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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation parent d'enfant français sous oqtf

Posée par Boyblack9292, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boyblack9292 22957 vues

Je suis devenu parent d'enfant français en septembre 2017. en octobre 2017 lors d'un contrôle de routine j'ai reçu une oqtf. j'ai les preuves que je m'occupe de mon 'enfant depuis sa naissance.je…

Voyager avec un récépissé

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par laminedantioko127@gmail.com 18609 vues

Je suis une étudiante arrivée en france en 2012 avec un visa de long séjour et cela fait depuis juillet que je suis mariée a un statutaire réfugié et on a deux enfants nées au france . on est en plein procédure de…

Changement de statut salarié en mission vers salarié

Posée par Foued, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fbous 13354 vues

Je suis un salarié en mission en france depuis 2012 (ingénieur senior en télécommunications ) avec un titre de séjour « passeport talent: salarié en mission » numéro « » valable jusqu`à 2020. ma société m'a proposé un contrat…

Premier demande de titre de sejour 10 ans

Posée par mm42, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hambi 59007 vues

Je suis algerienne et mariée en algerie avec un francais. j'ai un récépissė de demande de titre de séjour pour 10 ans. je suis convoquée à la préfecture pour chercher mon premier titre de séjour, mais on me demande de…

Titre de séjour commerçant algerien

Posée par WAWA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ilyne 21360 vues

Je suis algérien, je met en locations touristiques des studios genre airbnb. arrivé à un certain chiffre d'affaire et après déclaration des revenus et payement des taxes y afférents, serai je considéré comme contribuable…

Résolu

Comment agir après la réception d'une oqtf lorsqu'on est pacsé ?

Posée par YounesL14, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Natacha 22664 vues

Ayant reçu une oqft et un refus de carte de séjour " étudiant" pour avoir été défaillant dans mes études qui ne me correspondait pas. puis-je demander à obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'heure actuelle…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Urgent changement de statut aps à vpf suite refus de la directe

Posée par Louis44, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louis44 26347 vues

Je vous explique ma situation: après mon master 2, j'ai signé un cdi (dans l'urgence) et on a déposé un dossier de cds étudiant à salarié. la directe m'a ensuite demandé de prendre une aps afin que mon dossier soit…

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la réponse de TANGALAKIS

Faire les papiers à ma mere

Posée par radou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jiji 14961 vues

Je suis de nationalité française, ma mère habite en algérie et j'aurais souhaiter lui faire ses papiers afin qu'elle reste chez moi; vu qu'e mon père est décédé. elle avait déposé un dossier ( avec tous mes papiers)…

Pas de ceseda dans les remarques du visa vls-ts

Posée par Alex Stz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par eben 18751 vues

Le visa vls-ts de ma femme (nationalité americaine) ne comporte pas de référence réglementaire dans les remarques. nous pouvons juste trouver vie privee/fam - conjoint franc. - f4 vlsts - valider en ligne. quel ceseda devons nous…

Résolu

Lettre de recommandation et accusé de réception

Posée par Besoin d’aide, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Besoin d’aide 6756 vues

Pourquoi j'ai reçu de lettre recommandée avec accusé de réception après avoir fait une demande de passeport et cni pour mon fils de 6mois pourtant son papa est français…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Attestation de réussite provisoire et changement de statut

Posée par Ld96, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Yso12 10217 vues

Je dispose d’une attestation de réussite provisoire en master 2 de la part de mon école et d’une promesse d’embauche en cdi de l’entreprise avec laquelle je finis mon stage le mois prochain. puis je faire une demande d’autorisation…

Régularisation pacs

Posée par heirs, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina 5421 vues

Désormais, pour demander une régularisation à ma préfecture cela se fait sur internet sur le sit'e de l'anef cependant quand j'essaie il ya seulement pour parents de mineur, conjoint de français etc mais pas pour…

Oqtf et sis

Posée par Hamidou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chacha 6705 vues

Merci de vos réponse pour quelqun qui a eu un oqtf en france qui a plus d’un an il peut faire un visa pour un autre pays ou il est ficher dans toute l’europe.merci…

Résolu

Demande de visa par le biais de la préfecture

Posée par Ines138, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ines138 4073 vues

Est il possible de passer par la préfecture pour faire une demande de visa . je m’explique une personne de nationalité algérienne en situation irrégulière est rentrée avec un visa c fin 2016 , il ne possède pas assez de preuve de…

