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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut

Posée par nfm, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par nfm 3943 vues

Je suis diplômée d'une école d'ingénieur reconnue par la cti. j'ai obtenu par la suite un cdd qui a la même durée que mon titre de séjour actuel recherche d'emploi création d'entreprise (expirant le…

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Le travail

Posée par Bonjour, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bonjour 1344 vues

Je veux savoir l autorisation de travail elle doit êtres donné par mon patron achaque renouvellement de ma carte séjour pure annuelle salarié et il doit payer quelque chose pour l autorisation de travail…

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Résolu

Marriage sans papier

Posée par Salaheddine09, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1771 vues

Je suis salarié étranger possédant une carte séjour passeport talent, et je souhaite me marier avec une personne sans papier ici en france, et je compte déposer ma demande de nationalisation dans un an et je voudrais savoir est ce…

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Utilisation du visa schengen 90/180 jours : une seule fois ou plusieurs séjours

Posée par manakanne, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Étudiant juriste 3831 vues

J’aimerais avoir une confirmation concernant l’utilisation d’un visa schengen de type c à entrées multiples, valable 1 an, avec une durée de séjour autorisée de 90 jours. est-ce que cela signifie que je ne peux utiliser ce visa que…

Résolu

Demande tds membre famille passeport talent

Posée par Zied, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1105 vues

J'ai effectué une premiere demande tds pour ma femme membre passeport talent. j'ai reçu une attestation de prolongation d'instruction pour 3 mois mentionnée qu'elle n'a pas le droit de travailler sauf…

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Situation professionnelle et projet de naturalisation : besoin d’orientation

Posée par Nolimit@877.com, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nolimit@877.com 891 vues

Je suis arrivé en france en 2022 avec une carte de séjour "cbe" (carte de séjour compétences et talents). j’ai été bien rémunéré au départ, avec un salaire brut annuel de 54 000 €. cependant, mon employeur m’a informé que, compte…

Résolu

Demande de clarification sur les conditions de travail liées au passeport talent

Posée par Frederic, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1970 vues

J'ai un passport talent salarié qualifié / entreprise innovante. pour quel type d'entreprise puis-je travailler ? est-ce que j’ai besoin d'une autorisation de travail si mon salaire est supérieur à 46 000 $ ? merci…

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Résolu

Est-ce que ces jurisprudences sont suffisants

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1920 vues

J'ai la maladie de crohn et j'ai l'infliximab comme traitement est-ce que cette jurisprudence est suffisante pour prouver que l'infliximab n'est pas substituable? ta nantes, 10 mai 2021, n° 2008129 le…

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Résolu

Ma femme peut-elle repartir en algérie pour demander un visa long séjour ?

Posée par Abd0, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par WARNER84 34405 vues

Ma femme est entrée en france le 01/11/2024 avec un visa court séjour « vie privée et familiale », et nous pensions qu'elle obtiendrait rapidement son titre de séjour. ma question est la suivante : peut-elle repartir en…

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Changement statut étudiant à vie privée et familiale

Posée par ThePlot, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par ThePlot 3767 vues

Je voulais savoir si pour ma conjointe avec qui je suis pacsée (qui est étudiante en master 1) il était raisonnable de faire une demande de changement de statut à vpf ou plutôt faire un renouvellement titre de séjour étudiant ? il…

Prise d'empreinte non mentionnée dans la convocation

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ayoub 5834 vues

J'ai reçu ce mail de la préfecture: je vous informe que vous avez rendez-vous le 29/05/2025 à 12:45 à la préfecture des yvelines (1, avenue de l’europe à versailles) pour le dépôt de votre dossier de 1ère demande de titre de…

Annulation refus de titre de sejour assorti d'une oqtf

Posée par AX, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par AX 1978 vues

J'ai obtenu gain de cause au tribunal administratif et l'arrêté du préfet portant refus de délivrance de de titre de séjour assorti d'une oqtf motif "emploi inadéquat avec les études et rémunération en dessous du…

Demande titre de séjour parent d'enfant français

Posée par Radomelina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 814 vues

Je suis entré en france avec un visa en tant que parent d'enfant français d'une durée de 3 mois (à ce qu'il paraît c'est déjà un long séjour pour ce type de visa d). dès mon arrivée en france j'ai fais une…

Résolu

Demande d'information

Posée par Ammar31, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ammar31 2392 vues

J'ai un signalement sis 'est obligatoirement un qtf(quite terretoire francais )???…

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Premier demande de titre de séjour conjoint français avec un visa long séjour

Posée par BOULAININE, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BOULAININE 2050 vues

