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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut étudiant a auto entrepreneur

Posée par OUEDISO, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2652 vues

J'étais étudiant étranger à dijon jusqu'en juin 2024, et j'avais été hébergé par un ami. après ma formation, j'ai pris un appartement avec ma femme à chelles, et nous y avons démenagé en aout 2024. j'ai…

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Demande de précisions concernant le refus d’effacement de mon fichier taj

Posée par midouu, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par midouu 2749 vues

Suite à mes deux demandes d’effacement de mon inscription au fichier taj, je prends acte de leur refus, justifié par le motif suivant : « compte tenu des finalités du fichier et des circonstances des infractions, votre demande…

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Droit au chômage après 2 ans d'alternance

Posée par sufuk, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 4434 vues

Je suis de nationalité turque et j'ai effectué 2 années d'alternance dans le cadre de mon master à paris. lorsque je suis allée à pôle emploi pour vérifier si j'avais droit aux allocations de chômage, en présentant…

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Oqtf

Posée par Gladesh, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gladesh 1417 vues

Comment on se si notre oqtf est annulé…

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Deuxième attestation de prolongation d'instruction

Posée par SST, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3776 vues

Je viens de recevoir une deuxième attestation de prolongation d'instruction sur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant déposée en date du 27/05/2024. cette deuxième attestation est valable jusqu'au…

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Renouvellment de titre de séjour étudiant bloqué

Posée par mirzo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2932 vues

J'ai un titre de séjour étudiant expiré il y a 9 mois, soit le février 2024. d'abord je n'ai pas pu faire la demande de renouvellment car je n'ai pas été récupérer l'ancien titre de séjour disponible. entre-temps j'ai changé de…

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Demande de visa

Posée par Sel1, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sel1 1589 vues

Nous j’ai fait une demande de visa long séjour regroupement familial pour mon conjoint qui nous a été refusé pour motif «  menace a l’ordre public » est ce que j’ai la possibilité de faire de demande de visa « court séjour » avec…

Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Julie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie 1718 vues

Depuis le mois de février j'ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale sur le site de l'anef. je n'avais pas reçu de réponse jusqu'à ce que je fasse appel à un défenseur des droits, qui a pu…

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Avoir des enfants mineurs scolarises

Posée par Supernova, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2344 vues

J ai des revenus personnels dans mon pays pour subvenir mes dépenses en france .est ce c est possible de demander un titre de sejour pour accompagner mes enfants…

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Regroupement familial

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olivier 1810 vues

J’ai envoyé mon dossier de regroupement familial à l’ofii par courrier. sur anef je vois un statut réceptionné avec un message le dossier est en cours de traitement. selon vos expériences quelle est la prochaine étape ? ce statut…

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Convocation paf

Posée par Bruva@1994, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1384 vues

J'ai un oqtf et irtf depuis 2 ans, je suis marié après les oqtf, ma femme est réfugiée, elle a la carte de 10 ans, nous avons une fille née sur le territoire français après les oqtf, nous avons 5 ans de vie commune, j'ai…

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Changement de statut

Posée par Hay, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hay 2200 vues

J'ai une carte de séjour recherche d'emplois et création d'entreprise. j'ai trouvé un travail, je veux changer le statut. mais je ne trouve pas comment et où déposer mon dossier. j'ai très peu de temps. ma…

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la réponse de RGPD

Divorce

Posée par Wass, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2733 vues

Je suis actuellement en plein divorce mon mari ça fait 4 ans qu'il est en france il s'est sauvé en algérie peut-on lui enlever les papiers. et comment faire ?…

Résolu

Mariage avec un étranger en situation irrégulière

Posée par Lili, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2910 vues

Le maire de ma commune refuse de me marier avec mon compagnon qui est marocain en situation irrégulière. en a-t-il le droit ?…

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Vlst dispense ts

Posée par Fabien37, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabien37 2720 vues

J’avais déjà posé une question à ce sujet. la réponse était très satisfaisante mais la réalité est tout autre. je suis marié depuis avril 2024 avec une japonaise qui détient un vlst dispense ts. ma précédente question était : —>…

