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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation de décision favorable - durée de validité

Posée par Ronald, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justin 10219 vues

J'ai reçu l'attestation de décision favorable pour ma 'renouvellement du mon titre de séjour 'étudiant étranger', au mois d'avril 2024, et bien sur cette attestation permet de voyager et d'entrer…

Titre de séjour membre de famille d’un citoyen ue

Posée par Yoth, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yoth 3200 vues

En janvier j’ai fait une première demande de titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen ue après 3 mois j’ai reçu une attestation de décision favorable pour un titre de séjour d’un an au lieu de 5 ans est-ce normal…

Résolu

Oqtf depuis 2 ans et recours sans réponse

Posée par Krica82, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Krica82 7125 vues

Je suis rentrée en france depuis 2017 avec un titre de séjour valable visiteur , l’année suivante 2018 j’ai pris un titre d’étudiante pour un master 1 bien réussi , après en 2019 j’ai fini mon master 2 aussi bien réussi avec mon…

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Modification des informations sur le récépissé d’enrôlement

Posée par Nelly, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Donald 5263 vues

J’ai fais une demande de passeport via le site portail passcam. c’est ma toute première demande. lors de l’enrôlement, j’ai fais des erreurs sur mes informations notamment au niveau de la profession qui est inexistante, et ma ville…

Résolu

Refus de délivrance de certificat de nationalité française

Posée par Owanga Bello Arnaud Joël, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Owanga Bello Arnaud Joël 3052 vues

Monsieur, depuis le 26 octobre 2016,le tribunal de grande instance de paris m'a rejeté un certificat de nationalité française, n' décision 11716/2016. aidez moi à représenter au tribunal de grande instance de paris pour moi. car je…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Document de retrait de dcem

Posée par MC, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MC 4505 vues

Un mineur peut-il voyager en europe avec un document qui atteste du retrait de son dcem et son dcem expiré ? si non peut-il demander un visa ? que dit la loi ? merci…

Consulter Maître PETSOKO
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Passeport talent - salarié en mission

Posée par kh55, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2778 vues

J’ai un titre de séjour passeport talent salarié en mission valable jusqu'à 11/2026 mon employeur met fin à la période d'essai donc perte involontaire d’emploi. j'ai trouvé un nouveau contrat, est-ce qu'avec le…

Perte carte de résident 10 ans , et voyage à effectuer

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ghanou 5921 vues

J ai une carte de résident 10 ans valable jusqu’en 2027, mais je l ai perdu début avril j ai fait une demande de duplicata le 19 avril mais je n ai toujours pas de retour et je dois partir le 14 mai j ai juste reçu un document de…

Résolu

Acte de mariage marocain entre 2 marocain, est it valable en france?

Posée par bdraoui, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moh 8063 vues

Nous sommes deux marocains et nous prévoyons de nous marier au maroc, nous aurons donc un acte de mariage marocain. est-ce que cet acte est valable en france ou devons-nous demander un acte équivalent ici en france ? pour info :…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Enfant majeur : la demande de regroupement familiale reste t elle valide ?

Posée par Bigcho, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bigcho 13575 vues

Merci pour vos interventions, mon problème j'ai déposé ma demande de regroupement familial en novembre 2022 et en 28 février j'ai j'ai été de l'instruction de mon dossier avec des éreures de nom qui plus…

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Résolu

Réexamenir

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hich 4241 vues

Voilà ma situation j'ai déposé ma première demande vie privée et familiale27/04/2022 a cause de ma présence de 10ans sur le territoire sans papiers,en sachant que je suis algérien. j'ai attendais pendant 1ans sans réponse…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
la réponse de Maître CRESCENCE MARIE FRANCE

Demande une carte de séjour 10 ans en chômage

Posée par Amin, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par H 4806 vues

Je voulais demander une carte de 10 ans , sachant que je travaillais en france depuis 5 ans (2019 jusqu'à janvier 2024) dans la même entreprise, mais aujourd'hui je suis au chômage car j'ai perdu mon job…

Résolu

Naturalisation et autoentrepreneur

Posée par OUSMANEY, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3029 vues

