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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refuse de visa

Posée par RAGUIG, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2017 vues

Le visa est pour un enfant adopté de 12 ans. le consulat nous a refusé le visa deux fois et maintenant nous sommes obligés d'aller la commission de recours contre les refus de visa qui se trouve effectivement à nantes…

Demande d'information

Posée par MH, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1903 vues

Je me permets de vous écrire car j’aimerai savoir s’il est possible de m’inscrire à pôle emploi avec un récépissé de première demande d'un titre de séjour portant la mention "n'autorise pas son titulaire a travailler"…

Urgence changement de statut

Posée par toppp@, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2400 vues

Je suis confronté à une situation délicate, j'ai obtenu un cdd et je dois faire mon changement de statut avec une licence pro mais il y a eu rupture de contrat durant la période d'essai. mon rdv à la préfecture c'est…

Délais d'attente pour avoir un rendez vous

Posée par negus23, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3555 vues

Et , cela fait 7 mois que mon dossier est toujours en instruction, pour la demande de rendez vous à la préfecture de bobigny, en vue d'une aes'10 ans de présence,je suis congolais) est ce que cela est…

Gérant d'une société

Posée par Vtc, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1922 vues

Un gérant qui a déjà son entreprise mais au moment ou il a demandé pour renouveler son titre de séjour, c'était refusé. est-ce qu'il peut continuer à gérer son entreprise vu qu'il a fait un rappel…

Employeur n’as pas fais le nécessaire pour autorisation de travail

Posée par Ghass, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2161 vues

Tts le monde, svp je voulais avoir est ce que c’est possible de demandé une autorisation de travail en retard j’ai déjà commencé à travaillé en cdi. mon employeur n’as pas fais la demande l’autorisation de travail. le problème que…

Demander passeport talent après un changement de statut

Posée par Lina, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2346 vues

Je suis dans une situation un peu particulière et j’aimerais avoir des précisions svp. donc voilà, j'ai signé un cdi juste après mon master 2, j'ai obtenu l'autorisation de travail puis mon récépissé un mois après…

Oqtf 3 ans après condamnation/résidant dz+ 30 ans en fr

Posée par Sarita, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1998 vues

Mon ami a eu une oqtf de 3 ans, signé de son plein gré, suite à une condamnation, le centre pénitentiaire a profité de l’occasion aue son titre de séjour soit expiré pour lui faire signer un dossier de renouvellement de son…

Signature d'un cdd

Posée par personnage, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2286 vues

Je suis étudiante turc en france.j'étudie encore l3 en france. j'ai eu licence en turquie. j'ai le visa étudiante qui va expirer en juin 2023. j'ai eu un offert d'emploi cdd pour une durée de 7 mois. je…

Demande exceptionnelle de titre de séjour.

Posée par Mindy, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2506 vues

Je souhaiterais faire une demande pour un titre de séjour exceptionnelle .et je souhaiterais savoir si j'ai une chance ? dans les faits ,j'ai 15 ans de présence en france ,arrivée avec un visa étudiant . j'ai obtenu…

Retard titre de séjour et récépissé

Posée par HINDO, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2682 vues

Je suis arrivée en france en novembre 2022, j'ai déposé ma première demande de carte séjour type passeport talent accompagnant et depuis je n'ai rien reçu jusqu'aujourd'hui , même le premier reçu… quand je…

Loger fiancée/conjointe sans papier

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2271 vues

Ma copine (venant pas de l'europe) est venue en france avec un visa court séjour depuis 11 mois, le visa a donc expiré. nous avons commencé les procédures pour qu'on se marie. est-ce que je cours un risque quelconque pour…

Résolu

Retard de renouvellement de titre de séjour étudiant

Posée par MOMOLD35, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2592 vues

Je suis un étudiant étranger mais je suis actuellement en année blanche car j'ai pas pu continuer mon inscription au sein d'une université apres avoir eu une admission dans cette dernière, à cause de quelque problème. et…

