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Notre bailleur personne morale veut reprendre son logement.
Posée par steph, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3570 vues

Notre bailleur qui nous a fait un bail de 3 ans en tant que personne morale (il y a déjà erreur car il aurait dû être de 6 ans)nous fait croire qu'il veut reprendre son logement pour lui car il n'arrive soit disant plus à payer ses...

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Maître JOSEPH-THEOBALD
 
Caution non restituée avec facture en plus des travaux, et quittance antidatée
Posée par fanny, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stephanie - 8015 vues

Nous avons un litige avec nos anciens propriétaires, après l'état des lieux avec l'agence, ils nous réclament des frais en plus de notre caution retenue, les frais sont : changement du lavabo pour une bonde perdue...

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Gutierrez
 
Vente aux enchères
Posée par Nanard, il y a 3 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 823 vues

La vente aux enchères doit elle etre ordonnée trois a quatre mois après la premiere assignation ou l assignation d orientation par le juge d instruction et après la dernière ag ?...

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Erreur dans le stipulé des jugement
Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sourimane - 1901 vues

Suite à mes assignations j'avais une date d'audience en juillet 2022 . après cela le jugement a étais rendu en octobre 2022 . le tribunal ma envoyer les jugement mais j'ai constaté plusieurs erreur dans les jugement...

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Maître HSINA
 
Avocat
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 879 vues

Dois je prendre un avocat si l'autre partie n accepte pas le délai demande au juge si ie reste des travaux a payer n.est pas payé avant la deuxième audience ?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Une répartition identique des charges dans une monopropriété est équitable ?
Posée par jean-philippe31, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wolfram - 7955 vues

Je suis locataire au sein d'une monopropriété dans laquelle il y a plusieurs logements de tailles très différentes (du simple studio de 20 m2 au t5 de 200 m2). les charges locatives consistent essentiellement en...

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la réponse de
Maître Leuliet
 
Chambre moins de 9m2
Posée par sdf, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MONESTIER - 6559 vues

Je suis en colocation avec d'autres personnes chacun de nous a son contrat de bail. le propriétaire m'a loué une chambre moins de 9m2 " sans fenêtre" c'est comme un couloir. ( c'est ma résidence principale). au...

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Pourquoi un nouveau report après depos conclusions
Posée par Amandine57, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1978 vues

Je suis en procédure judiciaire depuis près de 2 ans à la fois contre mon propriétaire mais aussi contre la locataire qui réside dans la même maison que moi. cette dernière qui ne cesse de nuire avec tapage nocturne diurne...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Sous location et colocation
Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4113 vues

Je vis dans une résidence où il ya beaucoup de sous location pas déclaré et de la colocation non déclaré. les logement étudiant sont louer par des agences mais ya pas de suivie,donc les gens signe un bail au départ ils sont...

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la réponse de
Maître Balme
 
Erreur imputation comptable par syndic , non conforme au règement copro
Posée par Phil, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2395 vues

Notre règlement de copropriété stipule que les travaux de parties communes sont répartis en fonction des tantièmes. mais le comptable du syndic n'a pas corrigé l'erreur faite par les membres du conseil syndical qui ont...

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Maître BELIGHA
 
Arguments de défense non respecté par avocat
Posée par GENIA, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Farf - 3867 vues

Après un rv avec avocat spécialisé et lui avoir fourni un ensemble de pistes pour ma défense (en référé), je me rends compte que celui-ci ne s'est pas préoccupé d'un fondamental juridique : une personne qui accuse quelqu'un...

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Liquidation judiciaire et prêt immobilier
Posée par Annie, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marilousteph - 9000 vues

J'ai fait une liquidation judiciere le 14 mai 2019,j'étais en nom propre, la banque refuse que je rembourse mes echeances de prêt tous les mois,il me dise que je n'est pas le droit de les payer suite à la liquidation...

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Contacter ancien bailleur d'un candidat à la location
Posée par Lachance, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MP - 6016 vues

Je suis propriétaire bailleur et je souhaiterais savoir si (comme j’ai pu le lire ici et là) je peux contacter l’ancien bailleur d’un candidat à la location ? si oui existe-t-il une base juridique ? merci d’avance merci de vos...

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la réponse de
Maître Vanoverschelde
 
Dommages et intérêts
Posée par jeanne, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BeaJeanne - 2340 vues

Est ce possible de demander des dommages et intérêts à une personne sans droit ni titre sous tutelle svp? la personne a été expulsée 2 fois car dégradation +++ de la maison. il est solvable car ma mère lui a versé une importante...

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Maître LE GRAND
 
Explications sur jugement
Posée par Nono, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nono - 3034 vues

Jr je suis en litige avec mon bailleur pour une somme de 849€ en janvier... le jugement. ete rendu le 20mars etle juge m accorde de régler r cette somme en, 20versement de 41,49 part moi en plus du loyer ''...

