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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obtention d'un visa regroupement familial

Posée par Caramel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 3328 vues

Je souhaiterais savoir comment faire pour réunir mon neveux gabonais vivant au gabon et sa mère gabonaise vivant en france, mariée légalement et travaillant en france. le visa lui a déjà été refusé à deux reprises par tls contact…

Résolu

Naturalisation par décret

Posée par Newmann, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Newmann 2621 vues

-arrivé en france en septembre 2019; -obtention d‘un master 2 de recherche dans le domaine de génie civil en 2020; -cdd de 8 mois dans la fonction publique en tant qu’ingénieur d’études jusqu’au fin février 2022 - début contrat…

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Résolu

Est-ce que mon divorce récent peut impacter la demande regroupement familial ?

Posée par Sam_1985, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bonne chance point com 5925 vues

Je suis résident algérien avec une carte de 10 ans obtenue après mon mariage qui a duré deux ans. j'ai trouvé un cdi dans une autre ville et suis parti depuis un an. la distance a fait que ces derniers mois on s'est…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Récépissé

Posée par RAZEK, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RAZEK 2950 vues

Je voudrais juste savoir pourquoi je n'ai pas encore reçu de récépissé, alors que j'ai déposé mon dossier au tribunal il y a déjà 4 mois , j'ai reçu l'accusé de réception ainsi qu'un courrier par lequel l'administration judiciaire…

Résolu

Dcem périmé, visa de retour

Posée par Rosa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Réussite 4156 vues

Ma fille a un dcem qui est périmé depuis ses 18 ans (depuis 1 an), malheureusement nous avons totalement oublié de lui faire un titre de séjour dès ses 18 ans. entre temps nous lui avons fait la nationalité française et nous…

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Je suis parents d'enfants reconnu réfugier protection subsidiaires

Posée par Aoudou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rougeao 2906 vues

Je suis parents d'une fille de 6mois qui a eu la protection subsidiaires. j'ai fait un dépôt de dossiers à la préfecture et mon dossier à été classé sans suite. la préfecture me demande, de déposer ma demande via anef en…

Demande de titre de séjour parent d'enfant réfugié

Posée par Cxcool, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Che 3689 vues

Je suis parent d'un enfant reconnu réfugié à travers sa mère. j'ai fait récemment une demande de titre de séjour entant que parent d'enfant réfugié. mon dossier est en cours d'instruction. mais ce qui…

Résolu

Changement de statut

Posée par YN, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par YN 2797 vues

Actuellement titulaire d'un titre de séjour pluriannuel motif entrepreneur dans le domaine du management, je suis titulaire d'un bac+5 depuis 2018, et titualire d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi depuis…

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Situation familiale compte anef et changement d'adresse

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bijou 6972 vues

J'ai une carte de séjour de 10 ans. j'ai récemment divorcé après plus de 4 ans de mariage. j'ai changé de domicile et je voulais déclarer mon changement d'adresse à la préfecture. j'ai créé un compte…

Résolu

Demande de rdv première demande de titre séjour

Posée par Moussa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moussa 4905 vues

J'ai fait une demande de rdv à la préfecture de versailles ils m'ont déjà enregistré ma demande mais ils m'ont pas donner le rdv pour le moment ils m'ont demandé de patienter est ce que…

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Demande d'informations

Posée par Dydy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2126 vues

Je suis étudiante étrangère, arrivée en france en 2020 pour une licence. la filière dans laquelle j'avais était assez polyvalente mais plus axée sur le management public qui n'est pas trop mon fort du coup…

Commission de renouvellement de carte séjour

Posée par Aya, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jlove 4933 vues

J’ai reçu une convocation de commission titre de séjour, sachant que c’est un 2eme renouvellement de titre de séjour temporaire et j’ai un récépissé de 3mois encore valide et je suis en accident de travail presque 2ans suite…

Retour volontaire d’un demandeur d’asile marié à une française

Posée par Clara, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clara 3261 vues

Je m’appelle claire je suis française et mon mari a un statut de demandeur d’asile dans un autre état de l’union européenne, et j’aimerais savoir si ça pose pas problème juridiquement parlant s’il rentrait dans son pays de naissance…

Résolu

Commission carte séjour

Posée par Renois 2, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2252 vues

Je vous fais part de ma situation je vie en france depuis 2019 avec une carte séjour vie privée et familiale ma femme est française j ai un garçon avec elle mai malheureusement en 2022 j ai eu des soucis elle a porté plainte pour…

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Etudiant étranger en france

Posée par moha, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par moha 2565 vues

Je suis étudiant étranger en france ça fait 5 ans. est-il possible via un avocat d'avoir mes papiers de résidence en france ?…

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Incroyable !!!

