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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retour à mes interrogations clairs et précis s il vous plait

Posée par Loeva, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par loeva91 3674 vues

J'ai pris un logement neuf en location mon bail est dates effet au 1/2/2015 je n'ai pu y enmenagement que le 1/5/2015 il n y a que les quartes murs qui sont potables mais l exterieur de la résidence toukirs pas de goudron…

Litige conciergerie

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3187 vues

J’ai un bien en location depuis le 2 octobre 2023 dans une conciergerie. je vous sollicite car un litige m’oppose à eux. ils ont fait preuve de différents manquements, ont détérioré mon bien et n’assument pas leurs responsabilités…

Résolu

Bail est saisie maison

Posée par Carine, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3037 vues

Je loue une maison depuis novembre 2023 avec un bail de 3 ans renouvelable et des quittances remisent tout les mois par rapport au paiement du bail établi. j'apprends que la maison est en saisie , est ce que je vais pouvoir…

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Compteur edf utilisé par ancien locataire

Posée par zizou, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3958 vues

Je suis propriétaire d'un bureau (lot n°1) dans un immeuble. j'ai loué ce bureau à un locataire (entreprise commerciale). ce preneur louait également un autre local dans cet immeuble (lot n°2). le preneur a quitté mon…

Résolu

Problème délicat

Posée par ced59496, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ced59496 3367 vues

Je suis dans un cas difficile,un logement ma était attribué pour le 27 décembre 2019, rentrée prévue le 3 février 2020 ,1 mois de travaux était prévu le fils et la belle fille avec deux petits enfants de la locataire,la maman du…

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Sinistre

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1690 vues

Je vais faire appel à la maison des droits avec un conciliateur pour essayer d'obtenir des préjudices.... est-il possible que des démarches de préjudice de jouissance soit demande à mon bailleur en passant par un conciliateur…

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Location

Posée par carine, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2590 vues

Notre proprietaire va faire venir un expert pour degat incendie conduit de cheminee cela fait deux fois que nous avbons eu le feu dans ce conduit de cheminee nous avons fait ramonage comme a chaque fois nous sommes partis de cette…

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Poutres pourries - copropriété - expertise

Posée par A255, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nath 11001 vues

à toutes et à tous, mon histoire est assez complexe je vais essayer de la résumer pour qu'elle soit digeste. nous avons acheté un appartement de 1850 il y a quelques mois, appartement soumis au régime de la copropriété, géré…

Résolu

Facture de situation

Posée par Bathalie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2092 vues

Des travaux de rénovation énergétique ont débuts chez moi, isolation, huisseries, bardage, ceux-ci me semblent mal effectués et je suis en désaccord avec l'artisan. ce dernier a fait cesser les travaux restant mais souhaite…

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2 offres au prix demandé.

Posée par Vividicomo, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vividicomo 1772 vues

Je reçois par mail 2 offres d'achat suite à la mise en vente de ma maison. l'une au prix demandé, avec crédit immobilier, et la 2nde, au même prix demandé, sans clause suspensive, le lendemain. je souhaite privilégier la…

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Dpe

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1742 vues

Je loue un appartement depuis 4 ans. le dpe et valable jusqu'à 2021donc expiré esce que la propriétaire doit en refaire un autre ou doit elle attende que je déménage pour en refaire un lorsque quel aura un nouveau locataire ?…

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Part héritage renonciation

Posée par Pauline51100, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pauline51100 1522 vues

Ayant renoncé à la succession de mon père, je ne peux prétendre à son héritage. ma grand mère qui vient de décéder possédait la moitié de sa maison, l'autre moitié appartenant à mon père et ses 3 frères qui en ont hérité au…

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Dépôt de garantie non restitué

Posée par Boubou9302, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boubou9302 3172 vues

Voici en bref notre mésaventure : location maison non meublé, nous avons restitué les clés le 26 juin 2020 suite à état des lieux de sortie effectuée avec l'agence. le 26 août 2020, n'ayant pas reçu le remboursement de la…

