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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recherche d'options pour un titre de séjour pour mes parents

Posée par Mystic-Mango-746, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mystic-Mango-746 2363 vues

Je suis français et je réside en france. j'ai récemment eu un petit garçon l'année dernière. mes parents, qui vivent au gabon, sont venus me rendre visite, mais ils avaient un visa de court séjour. ils ne sont restés que…

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Problème naturalisation et fusion des comptes france connect & anef

Posée par NOUA01, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kyazade 8112 vues

J'ai envoyé mon dossier de naturalisation début mars en me connectant sur le site de l'anef avec mon compte france connect, j'ai reçu la mail de confirmation. en mois d'aout après l'interface me demande de…

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Oqtf + irtf 1 ans + assignation a rÉsidence

Posée par Petite etoile, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par eva 4532 vues

Mon conjoint a été contrôlé sans papiers 1 semaine avant après la garde à vue on lui a donné une oqtf sans délai une irtf et une assignation a résidence nous avons fait un recours devant le tribunal administratif hier convocation…

Résolu

Passeport talent chercheur et aps

Posée par Lucien10, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucien10 2760 vues

Svp j’ai un titre de séjour qui expire le 23/11/2023 et comme je viens d’avoir mon diplômes, l’entreprise avec qui j’ai fait mon stage désire poursuivre en thèse cifre avec moi alors j’ai fait la demande de passeport talent…

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Faire venir mon fils de 19 ans en france.

Posée par hadji, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hadji 2673 vues

J'ai été naturalisé francais en 2022 avec tout mes enfants par contre celui de 19 ans resté en afrique n'a pas ete naturalisé par contre je l'avais bien mentionné lors de ma demande de naturalisation. je precise que…

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Appel à recours après une décision favorable

Posée par Amilia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amilia 2931 vues

J'ai reçu un oqtf juin 2021, j'ai demandé aide juridictionnelle accordée février 2022, l'audience a eu lieu le 18 septembre 2023, enjoint au préfet de me délivrer un certificat de résident titre vie privée et…

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Autorisation de travail en france avec carte de séjour portugaise

Posée par Anna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par laulo 14116 vues

Mon compagnon est brésilien, il a une carte de séjour portugaise avec une autorisation de travail au portugal, nous allons nous installer en france chez moi, commentaires faire pour avoir une autorisation de travail en france et…

Siret invalide

Posée par Oussama, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2530 vues

Depuis le moi de juillet je essaye de déposer une demande d autorisation de travail avec un mandat de mon employeur je suis bloqué au niveau de la identification de la employeur après recherches et contact de la anef j ai compris que les…

Résolu

Visa long séjour

Posée par Zied, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TORDO 1612 vues

Enfaite, ma femme a trouvé un travail et nous avons déposé notre dossier pour le visa. je suis un membre de famille pour le visa. mais pour moi jusqu'à aujourd'hui je ne trouve pas de travail. donc je ne peux démissionner…

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Licenciement salarié en mission (pt)

Posée par angelmn, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Med 2775 vues

Je suis tunisienne en france depuis 6 mois je travaille avec un passeport talent salarié en mission . que se passe t-il en cas de licenciement? mon titre de séjour ne va plus être valide? dois je quitter la france par conséquent?…

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2 mois que j'attend un rdv pour renouvellement titre de séjour

Posée par Lyndou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3683 vues

Cela fait 2 mois que j'ai déposer une demande de rendez vous et à ce jour je n'ai rien obtenu je me suis déplacer en préfecture pour expliquer que mon titre était arrivée à expiration depuis il non rien voulu savoir, j'ai envoyé des…

Résolu

Autorisation de travail/ changement de statut d'étudiant a salarié/titre expiré

Posée par GEDEON, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 6047 vues

Je suis étudiant étranger, je viens de valider un master en éducation inclusive et j'ai été embauché par la dsden92 a titre de professeur des écoles contractuel pour un cdd de 2ans. mon employeur a fait la demande et en…

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Travailler en france si j'ai une carte de sejour salarié allemagne

Posée par Mura, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5705 vues

Je suis embauché en allemagne et j'ai une carte de sejour allemande.jai trouvé un travail en france et je compte démissionner. je voudrais savoir si cest possible et les démarches à faire pour obtenir une autorisation de…

