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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d'établissement de la cni

Posée par Hirsh, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16365 vues

J'ai déposé il ya deux semaines la demande d'établissement de la cni de mon enfant français. ce matin, la mairie m'appelle et m'informe que le dossier a été renvoyé par la préfecture. il manquerait la copie de…

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la réponse de 13AAAA20
Résolu

Un contrat de travail suffit-il pour obtenir un titre de séjour ?

Posée par VITTORIO, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mahrez 24688 vues

Est-ce qu'un contrat de travail suffit pour déposer une demande de titre de séjour à la préfecture ou faut-il absolument des bulletins de salaire ? si oui combien de fiches de paie? par avance merci pour vos réponses. bien…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Combien de temps après le mariage mon mari étranger peut-il obtenir un visa ?

Posée par Louloute04, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hachaaa 19793 vues

Je suis française et mon copain tunisien. il vivait en france depuis 2 ans en situation irrégulière et fin octobre 2015 il a été renvoyer au bled. nous avons fais un dossier ccm et la nous somme à l'étape des rdv (lui au…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Demande de naturalisation refusée depuis 20 ans : que dois-je faire ?

Posée par meda, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mok 17848 vues

Je suis en france depuis 37 ans, j en ai 45 j ai 2 enfants nés ici, je demande ma naturalisation depuis 20 ans. À la prefecture des hautes alpes. on m a toujours ajourne de 2 ans,pour des motifs futils, et a la derniere demande…

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la réponse de DIETRICH

Visa périmé

Posée par Coco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Margot 2931 vues

J’ai rencontré une femme sur un site de rencontre et après quelques échanges par message nous nous sommes rencontrés physiquement et il s'avère que nous avons eu le coup de foudre l'un envers l’autre il reste un problème…

Dossier anef clôturé vfp ascendant français

Posée par Fatma, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Hamza 3260 vues

J’ai déposé une première demande de titre de séjour “vie privée et familiale ascendant français" pour ma mère en janvier 2025. après plus d’un an d’attente, le dossier vient d’être clôturé sur anef : votre demande en ligne…

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Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » a un an

Posée par Alyx, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Alyx 1587 vues

Mon conjoint (de français) est titulaire d'une première carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » de deux ans délivrée malgré le niveau a1 qui doit être renouvelée en juin 2026, il souhaite demander une nouvelle…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Changement d'employeur - titre pluriannuel de 4 ans

Posée par SalyB, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hayat 14995 vues

J'ai un tds salarié pluriannuel ( 4 ans ), j'ai signé une rupture conventionnelle et je cherche un nouvel emploi. est-ce que mon employeur doit absolument faire une demande d'autorisation de travail ? est-ce que je…

Résolu

Renouvellement de vls ts étudiant - retard, prolongation & modification

Posée par Diarra, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diarra 3178 vues

Je suis une étudiante étrangère hors ue en fin de m2 droit. mon titre de séjour vls ts expire ce 31 août 2025. j’ai effectué une demande dans les délais en juin. a ce jour, sur le site de l’anef, mon dossier n’est même pas encore à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Titre de séjour (renouvellement) et changement d'adresse

Posée par Denis, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par P 4092 vues

Madame, monsieur, je suis un étudiant étranger. ma demande de changement de l’adresse est en cours de traitement. cependant la date de fin de validité de mon titre de séjour est le 18 octobre 2025, et que je dois déposer ma demande…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Comment changer du titre de séjour visiteur au titre de séjour de vie privée et

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1365 vues

Je suis en france depuis 2018 avec un titre de séjour visiteur que je renouvelle chaque année puis je changer du statut pour une carte de séjour de 10 ans ou au titre de séjour vie privée et familiale vu que tous mes enfants sont…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Renouvellement salarié

Posée par Lovers9, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1656 vues

Je suis arrivé en france avec un vls ts salariÉ en août 2024 j'ai involontairement perdu mon emploi en avril 2025 et je me suis inscrit a france travail . a la suite de sa j'ai été sélectionné pour une poec du 26 mai au 4…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mariage célébré à l'étranger et femme venue avec visa étudiante

Posée par Romanesco, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romanesco 1906 vues

L'année dernière je me suis marié avec une femme au pays et quelques mois après elle a obtenu un visa étudiant et est arrivée en france avec ce visa. nous nous sommes installés ensemble. elle a terminé son année scolaire et a…

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Acceptation de vls ts ou pas ?

