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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pacs pour demandeur d?asile

Posée par Mia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par WARCHI TOIYBINA 14228 vues

Un ou une demandeuse d?asile peut -il se pacser ?…

Résolu

Refus visa long sejour conjoint de francais

Posée par AMY, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AMY 12794 vues

Je vis un calvaire actuellement, mon mari et moi -même venons de nous marié en france en décembre 2017.celui-ci était en france depuis des années mais sans papier.la préfecture nous a dit qu'il devait retourné au pays pour…

Consulter Maître TSARANAZY
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Délai de traitement retour volontaire

Posée par Zinuka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sido 13735 vues

J'ai fait une demande d'aide au retour volontaire. ils m'ont dit que le délai de traitement est de 2 mois maximum. j'ai fait ma demande le 15 février et le 15 avril j'ai complété donc 2 mois jour pour jour…

Résolu

Mariage avec un demandeur d'asile

Posée par Imane, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Imane 12083 vues

Mon mari (de nationalité marocaine) et moi (française) nous sommes mariés le 3 mars 2018. son attestation de demandeur d'asile se termine demain (le 26 avril 2018). il est rentrer en france via un visa espagnol shengen. je…

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la réponse de Amour
Résolu

Regularisation

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi 7844 vues

Je me nomme adeline je suis sur le sol français depuis 1 ans. et j'ai un bébé de 3 mois et le père de ma fille est français. j'ai pu obtenir un passeport une carte d'identité pour ma fille. quelle démarche faut il…

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la réponse de Vanna

Injonction de délivrer un titre de séjour

Posée par Anonyme93, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jiji 14143 vues

Suite à un oqtf,j’ai fait un recours et le tribunal administratif a enjoint le préfet de me délivrer un titre de séjour vie privée familiale dans un délai de 2 mois . il y’a deux semaines de cela j’ai reçu un courrier de la…

Changement de statut aps etudiant vers vie privé

Posée par brala, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par brala 7409 vues

Je suis gabonais titulaire d'une carte de 10 ans,ma copine est titulaire d'un aps qui expire en juin 2018.actuellement elle est en cdd jusqu'en juin mais ce dernier ne lui permet pas de changer de statut(poste et…

Résolu

4 mois d'attente courrier pour récépissé

Posée par Bil, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aurelie33 27630 vues

J'ai déposé mon dossier à la préf.de paris cité le 13nov.2017.c'est ma 1ère demande vpf.le dossier est complet donc recevable.cela me fait 9ans de présence en france,je vie avec ma concubine étrangère avec laquelle…

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la réponse de Reza
Résolu

Conjoint de français

Posée par Lîli76, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Liki 76 8606 vues

Alino je suis dans le même cas ça fait 3 ans que je suis mariée toujours rien c est vrai que la loi dit après 3 ans entrée sans visa il y a possibilité de être régularisé ? je suis entrée sans visa s il vous plaît répondez moi je…

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la réponse de lago lago

Régulariser mon époux tunisien sans papier

Posée par Kiwi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathalie 17895 vues

Je suis française et j'ai épousé mon fiancé d'origine tunisienne entré en france la semaine dernière. quelles sont les démarches à effectuer pour régulariser la situation de mon epiux…

Changement de statut étudiant à statut auto entrepreneur.

Posée par Abdel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par yasser.kb 22567 vues

Je suis étudiant marocain en france, à clermont-ferrand depuis septembre 2017 avec un visa étudiant sur lequel est mentionné le droit de travail. j'ai commencé à travailler avec deliveroo avec et j'ai créé ma micro…

Résolu

Carte sejour vie privée

Posée par Abdel9911, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abdel9911 9105 vues

Mes amis on faite j ai demandé au préfecture pour carte séjour vie privée j ai envoyé le dossier ça fait 6 mois et maintenant la préfecture m envoyé réponse 2 feuilles il m ont demandé acte naissance de mon garçon et timbre…

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la réponse de CLORIS

Es possible de fair les papier a ma femme facilment si elle vien avec un visa

Posée par Malik, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Malik 7999 vues

Je vien de me marier en tunisie ma femme et en tunisie moi je vie en france jai un titre de sejour pluriannuelle et je voudrai fair un visa a ma femme poir la fair venir en france puis lui fair les papier ici directemnt es possible…

Regularisation sans papier

Posée par Youcef, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tinou 11781 vues

Je suis sans papiers moi et ma femme j'ai 2 enfants nés en france 2012 et 2014 scolarisés m'a grand fille elle a 5 ans elle est en 4ème maternelle et la 2ème elle a 3 ans 1er année maternelle je veux savoir si j'ai le…

