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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa long sejour

Posée par amour, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3568 vues

Je suis conjoint français le visa long séjour installation m a été accordé par contre le visa long séjour visiteur a été refusé a mon fils de 4 ans…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Attestation de décision favorable

Posée par Hannabel, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Étudiant juriste 8702 vues

J’ai perdu mon titre de séjour et j’ai fait la demande d’un duplicata en ligne et ils m’ont envoyé une attestation de décision favorable et s’est écrit : ce document autorise le franchissement de l’espace schengen. je veux voyager…

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la réponse de Réussite
Résolu

Naturalisation en chomage

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AyaEl 18361 vues

Je voudrais savoir si j'ai travaillé pendant 3.5 ans (cdd + cdi) en france mais en ce moment au chômage (crise covid) depuis 8 mois je pourrai avoir un ajournement ou le risque n'est pas élevé?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Changement d'adresse sur titre de sejour

Posée par Gina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par BC 10343 vues

Suite à un déménagement du 92 vers paris j'ai déposé en janvier une demande de changement d'adresse auprès de la préfecture de paris via leur démarche en ligne. j'ai reçu un mail en avril indiquant que ma demande est…

Résolu

6 mois de vis commune

Posée par El, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Blazer 9279 vues

S’il vous plaît, je viens de me marier avec une française y’a 15 jours on habite ensemble depuis 8 mois ma question est : on doit prouver les 6 mois de vie commune avant ou après le mariage ? je vous remercie d’avance pour votre…

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la réponse de Isaac Junior
Résolu

Changement de statut

Posée par Nader, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nader 2921 vues

Svp est ce que je peux obtenir autorisation de travail provisoire sachant j'ai un visa touristique merci de votre compréhension…

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la réponse de Oka

Oqtf plus irtf

Posée par Lyonnaise, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lionne 3024 vues

J'ai reçu un oqtf plus un irtf d'un an. depuis le premier décembre 2017 je suis retourné dans mon pays. la préfecture avait dit que je n'étais pas mineure au vu de mes déclarations et mon physique. aujourd'hui je suis revenu en…

Délivrance récépissé mention visiteur pour parent enfant français

Posée par Seck, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seck 3687 vues

Moi j’ai demandé un titre de séjour vpf parce que ma fille est française en mars 2016 et demande a été refusé et en novembre 2020 je fais une nouvelle demande de parent enfant français et la on me donne un récépissé portant la…

Oqtf, quoi faire?

Posée par Calito, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Calito 4007 vues

Je suis etudiant etranger en france et j'ai reçu une mail de la prefecture en disant "monsieur vous avez déposé une demande en ligne pour le renouvellement de votre récépissé. ce récépissé vous a été délivré dans l’attente de…

Résolu

Mariage

Posée par zina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zina 3927 vues

Voila ma situation je suis marocaine j'ai 19 ans bientôt 20 ans , j'ai un titre de séjour étudiant mais par contre je veux me marier avec un marocain qui vit au maroc (c'est compliqué ma situation) et je…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA

Rendez-vous sous préfecture de sarcelles

Posée par Rachida Rachida, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Usman khan 10432 vues

Je n'arrive pas à prendre un rendez-vous est-ce que c'est possible de prendre un rendez-vous pour la préfecture de sarcelles…

Résolu

La régularisation

Posée par Numérique93, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 3929 vues

J'aimerais savoir est il possible d’être régularisé par vie commune de 6 mois déjà(même logement) et vie maritale de 1mois et demi. ça fait 6 ans dans le territoire. ma femme est française. entre en france avec un visa de…

Consulter Maître Badoc
la réponse de Maître Badoc

Conjoint français

Posée par Jann, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tata 2697 vues

Je suis un etranger marié avec une femme française sa fait 9 mois .j ai un rendez-vous a la préfecture au mois d october pour ma première demande de titre séjour vpf. j ai presque tout les preuves de vie commune . il me manque que…

Refus de titre de séjour sans oqtf

Posée par Sidre, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RRR 8368 vues

Je suis un étudiant étranger, diplômé d'un master 2 et ayant une offre de cdi en rapport avec mes études. j'ai appris le 07/09/2020 que mon titre de séjour a été refusé et abrogé le 24/04/2020 à cause d'une…

Cumul auto-entrepreneur + salarié Étranger

Posée par Emilia, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lylial 9734 vues

Je suis auto-entrepreneur depuis octobre 2018. je souhaite trouver un emploi en cdi temps plein en plus de mon activité en tant qu’auto-entrepreneur. est-il possible d’être à la fois auto-entrepreneur et salarié? sachant que j’ai…

