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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom en algérie après modification en france

Posée par Reyane, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ismylia 9182 vues

Je me permets de solliciter vos conseils et votre expertise concernant une situation liée à un changement de nom en france et à sa reconnaissance en algérie. je suis actuellement dans une situation où j'ai effectué un…

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Résolu

Reprendre mon prénom de naissance

Posée par Zer, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1407 vues

Quand j’ai demandé la nationalité française on m’a dit de changer de prénom chose faite là je voudrais reprendre mon prénom de naissance comment dois-je je faire? adresse mail / sarah.bouslah@hotmail.fr…

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Changement de prénom et documents officiels

Posée par anooooooo, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1513 vues

Je souhaite faire une demande de changement de prénom. mon prénom entier est laurelenn, mais depuis toute petite, tout le monde, peu importe le contexte, m'appelle laure, ce qui fait que je ne me suis jamais reconnue avec…

Résolu

Changement ordre de prénom

Posée par Wenz, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wenz 1626 vues

J'ai réalisé ma demande de changement d'ordre de prénom en début d'année et malgré les pièces que j'ai fournies à mon dossier (factures, fiches de paie, témoignages de mes proches/ collègues, lettre de mon…

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Ajout de prénoms pour mes enfants

Posée par Chacha77, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître NAOURI 2641 vues

Je souhaitais donner trois prénoms à mes enfants mais mon conjoint n'en a déclaré qu'un à la mairie lors de la reconnaissance, est-il possible d'ajouter ces 2 prénoms dès maintenant? quel motif légitime puis-je…

Suppression du nom de famille du père

Posée par Anouchka, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître NAOURI 1885 vues

Ma fille âgée de 10 ans, porte les 2 noms, en premier celui du père, suivi du mien. j’ai l’autorité parentale depuis toujours. son père a eu des ennuies avec la justice, donc une peine de prison et ensuite libérer. il vit a plus de…

Transcription divorce

Posée par Jose, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître NAOURI 1796 vues

Je me suis marié en novembre 2010 devant notaire en colombie et l acte à été retranscrit en france ce qui apparaît sur mon état civil français actuellement.j ai divorcé devant notaire en colombie en mars 2022 la retancription n à…

Résolu

Charges de chauffage à rembourser suite inversion de compteur

Posée par SANDRINE, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1844 vues

Mon bailleur social me signale le 30 déc 2024 une erreur d'inversion de compteur de chauffage avec celui de ma voisine. aujourd'hui ce bailleur social n'arrive plus à joindre leur prestataire externe spécialisé dans…

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Résolu

Separartion ou pas

Posée par Cales, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cales 1608 vues

Je suis marié à ma femme à l’étranger, nous avons terminé la transcription, j’ai aussi un livret de famille, et ma femme est toujours à l’étranger parce qu’elle doit s’occuper de la famille, dois-je déclarer ma séparation aux caf ?…

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Résolu

Erreur acte de naissance

Posée par Tsara, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2507 vues

Je suis mariée avec un français, je pense faire une demande de nationalité mais dans mon acte de naissance ou copie de naissance à moi , y a une erreur de la date de naissance à ma mère ( au lieu de 05 c'est 25 qui est écrit )…

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Résolu

Changement d'adresse sur titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1573 vues

Re kemfouet . je me permets de revenir vers vous concernant le titre de séjour de mon épouse date de validité 10ans du 01/04/2016 au 31/03/2026 certificat de résidence algérien avec les remarques : toutes professions en…

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Un de mes prenoms n'est plus sur mes papiers

Posée par Tosh, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2521 vues

Un de mes prenoms n est plus sur mes papiers. cela me pose probleme aujourdhui. j'ai essaye de le rajouter via la procedure simplifiee mais il a ete rejete. le motif est que le prenom est considere comme un nom de famille. le…

Changement d'adresse sur un titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEJEUNE 1149 vues

Re lejeune, encore un grand merci à vous de votre réponse, j'ai encore une question à vous poser . une fois qu'elle aura fait cette démarche sur anef, quelle démarche faudra t'il faire ensuite pour qu'elle…

Résolu

Changement d'adresse sur un titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1486 vues

