dans le règlement de copropriété) ?…
Est ce que la saisie immobilière peut être communiquée par une agence immobilière possédant les outils nécessaires si je n ai pas pu retirer a temps la lettre recommandée de l avocat qui a écrit l assignation ? merci de vos…
Résolu J’ai effectué un recours indemnitaire le 20 octobre 2022 contre le préfet de paris, préfet d’ile-de-france pour absence de relogement alors que j’ai été reconnue prioritaire dalo en mai 2021 et que j’ai gagner le recours en…
Consulter la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu Nous avons voté en ago le 29 juin 2018, contre l'approbation des comptes d'une sci dont nous sommes associés, contre le quitus à la gérante, contre l'affectation du résultat. la gérante nous demande de revoter ces…
Résolu Peut on installer , sans décision d'assemblée générale de copropriété , une pergola dans le prolongement de mon appartement fixée au sol de la terrasse à jouissance privative mais sans être adossée au murs de la copropriété…
Résolu Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon projet de transformation de plusieurs appartements en auberge de jeunesse. voici la situation : • localisation et configuration : l’immeuble en copropriété se compose d’un…
Résolu Mon locataire me demande une copie de ma taxe fonciere pour vérifier la taxe sur les ordures menageres . suis je dans l obligation de lui fournir ou non , car en plus sur ce document j ai d autres appartements que je ne…
Résolu Un huissier de justice se déplace t'il la nuit ?…
Résolu Nous somme actuellement en séparation a avec ma compagne . elle a été d'accord (oralement , sms, et devant le notaire) que je rachète sa soulte au que l'on a fixé ensemble .je précise qu'elle n'avait pas les…
Résolu Suite au départ de mon locataire il a fallu refaire de travaux dans le logement car le locataire avait vidé celui-ci des meubles sans mon accord et beaucoup de chose étaient cassées, il est sous tutelle la…
Résolu Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes…
Résolu à toutes et tous. je vient pour la première fois aussi j’espère être sous la bonne catégorie . je loue une petite villa depuis 3 mois , la propriétaire tarde à me communiquer les quittances , le dpe et l’état des risques naturelles…
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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Ma locataire me donne congés et me fait parvenir un certificat médical mentionnant simplement que "son état de santé actuel nécessite le changement de domicile''. elle me demande, à l'appui de ce certificat, de…