Je suis résident en france depuis plus de 6 ans (2017). j'ai été accueilli en tant que mineur isolé par l'ase j'avais 16 ans. j'ai une carte de séjour vpf depuis 3 ans. j'ai obtenu un cap et un bac pro en…

Consulter Maître DIARRA
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Changement de statut de salarié vers passeport talent

Posée par Trésor, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Trésor 5138 vues

Actuellement j'ai un récépissé de demande de carte de séjour salarié(pour mon employeur actuel) j'imagine que je ne pourrais pas forcément demander un passeport de talent tout de suite après la réception de ma carte de…

Résolu

Renouvellements carte résident

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dak 2826 vues

Je vais vous dérange désolé vraiment si vous pouvez me répondre svp est ce que je peux demander la nationalité française au temps que père enfants français ou par rapport que sa fait plus de 10 ans que je suis en france je suis…

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Résolu

Carte resident

Posée par Dak, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dak 2359 vues

Juste pour un renseignement svp je suis en france depuis 2011 c ma deuxième carte résident j'ai une fille française ma femme est décédé depuis 5 ans .j'ai vien de perdre mon emploi après un licenciement inaptitude…

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Résolu

Puis je travailler en france avec un e carte de séjour portugaise

Posée par Femijoli1@1971, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mimi 11270 vues

Je suis bresielenne et j'ai des papiers portugais (carte de résidence) je souhaiterai venir travailler en france car j'ai une amie qui peux m'embaucher est ce que j'ai le droit . ma fille est scolarise en france…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Titre sejour familial

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2286 vues

J'ai fait deux demandes d'admission séjour exceptionnel pour raisons familiales sur le site demarches-simplifiees.fr ,malgré que ma demande remplie toutes les conditions , mais la réponse était toujours "dossier classé…

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Mariage

Posée par Khalilou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khalilou 3458 vues

Rentré en france de façon irrégulière sans visa elle peut se marier en france à la mairie avec son époux français…

Changement de statut vls/ts stagiare à etudiant

Posée par Anouar, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anouar 3138 vues

Je suis un marocain ayant une vls-ts stagiaire qui finit le 27/11/2023, je me suis inscrit dans une école en espérant de continuer mes études en france, est ce que c'est possible de changer mon statut et demander un titre de…

Résolu

Recours pour excès de pouvoir

Posée par Gerone, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gérone 4202 vues

C'est par rapport à un refus de visa long séjour pour un regroupement familial. juste savoir après combien de temps le tribunal administratif doit donner son verdict. quand la requête est déposée. merci. tout en espérant une…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Taxe d’habitation

Posée par Raya, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Raya 2416 vues

Je suis étrangère et la dernière année avant mon retour en algérie je n’ai pas payé la th car je n’avais rien reçu au moment de mon départ, j’imagine que je suis quand même redevable de cette taxe. mais n’ayant plus de lien avec la…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Titre de séjour

Posée par Mou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mou 1707 vues

Je suis en france depuis 2011 je voudrais obtenir un titre de séjour pour travailler pour vivre…

Résolu

Justice administrative pour rendez-vous préfecture

Posée par Noam, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zen 2097 vues

Je voulais faire un recours au tribunal administratif avec un avocat pour avoir un rendez-vous à la préfecture de essonne est-ce que cette étape elle est efficace et sur pour avoir un rendez-vous et est-ce que il y a pas de…

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Famille de scientifique -----> famille de salarié

Posée par Barbissa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Ramzi 3160 vues

Je suis algérien. j'avais un titre de séjour "scientifique-chercheur". mon épouse m'a rejoint il y a 2 ans via la procédure conjoint de scientifique (accords franco-algériens) et elle a un titre de séjour "vie privé et…

Résolu

Recours contre oqtf et interdiction de retour

Posée par Fati, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2508 vues

J'espère que vous allez bien s'il vous plaît j'ai un question mon mari il a fait un recours parce que il a eu une obligatoire de quitter le territoire français écrit plus interdiction de retour il a…

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Création d'entreprise sarl avec titre de séjour salarié

Posée par Toni, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Céline 4288 vues

J'ai une question s'il vous plait. je suis étranger avec titre de séjour salarié d'un an. j'ai un projet d'ouvrir une entreprise sarl avec deux autres français. est-ce que j'ai le droit de le faire ?…

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