Acte notarié illégal ? Posée par Lola, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2244 vues Un notaire a t il commis un faux et usage de faux en ecriture dans un acte notarié en déclarant que les terrains vendus aux clients ont été bornés par un géomètre, avec un pv de carence, non signé par le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Divorce fait à l’étranger Posée par ChouuBenh97@, il y a 10 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ChouuBenh97@ - 2342 vues Je suis de nationalité française je me suis marier avec un tunisien qu’il as la nationalité française à la mairie de paris 10ème et en sait divorcer à tunis . j’ai eu un jugement en arabe je voulais savoir donc les démarches que je... |
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Matrimoniale Posée par Rose, il y a 9 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1319 vues Avant mariage on a acheté une maison ensemble et 3 moi après on est marié et le crédit c'est mon marie qui paie depuis 7 ans et on a pas des enfants ensemble et chaque un on a 2 enfants avec nos ex marie,ma question en cas... |
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Edls, contestation devis ? Posée par Fean, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2955 vues Ayant habité dix ans dans un logement, je l'ai quitté en septembre. après état des lieux de sortie, deux mois plus tard, je reçois un courrier de mon ancienne agence immobilière accompagné d'un devis, m'indiquant que... |
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L avocat du syndic m a d'abord envoye une lettre de mise en demeure de payer des charges et des travaux dans les huit jours et de répondre avant 30 jours a sa proposition amiable de trouver un arrangement avec le syndic . je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente Posée par mamylou, il y a 8 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamylou - 6508 vues Nous avons achete un bien immobilier en 2006 sans etre mariés - nous nous sommes mariés en 2013 et aujourdh'ui nous sommes séparés depuis février 2016 nous avons decidé de divorcer par consentement mutuel car nous sommes... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Probleme de travaux Posée par nemette, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 2299 vues J ai fait l etat des lieux sortant ils ont ne demande 1400 euros de travaux la caution etait de 300 euros... |
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Mettre fin au bail Posée par Marc, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1645 vues Je vais acheter un appartement loué actuellement par l ancien propriétaire en loyer modéré (defiscaliation pour l ancien propriétaire), le bail se termine au 1 janvier 2024 est il possible de ne pas reconduire se bail au loyer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons convenu a l amiable de vendre notre maison a la mairie de notre ville. or, concernant les conditions, la mairie nous explique qu elle ne pourra virer les fonds non pas le jour de la signature de l acte authentique mais... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Caution Posée par Dadalin, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1389 vues Jai donner un chèque de caution à la propriétaire de la fille. celle ci va déménager et si il y a des réparations à faire la propriétaire va prendre la caution se qui je perte ma caution et je suppose je n'est aucun recours ni... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Attestation immobilière Posée par Touffik, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 1988 vues Quel est la valeur juridique d'ue attestation immobilière, signé d'un notaire et du sceau du notaire ?... |
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J'ai mis en vente ma maison et j'ai accepté une offre d'achat. les acquéreurs ont prouvé leur capacité financière par divers documents. ayant en ma possession un document prouvant l'acceptation de leur demande... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Copropriété Posée par Loa, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loa - 2131 vues J habite ma maison depuis 1999 , nous avons acheté ce bien un 1 er étage avec terrasse et jouissances partie communes .un portillon menait à l accès du jardin .le propriétaire du bas lui aurait acheté le bas avec tout le terrain c... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Annulation ccmi Posée par moai, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par moai - 2260 vues J ai signé un ccmi avec un constructeur. le délai de retraction est passé. je n ai pas encore acheter le terrain pour faire construire la maison. suite a l etude de sol (g2) il s avere que la roche se situe a 5 m. le constructeur... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis actuellement étudiante étrangère en france, et j'ai récemment rencontré des difficultés avec mon ancienne propriétaire concernant la restitution de mon dépôt de garantie. je résidais dans le logement qu'elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Transcription mariage Posée par diplomate73, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1854 vues Je suis étranger en france et ma femme est aussi étrangère. on s'est marié à l'étranger (régime séparation de bien). par la suite elle m'a rejoint en france par regroupement familial. j'ai voulu acheté une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Des travaux de mise en conformité d'une évacuation d'eaux usées doivent être réalisés dans mon appartement. comme c'est l'évacuation de mon appartement qui est défectueux, l'ensemble des travaux est à ma charge. un architecte, à ma... Consulter la réponse de
coproleclos |
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Double taxe d'habitation Posée par Bonne poire, il y a 5 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bonne poire - 3091 vues J'ai déposé un permis de construire en 2009 pour une maison que j'ai batie en auto construction. donc de mes mains puisque j'ai un cap de maçon. j'y ai aménagé en avril 2018, mais les impots considéraient... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Locataire, j'ai appelé mon agence car il y avait une fuite au niveau de mon robinet de chasse d'eau. un plombier a été mandaté par l'agence et ce dernier a réalisé le changement du joint sans me' avertir et donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Assemblee generale et code de procedure veuillet - 15 févr. 2025 à 02:34 , je suis coproprietaire et j ai participee a une ag dans mon immeuble , le syndic ( contre lequel je m oppose depuis des annees ) a commis 2 fautes :... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Vefa taux réduit Posée par Lili, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boubou - 3003 vues Nous avons acquis un bien en vefa à taux réduit de 5,5% livrable en 09/2022. la question que nous nous posons est la suivante => pourrions nous le mettre en location suite à deux évènements qui se sont produit depuis l'achat en... |
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Il y a 3 ans, j'avais fait nommer un curateur de la succession des défunds propriétaires de la parcelle voisine à la mienne sur laquelle se trouve une maison abandonnée qui empiète chez moi. les buts de ma démarche... |
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Je suis bailleur d un bien donné en location en 2017 à un jeune couple non marié. suite à leur séparation l un des 2 locataires vient de m’adresser un courrier lrar demandant sa desolidarisation au delà des réponses déjà consultées... Consulter la réponse de
RODRIGUE-MORICONI |
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Des voisins me menacent de m'attaquer au tribunal parce que je n'aurai pas respecte le cahier des charges du lotissement qui imposait une zone d implantation en limite de propriété ou à 5m. je... |
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Ma compagne et moi avons signé un compromis d'achat pour un appartement à rénover entièrement le 18 novembre 2017 en agence immobilière. lors de la signature de ce compromis nous a été présenté par l'agence immobilière et... |
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Lors de notre divorce à l'amiable en 2013, notre avocat nous a conseillé de ne pas parler de notre appartement commun que nous n'arrivions pas à vendre. mon ex mari a décidé d'y rester et paie les charges et le... |
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Associés dans une s c i Posée par philippe, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par philippe - 3460 vues Nous avons acheté a 4 des murs pour création d un bar restaurant (une s c i pour les murs et un fond de commerce ) fin 2009 nous avons donc fais crédit avec caution solidaire pour les 4 associés les 2 associés sont partis en... |
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J'exerçais en tant que apporteur d'affaires pour une agence immobilière, j'ai conclu un contrat avec cette dernière, puis solicitée l'autorisation d'utiliser son pamphlet auquel cette permission m'a... |
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Je me sépare de mon conjoint mais nous ne souhaitons pas pour le moment lancer de procédure de divorce. de mon coté, je souhaite louer un appartement seule via une agence immobilière. cette dernière me refuse le dossier tant que je... |
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Fin février, j'ai visité une maison à louer qui m'intéressait. compte tenu de la forte demande actuelle, je ne pouvais pas trop me montrer exigeant. après la visite, j'ai informé le propriétaire que j'étais... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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