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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement carte de séjour 'talent famille'

Posée par 91Orca, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par 91Orca 1259 vues

Ma femme est titulaire d'une carte de séjour "talent famille" avec une durée d'un an, elle fait des aller retours vers un pays étranger et hors ue . elle a passé la majorité de sa résidence à l'étranger les 7 premier…

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Titre de sejour

Posée par Ash, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ash 728 vues

Je suis en lycee et j'ai un titre de sejour travailleur temporaire grace a l'ase. j'ai aussi un cdi etudiant de 4 heures par semaine. pour le premier renouvelement est ce que j'aurai un titre etudiant ou…

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Demande de carte de séjour familiale après 3 ans de vie commune hors pacs

Posée par DM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par DM 1412 vues

J'ai une question concernant la demande de carte de séjour vie privée et familale après la conclusion d'un pacs. je suis de nationalité non-européenne, et j'habite en france depuis 3 ans en situation regulière…

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Autorisation de travail pour les étudiants algérien

Posée par Lila, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lila 6403 vues

Je sui étudiante algérienne,s'il vous plait,je souhaite avoir des informations et les articles de lois sur le nombre d'heure autorisé à travailler autant qu'étudiante. est-ce que c'est un cota annuel qu'on…

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Visa expiré mais je dois rester pour opération chirurgicale, comment régulariser

Posée par Moris, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moris 1551 vues

Mon ami d'enfance qui est venu me rendre visite avec un visa touristique de 3 mois (expiré le: 15/08/2025) va devoir subir une intervention chirurgicale suite à une infection osseuse et avec de gros problèmes de diabète qui…

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Demande d’information concernant l’api et les déplacements à l’étranger

Posée par Mahamadou Ali, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mahamadou Ali 2785 vues

J’ai récemment déposé ma première demande de renouvellement de mon titre de séjour temporaire et j’ai obtenu l’attestation de prolongation d’instruction (api) avant la date d’expiration de mon titre actuel. je souhaiterais savoir…

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Regroupement familial- délai à dépasser

Posée par Rubel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1242 vues

J'ai fait une demande pour regroupement familial mais l'offi a été transféré mon dossier à la préfecture sous saint denis le 20 avril 2025 à ce jour là je n'ai pas reçu de nouvelles. j'ai envoyé 3 lettre à la…

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Demande de numéro de sécurité sociale et ame

Posée par AnneSo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnneSo 4005 vues

Je suis mariée depuis octobre dernier et en vie commune depuis courant 2023. mon mari n'a pas de titre de séjour (entrée irrégulière). nous sommes en train de constituer un dossier à l'attention de la préfecture. je…

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Mon dossier a été clôturé dans mon espace anef

Posée par Abdel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Aghi92 9443 vues

J’ai déposé ma demande de carte de séjour de 10 ans le 03/05/2025 via mon espace anef. quelques jours plus tard, on m’a demandé un complément, que j’ai fourni. deux jours après, mon dossier a été clôturé dans mon espace, et je n’ai…

Carte resident pour espouse

Posée par Tagger, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 790 vues

J'ai vécu en pologne avec une carte bleue européenne pendant un an. ma femme était avec moi avec la carte polonaise de personne à charge qui lui avait été délivrée depuis que j'avais une carte bleue. c'était entre…

Carte de resident

Posée par Tagger, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 708 vues

J'ai vécu en pologne avec une carte bleue européenne pendant un an. ma femme était avec moi avec la carte polonaise de personne à charge qui lui avait été délivrée depuis que j'avais une carte bleue. c'était entre…

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Statut rece et c.d.i.

Posée par TeeKH, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1200 vues

Je suis titulaire d’une carte rece, j’ai obtenu une prolongation de ce titre suite à un dépôt de dossier de changement de statut à la préfecture avec un cdd (de rece à travailleur temporaire). entre temps j’ai obtenu une offre de…

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Titre de séjour

Posée par Ash, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 543 vues

Je suis un enfant de l’ase et j’ai déposé ma demande de titre de séjour premier renouvellement fin juillet via la voix postale avec recommandé. mon titre expire fin septembre préfecture de nord 59. en 2024 j’ai eu mon récépissé le…

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Oqtf/irtf expirés - conséquences sur une régularisation

Posée par Nel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par IRH 5233 vues

Je sollicite vos avis concernant la situation d'un ami. il est de nationalité marocaine et ancien titulaire d'un titre de séjour roumain. il est entré en france en 2022 et a reçu une oqtf accompagnée d'une irtf de 12…

