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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voyager en europe avec une attestation de depot

Posée par Oumaima teg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 8 mois par zyjwud-rebZo3-fekpaz 9086 vues

Je viens de procéder à un renouvelement de titre de séjour étudiant ils m'ont délivré une attestation de dépot il est bien montioné " ce dorcumenet ne permet pas le franchissement des frontieres de l'espace shiengen" donc…

Validation de visa vlst

Posée par SV, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tar78 7789 vues

Ma mère, 72 ans et de nationalité colombienne, est arrivée en france le 06/08/2023 avec un visa mention “long séjour temporaire v2 vlst dispense ts” qui expire le 04/08/2024. ma mère a 2 enfants. moi qui suis marié depuis 2021 avec…

Résolu

Mariage + entrée régulière + 6 mois de vie commune

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louane 4399 vues

Comme indiqué dans le titre du post je suis en situation irrégulière marié à une française en août 2022. entrée régulière en 2005 (visa étudiant). après dépôts en ligne de dossier via démarches simplifiées j’ai reçu un message…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Peut t’ont voyager avec un document de circulation pour mineur en étant majeur.

Posée par Ayaessaber, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mohtada 8409 vues

J’ai effectué une demande de titre de séjour le 23/05/2022 car j’ai un document de circulation pour mineur valable jusqu’au 11 juin 2023 mais je viens d’avoir 18 ans la 12/06/2022. n’ayant pas encore reçu de réponse de la part de…

Retard traitement du dossier :renouvellement [titres de séjour : salarié]

Posée par kisard, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ayoub 24869 vues

Je me permets de vous écrire ces mots afin de vous demander svp votre conseille/aide au sujet du renouvellement de mon titre de séjour (salarié). en effet, j’ai envoyé mon dossier par voie postale à la préfecture du nord le…

Annulation de l'irtf

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djaf 7624 vues

Mon conjoint à eu un contrôle d'identité en date du 10 juillet 2021. depuis nous nous sommes mariés le 21 août 2021 et il est passé au tribunal administratif le 19 septembre avec une oqtf sans delai et une irtf de 6 mois. pas de…

Adoption simple d’un majeur sans papier

Posée par Sarah Fares, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Love@12345 15116 vues

J’aimerai savoir si c’est possible d’adopter un majeur sans papier réside en france. et est ce que doit-je avoir un avocat obligatoirement pour cette procédure…

Résolu

Oqtf et fichage sis

Posée par Ok, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hgam 10566 vues

Je voulais savoir si un oqtf pour refus renouvellement titre séjour étudiant entraîne un fichage au niveau du sis,je souhaiterais effectuer une demande de visa…

Consulter
la réponse de Lema
Résolu

Jais fait l'objet d'une mesure d'éloignement

Posée par Lanzeni Yann, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lanzeni Yann 5584 vues

Jais fait l'oeuvre d'une mesure d'éloignement suite à une incarcération, mais jais eu un jugement qui pouvait me permettre d'annuler cette mesure au tribunal de doué mais cependant j'avais deja était renvoyé…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

1er rdv examen de situation sous prefecture de sarcelles 95

Posée par FAFA95, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Menges furkan 13061 vues

Je n arrive pas a prendre rendez vous sur le net de la sous préfecture de sarcelles 95 pour un premier rendez vous de situation pour mon épouse. ce rendez vous s effectue exclusivement dans la nuit de dimanche ! c est impossible…

Maman sans papier et enceinte

Posée par didi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dia Dia 13963 vues

Je suis lycéenne de 19 ans, j'ai reçu un oqtf et je suis actuellement enceinte. je ne sais pas si j'ai le droit de faire une demande ame ou même m'inscrire à la caf sans papier. mon copain est aussi sans papier. je…

Divorce apres naturalisation

Posée par fred, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola 10618 vues

Je suis mariée depuis le 14 avril 2012. mon conjoint était sans papiers mon mari a fait une demande de dossier de naturalisation, dossier enregistré le 4 juillet 2017, rdv préfecture le 14 nov 2017 avec enquête, et il a eu sa…

Problème : rendez-vous pour admission exceptionnelle au sejour liens familles

Posée par Fely93, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sara 13315 vues

Depuis 3 mois j’arrive pas à prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de bobigny pour admission exceptionnel au séjour liens personnels et familiaux 5 ans de présence aidez moi svp -comment faire -avs-je prend…