Lejeune, un grand merci pour votre réponse. si elle n'a pas de compte anef, j'imagine qu'il faut d'abord qu'elle en créé un avant de faire la démarche ? cordialement…

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Résolu

Changement d'adresse sur un titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1702 vues

Re kemfouet, je me permets de revenir vers vous concernant le titre de séjour de mon épouse, il est écrit : certificat de résidence algérien. remarques: toutes professions en département français. il a été créé le 01/04/2016…

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Résolu

Changement d'adresse sur un titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1927 vues

Kemfouet, vous avez répondu à ma question et je vous en remercie. cependant, n'y a-t-il pas une histoire de délais d'attente avant de prétendre à vouloir changer son adresse actuelle sur son titre de séjour sachant…

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Changé mon état civil le nom et le prénom

Posée par Nathalie de Marseille, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CHARKI 1662 vues

Mr, mme je m'appelle nathalie semoulin je voudrais savoir si c'était possible de changer de prénom et de nom. cordialement. mme semoulin nathalie…

Rajout d'un second nom de famille

Posée par Mairie-33, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mairie-33 3215 vues

J'ai une maman qui m'a demandé comment elle pouvais faire pour que ses 2 enfants puisse avoir le nom de famille de leur mère en plus de leur père. cordialement…

Résolu

Renouvellement carte d'identité suite à adoption simple

Posée par LDL, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2982 vues

Je suis majeure, mon père biologique a été déchu de ses droits en 1998. en 2013, le conjoint de ma mère qui m'a élevée a proposé de m'adopter avec mes soeurs afin de faciliter l'héritage en cas de décès. le notaire…

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Changement de prénom - étranger

Posée par jeveuxjusteposerunequestion, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1506 vues

Je suis un étudiant algérien avec une carte de séjour étudiant et j’ai un grand problème avec mon prénom, qui est religieux. je ressens une discrimination dans presque toutes mes démarches : recherche de logement, de stage…

Résolu

Suite à une adoption

Posée par SAF, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 2314 vues

Je viens d'adopter un jeune malien majeur. il a changé de nom et de prénom. quelles démarches me conseillez-vous de faire pour régulariser au mieux sa situation. il a une carte de séjour à son nom malien. merci cordialement…

Consulter Maître MOUTSINGA
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Résolu

Ajout de prenom

Posée par TitiM, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TitiM 2111 vues

J'ai récemment deposé une demande d'ajout de prénom.en effet, le prenom que j'ai sur ma ci n'est pas le prénom par lequel les gens m'appelle;d'où ma volonté d'ajouter mon prénom usuel…

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Résolu

Possibilité de changement de prénom pour un étranger

Posée par anonym, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1996 vues

Je suis un étudiant algérien ayant un titre de séjour étudiant depuis deux ans. mon prénom est religieux, et je trouve qu'il me pose énormément de problèmes. en fait, j'ai l'impression d'être traité de manière…

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Regroupement familial

Posée par BEDOS, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1379 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des informations concernant une demande de visa pour le regroupement familial. actuellement, ma femme possède un passeport valide à son nom de famille…

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Résolu

Adoption plénière - récupération du nom de famille d’origine

Posée par Gisèle, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2328 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements sur la marche à suivre pour la récupération du nom de famille d’origine suite à une adoption plénière. pour information, l’intéressé est majeur (34 ans) et vit actuellement en france. sa…

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Changement de nom

Posée par caro4676, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4789 vues

Je me suis mariée en 2020, j'ai pris le mon de mon époux . mais aujourd'hui mon mari et moi même aimerais prendre mon nom de jeune fille , cela est possibles ou pas ? en vous remerciant…

Résolu

Changement de prénom

Posée par anooooooo, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1924 vues

J'utilise depuis maintenant presque 10 ans un prénom d'usage (raccourci de mon prénom complet rare) au quotidien, au travail, à la faculté, etc... partout ! je souhaite le changer légalement, pour se faire je groupe et…

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Suppression deuxième et troisième prénoms

Posée par Max623, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1985 vues

Je me permets de vous écrire et j’espère que vous pourriez m’aider. depuis petit, je souhaite supprimer mes 2e et 3e prénoms de mon état civil qui m’ont été donné par mon père. quant à ma mère, elle voulait me donner un autre…

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