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Quel mention de demande/titre de séjour

Posée par Miraa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miraa 1132 vues

Je suis arrivée en france en 2014, et depuis 2023 je suis en recherche d'emploi. en ce moment je n'ai pas de titre de séjour. je m'apprête à faire une demande de titre de séjour, mais j'aimerais connaître la mention : première…

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Mariage à l'étranger

Posée par Menavolo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Menavolo 1692 vues

Mariée à l'étranger en 2023 et obtiens la nationalité française en 2024. le mariage est il valable pour que le conjoint vient en france ?…

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Regroupement familial

Posée par Baker ali, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1395 vues

J'ai fait une demande pour regroupement familial mon dossier a été transféré à la préfecture le 20-03-2025. depuis j'ai envoyé deux lettres à la préfecture mais je n'a pas reçu de nouvelles. donc je suis inquiet et…

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Carte de résidence

Posée par Ferfebus, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 662 vues

Je suis en france depuis 2016 et je travaille comme professeur depuis 2017. les derniers deux postes dont j'occupais étaient des cdi, actuellement en cdi depuis septembre 2024. attaché à la préfecture de seine-saint-denis…

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Bonjour

Posée par TRAORE, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 857 vues

Je souhaiterais y aller faire la demande d'asile en espagne sachant que j'ai une demande de titre de séjour en cours en france ma question est que si ça posée de problème sur la demande qui est en cours…

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Déclaration de nationalité française pour mineur né à l'étranger resident en fra

Posée par Tobiba, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tobiba 5561 vues

Ma question est la suivante : j'ai fais une demande de nationalité française par déclaration mon mon fils âgé de 16 ans né en algérie, résidant en france depuis l'âge de 8 ans avec sa maman , il est actuellement scolarisé…

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Demande de documents complémentaires consulat français a casablanca maroc

Posée par Bra, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1477 vues

Dans le cadre de ma demande de regroupement familial pour mon épouse , le consulat de france au maroc m’a demandé des documents complémentaires, notamment un document juridique concernant la situation à venir de l’enfant issu du…

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Autorisation de travail

Posée par Ash, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 879 vues

Est ce que la prefecture peut voir les declarations faites par l’urssaf ? mon employeur a tout fait mais a oublie de demander l’autorisation de travail j’ai un titre de séjour travailleur temporaire et je suis en lycée avec une…

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Récépissé de demande de carte de séjour entrepreneur

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 1787 vues

Dans le cadre d’une première demande de titre de séjour “entrepreneur/profession libérale”, puis-je voyager hors de l’espace schengen pendant l’instruction de ma demande en présentant uniquement mon récépissé ? merci de vos…

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Regroupement familial

Posée par amisi_mukokopapy@yahoo.fr, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par amisi_mukokopapy@yahoo.fr 2379 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial en faveur de mon épouse, j'ai reçu l'attestation de depot depuis mars 2025 et la visite de l'appartement 15 jours plus tard. j'ai un salaire plus de 2000…

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Irtf

Posée par Mamthu, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 889 vues

Je vis en france depuis 5 ans. j'ai reçu l'oqtf et l'irtf pour un an en février 2022 pour travail illégal et, après la fin de l'interdiction d'un an, je n'ai pas quitté l'espace schengen…

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Changement de statut

Posée par Henockini8, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Henockini8 1289 vues

J’ai reçu une proposition de cdi avec un salaire de 32k. malheureusement, je n’ai pas validé l’oral de mon mémoire de master, ce qui m’amène à devoir passer un rattrapage en décembre. j’aimerais savoir s’il est possible de…

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Arrêter pour renvoi du territoire français oqtf définitif

Posée par Amel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amel 1020 vues

Je n'ai malheureusement pas les moyens de payer un avocat la mienne est en congé et j'ai eu beau payé des appels avec des avocats personne à voulu prendre mon dossier. aujourd'hui je me dois de me débrouiller seule…

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Abandon études en france

Posée par srs, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1798 vues

Je souhaiterais savoir ce que je dois faire dans cette situation. je suis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant qui expirait initialement le 17 juillet 2025. j’avais prévu de poursuivre mes études en effectuant un…

Consulter Maître PETSOKO
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Problème technique sur mon compte

Posée par Thamer, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1443 vues

Problème technique sur mon compte…

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