Je suis rentré en france avec un visa c d'installation conjoint français j'ai deux enfants qu'ils ont la nationalité française j'ai envoyé le dossier par lanef aprÈs j'Étais convoquÉ À la sous-prÉfecture…

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Attestation de depot regroupement familial

Posée par Lycar24, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lycar24 1895 vues

Svp comment se fait l'authenticité des documents d'état civil pour les visas et j'aimerais savoir si y'a des personnes qui ont fait des demandes de visa avec attestation de dépôt et comment xa s'est passé…

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Travailler avec un titre de sejour recherche emploi

Posée par Quincy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5264 vues

J'ai actuellement un titre de séjour recherche emploi valable jusqu'en octobre. je souhaite clarifier mes droits au travail. pendant la durée de ce titre de séjour, ai-je le droit d'occuper un emploi (en cdd ou en…

Résolu

Titre de séjour avec un taj

Posée par AB H, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4051 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour salarié depuis novembre 2023, j'ai payé une amende de classe 5, j'ai pas de b2 mais inscrit dans le taj. je sais qu'il faut demander la suppression du fichier taj mais…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Demande de clarification concernant l'attestation de prolongation d'instruction

Posée par SAM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par SAM 3864 vues

Suite à ma demande déposée le 18/10/2024 sur le site de l'anef pour le renouvellement de mon titre de séjour étudiant vls-ts, expiré le 24/12/2024, j’ai reçu une "attestation de prolongation d'instruction" autorisant ma…

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Changer d'adresse après avoir l'avis favorable de regroupement familial

Posée par BM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3076 vues

Pour changer d'adresse après avoir l'avis favorable de regroupement familial, est-ce que cela pose des problèmes lors du dépôt de la demande de premier titre de séjour auprès de la préfecture du nouveau département ? si…

Aps pour voyager du maroc vers un pays de l’espace autre que la france

Posée par wiss, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2341 vues

Je viens d’obtenir mon diplôme en france, j’ai un récépissé de renouvellement de carte de séjour valide 6mois et actuellement j’attends ma carte d’aps pour recherche d’emploi ou creation d’entreprise. je souhaite savoir si je peux…

Passeport talent

Posée par halloula, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par halloula 1667 vues

J ai deposé une demande titre de sejour passeport talent et mon dossier est encours d instruction et j ai recu une attestation de prolongation d instruction puisque mon titre a expiré le 20 novembre seulement l entreprise veut la…

Résolu

Avis défavorable regroupement familial, possible de faire un recours?

Posée par Finah, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nina1974 4125 vues

J'ai effectué une demande de regroupement familial le 30 juillet 2024, j'ai eu la visite de l'inspecteur de l'ofii le 18 septembre et l'avis défavorable de la préfecture le 19 novembre pour motif ressources…

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Retourner en france

Posée par Loulya, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loulya 2474 vues

Il y a quatre ans, j’ai eu un problème avec ma ex-femme , et le tribunal m'a condamné à trois mois de prison avec sursis, et deux ans d'interdiction de l'approcher et cinq ans pour que mon nom reste à la…

Résolu

Retourner en france

Posée par Loulya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loulya 3366 vues

S’il vous plaît que sa passe si quelqu’un eu un refus de renouvellement son titre de séjour et il a resté en france jusqu’à un an sans papiers , après il a retourner à son pays et se monsieur a un bébé de nationalité…

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Séjour étranger malade

Posée par Kader, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kader 4427 vues

En attente décision sur accueillant accepté veux dire quoi s’il vous jai reçu une de prolongation d’instruction de 3 mois sans autorisation de travail…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Référé rejeté

Posée par AX, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3940 vues

Mon avocat a déposé une requête au ta le 31 décembre 2023, toujours pas d'audience. le 27 août 2024, il a décidé de tenter un référé urgence qui a été malheureusement rejeté car la condition d'urgence n'est pas…

Consulter Maître DIARRA
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Traitement d'antécédents judiciaires (taj) : consultation suspendue, quelle incidence sur la natural...

Posée par David35, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juvent 14593 vues

J'ai fait une demande d'effacement du taj et le magistrat référent a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer). « j’ai décidé de procéder à l’inscription d’une mention empêchant la consultation de vos…

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Retrait carte résident

Posée par David, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 2558 vues

Juste pour un renseignement svp je suis en france depuis plus 13 ans j'ai une fille française.j'étais licencie l'année dernière par rapport à un accident de travail.je voulais savoir est ce qu'il il peuvent…

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Titre de séjour anef renouvellement en attente

Posée par Alesc76, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Iblicor 8000 vues

Ma femme a fait sa demande habituelle de renouvellement de titre de séjour sur le site anef le 20 février dernier. pour le moment le dossier n'est toujours pas en instruction et son titre se termine aujourd'hui. ce qui…

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