Résolu

Passeport talent - durée possible de statut de chômage

Posée par jasmine, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jasmine 8229 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent depuis 12/2020 et qui expire 12/2024. j’ai signé une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur au bout de 2 ans (en 12/2022). et je suis au chômage et à la recherche…

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Parent de français pas de régularisation à cause du jaf

Posée par Didier, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didier 3073 vues

Je suis parent d’enfant français depuis presque 10 mois. j’ai fais une demande de régularisation en ligne qui n’a pas abouti….. du coup j’ai pris rdv à la préfecture pour déposer avec ( format papier ). j’ai toutes les preuves…

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Demande de carte de séjour 10 ans après 3 ans de mariage

Posée par Momoxyz, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MOMO6 1849 vues

J'ai une carte de séjour de 4 ans entrepreneur profession libérale, nous sommes mariés le 13/03/2021 ma femme n'était pas encore naturalisée. elle a eu la nationalité le 07/07/2021. est ce que je peux demander la carte de…

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Mariage à l'étranger pendant procedure naturalisation

Posée par Cales, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cales 3233 vues

Je suis marocain travaillant en france, j'ai vu la nouvelle de ma naturalisation française à jo le 2 août 2023, mais j'ai épousé une japonaise au japon en juin, je souhaite que faire pour empêcher ma nationalité française…

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Sans papier la caf m'a envoyé un numéro de sécurité sociale definif

Posée par Ous, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 5753 vues

J'habite avec mon partenaire de pacs de nationalité espagnole,elle a le numéro de sécurité sociale et travail,elle a fait une demande d'allocation familiale et elle m'a déclaré du coup la caf m'a envoyé un courrier avec le numéro de…

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Accouchement de bébé de parents étrangers

Posée par Stephen, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3881 vues

Je suis une étrangère sans papiers et mon époux est étranger régulièr en cdi. je suis enceinte de presque 3 mois. ca va être presque 4 ans que je suis en france. une femme étrangère qui accouche un nouveau né étranger en france est…

Passeport talent

Posée par Momo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Momo 1382 vues

J’ai eu un bts mco puis un bachelor en marketing dans une école de commerce. j’ai eu un contrat de travail dans notre entreprise familiale en cdi est-ce je peux déposer pour un passeport talent…

Résolu

L'accord allemand-algerien pour le regroupement familiale d'un mineur adoptif

Posée par Amal hadil, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2032 vues

Cher maître, mon mari est algerien possède une nationalité allemande par déclaration mais nous avons un enfant mineur nous l'avons adopté dès sa naissance en algérie, es que cette enfant peut bénéficier d'une visa regroupement…

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Etudiante passant le crfpa pour la première fois

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lynx 2996 vues

Je suis une étudiante inscrite en droit. je suis venue en france en septembre 2018 pour effectuer un master 1 droit mais je n'ai pas pu l'avoir et j'ai donc redoublé mon m1. par la suite, j'ai été acceptée en m2…

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Je veux des conseils concernant le visa de moi-même et de mon fils français

Posée par Sara, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sara 1914 vues

Je suis mère d'un enfant français né en france. j'étais en france deux mois avant l'expiration de ma carte de séjour. nous sommes allés en algérie. après cela, ma carte de séjour a expiré. j'ai divorcé en…

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Mariage non transcris en france

Posée par Seby, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sébastien akam 2430 vues

Ai je le droit de déposer une main courante pour dénoncer un mariage célébrer au cameroun mais que la personne qui a la carte de séjour ne veut pas faire transcrire en france car elle ne veut pas perdre ses droits à la caf et…

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Demande de titre de séjour refuse

Posée par hambad, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hambad 2440 vues

J ai fait une demande par internet sur l anefde titre de séjour pour regroupement familial et je viens de recevoir la décision de la préfecture et elle est négative et le dossier est clôture le motif est que je ne peux pas prétendre…

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Nationalité française

Posée par Faty faty, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3465 vues

Mon grand père paternelle à une carte nationale d'identité française depuis 1960. la question que je pose es ce que j'ai le droit à la nationalité française cordialement…

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