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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de titre de séjour

Posée par Hamrouni, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2224 vues

J'ai 3ans sur le territoire français et 6 fiche de paye de juillet 2022 jusqu'à janvier 2023 et 12 fiche de paye de septembre 2023 jusqu'à la dans le même entreprise est se que je peux demander un titre de séjour la…

Renouvellement ts

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo 3452 vues

Mon titre de séjur vps pacs expire en novembre, j'ai rendez-vous pour le renouvellement novembre, le souci c'est que depuis septembre, j'ai déménagé dans une autre région est-ce que ça pose souci ? merki merci de vos…

Le statut de titre de sejour de membre de famille de refugie en france

Posée par Boris, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Question 2247 vues

Je viens d'obtenir une carte de séjour de 10 ans comme membre de famille d'un réfugié,il sont écrire motif membre de famille réfugié . ma question quel mon statut de mon carte de séjour, est ce que je peut voyage dans mon…

Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sam 2701 vues

De nationalité algérienne, mon titre de séjour de 10 ans expire prochainement. en préparant mon dossier de renouvellement, je me suis rendu compte que ne suis pas retournée en france de 2019 à 2023 (donc plus de 3 ans) y…

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Regroupement familial

Posée par Andr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Elodie 2076 vues

Je vis avec mon mari nous avons 2 garçons de 2 ans et un bébé de 9 mois nous vivons dans une maison qui a 2 chambres et un grand salon nous respectons les nombres de superficie dans notre zone, mais nôtre soucis c'est…

Passeport talent chercheur et statut salarié

Posée par kartereau, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2137 vues

J'ai actuellement un passeport talent chercheur d'une validité de quatre ans. j'étais en thèse cifre, mais l'entreprise a mis fin à ma période d'essai. j'ai cependant été accepté dans un master 2…

Demande d'aide

Posée par Slimane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Slimane 3317 vues

Tout d'abord je vous remercie beaucoup d'avoir répondu à ma demande. je savais que l'âge de majoration c'était 21 ans, mais on m'a répondu négativement et je n'avais que 19 ans moi et…

Résolu

Passeport talent:salarié qualifie/entreprise innovante.

Posée par KouKou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par KouKou 4660 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent: salarié qualifié /entreprise innovante. j'ai trouvé un nouvel emploi avec un brut fixe 54k avec une entreprise non innovante. je veux savoir est ce que avec…

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Demande carte résidence il manque un avis d'impôt parmi les 5 demandées

Posée par Jacob, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jacob 1395 vues

Je fais ma 1ère demande de carte de résidence 10 ans. parmi les liste des documents demandés: " – justificatifs de revenus sur les 5 dernières années (avis d’imposition et/ou fiches de paie sur une année complète) ; j'ai 4…

Changement de statut sans attestation de réussite que faire

Posée par Ali237, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nadia 4736 vues

Mon titre de séjour étudiant expire le 30 septembre 2024 prochain, je suis en fin de master, je soutient en septembre. l'attestation de réussite sera disponible également en septembre mais pour faire une demande d'aps…

Résolu

Conjoint de réfugié : quelle admission au séjour ?

Posée par Charly29, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charly29 13207 vues

Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté, en 2022 et la même année j'ai fait la rencontre de ma conjointe, nous partageons…

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Résolu

Oqtf

Posée par Chaimaethomasgrilletbelcaid, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4986 vues

Mon frère a un oqtf qui date d'un ans mais sans jamais le recevoir et sans être au courant, il a désormais un délai de 30 jours pour quitter le territoire français, malgré une nouvelle demande de titre de séjour lié au travail, il…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Demande de titre de séjour parent d'enfants français suite à une oqtf

Posée par Glory, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Glory 5509 vues

Mon titre de séjour a expiré en 2018 suivi d'un oqtf. je souhaite faire une demande en tant que parent d'enfants français, mais c'est impossible en ligne,car mon titre a expiré plus de 9 mois,on me demande de…

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Conditions de voyage avec une attestation de décision favorable

Posée par Mory.S, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Josh_o 7777 vues

Je suis partie a l'étranger plus précisément au mali, j'ai perdu mon titre de séjour sur place. puis-je rentrer en france avec l'attestation de décision favorable, la déclaration de perte, la copie du titre perdu en…

Résolu

Titre de séjour étudiant : quelles conditions pour un regroupement familiale ?

