Je souhaiterais savoir ce qu'il peut se passer suite a une décision de justice de vendre l'appartement que j'ai acheté en indivision, après la séparation mon ex a fais une action en justice et il est mis aux... |
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Fuite d'eau toit copropriété Posée par Centheria, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Centheria - 1722 vues En tan que copropriétaire, j'ai un dégât des eaux dans ma chambre dû à une fuite du toit de la copropriété suite aux intempéries. la recherche de fuite s'est faite fin octobre. l'assurance de copropriété ne prendra... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Peut-on faire jouer la prescription acquisitive sur une partie de terrain en copropriété horizontale ? la parcelle en question se trouve en corse, entoure une maison dont nous sommes propriétaires et y permet son accès. elle n'est... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Prescription Posée par Joe, il y a 9 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître GATELLIER - 3256 vues Beaucoup de problèmes avec un voisin infernal m oblige à lui faire un procès. j ai vu que la prescription était de 5 ans. comment ça se passe quand ça fait 10 ans qu un voisin vous pourri la vie, qu ils est arrêté complètement... |
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Nous sommes propriétaires depuis 2 ans d'un immeuble qui nous a été vendu par une personne malhonnête. actuellement nous avons plusieurs problèmes dans cet immeuble de 7 appartements. l'ancien propriétaire n'a pas... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Etant locataire dans une copro des travaux sur la chaudiere collective sont en cours et le chauffagiste demande a acceder par mon balcon pour changer la fumisterie (tuyau evacuation qui est au dessus de mon balcon). bien entendu je... |
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J'habite dans un appartement haussmannien et depuis mon emménagement je suis gêné régulièrement par le bruit venant de l'appartement du dessus. je suis déjà allé les voir pour leur dire, et par la suite échangé avec eux... |
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Je vous écrit pour avoir des conseils, je ne suis pas en bon terme avec ma mère depuis quelques temps parce qu'elle n'accepte pas mes choix de vie, cependant aujourd'hui je suis face a un problème que je ne sais pas... |
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à vous tous, nous avons signé un compromis de vente le 04 septembre 2015, sur ledit compromis, il est indiqué que la date de la signature de l'acte définitif serait le 24 décembre de la même année. après signature, nous avons... Consulter la réponse de
Maître GENIES |
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Réglementation dpe Posée par Gaby, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 3950 vues Voilà j’ai une question juridico-réglementaire si vous me permettez l’expression … j’ai acheté en 2018 un appartement, avec un dpe datant du 27/01/2018. aujourd’hui je souhaite revendre cet appartement. j’ai lu que les dpe réalisés... |
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J'ai une demande en cours d'un logement social hlm suite a une séparation et divorce en cours , et commandement de quitter les lieux du aux dettes des loyers que l'ex refuse de les régler qui est le seul titulaire du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes dans le logement depuis août 2018. et depuis ma propriétaire nous augmente le loyer chaque année a la bas notre loyer étais de 800 euros et à ce jour nous payons 880 euros et ce mois on a reçu un courrier pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis déjà passé au tribunal , et je reçois un nouveau avis de passage , signification ordonnance de référé expulsion, qu’est ce que ça veut dire dire exactement.? que j’ai plus aucun recours pour rester dans le logement même en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le crédit immobilier préleves des sommes indues sur mon compte et ma banque ne veut pas rejeter elle me dit que j ai un accord avec eux .moi j ai une traite de crédit que je paie regulierement depuis 2005 et vraiment je ne sais que... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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J’ai signé un compromis de vente d’un terrain sous la menace d’un chantage dont le notaire a été témoin. l’acquéreur avait menacé de ne pas faire une surenchère dans un autre dossier de vente forcée dont j’ai été malheureusement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avenant contrat locatif Posée par Trn56, il y a 9 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Trn56 - 2398 vues Marié sous le régime de la communauté,en accord avec mon épouse j'ai quitté le domicile conjugal. je souhaiterais me désolidariser du bail locatif d'avec mon épouse en mettant en place un avenant au contrat. a la lecture... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quitter le domicile conjugale Posée par Jean Louis, il y a 9 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jean Louis - 5655 vues J'ai quitté le foyer conjugale le 19 septembre mon ex compagne ne paie plus le loyer et comme je suis sur le bail il me réclame septembre et octobre. que puis je faire? j'ai averti la gendarmerie que depuis le 19... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Moi et mon amie avons acheté une maison il y'a deux ans via un crédit immobilier. nous ne sommes ni marié, ni pacsé. j'aimerai garder la maison mais j'ai peur que pour m’embêter elle ne veuille pas. si financièrement... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Préavis Posée par Agde34, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1476 vues Je viens vers vous car , la fille de mon propriétaire et son compagnon sont venus chez moi m'apporter un préavis, un "congé pour reprise" pour y installer sa fille ,ma question est : ce préavis signé de 3 mois, est-il valide... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon conjoint a reçu ce jour la visite d'un huissier avec un acte de référé datant du 26 octobre 2010 lui demandant de payer la somme de 12000 € suite à des loyers impayés à la suite de sa 1ère union . ce document stipule le... Consulter la réponse de
Maître Hamm |
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Mon père décédé le 12/09/2023 âgé de 95 ans occupait son logement depuis le 03 mars 1972. le bailleur d’office hlm, après avoir effectué en ma présence l’état des lieux dans le cadre de la restitution du logement nous réclame une... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J’ai acheté un bien immobilier seul, ma femme a été licencié et j’ai revendu mon bien et je l’ai remboursé par anticipation. sur mon contrat il est écrit 3 cas ou l’on peut être exonéré d’indemnité de remboursement anticipé. 1/... Consulter la réponse de
Maître POISSONNIER |
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Je suis confronté à un souci d'empietement de propriété et j'ai engagé mon assurance juridique. l'empietement est avéré par la premiere expertise amiable. le voisin refuse toute entente. a cause de cet empietement je... |
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Cela fait 5 ans que mon ex-conjoint et moi sommes séparés, à cette époque nous avions acheté un appartement ensemble. aujourd'hui il vie toujours dedans mais cet appartement est toujours à nos deux noms. depuis 5 ans je le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dette prescription Posée par Mm35, il y a 11 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mm35 - 1780 vues J' ai un huissier qui me réclame une dette lié à un déménagement chez un bailleur sociale suite à l'état des lieux, mais la dette est de 2019. ma question est: la dette n'est elle pas prescrite ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Loyer impayé Posée par segh 42, il y a 5 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par segh 42 - 1663 vues J'ai remis ,édité une quittance de loyer signé par erreur, je m'en suis aperçu 6 mois après , quand j'ai fait l'historique de ces tous ces règlements , que un loyer + prov. charges ne ma jamais été réglé par... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Il refuse de vendre Posée par Kimye62, il y a 5 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kate80 - 4058 vues Cela va faire 1an que nous somme separer avec mon ex conjoint. lui est rester dans la maison avec sa nouvelle copine...il refuse de retirer mon nom de l'acte de propriete ou meme de vendre la maison. apres plusieurs appel et... Consulter la réponse de
RODRIGUE-MORICONI |
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Je cherche une lettre type pour annuler mon ccmi dans la mesure ou nous avons résilié notre promesse de vente suite au conditions suspensives qui n'était pas respecter (délais de réception du permis d'aménager). dans... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Il y a des travaux prévues en octobre 2021. il s doivent refaire le palier, et interdit l'accès à notre appartement pendant trois jours, on-t-il le droit de nous priver de notre logement? merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J ai lu sur un autre poste que la prescription en matière de violation du cahier des charges en lotissement était de 5 ans en dehors des démolitions mais que ce délai pouvait repartir à 5 ans si le fauteur avait cessé ses nuisances... |
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