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Mur privatif de clôture et construction du voisin d'un garage
Posée par Maeva, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3522 vues

Je reparais régulièrement mon mur privatif de clôture en limite de propriété mais maintenant je ne peux plus y accéder car le voisin a construit avec l'autorisation de la mairie un garage à 5cm de mon mur, donc impossible de...

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Maître COTTO
 
Sinistre bailleur service hygiène et santé
Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1417 vues

Nous avons ouvert un sinistre, mon bailleur nous à envoyer une société mais sans recherche de fuite signale un mauvais diagnostic.... ils attaquent des travaux pour refaire mon installation chauffage pensant que la fuite venait des...

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Maître COTTO
 
Delai du creancier pour reclamer le reste du apres saisie vente immobiliere
Posée par chipie19, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par 2706Manu - 2473 vues

Pour savoir quel délai le créancier peut avoir apres une saisie vente immobiliere qui ne couvre pas la dette? je pensais que au bout de 2 ans il ne peut plus réclamer. merci beaucoup de votre réponse...

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Maître COTTO
 
Réserves suite gpa d'un appartement
Posée par nicky, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2307 vues

Notre nouvel appartement a été livré fin septembre 2023.suite à la visite du maitre d'oeuvre et ses réserves concernant la gpa ,nous avons envoyé un recommandé avec accusé de réception au promoteur car nous signalons des...

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Maître COTTO
 
Agence immobilier refuse de délivrer les quittance de loyer
Posée par ala13, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Patagonie 8 - 5068 vues

Suit le changement de propriétaire la nouvelle agence immobilier refuse de délivrer la quittance de loyer , fournit uniquement des reçu est ce que j'ai le droit d'exiger les quittance...

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Vente de terrains
Posée par Ninon, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1697 vues

Un vendeur, dont la délimitation de sa propriété ne peut être contradictoirement definie en 3 parties et dont le géomètre lui a établi un pv de carence, a t il le droit de vendre ses terrains, chez le notaire ?...

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Maître COTTO
 
Agence et encaissement des loyers
Posée par Jess33, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mapuce - 12788 vues

Je suis locataire depuis juillet 2015 dans ce logement. en janvier 2017, le propriétaire, suite à une demande de travaux pour notre logement et le ton montant entre nous, à pris une agence pour la gestion des loyer et tous...

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Maître LUCCISANO
 
Vente exclusif
Posée par babay, il y a 4 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par babay - 740 vues

Mon mandat de vente en exclusivité de termine dans 4 jours car je l'avais demandé en recommandé et l'agence immobilière veut effectuer une visite, mais je ne veux plus de visite. ai-je le droit de refuser la visite merci...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Ehpad usufruit résidence
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7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diva - 1952 vues

Madame monsieur, ma mère a été placé depuis 2 ans en ehpad elle a une démence, elle est usufruitière et moi nue-propriétaire de la résidence ou elle vivait. mon beau-père n'a pas de titre sur cette propriété et y vit depuis 2...

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Dates pour faire valoir la garantie de parfait achèvement
Posée par CHARRINHO, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 1856 vues

Je souhaite savoir quelles sont les dates prises en compte pour l'année de garantie de parfait achèvement svp ? - la date du courrier de mise en demeure auprès de l'artisan ? - la date du rdv de conciliation ? - la date...

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Litige avec ex propriétaire
Posée par Litige, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex35 - 5034 vues

Je suis en litige avec mon ex propriétaire. lors de ma sortie nous avons fait un état des lieux mais voilà il a fait appel à un huissier de justice sans m'en aviser et par la suite m'a envoyé la facture de celui ci. dois...

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Rétractation bail de location
Posée par Milas360, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1506 vues

Je viens de signer un bail de location il y a une semaine (zone tendue), et je voudrai me rétracter même si je sais que la signature vaut engagement, l'état des lieux est prévu le 12 donc dans 10 jours et je n'ai encore...

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Maître COTTO
 
Fin bail
Posée par Jamel, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4475 vues

Je suis propriétaire bailleur mon locataire devais sorti le 30 octobre 2019 fin de bail il refusé de sortir temps qu'il a pas trouve un logement mon appartement etait mis en vende j'ai signée un compromis de vente en...

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Maître Nicolet
 
Comment avoir un avocat gratuit en cassation
Posée par Mike, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abde - 9550 vues

Comment faire pour avoir une aide juridique en cassation après avoir vue mes dossiers réfugiés deux fois...

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Liquidation partage
Posée par lolo, il y a 2 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lolo - 721 vues

J ai payer de 2014 a 2024 la maison suite au dépare de mon ex rien et mentionné sur le divorce combien les le montant de indemnité l occupation et la duré merci...

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Maître BELIGHA
 
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