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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sous location et colocation

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4651 vues

Je vis dans une résidence où il ya beaucoup de sous location pas déclaré et de la colocation non déclaré. les logement étudiant sont louer par des agences mais ya pas de suivie,donc les gens signe un bail au départ ils sont…

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la réponse de Balme
Résolu

Erreur imputation comptable par syndic , non conforme au règement copro

Posée par Phil, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3351 vues

Notre règlement de copropriété stipule que les travaux de parties communes sont répartis en fonction des tantièmes. mais le comptable du syndic n'a pas corrigé l'erreur faite par les membres du conseil syndical qui ont…

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la réponse de BELIGHA

Arguments de défense non respecté par avocat

Posée par GENIA, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Farf 5312 vues

Après un rv avec avocat spécialisé et lui avoir fourni un ensemble de pistes pour ma défense (en référé), je me rends compte que celui-ci ne s'est pas préoccupé d'un fondamental juridique : une personne qui accuse quelqu'un…

Droit d'un tuteur

Posée par Victorine, il y a 8 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1028 vues

Au niveau d'un tuteur qui ne respecte pas les biens de sa majeure protege est de la famille est qui bloque au niveau des ventes est qui a fait perdre une partie de biens immobilier.suite à une mise sous tutelle par le fils…

Liquidation judiciaire et prêt immobilier

Posée par Annie, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marilousteph 9957 vues

J'ai fait une liquidation judiciere le 14 mai 2019,j'étais en nom propre, la banque refuse que je rembourse mes echeances de prêt tous les mois,il me dise que je n'est pas le droit de les payer suite à la liquidation…

Résolu

Contacter ancien bailleur d'un candidat à la location

Posée par Lachance, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par MP 8456 vues

Je suis propriétaire bailleur et je souhaiterais savoir si (comme j’ai pu le lire ici et là) je peux contacter l’ancien bailleur d’un candidat à la location ? si oui existe-t-il une base juridique ? merci d’avance merci de vos…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Dommages et intérêts

Posée par jeanne, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BeaJeanne 2695 vues

Est ce possible de demander des dommages et intérêts à une personne sans droit ni titre sous tutelle svp? la personne a été expulsée 2 fois car dégradation +++ de la maison. il est solvable car ma mère lui a versé une importante…

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la réponse de Maître LE GRAND

Explications sur jugement

Posée par Nono, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nono 3210 vues

Jr je suis en litige avec mon bailleur pour une somme de 849€ en janvier... le jugement. ete rendu le 20mars etle juge m accorde de régler r cette somme en, 20versement de 41,49 part moi en plus du loyer ''…

Résolu

Mur privatif de clôture et construction du voisin d'un garage

Posée par Maeva, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4170 vues

Je reparais régulièrement mon mur privatif de clôture en limite de propriété mais maintenant je ne peux plus y accéder car le voisin a construit avec l'autorisation de la mairie un garage à 5cm de mon mur, donc impossible de…

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Résolu

Sinistre bailleur service hygiène et santé

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1794 vues

Nous avons ouvert un sinistre, mon bailleur nous à envoyer une société mais sans recherche de fuite signale un mauvais diagnostic.... ils attaquent des travaux pour refaire mon installation chauffage pensant que la fuite venait des…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Réserves suite gpa d'un appartement

Posée par nicky, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2543 vues

Notre nouvel appartement a été livré fin septembre 2023.suite à la visite du maitre d'oeuvre et ses réserves concernant la gpa ,nous avons envoyé un recommandé avec accusé de réception au promoteur car nous signalons des…

Consulter Maître COTTO
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Agence immobilier refuse de délivrer les quittance de loyer

Posée par ala13, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patagonie 8 6524 vues

Suit le changement de propriétaire la nouvelle agence immobilier refuse de délivrer la quittance de loyer , fournit uniquement des reçu est ce que j'ai le droit d'exiger les quittance…

Résolu

Vente de terrains

Posée par Ninon, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2103 vues

Un vendeur, dont la délimitation de sa propriété ne peut être contradictoirement definie en 3 parties et dont le géomètre lui a établi un pv de carence, a t il le droit de vendre ses terrains, chez le notaire ?…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Agence et encaissement des loyers

Posée par Jess33, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mapuce 13895 vues

Je suis locataire depuis juillet 2015 dans ce logement. en janvier 2017, le propriétaire, suite à une demande de travaux pour notre logement et le ton montant entre nous, à pris une agence pour la gestion des loyer et tous…

Consulter Maître LUCCISANO
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Vente exclusif

Posée par babay, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par babay 1423 vues

