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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Puis je changer de nom simplement à l'état

Posée par Annita, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annita 1773 vues

Lors de mon accouchement mon compagnon n'étais pas présent du coup il n'a pas pu reconnaître l'enfant du coup notre fils porte mon nom et l'officier de l'état de civil nous a dit il a juste qu'à 1an pour faire la déclaration le bébé a 2mois…

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Décision exequatur

Posée par Ned93, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1370 vues

Je cherche un avocat pour une procédure de reconnaissance de divorce tunisien en france. cordialement…

Résolu

Rajouter nom de la mère sur la ci d'un enfant de 4 ans

Posée par Mike, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mike 1775 vues

Le père de ma petite fille étant décédé, ma fille peut elle rajouter son nom de famille sur la carte d'identité de sa fille ? quelqu'un peut il s'opposer ? merci pour votre réponse…

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Retiré le nom du père ?

Posée par Mieke, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mieke 2900 vues

Comment je peux retiré le nom du père sur mon enfant l'acte de naissance…

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Qs sur acte de naissance polonais

Posée par AntoniAM, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1785 vues

Je suis né a l'étranger (pologne) j'ai tenté de joindre les différentes ambassades afin de pouvoir récupérer mon acte de naissance polonais. tout le monde se renvoient la balle et je ne sais plus quoi faire. j'ai été…

Résolu

Nationalité française

Posée par Fatima, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1694 vues

Je suis né en france j'ai 65 ans mais j'ai un titre de séjour est ce que j'ai le droit de la nationalité française…

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Signature prenom usuel

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1915 vues

En attendant une demande de changement de prenom, est il possible de signer par un prenom usuel qui ne figure pas encore sur l'état civil ? je vous remercie…

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Changement prenom

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1895 vues

Je souhaiterais savoir si c'est possible d'utiliser un autre prénom que le sien dans la vie de tout les jours le temps de pouvoir effectuer les changements administratifs pour être en règle ? je vous remercie merci de vos…

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Changement noms enfants mineurs

Posée par CD23, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1429 vues

Je souhaite changer mon nom de jeune fille pour prendre celui de ma mère, et prendre en nom d'usage celui de mon mari, cependant mes 2 enfants ont nos 2 noms mére-pére accolé choisi à la naissance et nous souhaitons qu'il…

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Possibilité de porter le nom de mon conjoint après pacs

Posée par Steve, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 22358 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations claires concernant la possibilité de porter le nom de famille de mon conjoint, avec qui je suis pacsé depuis juin 2024. après avoir consulté plusieurs sources en…

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Demande d'acte de naissance

Posée par R.hans, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1563 vues

Alors, je viens de recevoir mon certificat de nationalité française, et j'ai fait une demande de carte d'identité française auprès de la marie. et vu que je n'ai pas encore fait la transcription de mon acte de…

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Suppression d’un nom ajouté par adooption adulte

Posée par Fantômas, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1422 vues

Une personne adulte peut elle supprimer un nom de famille ajouté par adoption suite au remariage d’un de ses parents ?(ayant été adopté majeur à l’époque) raison personnelle et mauvaise entente avec la personne en question/ impact…

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Acte de mariage

Posée par Dora, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1182 vues

J'ai réceptionné le duplicata de mon acte de naissance par la mairie. j'ai remarqué que la mention de mon mariage inscrite sur cet acte n'est pas signé et il n'y a pas le cachet de l'officier public…

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Changement de prénom d'un français né à l'étranger

Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3602 vues

La mairie de mon lieu de résidence m'informe qu'elle n'est pas compétente pour les demandes de changement de prénom des français n'est à l'é étranger et n'a pas accepté le dépôt de mon dossier. Étant…

Résolu

Demande de changement de statut

Posée par ol_we, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1341 vues

Monsieur/madame je suis étudiant étranger et récemment père, enfant que j'ai eu avec ma conjointe qui est à un titre de résident. du coup j'aimerai savoir si je peux faire un changement de statut par exemple vie privée et…

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Déclaration mariage à l'étranger à la caf

Posée par LOLA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4229 vues

Je vais me marier début juin à l'étranger , ma question est ce que je dois faire ma déclaration à la caf dés mon retour ou j'attends la transcription à nantes…

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Naturalisation de mes enfants suite à l'acquisition de la nationalité francais

Posée par SINAYA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2482 vues

Je suis naturalisé par décret en janvier 2025 et bien recu mon passeport et cni. mes deux enfants nés en 2022 en france ont également leur noms dans le décret de naturalisation. ma question : je peux faire la demande des passeports…

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Transcription « divorcée »sur acte de naissance à nantes .