Posée par cricri, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 2314 vues

Si le parquet de nantes a annulé demande de ccam pour se mariés en tunisie , cause dénonciation de ma part en 2022, l état civil à transférer mon dossier au service visa, je demandais de ne pas donner de visa en autre, or, si…

Titre de séjour périmé

Posée par Jose, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1233 vues

Mon employé a un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 30/09/2024 et il a fait une demande de renouvellement le 26/07/2024 sans retour pour le moment . que dois je faire ?…

Résolu

Erreur de code ceseda au moment de la validation du titre de séjour

Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luana 2914 vues

Je sollicite votre aide car ma femme (brésilienne) a obtenu son vlsts par conjoint de français, nous avons voulu valider le visa sur le site comme demandé, ce que nous avons fait, sauf que nous nous sommes rendues compte que nous…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Regroupement familial sur place

Posée par HAROME, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 6078 vues

Madame, monsieur, actuellement, je possède un récépissé suite à ma demande de renouvellement de mon titre de séjour salarié. ma femme, qui est arrivée en france le 20/08/2024 avec un visa étudiant, souhaite bénéficier d'un regroupement…

Consulter Maître ELLAJI
la réponse de Maître ELLAJI
Résolu

Voyager avec une attestation favorable de titre de séjour

Posée par Hannoune Amal, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hannoune Amal 4275 vues

Après la perte de mon titre de séjour encore valide jusqu’au 2030 ; j’ai obtenue via internet une attestation de duplicata favorable ; pourrais voyager pour un aller retour dans mon pays d’origine le maroc !!?? merci de vos…

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la réponse de RGPD
Résolu

Admission exceptionnelle au séjour

Posée par Zara91, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zara91 4568 vues

Demande d’aes fais en novembre 2022 je suis à mon 6 récépissé qui ne permet pas de travailler du coup vue que c’est une première demande. on m’avait dis y 6 mois déjà que c’était plus en instruction que c’est mtn au niveau du…

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la réponse de Audrey

Dossier en singateur

Posée par Amela, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amela 6447 vues

J'ai renouvelé mon 6 ème rÉcÉpissÉ à la préfecture de bobigny premier demande titre de séjour vie privée et familiale ils m'ont dit que mon dossier en singateur ,je veux savoir ça prends combien de temps pour passé à la…

Résolu

Difficulté de renouvellement du titre de séjour

Posée par Benothmen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4335 vues

J'ai obtenu un visa le 14 avril 2023 sur la base d'une promesse d'embauche. j'ai été en attente de passer des entretiens et pendant cette période, j'ai demandé de me trouver une mission. en février, je suis…

Consulter
la réponse de Patrice

Réunification familiale sans reponse

Posée par Prucil, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Will 5785 vues

Content d'écrire en quelques lignes car j'ai fais la demande de réunification familiale déja à 11 mois aujord'hui que j'ai pas pu avoir une réponse de la part de bureau des réfugiés à nantes. que dois je faire ?…

Cdi sans autorisation de travail

Posée par d.Flt, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rold@1996 6706 vues

J'ai terminé mon master en juin dernier par un stage, qui s'est poursuivi en cdi. j'ai donc signé le contrat et commencé de suite, et pendant ce temps (après la signature), l'entreprise a demandé une…

Convocation à la sous-préfecture

Posée par Darnel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Simba 2634 vues

Arrivé en france depuis 2019, ma demande d'asile n'a pas abouti en 2021 en juillet 2023, j'ai rassemblé les documents qu'il fallait pour une demande aes j'ai reçu une convocation pour me présenter à la…

Comment faire lors du rejet de la demande de passeport camerounais

Posée par AZE, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 12414 vues

J'ai reçu un mail me notifiant du rejet de ma demande de passeport sans motif. j'aimerais connaitre la conduite à tenir et les délais de résolution du problème parce que je voyage pour le cameroun dans 2 mois…

Résolu

Changement de statut aupair à etudiant

Posée par ada, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nags182971 6460 vues

Je suis confuse on dit que les universités demande un titre de sejour donc si tu doit montrer une preuve que tu es inscrit dans l'enseignement français avant de deposer pour le changement de statut? c'est un peu flou pour moi…

Consulter Maître BERTÉ
la réponse de Maître BERTÉ
Résolu

Carte de ans résidant

Posée par Loup, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3391 vues

Ça serait pour vous poser une question voilà mon mari est-ce qu'il peut avoir une une carte de 10 ans de résidence en france or que son passeport or son passeport il est retenu en préfecture de caen il a…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Refus implicite de délivrance de titre de séjour?

Posée par PETER, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 4424 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour visiteur, et j'ai demandé le renouvellement de carte de séjour en juin 2022. en juillet 2022, la préfecture m'a délivré une attestation de prolongation d'instruction qui expirait…

Cni et passeport

Posée par Jeanne35600, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emma 3457 vues

J'avais fait une demande d'une cni et passeport pour mon fils, en janvier. ils ont refusé ma demande, j'ai pris une avocate qui a fait un recours. suite à ça, j'ai reçu un courrier ce matin en me disant…

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