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Fin de bail
Posée par chrisb71, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chrisb71 - 6139 vues

J'ai signifié à mon locataire le non renouvellement de son bail, il doit partir au 15 mars 2018. il paie son loyer normalement, je ne renouvelle pas son bail car il a eu quelques défauts de paiement, 3 à 4 sur 3 ans de bail...

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Maître Polin
 
Infiltration des eaux du jardin de mon voisin dans mon garage
Posée par Callie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 4938 vues

Depuis que j'ai acheté une maison de bourg, le garage est inondé régulièrement (dès qu'il pleut). le mur de mon garage est accolé au jardin de mon voisin, et se situe à un niveau plus bas que celui du jardin, donc je...

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Virement notaire vente immobilière
Posée par questionquestion, il y a 10 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2673 vues

Je voulais savoir , si je vends un bien immobilier, le notaire lors de la vente va percevoir l'argent puis me le restituer sur mon compte en banque , m'a question est ce qu'il est possible de dire au notaire de...

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Maître GATELLIER
 
Problemes charges de copropriete a plusieurs bÂtiments
Posée par AUTO69, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AUTO69 - 2704 vues

Pourriez-vous m'expliquer qui paie quoi, et dans ces conditions pourquoi le syndic a appliqué un calcul des charges unique aux tantièmes de chaque copropriétaire alors que le règlement de la copropriété est bien distincte sur...

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Maître COTTO
 
Dégâts des eaux après signature de l’acte de vente
Posée par Salou57, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Salou57 - 4031 vues

J’ai signé la vente de mon appartement le 30/09/2022. durant la vente de ce dernier, je faisais réparer mon receveur de douche qui était à l’origine d’une fuite (joints défectueux) et création d’une trappe de visite sous le...

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Maître BELIGHA
 
Carpa
Posée par krik, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par krik - 5545 vues

Suite et fin de procédure au tgi après 2 ans de procédure , le juge a ordonné la déconsignation les fonds sur le compte au carpa que l'avocat adverse dit séquestrer depuis 2 ans. l'avocat d'adverse ne réponds pas aux...

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Maître ATTALI
 
Résilier bail
Posée par ValérieC., il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2081 vues

Locataire d'un appartement, j'ai reçu un premier recommandé de mon propriétaire qui résilie mon bail au 31 juillet 2022 pour réaliser des travaux d'isolation phonique. quelques temps après l'arrivée de mon...

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Maître COTTO
 
Recherche un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle en droit immobilier
Posée par Unemaman, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1518 vues

Je recherche un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle en droit immobilier pour une procédure accélérée au fond. je vis une situation très difficile. je vous remercie par avance de vos réponses...

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Maître BELIGHA
 
Retour à mes interrogations clairs et précis s il vous plait
Posée par Loeva, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loeva91 - 3464 vues

J'ai pris un logement neuf en location mon bail est dates effet au 1/2/2015 je n'ai pu y enmenagement que le 1/5/2015 il n y a que les quartes murs qui sont potables mais l exterieur de la résidence toukirs pas de goudron...

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Litige conciergerie
Posée par Ana, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1827 vues

J’ai un bien en location depuis le 2 octobre 2023 dans une conciergerie. je vous sollicite car un litige m’oppose à eux. ils ont fait preuve de différents manquements, ont détérioré mon bien et n’assument pas leurs responsabilités...

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Bail est saisie maison
Posée par Carine, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2544 vues

Je loue une maison depuis novembre 2023 avec un bail de 3 ans renouvelable et des quittances remisent tout les mois par rapport au paiement du bail établi. j'apprends que la maison est en saisie , est ce que je vais pouvoir...

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Maître COTTO
 
Compteur edf utilisé par ancien locataire
Posée par zizou, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 2946 vues

Je suis propriétaire d'un bureau (lot n°1) dans un immeuble. j'ai loué ce bureau à un locataire (entreprise commerciale). ce preneur louait également un autre local dans cet immeuble (lot n°2). le preneur a quitté mon...

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Problème délicat
Posée par ced59496, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ced59496 - 2950 vues

Je suis dans un cas difficile,un logement ma était attribué pour le 27 décembre 2019, rentrée prévue le 3 février 2020 ,1 mois de travaux était prévu le fils et la belle fille avec deux petits enfants de la locataire,la maman du...

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Maître BREGOU
 
Sinistre
Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1284 vues

Je vais faire appel à la maison des droits avec un conciliateur pour essayer d'obtenir des préjudices.... est-il possible que des démarches de préjudice de jouissance soit demande à mon bailleur en passant par un conciliateur...

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Maître COTTO
 
Location
Posée par carine, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2071 vues

Notre proprietaire va faire venir un expert pour degat incendie conduit de cheminee cela fait deux fois que nous avbons eu le feu dans ce conduit de cheminee nous avons fait ramonage comme a chaque fois nous sommes partis de cette...

