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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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A propos d'asile

Posée par Emilie, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par emilie 3432 vues

Mon mari est d'origine kosovard on c'est marier le 13 juin 2015 mais au mois de mars il avait fait une demande d'asile en hongrie on a voulue arreter son asile pour chercher son visa mais il a recu un…

J'aimerai avoir des infos sur l'immigration a miami

Posée par Aure, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aure 3372 vues

J'ai un ami qui vient de se fiancer avec une fille qui sa mère a une green card ces 2 jeunes personnes se sont fiancer a miami et aimerait vivre sur place les parents ont une villa et appartement sur place ils veulent leur…

Autorisation provisoire de séjour

Posée par Nene Aissatou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Beta 6905 vues

Je suis d'origine étrangère (guinée- conakry) et récemment titulaire d'un master 2. je souhaite demander une autorisation provisoire de séjour (aps). j'envisage aussi de me marier ultérieurement avec mon conjoint qui…

Résolu

Titre de séjour d 1 an confisqué

Posée par audrey247, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par audrey247 6900 vues

Môn frère qui est arrivé en france en 2001 était marié à une française. il a déjà travaillé jusqu en 2009 et au moment de renouveler on lui apprend que sa carte de séjour ne sera pas renouvelé car il est parti du domicile…

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Résolu

Je peux avoir la nationaliter

Posée par capture 1234, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maître Ariel adhan 7842 vues

Mon grand père est un ancien combattant il a eu sa nationalité française 1934 je suis sa petite fille qui vit en algèrie mon père est décédé il a 10 ans sans avoir eu sa nationalité française plusieurs demandes. est ce que je peux…

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Divorce d'une personne en situation irreguliere mariée mais non regularisée

Posée par thibaud, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mohamed bouzalmat 13261 vues

Ma compagne est senegalaise en situation irreguliere depuis des annees sur le territoire francais. elle est mariée a un conjoint francais dont elle souhaite se separer pour vivre avec moi. elle n'a fais aucune demarche pour…

Demande d’aide - travailleur étranger

Posée par ALM229, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ALM229 1161 vues

Madame, monsieur je me permets de vous exposer la situation à laquelle je fasse face présentement. je suis un travailleur étranger, j’ai signé un contrat d’intérim d’une durée de 14mois. ce qui m’a permis d’avoir un changement de statut…

Une avertissement.

Posée par Ouss, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 792 vues

J’ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours auprès de la préfecture de police de paris. ma demande concerne le renouvellement de ma carte de séjour pluriannuelle je viens de recevoir un courrier d’avertissement…

Visa long séjour

Posée par Kari, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kari 3224 vues

Mon mari et arrivé sur le territoire français le 11/09/2026 avec un visa vie privée et familiale f2 vls . j'ai essayée de contacter la préfère et l'ofii pour déclarer son arrivé mais sans succès, sachant que son visa…

Résolu

Enfant avec un sans papiers

Posée par Sarah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sarah 1786 vues

Mon copain a actuellement une demande de naturalisation française en cours. de mon côté, je suis malheureusement en situation irrégulière en france. nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous ne vivons pas ensemble et nous…

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Résolu

Passeport talent français et emploi frontalier au luxembourg : risque de retrait

Posée par Amine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 1208 vues

Je suis ressortissant marocain et titulaire en france d'une carte de séjour pluriannuelle « talent ? salarié qualifié », valable jusqu'en mars 2030. le cdi ayant servi de fondement à cette carte a commencé le 23 mars 2026. mon…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour temporaire auto-entrepreneur

Posée par Fanny, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fanny 1247 vues

Je détiens un titre de séjour temporaire auto-entrepreneur,je l'ai récupéré en février yet il expire en novembre 2026 , cependant je suis enceinte à terme et je n'ai malheureusement pas pu exercer mon activité avec ce…

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Résolu

Titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sbenmaati 756 vues

J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture…

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Urgent – changement de statut talent chercheur vers talent salarié qualifié

Posée par srayrasrayra, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Tshitende 1336 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation, car ma prise de poste est prévue très prochainement et je n’arrive pas à obtenir de réponse de la préfecture. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « talent – chercheur…

Résolu

Clarification svp

Posée par Ben, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ben 984 vues

J’aimerai savoir, je suis en france depuis 2014 et j’ai toujours travaillé on ne m’a jamais demandé un autorisation de travail, entre temps j’ai changé de ville et d’emploi au moment de faire la demande de l’autorisation de travail…

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Résolu

Attestation de prolongation d'instruction

Posée par mika, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mika 1497 vues