Posée par NINA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 25638 vues

Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour cette année. qu'est ce que ce je pourrais faire pour garantir le regroupement…

Consulter Maître NDI PFOUM
la réponse de Maître NDI PFOUM

Rendez-vous en préfecture sans remise de récépissé

Posée par Ahmed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 2443 vues

En mars, j'ai déposé une demande de titre de séjour vpf à la préfecture de paris en tant que parent de réfugié. j'ai reçu un récépissé de 3 mois. j'ai tenté de renouveler ce récépissé en ligne, mais sans succès…

Déclaration changement de statut en renouvellement de titre de séjour

Posée par Etudiant, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2959 vues

Nous sommes deux étudiants marocains mariés au maroc, mais nous n'avons pas encore déclaré notre mariage en france. l'année dernière, lors du renouvellement de mon titre de séjour, j'ai déclaré être célibataire en…

Oqtf

Posée par Othis, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2990 vues

Quoi faire si vous avez eu un oqtf en suisse et vous voulez demander l'asile en france ?…

Mariage gris et titre de sejour algerien

Posée par Lila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3248 vues

Mon mari et père de ma fille de 19 mois votre en espagne comme chaque été et suite à sa demande sur l anef il est convoqué pour une prise d empreintes. monsieur n à vu sa fille que 5 mois depuis sa naissance et passe son temps à…

Changement statut conjoint français à salarié

Posée par Hervé, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hervé 4304 vues

Je suis marié à une française en septembre 2021. ce qui m'a permis d'avoir la carte de séjour de 1an et de la renouveler à 2ans en janvier dernier, et donc expire en janvier 2026.mon épouse devient invivable et…

Résolu

Refus de visa conjoints

Posée par Cnjoints francais, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cnjoints francais 3766 vues

Suite à 3 refus de visas pour menace à l’ordre public j’aimerais savoir si il est possible que je soit ficher sur liste sis car j’ai été incarcérer en 2017 jusque 2020 pour terrorisme, si c’est le cas est il possible d’annuler ce…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Changement de statut salarié

Posée par Yasmine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yasmine 3672 vues

Je suis étudiante étrangère algérienne. je suis titulaire d’un diplôme bac+3 en science politique licence. cela fais deux ans que je suis en france et je souhaite faire mon changement de statut. j’ai trouvé un cdd au ministère de…

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Carte de séjour pour quelq'un qui est décédé

Posée par Carte de séjour, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jeridi khemaies 3144 vues

Je voulais demander si la famille d'une personne décédé ayant le titre de séjour de 10 ans expiré peut la renouveler…

Comment faire venir une personne âgée sans avoir la nationalité?

Posée par Zeyney, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2502 vues

Je me permet de vous ecrire car il ya un an que j'ai perdu mon oncle et ma grand-mère est toute seule et se fait violer par autres membres de la famille en iran. est il possible qu'elle vienne en france je précise que je…

Rejet et oqtf

Posée par AX, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 7320 vues

Je vous explique ma situation et j'ai besoin de vos avis par rapport à ça: arrivée avec un visa étudiant en 2019, cursus universitaire fini en 2021. master obtenu en 2021. demande de changement de statut en aout 2022 (…

Résolu

Demande de la réintégration dans la nationalité française

Posée par Fz mzr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fz mzr 4956 vues

Mon père avait la nationalité française à l'époque coloniale est ce que je peux faire la nationalité française sachant qu'il résidait en france plus que 20 ans,et merci…

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Renouvellement titre de séjour classes sans suite

Posée par Ryl1981, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATIP MOMNOUGUI 5071 vues

J'ai un titre de séjour conjoint français valable jusqu'au 30 juin je me suis séparé et j'ai obtenu un travail en cdi j'ai fait une demande de changement de statut de mon titre de séjour pour passer en titre de…

Résolu

Dossier accepté et en attente du signature

Posée par Sousou89, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5082 vues

J ai fais un demande de aes depuis janvier 2023 et depuis que de récépissé . dernièrement en fevrier 2024 on ma dit que mon dossier est accepté et qu il est mis en signature . svp maitre que veut dire ça ? et merci d 'avance…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Changement de titre de séjour étudiant en salarié

Posée par samy.aube10, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2008 vues

(urgent svp) , j’ai un titre de séjour étudiant valable 1 an qui expire dans deux mois. je suis un étranger de 19 ans, mais j’ai du arrêter ma première année d’études en france et travailler sur le territoire. il est dit que pour…

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Refus de renouvellement de titre de séjour

Posée par KJ, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4992 vues

La préfecture a refusé le renouvellement de mon titre de séjour avec le motif en bas, sachant que j'ai jamais fait l'objet d'une infraction et j'ai jamais été notifié par rapport à la décision prise, de plus…

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