Résolu

Déclaration à la caf , papa sans papier et future naissance

Posée par Marie59, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3186 vues

Je suis en couple depuis 2 ans avec un tunisien sans titre de séjour...mais il travaille depuis 3 ans en cdi je suis enceinte et j aimerai qu on se déclare ensemble puisque l.on est à 2 sur le bail de location mais il n a pas de…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Rezgui77, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rezgui77 1807 vues

Je suis marie j’ai une carte vie privée de 2ans et mon épouse souhaite le divorce je dois faire maintenant les démarches changement de statut sachant que je suis en cdi avec salaire 1700 net ou d’abord il faut une autorisation de…

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Résolu

Voyager avec un titre de sejour 1 semaine avant expiration

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1690 vues

Je vous contacte car je suis etudiante etrangere en france (algerienne). je suis actuellement en algerie et je compte revenir en france une semaine avant expiration de mon titre de sejour ? j'aimerais savoir si cela est…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Prolongation de visa pour étudiant etranger en cas d'une année blanche

Posée par S.Da, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par S.Da 1741 vues

Je suis étudiante étrangère à kedge business school et l'école n'accepte pas mon alternance et je me trouve face à une impasse et je veux savoir si c'est possible de prolonger mon visa au cas ou j'aurais une…

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la réponse de Maître OUDIN

Refus de transcription acte de reconnaissance par complaisance

Posée par Rosy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rosy 2670 vues

Mon mari a reconnu mes enfants. il a envoyé la demande de transcription mais l'ambassade a opposé un refus avec raison article 47 du code civil et a envoyé le dossier à nantes d'une part et d'autre part a demandé au…

Titre de sejour

Posée par Raffa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Raffa 4188 vues

J'ai obtenu une oqtf en avril 2023 car j'avais demandé trop tôt un titre de séjour. en septembre 2023 le tribunal administratif a confirmé la décision de la préfecture. maintenant cela fait 3 ans de séjour en france et…

Application de la réduction du délais de stage pour naturalisation par décret

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 3354 vues

Objet : Éligibilité à la réduction du délai de stage selon les critères de diplôme , je sollicite votre expertise pour déterminer si je suis éligible à la réduction du délai de stage de 5 à 2 ans, compte tenu de ma situation…

Naturalisation + verification des impots

Posée par bleu24, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bleu24 2485 vues

Pour une demande de naturalisation, la prefecture demande les 3 dernieres annees du p237. est-ce qu'elle verifie les annees avant les 3 ans aussi? comment? merci…

Recepisse passeport talent

Posée par halloula, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par halloula 2151 vues

J ai déposé une demande de changement de statut d étudiant à passeport talent sur anef qui est encore au stade de dépôt et mon contrat cdi commence le 12/11/2024 que dois je faire pour avoir au moins un recepisse qui me permettra de…

Résolu

Retrait titre de sejour

Posée par ffgb, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1499 vues

Peut on récupérer un titre de séjour valable deux ans une année après sa fabrication?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Changement de statut

Posée par Walidtigh, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Walidtigh 1765 vues

Je voudrais savoir svp si c'est avec un métier en tension (technicien en fibre optique), je pourrais changer mon statut d'étudiant en salarié sans que l'employeur fasse une annonce de 3 semaines sur pôle emploi?…

Consulter Maître PETSOKO
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Quel titre de séjour obtenir

Posée par Dah dah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dah dah 3793 vues

Maître diarra je suis entrée en france avec un visa long séjour et lors de la validité cela en titre de séjour la préfecture à dis que la date de validité de celle de mon époux qui était détenteur d'un passeport talent…

Résolu

Demande information sur autorisation de travail

Posée par Ange, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ange 2736 vues

Je suis salarié depuis presque 1 an dans la même societe en cdi. j ai une titre de séjour qui m autorise à travailler. je viens de refaire une demande de renouvellement avec un changement de statut (le premier était pour maladie…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Ex concubin violent

Posée par Marie45, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2309 vues

Je souhaiterais être conseillé concernant mon ex qui est soudanais et a un status de réfugié politique.il a été condamné à trois ans de prison donc un an ferme et deux ans de sursis ,suite a des violences effectuées sur nos enfants…

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