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Maître BELIGHA
 
Poutres pourries - copropriété - expertise
Posée par A255, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nath - 7394 vues

à toutes et à tous, mon histoire est assez complexe je vais essayer de la résumer pour qu'elle soit digeste. nous avons acheté un appartement de 1850 il y a quelques mois, appartement soumis au régime de la copropriété, géré...

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Facture de situation
Posée par Bathalie, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1485 vues

Des travaux de rénovation énergétique ont débuts chez moi, isolation, huisseries, bardage, ceux-ci me semblent mal effectués et je suis en désaccord avec l'artisan. ce dernier a fait cesser les travaux restant mais souhaite...

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Maître COTTO
 
Vente amiable
Posée par Nanard, il y a 3 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître BELIGHA - 625 vues

Si je n ai pas pu me présenter à l audience après l assignation le juge peut il demander une vente forcée dans quel délai ? puis je encore demander une vente à l amiable au juge ou au syndic ?...

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Amendement 966 loi Élan: mesures pour le pouvoir d’achat et complément de loyer.
Posée par Nat, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître COTTO - 1485 vues

Un vis à vis de moins de 10m rend l’application d’un complément de loyer impossible dans les villes à loyer encadré. mais quelle est la procédure exacte de mesure de cette distance? en s’appuyant sur le mur extérieur du logement ou...

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2 offres au prix demandé.
Posée par Vividicomo, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vividicomo - 1371 vues

Je reçois par mail 2 offres d'achat suite à la mise en vente de ma maison. l'une au prix demandé, avec crédit immobilier, et la 2nde, au même prix demandé, sans clause suspensive, le lendemain. je souhaite privilégier la...

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Maître BELIGHA
 
Dpe
Posée par Yvelines, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1419 vues

Je loue un appartement depuis 4 ans. le dpe et valable jusqu'à 2021donc expiré esce que la propriétaire doit en refaire un autre ou doit elle attende que je déménage pour en refaire un lorsque quel aura un nouveau locataire ?...

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Maître COTTO
 
Part héritage renonciation
Posée par Pauline51100, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pauline51100 - 1209 vues

Ayant renoncé à la succession de mon père, je ne peux prétendre à son héritage. ma grand mère qui vient de décéder possédait la moitié de sa maison, l'autre moitié appartenant à mon père et ses 3 frères qui en ont hérité au...

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Maître BELIGHA
 
Dépôt de garantie non restitué
Posée par Boubou9302, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Boubou9302 - 2476 vues

Voici en bref notre mésaventure : location maison non meublé, nous avons restitué les clés le 26 juin 2020 suite à état des lieux de sortie effectuée avec l'agence. le 26 août 2020, n'ayant pas reçu le remboursement de la...

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Maître COTTO
 
Augmentation loyer
Posée par Virginie L., il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1850 vues

Nous sommes locataires d'une maison depuis juillet 2010. le contrat de location est un bail 3-6-9. le propriétaire n'a jamais fait de travaux mis à part les fenêtres et l'isolation il y a plus de 10 ans qui...

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Maître COTTO
 
Bail professionnel et indexation
Posée par MarieA, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par MarieA - 2489 vues

J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il soit...

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ROCHER-THOMAS
 
Litiges avec le proprietaire
Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2397 vues

Ma fille etudiante en location meublée actuellement ne possède pas de bail la propriétaire ne sait pas ce qu'elle en a fait depuis plus d'un an ,en dessous de chez elle un locataire qui occasionne d'importantes...

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Maître BELIGHA
 
Clause re réemploi sur le titre d'achat
Posée par dromadaire, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1340 vues

Je souhaite porter à votre connaissance un fait qui me dépasse. voici la chronologie des faits. en 1985 ma compagne mariée mais séparée de fait, suite à un accident mon assurance lui donne en dédommagement du préjudice en...

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Maître COTTO
 
Logement inpropre à l'habitation
Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2883 vues

Mon logement à été rendu inpropre à l'habitation par le service d'hygiène et de la santé de la mairie de ma ville le 20 août 2021. infractions aux articles : 27-1,27-2c, 40-1,40-2,40-3 du règlement sanitaire départemental...

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Maître COTTO
 
Rétractation du vendeur pour l'offre d'achat signée par ses soins d'un bien immo
Posée par brybry, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Katia - 8442 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier (maison). nous avons fait une offre d'achat écrite à 330 000 € au propriétaire qu'il nous a retourné signé en pj le 26/03/15...

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Livraison appartement vefa retardé
Posée par dhallye, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dhallye - 3874 vues

Peux t'on demander des indemnités de retard sur la livraison d'un appartement vefa après la remise des clés en février 2020 sachant qu'il n'y a pas d'indemnités de retard prévues au contrat ? un délai...

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