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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis favorable ta prefecture fait appel

Posée par Saliha ha, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Achanim 6436 vues

Je suis en france depuis plus de 10 ans, j'ai fais ma demande à la prefecture est j'ai recu un oqtf avec interdiction de retour sur le térritoire pendant 3 ans. j'ai fais un recours au tribunal adminitratif , et…

Demande de nationaliter francaise

Posée par amel, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3596 vues

Je suis nee en france et fais mes etudes aussi et rentrer au bled et me marrier quels sont mes droit apres de longue annee est ce que je peux faire une demande de nationaliter francaise et je suis en tunisie et je voudrais savoir si ma…

Renouvellement de carte séjour salarie 1er foi

Posée par Renouvellement Problem ?, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ahmed 3889 vues

Je suis du pakistan, j'ai eu la carte sejour salarie 1 ans qui expirera fin février 2021, mon avocat a montré en autorisation de travailler que mon patron me paierait 1923 euros brut mais à cause du corono virus mon patron…

Sis

Posée par Saïd, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Saïd 4901 vues

Je voudrais : primo, savoir si mon nom figure sur la liste sis. secundo, si oui, comment faire pour l'effacer car cela risque d'empêcher la délivrance d'un visa d crdlt…

Demande de renouvellement titre de sejour à la préfecture.

Posée par Ely, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ely 5345 vues

J'ai suivi ma scolarité dans un pays français(mayotte) et ayant obtenu ma carte de séjour là-bas, finalement, j'ai décidé de venir en france pour rejoindre ma famille. mais seule, soucis, ce que je suis rentrer dans le…

Délai maximal hors de france avec carte de résident 10 ans

Posée par Med22969, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 11231 vues

J'ai 63 ans, je suis d'origine béninoise et je viens d'obtenir une carte de résident 10 ans en france (ascendant de français). je souhaite savoir pendant combien de mois ou d'années d'affilée je peux…

Rdv a la préfecture argenteuil

Posée par Siham, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bark 8135 vues

J arrive pas a prendre un rdv a la préfecture d argenteuil j ai envoyé un mail a la préfecture ils ont m envoyer un site mais c toujours impossible…

Résolu

Demande titre séjour

Posée par Ghis, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ghis 2269 vues

Le 22 juillet 2019 mon mari a déposé une demande de titre séjour vie privée vie familiale suite à notre mariage . je suis française et lui tunisien. ca fait maintenant 16 mois nous passons régulièrement à la sous préfecture de…

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Repartir dans mon pays natal avec un enfant mineur français

Posée par eva, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eva 2883 vues

Mère seule célibataire avec un enfant mineur français, je souhaite repartir vivre dans mon pays avec mon enfant; aucune decision du juge n a pas de lieu aujourd'hui avec le père d'enfant. comment organiser le départ juridiquement?…

Résolu

Justificatif de communaute de vie

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 4924 vues

Je vais bientot deposer mon dossier pour une premiere demande de titre de sejour en tant que conjointe de francais. pour prouver la vie commune de mon mari et moi, on a des facture d'electricite a nos deux nom de plus de 6…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Titre de séjour expiré et je suis en algérie

Posée par Achour, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8884 vues

Je suis étudiant algérien à l'université de la lorraine en france. pour mon stage de fin d'études ,en vue de l'obtention de mon diplôme, j'ai opté à le poursuivre en algérie. maintenant mon titre de séjour vient…

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Résolu

Comment acquérir un titre de séjour en france

Posée par Elissar, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ange 2808 vues

Je suis de nationalité libanaise, et je travaille à distance du liban avec une compagnie basée à dublin – irlande. mon revenu mensuel varie entre 2,200 et 3,000 euros. je désire acquérir un titre de séjour en france. quelqu’un…

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Oqtf non récupéré

Posée par David, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4319 vues

Maître que dois je faire si une lettre oqtf a été envoyé à la poste est cette dernière na jamais été récupéré par l'intéressé…

Résolu

Droit au travail

Posée par Grafity, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Grafity 2969 vues

Je viens de finir mes études en ayant validé une licence professionnelle qui me donne le droit de travailler. mon titre de séjour prenait fin le 30 septembre 2020 et j'ai donc fait une demande d'aps le 18 septembre 2020…

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Demande exceptionnelle de titre de séjour

Posée par hayto, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hayto 4295 vues

J'avais un rendez-vous le 1 avril a anthony a été annulé j'ai reçu une lettre le 13 mai 2020 pour envoyer mon dossier par voie postale pendant le confinement pour une première demande exceptionnelle de titre de séjour a…

Résolu

Avis de quitter le territoire français

Posée par Sami, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2537 vues

Je me permet de vous contacter dans le désespoir le plus total. Étant arrivé en france en 2017 avec un visa long séjour d mention travailleur saisonnier. j'ai obtenu un titre de séjour saisonnier d'une année, puis de 3 ans. j'ai…

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Résolu

Est ce normal?