Mon mandat de vente en exclusivité de termine dans 4 jours car je l'avais demandé en recommandé et l'agence immobilière veut effectuer une visite, mais je ne veux plus de visite. ai-je le droit de refuser la visite merci…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Ehpad usufruit résidence

Posée par Diva, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diva 2389 vues

Madame monsieur, ma mère a été placé depuis 2 ans en ehpad elle a une démence, elle est usufruitière et moi nue-propriétaire de la résidence ou elle vivait. mon beau-père n'a pas de titre sur cette propriété et y vit depuis 2…

Dates pour faire valoir la garantie de parfait achèvement

Posée par CHARRINHO, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2320 vues

Je souhaite savoir quelles sont les dates prises en compte pour l'année de garantie de parfait achèvement svp ? - la date du courrier de mise en demeure auprès de l'artisan ? - la date du rdv de conciliation ? - la date…

Litige avec ex propriétaire

Posée par Litige, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex35 6059 vues

Je suis en litige avec mon ex propriétaire. lors de ma sortie nous avons fait un état des lieux mais voilà il a fait appel à un huissier de justice sans m'en aviser et par la suite m'a envoyé la facture de celui ci. dois…

Résolu

Rétractation bail de location

Posée par Milas360, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1845 vues

Je viens de signer un bail de location il y a une semaine (zone tendue), et je voudrai me rétracter même si je sais que la signature vaut engagement, l'état des lieux est prévu le 12 donc dans 10 jours et je n'ai encore…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Fin bail

Posée par Jamel, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5079 vues

Je suis propriétaire bailleur mon locataire devais sorti le 30 octobre 2019 fin de bail il refusé de sortir temps qu'il a pas trouve un logement mon appartement etait mis en vende j'ai signée un compromis de vente en…

Consulter Maître Nicolet
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Comment avoir un avocat gratuit en cassation

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abde 10647 vues

Comment faire pour avoir une aide juridique en cassation après avoir vue mes dossiers réfugiés deux fois…

Résolu

Liquidation partage

Posée par lolo, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par lolo 1261 vues

J ai payer de 2014 a 2024 la maison suite au dépare de mon ex rien et mentionné sur le divorce combien les le montant de indemnité l occupation et la duré merci…

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Apport de terre sur mur privatif

Posée par jodyjo, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par erem 9834 vues

Nous avons un mur privatif de 12 m de long et 2,50 m de haut qui sépare notre jardin de celui du voisin.côté voisin, le mur se dégrade de plus en plus et nécessite un rejointoiement. le précédent propriétaire de la maison voisine a…

Résolu

Pas d'eau chaude ni de chauffage

Posée par JennyJen, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître GARCIA 4356 vues

Cela fait une semaine que je n'ai pas d'eau chaude ni chauffage dans mon appartement. c'est un problème récurrent car depuis la mise en location de la résidence où je vis ça arrive très souvent que ce soit moi ou les 7 autres…

Consulter Maître ANDRE
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Litige entre vendeur et acheteur

Posée par louloute54, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 6747 vues

Nous avons décidé de ne plus vendre notre maison mais les acheteurs nous réclament des dommages et intérêts, nous avons signé une offre d'achat le 02/08/15, stipulant que les acheteurs avaient 2 mois pour le crédit. ils ont eu…

Droit du locataire apres 10 ans

Posée par moy, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marcelle 7113 vues

Je voudrais savoir si apres 10 ans de location, le locataire devient coproprietaire des lieux?…

Résolu

Vente d'un bien immobilier

Posée par gigi2016, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3157 vues

Séparé de fait depuis 2003 nous avons vendu l'appartement que nous occupions puisqu'à cette époque nous avions commencé une procédure de divorce qui n'a pas abouti suite à abandon de procédure de notre fait. donc…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Mise en vente studio, mais je préfère le relouer

Posée par Océlia56, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Océlia56 1387 vues

Bailleur d'un studio meublé, mon locataire n'a jamais réglé correctement ses loyers et me dois à ce jour plus de 1000 euros. j'ai mis le studio en vente pour résilier son bail au 4.09.25. or il est parti sans respect…

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la réponse de BELIGHA
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Recouvrement d'une dette locapass de 2002

Posée par Nana, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nana 3391 vues

Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.or, je n'ai depuis…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Loyer sans bail

Posée par Gof, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Gof 1053 vues

Je loue depuis 2024 un petit logement meublé en guadeloupe . ma propriétaire a refusé de me faire un bail . 3 6 .9 . 13.... a refusé également que je verse une caution . elle veut m augmenter mon loyer il me semble que sans bail ce…

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la réponse de Maître KITENGE
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