Pacs oqtf et mariage

Posée par Wawa, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kenan 6450 vues

Cher maître, j’ai besoin de vos lumières. cela fait maintenant 4 ans que je connais mon mari. il est entré en france avec un visa étudiant. nous nous sommes pacsé en mars 2017 et avons déposée une demande de régularisation à la…

Prendre un rendez-vous à la sous préfecture de raincy

Posée par Boudjadja Liticia, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mma 12282 vues

Je suis algérienne je suis entré en france à l’âge de 12 et la j’ai 18 an et je suis lycéenne et j’arrive pas a voir un rendez-vous pour la première demande…

Rdv admission exceptionnelle au séjour à la prefecture de bobigny

Posée par Unétrangerparmisdautre, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aziza 4612 vues

Cela va faire 10 mois que j'essaie d'obtenir un rdv via le site de la prefecture de bobigny. s'il n'existe plus de plage horaire libre, sachez qu'une nouvelle semaine de rendez-vous est mise en ligne…

Comment prendre rendez-vous avec le préfet en personne ??

Posée par Myri, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Suilà 20392 vues

J'aimerai rencontrer le préfet (en personne)de ma région (sarthe) mais je ne sais comment m'y prendre.merci pour tout ce que vous faites pour nous…

Changement statut d?etudiant en conjoint de français

Posée par Fatima96, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fatima96 6210 vues

Alors aujourd?hui je sollicite votre aide pour un problème que je rencontre actuellement avec la préfecture de versailles. je suis venue en france en 2014 en tant qu?étudiante et j?ai suivi ma formation jusqu?à la licence en 2018…

Besoin d’un rdv urgent pour admission exceptionnelle- préfecture de creteil

Posée par Fatima, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abla 11393 vues

Je souhaite obtenir un rdv pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour au niveau de la préfecture de créteil pouvez vous m’aider svp cette demande est extrêmement urgente merci d’avance pour votre réponse et votre aide…

Conjoint en situation irrégulière et naturalisation ??

Posée par Grace, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mina 10718 vues

Pouvez vous me dire svp si un ajournement pour aide au séjour irregulier du conjoint peut à un moment ou à un autre être levé ou supprimé ? si oui: - que peut on faire? - si le conjoint est régularisé, est ce qu'il y a un…

Retrait de carte de séjour 10ans

Posée par Nice 06, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nice 06 3862 vues

Je suis réside en france je une carte de résident de 10 ans , je me suis marié en tunisie 2017 je fais venir ma femme de la tunisie avec une visa touristique d?un mois après elle le reste avec moi en france , en août 2018 mon…

Résolu

J'ai reçu un oqtf et j'ai un cdi

Posée par Annita, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Radio 17102 vues

J'ai reçu un oqtf le 25janvier 2018 valide par le tribunal le 09juillet 2018. depuis août je travaille comme assistante familliale je m'occupe d'une personne otiste qui tient trop à moi. j'ai un cdi. je voudrias…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM
Résolu

Expulsion dans son pays d'origine

Posée par chachati, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 7116 vues

Mon ami aie actuellement incarcéré ,le tribunal la condamné à 6mois de prison et interdiction de territoire français pendant 10ans. après c'est 6mois il doit être emmener dans un centre de retention pour sans papier. va…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Communauté de vie en france plus de 6 mois

Posée par Gwen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lk 24915 vues

Je suis de nationalité française et je vais me marié en france avant la fin de l'année avec ma compagne qui est américaine. pour faire sa demande de carte de séjour la préfecture demande 6 mois de vie commune en france. nous…

Otqt parent enfant francais

Posée par Inouss, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Inouss 3274 vues

Bjour et merci pour tout ce que vous faite pour nous .. je voudrai savoir kelke chose. je étai en procédure de demande d asil et la demande à été rejeter. .et jai reçu un otqtf kelke mois après mon fils es née. j'ai commnecer…

Résolu

Ambassade ne délivre pas de visa

Posée par Kimna, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sf275640 7856 vues

Je me tourne vers vous car j’en me suis mariée depuis 6 mois avec mon époux de façon irrégulière en france. on a toutes les preuves de vie commune et je suis française mais aujourd’hui à la préfecture d’evry on nous a dit quand on…

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la réponse de Farah

Regularisation par mariage d'un "sans papier" avec anglaise en france

Posée par med tunisien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 9092 vues

Un tunisien est arrivé en france 2 fois avec un visa touristique de 15 jour, la 2eme fois la visa est expiré et ce depuis presque 5 mois. il s'est marié avec une englaise qui habite en france depuis 12 ans, mère d 'une…

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