Posée par Boyman51, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boyman51 3966 vues

Mon avocat ayant saisit le ta de paris pour la décision d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour le travail ‘( préfecture de cité), sur le site sagace, le defendeur ( prefecture) n’a toujours pas repondu et…

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Titre séjour vie privée et familiale

Posée par Tarek, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tarek 1914 vues

Je suiw un etranger marié avec une française .je suis en france depuis 2017 , j ai une rentrer régulière par visa schengen court durée, j ai 1ans de mariage , mon rdv dans deux mois .je veux savoir est-ce que les preuves comme (…

Résolu

Comment j'aurais carte de 10ans?

Posée par Feriel, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2962 vues

Je ss algérienne j'étais mariée avec un français il m'a fait transcription ma fut venir ici en 2018 par visa long séjour j'ai eu mon recipissé après mon titre de séjour d'un 1an après il a changé de comportement…

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la réponse de Pop

Nouveau statut après un oqtf et demande de titre de sejour

Posée par Gab241, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carlos 3633 vues

Tous et toutes, en vos grades et qualités je me permets de vous écrire après avoir lu vos message sur un forum de droits sur les titres de sejour. en effet j'ai eu un oqtf en avril 2019, mais avant de le recevoir j'étais…

Changement de statut de vpf à salarié

Posée par Marouen, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MamièMamièn 5063 vues

J’ai rejoint ma femme ( française ) en france le 20/11/2019 avec un visa long séjour vpf qui expire le 20/11/2020. le souci c’est que la famille de ma femme ne m’a pas accepté et ma femme m’a mis dehors. je vis actuellement chez ma…

Résolu

Irrégularité

Posée par Miss, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Miss 3510 vues

Je n’est pas respectées les années de mariage suite à une demande de vpf bientôt en divorce et mon avocat me dit qu’il peux m’aider. mon récépissé ce termine dans 2 mois que puis je faire après et que peux faire mon avocat ? merci de vos…

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la réponse de Booba

Parent enfant reconnu réfugié

Posée par Koikoi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nini2022 5484 vues

Je suis parent de mineur reconnu réfugié. j'ai fait une demande de régularisation et le même jour, j'ai reçu un récépissé m'autorisant à travailler validité 6 mois. je viens de recevoir le sms de la préfecture que ma…

Le premier renouvellement de la carte de séjour

Posée par Maya, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1810 vues

J'avais un titre de séjour valable 5 ans (membre de famille d'un citoyen de l'union/eee/suisse) , j'ai déposé le dossier il y a 2 mois pour renouveler le titre de séjour car il expirait, maintenant ils…

Visa étudiant expiré.

Posée par Simon Kravch, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 2378 vues

Je suis étudiant en sorbonne paris 1 actuellement en master 2. l'année dernière pour deuxième semestre j'ai passé en échangé en suisse. en mars, j'ai du quitté la suisse à cause de covid-19, et étais bloqué dans mon…

Résolu

Mariage avec un algerien avec entrée irrégulière

Posée par Biboudidou974, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Biboudidou974 3275 vues

Je me marie d'ici 15 jours avec mon conjoint algerien venue en france sans visa. il y a t il une possibilité d'obtenir une regularisation sans retournée au pays ?…

Consulter
la réponse de Gh
Résolu

Renseignement

Posée par Yoven, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yoven 3084 vues

J'ai fait une première demande titre de séjour 10 ans présences le mois de janvier (2020) jusqu'à présent j'ai pas de réponse, sachez que lors du dépôt la préfecture ne m'a même pas donné une attestation de dépôt. elle m'a…

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la réponse de Pog

Convocation prefecture

Posée par Manu, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ndiy 5293 vues

J'ai deposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant le 21/07/2020et j'ai reçu aujourd'hui de la prefecture un convocation mais il n'y a pas de motifs. on me demande d'y aller pour…

Changement de statut d'Étudiant À salariÉ

Posée par Sanosor, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sanosor 2472 vues

Je suis en france depuis un an, en août 2019, avec un visa étudiant qui expire en octobre. je ne l'ai pas encore renouvelé car les rendez-vous ont été reportés par la quarantaine. j'ai été accepté pour faire un master…

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Audience annulations refus implicite sans oqtf et sans motif

Posée par Ali, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nono 3241 vues

J'ai passé devant le juge administratif vendredi pour un refus implicite sans oqtf sans notification même sans motifs le représentant de la préfecture absence j'ai 6ans en france 2 enfants. 4ans vie communes avec ma femme…

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