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Résolu

Changer d'employeur dans la première années de titre de séjour - cas mon

Posée par pina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pina 5260 vues

Je suis un étranger qui a obtenu un d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salariÉ Étranger avec un employeur x et un visa ls-ts de type salarié. après une attente de 6 mois, l'employeur x…

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la réponse de Molle

Master et alternance après aps

Posée par Fati, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jun2703 8990 vues

J'ai eu mon master programme grande école en septembre 2019, depuis j'ai demandé une aps que j'ai obtenue. ( valable jusqu'à septembre 2020) je suis inscrite pour la rentrée (septembre 2020) à un m2 à l'em…

Changement de statut

Posée par Naila ait, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 4 ans par meriem31 5547 vues

Je suis de nationalité algérienne. j'ai une carte de résident algérien d'un un mention scientifique je suis chercheur mon conjoint a arrivait en france mois de décembre avec une visa et il a eu son recipissé et…

Vie privee et familiale

Posée par Rihanna, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cerko 4253 vues

Est ce que je peux voyager au maroc avec un titre de vie privee et familaile c est ma premier demande merci…

Résolu

Retrait d'un titre de séjour

Posée par Cricri, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par melissa 35340 vues

Je suis victime d'un mariage gris avec un algérien. au bout de 15 mois de mariage il est parti le jour où il a été retiré son titre de séjour de 10 ans sans que je sois au courant. je voudrai savoir quel moyen j'ai de lui…

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la réponse de Marie
Résolu

Refus de renouveler mon titre de séjour

Posée par Awamalika, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aaaa 10148 vues

Ma soeur a un enfant français de 3 ans et une fille de 5 ans qui as un statut de réfugiés . ayant un enfant français elle a fais une demande de titre de séjour de vie privée familiale qu'elle a obtenu. cela fait…

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la réponse de Younes
Résolu

Aps ou changement de statut

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Traore 21485 vues

Au mois de septembre j'ai renouvellé mon tse, la prefecture m'as donné un nouveau qui expire le 01/01/19 mais j'ai obtenu mon diplome (master specialisé) le 17/12/17. (je trouvait cela pas normale mais les titres de…

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la réponse de ESPOIR
Résolu

Rentrer sans visa

Posée par Nanou33, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10041 vues

Je me permet de vous écrire, nous avons rdv pour mon mari qui est rentrer en france sans visa on nous demande d'amener un timbre fiscale de 50 euros j'aimerais savoir si lors du depos il aura un récipisé ou une preuve qui…

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la réponse de Youssef111

Changement de status étudiant sans aps

Posée par Marouene, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abir 17932 vues

Je suis tunisien possédant un titre de séjour étudiant (récépissé de renouvellement le titre je le reçois dans 15 jour et expire en décembre normalement) je viens de signé un contrat cdi dans une société de télécommunication je…

Nationalité française par filiation grand père

Posée par tabaqui, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Amine241187@ 34574 vues

Mon grand-père était français par décret de réintégration en 2001, j'ai tout les documents nécessaires (passport, carte identité, cnf, extrait acte de naissance, résidence, acte de propriété d'une immeuble, factures…

Régularisation situation tunisien avec visa expiré et mariage avec française

Posée par ppj00, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 6 ans par etoileparis75 28563 vues

Un tunisien est arrivé en france avec un visa touristique de trois ans expiré depuis presque 6 mois. il s'est marié avec une française il y a deux semaines environ. il veut régulariser sa situation trés rapidement en france…

Résolu

Aes préfecture de bobigny

Posée par VPF, il y a 1 an dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Yann 7406 vues

Y’a t’il des personnes qui ont fait des demandes d’admission exceptionnelles au séjours à bobigny en 2024 et qui ont eu des réponses moi je l’ai fais en février 2024 admissions exceptionnelles au séjours vie privée et familiale…

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la réponse de Eddybar
Résolu

Renouvellement titre de séjour avec casier b2

Posée par Anthony_Moha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anthony_Moha 10933 vues

Je suis arrivé en france en regroupement familial à l'âge de 8 ans. j'ai suivi l'intégralité de mon cursus scolaire en france, et à 18 ans, j'ai obtenu mon premier titre de séjour d'une durée de 4 ans…

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la réponse de TANGALAKIS

Jugement attribuant l'autorité parentale

Posée par Maison60180@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Phanie 5251 vues

J'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils qui se trouve au cameroun à l'ofii d'amiens. j'ai reçu une réponse au bout de 6 mois pour demande de compléments et parmi ces documents demandés : on…

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