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Titre de séjour et visa mineur scolarisé

Posée par sheriff, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Spicy 3544 vues

J'ai un visa mineur scolarisé alors que je suis majeur il y a plus que 2 mois et j'ai eu des difficultés pour trouver un rdv pour faire la demande de titre de séjour. actuellement je veux travailler mais je pourrais pas avec mon…

Demande réintégration

Posée par Kari, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1851 vues

Je suis né le 31/05/1960 ace que je peut demander la réintégration sachant que j'habite en algérie…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Darchou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2229 vues

Je suis arrivé en france en mai 2022 avec un passeport visa long séjour mais qui avec une validité de 3 mois que je devrais arrive en france et déposé les dossiers pour avoir mon titre de séjour.je suis allé sur la plateforme…

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Retard traitement du dossier :renouvellement [vie privée et familiale]

Posée par kim, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2437 vues

Je me permets de vous écrire ces mots afin de vous demander svp votre conseille/aide au sujet du renouvellement de mon titre de séjour (vie privée et familiale). j’ai réalisé la demande de renouvèlement de mon titre de séjour…

Visas travailleur

Posée par Maïmouna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3495 vues

Mme/mr je voudrais savoir étant une étudiante étrangère en france est-ce qu'il y a une possibilité de faire venir mon conjoint en france?…

Titre de sejour étranger malade

Posée par Kraiem, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1943 vues

Je déposer mon dossier depuis juin 2022 aux préfecture du 17eme et j'étais à l'offi le 2 novembre 2022 rendez-vous médical et jusqu'à aujourd'hui je pas de réponse…

La réintégration de la nationalité française

Posée par Mariam, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2353 vues

Demande de réintégration mariam boucekka, née à damas en 1935. mon père, mohammed boucekka, maréchal de logis dans l'armée française, décédé en algérie en 1949, décoré de médaille militaire et de la legion d'honneur. pour son service…

Revenu pour la régularisation

Posée par Habil, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1979 vues

D’après le circulaire de valls, le demandeur doit avoir une salaire au moins égale au smic. je travaille aide à domicile, je reçois plus que le smic fixé par l’etat, soit plus 1400€net, mais je travaille 120 heures par semaine qui…

Changer carte sejour italien en carte sejour france

Posée par adam, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1845 vues

Je suis une femme marocaine mais j'ai nationalete italien et vive en france depuit 2019 j'ai travaille femme de menage et j'ai mon fils de 8ans qui scolarise içi en france et qaund je suis habite en italie j'ai…

Autorisation de travail est exigible dans ce cas ?

Posée par Kamil, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1891 vues

Ayant le statut étudiant, j’ai commencé avec une société en cdi, j’ai reçu mon autorisation de travail et j’ai déposé mon dossier de changement de statut (étudiant vers salarié) en préfecture ça fait 2 mois, cette dernière m’a…

Garant visa long séjour en regroupement familial

Posée par elle, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2240 vues

Mon compagnon et moi sommes pacsé, je suis française résident en france et lui turc vivant en turquie. nous souhaiterions vivre ensemble en france est pour ceci avons fais une demande de visa long séjour en regroupement familial…

Autorisation de travail avec un salaire inférieur à 1.5 fois le smic

Posée par Tala, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2637 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour auto entrepreneur. récemment une entreprise m’a offert un poste en cdi dans mon domaine d’étude avec un salaire de 2200 euros ce qui inférieur à 1.5 fois le smic. je suis titulaire d’un…

Refus implicite de titre de séjour

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo 4296 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y a plus de 5 mois, sans réponse de la préfecture malgré plusieurs mails envoyés. j'ai pris connaissance récemment qu'une absence de réponse au bout de…

Demande concernant le récépissé

Posée par Ranitta, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2163 vues

Est ce que j ai le droit de voyager avec mon recepissé+ ma carte de titre de sejour (expiré)…

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