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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rendez vous à préfecture

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1744 vues

S.c'est j'ai eu mon récépissé aujourd'hui avec autorisation de travailler…

Résolu

Titre de séjour expire dans 3 mois

Posée par Bibi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7568 vues

Mon titre de séjour expire le 27/08/2023, j'ai déposé ma demande de renouvellement mais je n'ai pas encore recu le rdv pour avoir mon récépissé et poser mes empreintes. puis je voyager a l'étranger et revenir avant la date…

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Le droit à la nationalité française

Posée par Zerigui Tahar, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3240 vues

Bon soir mon grand père s'appelait zerigui hocine né en 1920, en algérie , il a travaillé à la sas de notre mairie en tant que moghazni , (département de la grande kabylie), il a déjà la médaille commémorative des opérations de…

Déménagement en cours de renouvelment

Posée par Adam, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2450 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de titre séjour avec demande de carte résident après un mois j'ai reçu une lettre recommandée de la part de la sous préfecture de boulogne billancourt 92 objet : refus de ma demande…

Résolu

Régularisation parent d'enfant francais

Posée par Lulu, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lulu 2772 vues

Mon compagnon étant dubliné avait reçu une assignation a résidence en août 2022 et n'avait pas eu le temps de pouvoir contesté le délai était court (48h) nous avions eu un enfant en avril 2023. Étant française est-ce…

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Naturalisation sur proposition d’un ministre

Posée par Marazul13, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1557 vues

Si un ministre ou quelqu’un de haut fonction de l’état propose la naturalisation d’un étranger, mais l’étranger est fiché au taj (avec un casier vierge) et il a un impayé des impôts, est-ce qu’il peut être naturalisé quand même ou…

Historique titres de séjour (compte anef)

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zhilouch 7341 vues

J'ai créé un compte anef. j'ai constaté que dans la rubrique historique des titres de séjour, tous mes titres de séjour obtenus auparavant ne sont pas listés. je ne comprends pas ! je souhaite avoir des informations…

Les papiers français par l'agerre d'algérie

Posée par MAN, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1828 vues

Merci pour votre réponse. où je dois renseigner pour la déclaration de ma mère née 1960 pendant l'agerre d'algérie est ce que a la mairie en algérie ou bien ici en france. je vs remercie d'avance maitre…

Résolu

Titre de séjour expiré de plus d’un an

Posée par LiNa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mostafa 11152 vues

Mon titre de séjour est expiré depuis un an aujourd’hui j’aimerais renouveler à nouveau je suis étudiant et j’ai mes attestations d’inscriptions et mes bulletins a jours comment faire pour mettre plus de chance de mon côté. j’ai…

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Résolu

Renouvellement carte redident

Posée par vokala, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zozo 2269 vues

Je dois renouveller ma carte de 10ans dans un mois, je suis marieé depuis 2002 et vie commune 10ans et mon mari m'a abandonné depuis 2013 il est parti vivre refaire sa vie à l'étranger (conjoint français) ma question est…

Consulter Maître Bechelen
la réponse de Maître Bechelen

Passeport talent - fin de période d'essai - carte séjour non délivrée

Posée par Anane, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amir 3254 vues

Aujourd'hui, mon employeur m'a informé de son intention de mettre fin à ma période d'essai. il m'a accordé un préavis de 11 jours. cependant, ma carte de séjour n'a pas encore été délivrée et je crains que…

Titre de séjour

Posée par Li, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1687 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour mention salarié mais il me manque des documents donc mon dossier est toujours en cours . je vient de me pacsé avec ma conjointe de nationalité française donc je souhaite annuler ma…

Changement de carte séjour

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3133 vues

Titulaire d’une carte de séjour polonaise en cours de validité, je travaille en france . comment obtenir une carte de séjour française…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Rabah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2197 vues