Résolu

Retiré ma carte de séjour

Posée par Aline, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lidoa 6000 vues

Je suis marié avec un franco algérien depuis 2016 je suis rentré en france en 2017 j'ai des problèmes avec mon mari du coup je suis sortie de la maison sachant que j'ai un titre de séjour de 10 ans validé jusqu'à…

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la réponse de Younes
Résolu

Récupération de son passeport après oqtf

Posée par Khad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21459 vues

Quelle procédure pour récupérer son passeport après une oqtf qui date depuis 2ans? y-a-t-il un risque d'aller personnellement à la préfecture pour ce fait ? cordialement…

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la réponse de Lila

Regularisation apres 5 ans en france

Posée par patolo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kr 22294 vues

Je suis entre en france irregulierement en 2013 apres avoir passe deux ans a calais suis sorti de la jungle en 2015 aujourdhui suis conjoint de francais depuis un an.je voudrais faire une demande de regularisation mais jaimerai…

Refus visa pacs

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luce 14459 vues

Je suis pacser depuis septembre 2017 et avons un document de la mairie disant que nous vivons ensemble depuis le 1er avril 2017. nous avons fait une demande à notre préfecture ils ont pris le dossier en nous disant qu'il était…

En attente de la date de mon mariage,puise rester en france

Posée par MaloG, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MaloG 5539 vues

Je suis mauricienne je suis en france depuis 3ans et mon visa est expiré depuis le 16 oct 2017,mon fiancé et moi somme ensemble depuis plus de 2ans et habitons ensemble depuis 11mois et nous avons décidé de nous marier en 2018,je…

Liste des pièces à fournir

Posée par Nazbasty, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 9046 vues

Je suis marocaine ,mon mariage avec un français était célébré en france à la mairie de memmelshoffen le 17 septembre 2017 et mon visa schengen a expiré le 20 septembre 2017 ma question c'est :quels sont les pièces à fournir…

Refus de transcription de mon acte de naissance par le consulat de france.

Posée par ibouro, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adam 18640 vues

Je viens de vous solliciter en effet j'ai obtenu mon certificat de nationalité française, en suite j'ai demandé la transcription de mon acte de naissance étranger au niveau du consulat de france a dakar, ce dernier a…

Résolu

Faux prenom

Posée par rima, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanni 9487 vues

Madame monsieur mon mari etai sans papier et quan il a etai attrapé par la police il a donné un faux prenom nom et lieu du pays d origine pour pas etre expulsé et a menti sur son age en 2012. et maintenant en c'est marié le 2…

Consulter
la réponse de BELAIDI

Étranger malade

Posée par Kader, il y a 1 an dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1409 vues

Après avoir reçu se message que vous voyez en bas kader: je vous informe que je clôture ce jour votre demande sur anef à la suite d'un problème technique. vous recevrez prochainement par voie postale un…

Résolu

Arrêté renvoi du territoire français

Posée par Amel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1575 vues

Mon mari a eu un arrêté du préfet pour un renvoi du territoire français il a deux mois pour faire un recours il est noté à la fin que tout recours doit être fait par recommandé avec accusé de réception mais qu'il n'avait…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Titre séjour de membre de famille ue au statut salarié

Posée par Zouhir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zouhir 3751 vues

Je suis en même cas que le votre, la préfecture m'a délivré passé de membre de famille union européenne au statut salarié. je suis en cdi, je ne suis plus rattaché à mon père et je suis marié. ma femme est entré par…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Rétrograde de titre de séjour de 10ans

Posée par Moha4549, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Abi 6710 vues

J avais un titre de séjour de 10ans , et pendant cette période j ai été condamné de 10 mois de prison pour avec sursis et au moment et j ai voulu renouveler mon titre de séjour de 10 ans on m’a envoyé une lettre pour me dire que j…

Courrier d’avertissement préfet - demande d’aide

Posée par Ismael, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Idrees&00900 4957 vues

J’ai une demande de carte de résident en cours à la préfecture. je viens de recevoir un courrier d’avertissement de la part du préfet me disant que je dois respecter l'ordre public et observer les lois et règlements français…

Ccam capacité à mariage

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Haitam 5602 vues

Maitre je veux faire un acte de notaire pour le mariage pour séparation de bien ok, il est conseillé de faire avant mariage, or, faut il attendre de recevoir si ccam accepté d abord. , ou pendant l attente de la demande merci…

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