Posée par Adlan, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2199 vues

Alors voilà je suis français et mon épouse et est étrangère. nous sommes mariés depuis 2004 mais nous vivions avec nos enfants à l'étranger jusqu'à notre entrée en france en 2020. bref mon épouse a eu…

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Réponse préfecture ambiguë a un mail de suivi de demande de régularisation

Posée par Rinoum, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Réussite 3977 vues

Septembre 2022 j'ai déposé une demande de régularisation vie privé et familial en qualité de conjoint de française a la préfecture de besançon. je remplis tout les conditions demander par la loi et j'ai réuni tout les…

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Perte de naturalisation, retrouver ma carte de résidence

Posée par Lk, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lk 4787 vues

On m'a retiré ma naturalisation française obtenue par décret suite à une fraude, avant cela j'avais un certificat de résidence pour algérien de 10 ans ( carte de résidence de 10 ans) vais- je automatiquement le retrouver…

Résolu

La police ils ont gardé mon passeport

Posée par Yoyo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par B 6204 vues

S’il vous plaît je me suis fait contrôle par la police et j’avais mon passeport sur moi il me donner un oqtf et ils ont gardé mon passeport est-ce que un avocat il peut me récupérer mon passeport , et j’ai un dossier à la…

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Refus d'enregistrement de la nationalité française par mariage

Posée par Youyou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Haili 4940 vues

J'ai fais demande de la nationalité française par mariage le 21/06/2022 l'entretien et bien passé ainsi tous les documents le 23/11/2022 j'ai reçu un refus d'enregistrement sous motif que j'ai pas fourni mon…

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Ma conjointe avec laquelle je suis pacsé est en situation irrégulière en france

Posée par Alexandro, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexandro 3111 vues

Je me suis pacsé avec ma conjointe depuis 10 mois, et nous vivons ensemble depuis 1 an déjà; elle est entrée avec un visa touristique sur le sol français, ce visa est aujourd'hui expiré. peut-elle prétendre à un titre de séjour vie…

Résolu

Sans papier et travail au noir

Posée par moka, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jov 4123 vues

Je suis sans papier et je travaille au noir, je reçois l'argent par virement. qu'est-ce que je risque ? merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Carte de resident - 10 ans - pour ascendants a charge

Posée par CR_Ascendant, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CR_Ascendant 8914 vues

Je suis français. mes parents étrangers sont à ma charge et ils ont reçu le vls-ts catégorie "visiteur" 1 an (avr'22 - avr'23). ils sont venus en france en mai 2022. comme ils sont "ascendants à charge d'un…

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Renouvellement de titre de sejour.

Posée par Marcial23, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marcial23 3451 vues

Je viens de valider ma licence et je n’ai pas trouver de master pour l’année prochaine. je dois renouveler mon titre de séjour mais je n’ai pas encore trouver d’école. j’ai chercher des écoles de commerce mais…

Résolu

Durée entre le dépôt du recours pour annulation oqtf et decision tribunal

Posée par Lift, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khalid77 13088 vues

Ayant reçu un refus de demande de séjour étudiant et une oqtf, y a t-il des gens qui était dans la même situation que moi ? si oui, combien de temps à durer le depot du recours et la date du jugement devant le…

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la réponse de Haili
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Titre de sejour

Posée par elneh, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par elneh 3358 vues

Je suis étudiante étrangère en dernière année de master. j'ai fini mon stage en juillet et je n'ai pas encore soutenu et donc pas encore d'attestation de réussite. j'ai commencé à postuler mais rien pour le…

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Vls ts stagiaire

Posée par Fatou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rea 6542 vues

Mon stage se fini le 30/08/22 et mon vls également je souhaite rester en france quelle titre de séjour puis je demander. j'ai trouvé un poste en cdi dois je refaire une demande de vls salarié à l'ambassade de france ou…

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Demande d’aide

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anonyme 3320 vues

Je suis française mon copain est tunisien il s’est fait arrêter en juin dernier il a eu un oqtf avec interdiction de revenir pendant un an je suis actuellement enceinte de 5 mois, les gendarmes sont venus chez moi samedi dernier je…

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