Je suis dans le même cas, j'ai déposé mon dossier de renouvellement titre de séjour (artisan algérien). le 17 janvier j'ai reçu un récépissé valable 8 mois jusqu'au mi août et un courrier complément de dossier , ils…

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Assignation a résidence irtf de 2 ans , décision de 6 moi

Posée par Rep svp, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1881 vues

Je suis arrêtée par lq police en 2021 en suite je assigné a résidence là où je eu irtf de 2 ans , et la dernière jours où il m'ont donné billet de avion je vu ma dernier décision de la préfecture irtf de 6 moi , si vous…

Renouvellement titre sejourvpf

Posée par EKA, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4213 vues

J’habite rueil malmaison et je souhaite faire ma demande de renouvellement de mon titre de séjour "vie privée et familiale" conjoint d'un étranger vivant en france. je précise que j'ai fait la demande 7 fois via le site…

Résolu

Signer un cdi avec un titre de séjour étudiant ayant comme date de début mois 9

Posée par MED, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MED 2072 vues

Je suis une étudiante marocaine en m2 et je suis actuellement en stage de fin d'études, j'ai réussi à trouver une offre d'emploi et l'entreprise me propose de signer un cdi maintenant mais ils vont préciser que…

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Urgent titre de séjour annulé

Posée par aa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3505 vues

Suite à signalement d'un mariage gris, mon ex marie avait reçu un courrier de la préfecture lui indiquant un oqtf et plus un retrait de titre de séjour. comment peut on savoir sur le courrier, si son titre de séjour lui à été…

Résolu

Carte de ans résidant

Posée par Loup, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loup 1637 vues

Mon mari il a fait une demande de carte de résidence de 10 ans mais il vient de quitter le foyer conjugal hier soir j'aimerais savoir qu'est-ce qui risque est-ce que on va lui accorder la carte de 10…

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Visa pour mineur

Posée par Lucas@@, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2472 vues

Je suis marié à une française et en possession d'un titre de séjour vpf ( parent enfant français ) dont j'ai effectuer le renouvelement . j'aimerais faire venir ma fille de 9 ans reste en côte…

Visa ascendant majeur français

Posée par Hervé, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3853 vues

Française de nationalité malgache,elle aimerait faire venir sa fille de 20ans en france. comment procéder ? cordialement…

Passeport talent et naturalisation

Posée par Malak Benmoussa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2578 vues

Je suis de nationalité marocaine et j'ai obtenu un passeport talent en france en tant que chirurgienne dentiste valable jusqu'en 2026. je n'ai pas fait mes études en france. a partir de quand aurais-je droit de…

Carte de résident

Posée par Bordeaux_ML, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2048 vues

Après 4 ans de vie commune la carte de résident ne peux pas être retiré malgré un divorce et signalement au préfecture par l'ex conjointe ? merci beaucoup…

Ajourné pour resousse insuffisant

Posée par Soum, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3524 vues

J'avais un contrat temps partiel au moment de ma demande après 11mois le contrat à été conduit à temps plein. et en septembre j'ai un cdd temps partiel .mais je continue toujours mon temps plein. votre avis pour mon recours. ?…

Question

Posée par Judicaël, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2073 vues

Est-ce normal qu'un avocat envoie un courrier avec accusé de réception, sans me fournir l'avis d'envoi ou de réception? cordialement…

Refus de titre de séjour pour mon compagnon. quel recours?

Posée par Jen, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2258 vues

Mon compagnon c'est bu refuser son titre de séjour. il est rentré avec un visa shengen. que peut-on faire? quel démarche et quel recours à til droit? nous sommes ensemble depuis 16 mois maintenant et de plus j'attends un…

Refuse de visa

Posée par RAGUIG, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2013 vues

Le visa est pour un enfant adopté de 12 ans. le consulat nous a refusé le visa deux fois et maintenant nous sommes obligés d'aller la commission de recours contre les refus de visa qui se trouve effectivement à nantes…

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