Posée par Bébé, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2442 vues

Je suis divorcée depuis 2023 . je suis marocaine vivant en france et naturalisée française depuis de nombreuses années . je dois m’occuper de transcrire la mention « divorcée » sur mon acte de naissance à nantes et sur mon livret…

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Delai de mise à jour des papiers après la francisation

Posée par Cory, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1465 vues

Pendant la procédure de naturalisation en 2016 on m’avait proposé la francisation de mon deuxième prénom, j’ai accepté de changer la fin de mon deuxième prénom. quelque temps après j’ai découvert que pour demander un nouveau…

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Changement de nom de mineur

Posée par Nina, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nina 1503 vues

Nous souhaitons faire un changement de nom de nos 3 enfants. ils portent les deux noms, nous avons fait une déclaration avant la naissance de la première en 2012. nous nous sommes mariés en 2015. quel motif légitime à part…

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Mention de divorce

Posée par julien 976, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1593 vues

La mention de divorce n'est pas inscrite sur mon acte de naissance malgré un jugement rendu en 2022, la mairie de mon mariage me balade depuis 6 mois et je n'arrive jamais a joindre le tribunal, que dois je faire sachant…

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Ajout du nom du père sur l'acte de l'enfant et changement du nom de l'enfant

Posée par O'brien, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 4198 vues

S'il vous plait, je souhaite connaitre la procédure à suivre pour ajouter le nom du père sur l'acte de l'enfant ainsi que modifier le nom de l'enfant conformément à nos us et coutumes. l'enfant a deux ans…

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Passeport bloqué

Posée par Sarah, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 960 vues

Comment je peux savoir que les passeports de mes filles elles sont bloquées.parceque mon mari il m’as dit qui l’as fait une déclaration de perte sur le site l’ants pour me laisser pas à voyager. les passeports il est avec moi et…

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Refus de supprimer un second prenom

Posée par Nini, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1682 vues

Depuis l'âge de 14 ans ma fille souhaite supprimer son deuxième prénom ce prénom est celui de sa grand mère maternelle avec laquelle elle n'a plus de contact depuis plus de 10 ans pour laquelle les souvenirs associés ne sont pas…

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Récupération de mon deuxième prénom d'origine après son francisation

Posée par Nika, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1296 vues

J`ai francisé mon deuxième prénom, celui-ci me pose des problèmes administratifs avec mon pays d'origine: -il ne reconnait pas mon deuxième prénom francisé, - je ne peux pas changer mon passeport étranger, -je ne peux pas…

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Je peux changer de prénom ?

Posée par Kathleen, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1163 vues

J'aimerais savoir si je peux changer de prénom car ma mère n'as jamais été là pour moi et esey de foutre le bazzard dans ma vie comme sonner à la police en donnant mon identité sonner à la commune et savoir mon adresse…

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Ajouter 2 prénoms sur mon état civil

Posée par Ptitebulle, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ptitebulle 2136 vues

Je souhaiterais rajouter 2 prénoms à la suite de mon prénom initial. mon motif est pour rendre hommage à mes 2 grands mères décédées . cela me tient vraiment à coeur. pouvez vous m'indiquer si cela est possible ? merci par…

Résolu

Transcription d'acte d'état civil étranger

Posée par R.hans, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1509 vues

En vu des pièces à fournir, si je n'ai pas l'acte de reconnaissance du parent français, comment ça se passe? la mention de reconnaissance de mon acte de naissance. le tribunal de proximité qui m'a délivré mon certificat de nationalité…

Consulter Maître PETSOKO
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La délivrance de la carte d'identité française

Posée par R.hans, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par R.hans 2300 vues

Alors je suis français par filiation, de mon père, après démarche auprès du tribunal j'ai reçu mon certificat de nationalité française. j'ai déposé mon dossier à la mairie établir ma carte d'identité française, mais…

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2 actes de naissance 2 nom différent

Posée par Mamadou, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par halia 15423 vues

S'il vous plait un avocat peut me répondre a ma question je vous remercie beaucoup. est ce que on peut avoir deux acte de naissance de 2 pays différente avec des nom différent, est ce que ça veut dire double nationalité ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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