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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Oqtf de 2023 et rdv en prefecture

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1581 vues

J'ai reçu une oqtf en mars 2023 qui a été confirmée en juin 2023 par le ta , en juillet 2023 ,je me suis pacsé avec ma partenaire en situation régulière , j'ai 5 ans de présence en france nous avons 22 mois de vie commune…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Première demande de titre de séjour clôture de la demande

Posée par haddad79, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Eug 5212 vues

Mon frère a déposé la première demande de carte de séjour. il a reçu un message du site anef je n'ai pas compris la réponse. pouvez-vous l'expliquer ? merci beaucoup. notification de clôture de la demande votre…

Résolu

Aps arrive à expiration en fin mars et je n'ai pas trouvé un cdi

Posée par Jacob, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1451 vues

Je suis diplômé avec un master en informatique en france. j'ai eu une aps une 1ère fois qui a expirée et que j'ai renouvelé pour avoir 6 mois de plus. cette dernière expire en mars et je n'ai pas encore trouvé un…

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Irtf

Posée par Jasmin_Jasko, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jasmin_Jasko 2384 vues

J'étais en france avec mon ex-femme et mon enfant pour demander l'asile, avant cela j'avais un visa de travail européen, j'ai eu un résultat négatif en décembre parce que ma femme ne voulait pas vivre là-bas en…

Résolu

Attestation de vigilance de l'urssaf

Posée par Mundiapolis$1, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mundiapolis$1 1919 vues

Je viens vers vous pour comprendre c'est quoi une attestation de vigilance de l'urssaf, actuellement je suis en phase de recrutement, ma demande d'autorisation de travail est faite le 11/02, hier le responsable de…

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Résolu

Régularisation de situation

Posée par hamditch, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par hamditch 1173 vues

Je suis une tunisienne née en france, j'ai fait l'école primaire jusqu'à l'âge de 10 ans puis j'ai quitté le pays sans papier. je suis revenue avec un visa touristique et j'ai mis un bébé aparement le…

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Visa d

Posée par Lina 2014, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1255 vues

Je suis française et mes parents cages de 80ans en algérie je souhaiterais de les faire venire définitivement à qui je m'adresse svp merci cordialement…

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Résolu

Passeport talent salarié en mission: changement employeur

Posée par Lyks, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lyks 2556 vues

Je suis entre en france en juillet 2023 et j’ai reçu mon titre de sejour passeport talent salarié en mission le 22/02/2024 valable jusqua 21/02/2028. je suis en cdi dans une entreprise informatique. peu après mon arrivée je suis…

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Question sur le travail ( regroupement familial )

Posée par Rayan1977, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rayan1977 1289 vues

J’ai une deuxième question par rapport au travail .. je vais déposer mon dossier de regroupement familial ce mois de février 2025 avec un contrat de travail cdi sachant que je suis déjà sous contrat cdi à temps plein ( 169h par…

Résolu

Attestation d'hebergement pour naturaliser

Posée par tsod1103, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1726 vues

Je viens de finir ma these scientifique en france. donc j'ai un diplome doctorat et j'ai payé 3 année de taux. est ce que je peux demander la naturalisation maintenant? j'habite à 94 et j'ai un ami qui loue un…

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Changement adresse titre de séjour

Posée par BBM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BBM 2101 vues

Mon ex conjoint etranger a quitté le domicile conjugal juste après l'obtention de son titre de séjour. j'ai fait tous les signalements possibles à la préfecture qui lui a délivré son dernier titre de séjour et à la…

Résolu

Demande de régularisation et abrogation oqtf +irtf 1 an

Posée par Lidy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidy 2421 vues

Je suis une maman de 2 garçons 6 ans et 1an nés en france, je suis de nationalité algérienne, j'ai 10 ans de présence en france, la préfecture de la moselle m'a refusé ma demande de régularisation salarié aes l'année…

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Logement social refusé pour titre de séjour expiré

Posée par Tas, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Houria 3174 vues

Mon conjoint (étranger) et moi (française) avons une demande de logement social en cours, lui en tant que demandeur principal et moi en co-demandeur. un logement (t3) nous a été attribué. cependant le titre de séjour et…

Résolu

Mariage avec un francais a l'etranger

Posée par pomme123, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par pomme123 1244 vues

J'aimerais savoir si c'est necessaire habiter en france pour un minimum de temps pour demander la nationalité française? ou si on peut habiter a l'étranger les 4 ans (jamais en france) et faire la demande?…

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Abandon de la formation tds étudiant

Posée par Bayuushka, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bayuushka 1182 vues