Est ce que je peux voyager en algérie avec une attestation de prolongation d'instruction de renouvellement de carte de résident. la mention "ce document autorise le franchissement des frontières de l'espace schengen" est…

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Résolu

Changement de statut vls-ts stagiaire à etudiant

Posée par Sarah, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par younes 3690 vues

Je souhaite faire un changement de statut. j'ai un vls ts mention stagiaire et je suis admise pour l'année prochaine à miage m2 business intelligence (polytech) lyon 1 j'ai essayé de faire un changement de statut de…

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Résolu

Demande d'aps - titre de séjour expiré

Posée par SarraBA, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par SarraBA 1528 vues

Je suis étudiante tunisienne en france et je suis dans une situation très urgente. mon titre de séjour étudiant a expiré le 28 avril 2026. je n’ai récupéré ma carte de séjour auprès de la préfecture de paris que très tardivement…

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Résolu

Demande de logement

Posée par Cyrille, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cyrille 1232 vues

Titulaire d'une carte de résident italien longue durée ue, puis je introduire une demande de logement social à paris sans avoir encore de boulot à la main?…

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Résolu

Demande de titre de séjour conjoint de français

Posée par mkébéwaparaki75, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par mkébéwaparaki75 2502 vues

Je souhaite déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. je souhaite bien me renseigner avant d'entamer toute démarche. je suis entrée en 2016 avec visa d long séjour, portant la mention "…

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Résolu

Mariage d'un étudiants belge en france

Posée par Marie, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marie 1902 vues

Je suis étudiante camerounaise en belgique avec une carte de séjour belge. mon fiancé est en france avec une carte vie privée et familiale. puis je me marier avec lui en france et pouvoir avoir par la suite ma carte de séjour vie privée et…

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Résolu

'etudiant stagiaire' vers vpf

Posée par Pr1nceOfTunisia, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 873 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant la situation de ma femme pour l’obtention d’un titre de séjour en france. voici notre situation : je suis ingénieur en cdi, salaire 40 k€ brut annuel. j’ai actuellement un titre de…

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Résolu

Mariagz

Posée par 19mahouton77, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par 19mahouton77 1363 vues

Ma conjointe est une "sans papiers". je suis de nationalité béninoise. je voudrais conclure une union avec elle. je suis en france avec mes enfants issus de mon précédent mariage. elle aussi a ses enfants qui sont restés au bénin…

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Obtention de carte residant

Posée par hamdisf92, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par hamdisf92 1608 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je travaille en france depuis 2020 en tant qu’ingénieur informatique avec un titre de séjour « passeport talent – salarié en mission ». j’ai renouvelé ma carte en 2024 et elle est actuellement…

Résolu

Oqtf - date de notification erronée par la paf

Posée par Momo212, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1020 vues

Lors de mon passage au paf l'agent a mis la mauvaise date de notification alors qu'il avait les pièces nécessaires pour mettre la bonne date. je comptais faire envoyer une lettre recommandée avec ar à la préfecture avec…

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Rejet de passeport sans motif

Posée par Sergy, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sandra 1747 vues

Le passeport de ma nièce à été rejeté ce jour 19/03/2026, sans raison du rejet. n0:po-20260228-000088 (douala- cameroun). que dois-je faire? le message du rejet nous demande de nous rendre à la direction de la police des…

Résolu

Aide financiere - retraite

Posée par Titre de sejour visteur, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1495 vues

Mes parent ont obtenu un titre de sejour (ascendant d'un francais), ils sont a ma charge et hebergé aussi chez moi, mon contrat de travail aura fin dans quelques mois, est ce que mes parent ont le droit d'une retraite ou…

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Teste langue obligatoire ou pas

Posée par Hachemi12345+, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Hachemi12345+ 1307 vues

Je suis un tunisien arrivé en à la de 17 j’ai fais 3 années des scolarité et j’ai mon bac et je suis hébergée par association. ma question en fait est est-ce que avec mon diplôme préfecture va pas me demander la test de langue lors…

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Voyage aller et retour allemagne

Posée par Diamant, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1395 vues

J ai une attestation de prolongation d instructions valable jusqu en mai 2026 je viens de recevoir un arrêté de rejet de ma demande de titre de séjour avec oqtf de 30jours.est il permis d aller en allemagne et de revenir dans ce…

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Métier en tension

Posée par Hachemi12345+, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Hachemi12345+ 952 vues

En fait je suis un jeune tunisien, j'étais en bac projet mon bac en électricité et ça fait six mois que je suis en intérim, et en fait ils m'ont proposé un cdi de poste monteur câbleur des armoires électriques dans une usine…

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