Résolu

Licenciement économique - notification direccte à préfecture

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Meryem 10862 vues

Ma question est simple. est-ce que la direccte notifie la préfecture qu'un salarié étranger viens de perdre son emploi? concernée par un licenciement économique collectif dans mon entreprise où je travail depuis 1,5 an, mon…

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la réponse de Simo

Changement de statut étudiant à vie privé et familial

Posée par Moïse1889, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean 21459 vues

Je suis étudiant sénégalais j'ai fait 6ans en france et je me suis marié récemment avec une française et je voulais demander un changement de statut en vpf mais j'ai pas encore 6mois de vie commune avec ma femme et ma…

Résolu

Titre de séjour pour un résident italien après mariage avec une francaise

Posée par Katie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mlk 24876 vues

Mon compagnon est chinois et il a une carte de séjour italienne qu'il renouvelle tous les 2 ans. maintenant il habite en france avec moi (je suis française), depuis 2 mois, mais il n'a pas de titre de séjour français…

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la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Premoere demande de titre de sejour

Posée par doudou 45220, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doudou 45220 9096 vues

Je suis mariée a un français en cote d ivoire et je suis arrivé au mois de novembre 2016. j ai eu la vignette de l ofii en fevrier 2017. on me dit que la vignette fait office de titre de sejour. mon visa se perime fin octobre 2017…

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la réponse de Gaël

Peur d'ètre fiché par la police

Posée par kadermomo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bicha bch 9216 vues

Je suis un algérien entré en france avec visa c schengen espagne; je me suis marié avec une française en décembre 2017, elle a deux enfants qui ont été chez des familles d'accueil et gràce à notre mariage elle a pu les…

Résolu

Voyager en algérie avec récépissé première demande et visa touristique

Posée par Fifi22000, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par z_nacera2001 59062 vues

Je suis algérienne et je me suis mariée avec un français en france il y'a 5 mois, j'ai obtenu le récépissé de première demande de carte séjour avec autorisation au travail il y'a une semaine . la question est…

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Trensfere de dossier

Posée par Imad, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kadirou27 12063 vues

Je suis en situation irrégulière sur le tiretoire français domicilié à dijon chez un amie esque je peut demandé le transfère de ma demande nationalité de château des rentier au tribunal de dijon puisque je ne suis plus considéré…

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Résolu

Que dois-je faire pour obtenir un visa touristique pour la france à un ami égyptien qui vit au liban...

Posée par Charlinr, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elhaila asmahane 17296 vues

Je suis française et j'ai un ami égyptien qui vit et travaille au liban qui voudrait venir me voir. mais d'aprés lui il lui ai impossible d'obtenir un visa pour venir en france même pour des vacances. il me demande…

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la réponse de c.tangalakis

Changement de statut étudiant algérien vers commerçant.

Posée par doudine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par miro 14002 vues

Je vous savoir: - est ce que le changement de statut étudiant algérien vers commerçant est un droit? - est ce que il est obligé de valider un diplôme en france? - est ce que il peut faire le changement dans sa première année en…

Oqtf et démarches

Posée par Amel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dadia15 12523 vues

Entrée en france en septembre 2012 avec un visa d'étude, j'ai reçu une oqtf par la préfecture pour non assiduité des études le 8 mars 2016; j'ai envoyé un recours gracieux mais aucune réponse n'a été reçu à se…

Résolu

Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de séjour lorsque l'on est parent d'un enfant fra...

Posée par Diagou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aym 22156 vues

J'ai contracté un mariage a lomé en 2013. je suis arrrivé en france de 2015. je suis séparé de la mère une procédure de divorce est en cours. j'ai un petit garçon de 06 mois, sa mère me parle plus et refuse de me remettre…

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la réponse de Maître CISSE
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Naturalisation! urgent svp, panique!!!

Posée par redouch, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par redouch 12483 vues

Je suis marié, bac +5, revenus 37ke/an. j'aimerai faire une demande de naturalisation, seulement voila, jai ete arrete en 2013 avec 3g de cannabis, garde à vue, non lieu, clairement une erreure de jeunesse! suis je fiché…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Titre de séjour et changement de statut

Posée par Dixit53, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dixit53 10655 vues

Je suis arrivée en france en 2013. j'ai obtenu mon diplôme en 2015. par la suite je me suis inscrite dans un autre master pour renouveler mon tds. je n'ai pas pu suivre les cours ni passer mes examens. et donc finalement…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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