Je suis algérienne et j’ai obtenu un master 2 en france durant l’année universitaire 2023-2024, mais mon diplôme ne sera prêt qu’en mars 2025. n’ayant pas trouvé de travail directement après mon stage, j’ai opté pour une…

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Résolu

Demande de titre de séjour en ligne clôturée sur le site de l'anef

Posée par Marko. S, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marko. S 2584 vues

J'ai reçu une notification de clôture sur le site de l'anef de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour passeport talent famille et quelques minutes plutôt j'ai reçu une attestation de prolongation…

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Résolu

Travail frontalier - titre étudiant en france

Posée par Romzi241@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2928 vues

Je suis étudiant en alternance et je suis censé obtenir mon titre pro en mars prochain alors que mon contrat d'alternance lui s'achève fin février. l'entreprise souhaite me garder. sauf qu'il y a une entreprise…

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Résolu

Demande de conseil pour changement de statut étudiant à vpf pour ma femme

Posée par mmd07, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 3094 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation de ma femme et moi-même. voici notre contexte : je suis salarié en france depuis plus de 3 ans. ma femme est arrivée en france cette année avec un visa étudiant. nous…

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Demande d’information importante

Posée par Maya, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maya 1148 vues

J’ai fait un titre de séjour parent d’enfant français de 1ans à loiret et maintenant j’ai déménager à essonne j’aimerais savoir est ce que je peux faire est ce que je peux faire le changement d’adresse maintenant à la préfecture…

Résolu

Naturalisation par mariage

Posée par Lilyadk, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lilyadk 1990 vues

J’ai effectué une demande de naturalisation par mariage mon mari est français nos 4 enfants également nous avons 7 ans de mariage . en septembre 2022 j’ai déclarer une séparation par erreur que j’ai rectifié 5 jours après je…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par Regroupement familial, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Regroupement familial 957 vues

Quelle est la somme que je dois avoir sur mon compte bancaire pour pouvoir faire un regroupement familial…

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Article l 433-3 du ceseda dans le cas d'un changement de statut

Posée par Prisca, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 6130 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluri annuel mention étudiant autorisant à travailler à titre accessoire arrivant à expiration le 30/12/2024. j'ai signé un cdi en octobre et l'entreprise à procéder à…

Renouvellement de titre Étudiant aprÈs une annÉe blanche

Posée par Mariev, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mariev 2678 vues

J’ai obtenu mon diplôme de master 2 en rh en décembre 2023, j’avais prise une inscription en master 2 brand content pour le compte de la rentrée septembre 2023 par ce que je ne voulais pas prendre l’aps. mais j’ai pas fait cette…

Résolu

Accord franco-algérien

Posée par Drty, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2414 vues

Je suis un algérien conjoint de français et un parent d'enfants français mineurs , après une longue conversation avec une avocate , elle m'informe qu'une préfecture ou un service consulaire ne peut pas me refuser un…

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Retrait de carte séjour

Posée par Alouch, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alouch 2783 vues

S'il vous plaît j'ai besoin d'informations .je suis victime de violence conjugale .je suis en france depuis 2018 j'ai la carte de 10 ans mon ex conjoint français j'ai 2 ordonnances de protection nous sommes séparés ça fait 19 mois…

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Oqtf avant janvier 2024

Posée par Pépé, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par l'africain 3021 vues

J'ai eu un oqtf décembre 2023 puis j'ai fait un recours à la justice mais décision valide février 2024. est-ce que je peux refaire la demande de titre de séjour maintenant vue qu'une année déjà passé ? est ce que la…

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Les délais legaux pour quitter la france

Posée par Noora, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3061 vues

Mon marie a un titre de séjour de 10 ans bien renouvelé un fois et il a quitté la france lev14 septembre 2023 donc je souhaite savoir s'il est en risque de perdre son titre de séjour ? merci…

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Regroupement familial

Posée par Chloé, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2640 vues

Je suis arrivée en france mineur avec un passeport français, ma mère est française. pour des raisons administratives mon passeport m'a été retiré car ils avaient un doute sur l'authenticité de certains documents fournis…

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Naturalisation - attachement au pays d'origine

Posée par Miel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3281 vues

Actuellement, je voudrais créer mon entreprise dans mon pays d'origine, donc elle sera liée à mon nom. d'un autre côté, je voudrais demander la naturalisation dans quelques années ici en france. ma question est: est-ce…

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Alternance titre de séjour vie privée vie familiale

Posée par Marie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 3371 vues

Je suis en alternance j’ai un titre de séjour vie privée vie familiale de 2 ans. est-ce que je peux travailler après expiration de mon titre, en attendant le nouveau?…

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