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Augmentation loyer

Posée par Virginie L., il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2402 vues

Nous sommes locataires d'une maison depuis juillet 2010. le contrat de location est un bail 3-6-9. le propriétaire n'a jamais fait de travaux mis à part les fenêtres et l'isolation il y a plus de 10 ans qui…

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Bail professionnel et indexation

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MarieA 4068 vues

J'ai plusieurs questions concernant les baux professionnels (et non commercial) : - le contrat arrivé à expiration sans qu'aucune partie ne se soit manifestée est-il bien tacitement reconduit, sans qu'il soit…

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Réclamation charges locatives 2023

Posée par Melik, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sisi 3707 vues

Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de…

Délai de paiement

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1129 vues

Le syndic m a obligé à payer tous les travaux en plus de la totalité des charges pour éviter une saisie sachant que la majorité des copropriétaires n' ont pas payé les travaux et qu une partie des charges. sachant qu une…

Résolu

Litiges avec le proprietaire

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3024 vues

Ma fille etudiante en location meublée actuellement ne possède pas de bail la propriétaire ne sait pas ce qu'elle en a fait depuis plus d'un an ,en dessous de chez elle un locataire qui occasionne d'importantes…

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Clause re réemploi sur le titre d'achat

Posée par dromadaire, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1789 vues

Je souhaite porter à votre connaissance un fait qui me dépasse. voici la chronologie des faits. en 1985 ma compagne mariée mais séparée de fait, suite à un accident mon assurance lui donne en dédommagement du préjudice en…

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Logement inpropre à l'habitation

Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3359 vues

Mon logement à été rendu inpropre à l'habitation par le service d'hygiène et de la santé de la mairie de ma ville le 20 août 2021. infractions aux articles : 27-1,27-2c, 40-1,40-2,40-3 du règlement sanitaire départemental…

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Achat appartement dans coprorpiété avec non conformités

Posée par viou2000, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2455 vues

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement dans une coprorpiété. j'ai découvert complètement par hasard (ni l'agence, ni le syndic, ni le vendeur n'était au courant) qu'ne contestation…

Résolu

Livraison appartement vefa retardé

Posée par dhallye, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dhallye 4761 vues

Peux t'on demander des indemnités de retard sur la livraison d'un appartement vefa après la remise des clés en février 2020 sachant qu'il n'y a pas d'indemnités de retard prévues au contrat ? un délai…

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Argent de vente bloqu2e

Posée par JLHRV, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 6588 vues

Nous sommes divorcer depuis 7 ans la maison est vendu depuis 4 ans et l argent est bloquer car mme ne veut pas partager en deux .le notaire a t il le droit de bloquer l argent juste parce que lon ex ne veut pas partager? merci de…

Résolu

Propriétaire depuis juillet 2022 appartement neuf vmc du bâtiment ne fonctionne

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chris 2584 vues

Je viens d acquérir un appartement neuf en juillet 2022, nous signalons sur la plateforme du syndic de copropriété la panne générale de la vmc le syndic nous dit avoir contacté l entreprise diligentée pour la réparation qui…

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Résolu

Permis de travaux de piscine

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5832 vues

Nous avons acheté une maison en juin 2019. nous avons déposé une demande d'autorisation de construction de piscine et abri. la mairie nous refuse l'autorisation en invoquant le fait que l'ancien propriétaire…

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Problème de stationnement avec le voisin

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par louloufifia8@ 6523 vues

J'ai acheté une maison individuelle en mai 2023 dans une impasse où le stationnement est autorisé que de mon côté. le stationnement est donc interdit en face de chez moi, du côté de mon voisin d'en face. il n'y a pas…

Résolu

Acte d'acquiescement

Posée par ROLAND, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ROLAND 8100 vues

Nous sommes divorcés et nous avons signé un protocole d'accord avec mon ex, sur la vente des biens (15 jours après un bien a été vendu) payé nos honoraires vis à vis des avocats. protocole paraphés par le tribunal…

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