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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don d argent après 80 ans

Posée par Val, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4142 vues

Ma mère de 81 ans souhaite me donner 40 000 euros dois je payer des frais ? et à combien s élèvent ils ?…

Résolu

Délai maxi pour verser une réserve héréditaire aprés un décés

Posée par jeriko, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jeriko 3618 vues

En qualité de légataire universel (avec acte notarié enregistré) et également héritier réservataire ,de combien de temps je dispose pour verser la réserve héréditaire de un tiers (1/3) à mon frère..concernant essentiellement la…

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Refus du juge de renonciation d'héritage enfants mineur

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3424 vues

Nous avons reçu un refus de renonciation d héritage de la part du juge des tutelles pour nos enfants suite au décès du grand oncle de ma femme. tout les membres de la famille ont fait un refus d'héritage qui a été ok pour le…

Résolu

Démarches de succession moins couteuses dans les 6 mois après décès???

Posée par Marcos, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marcos 2641 vues

Nous sommes 5 enfants héritiers de notre père récemment décédé qui lui-même était héritier avec ses 7 frères et sœurs de leur mère d’un terrain. mon père était encore marié à ma mère qui elle est toujours vivante. est-ce vrai que…

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Résolu

Vente de la maison

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3442 vues

Notre maman est décédée le 23 avril 2023.nous sommes 5 héritiers dont 1 qui est sous tutelle.nous avions prit la décision de mettre en vente la maison en juillet 2023 par une agence immobilière, et nous avions signé 1 mandat…

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Héritage

Posée par Jacques, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jacques 5332 vues

Nous sommes trois héritiers 2 en france et un en argentine l argentin depuis 1an ne répond pas au injonction du notaire. il est vivant ,mais dormant comment nous les deux autres héritiers pouvons nous percevoir la part qui nous…

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Résolu

Cession de part d’indivision

Posée par Louloute, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louloute 2727 vues

Je suis nu propriétaire à hauteur de 1/6 ème de l’appartement de mes parents décédés qui ont désigné ma sœur et mon frère comme usufruitiers. ces derniers occupent le bien à titre gratuit puisqu’ils ne possèdent pas de revenus…

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Résolu

Suite à un partage, engagement oral à reverser une somme non respecté

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eric 5694 vues

Mon père est décédé récemment. il avait deux enfants d’un premier mariage et deux d’un second mariage (je suis un des enfants du deuxième mariage). il était prévu que ma mère prenne l’usufruit mais les enfants du premier mariage…

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Recel

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2743 vues

Nous sommes 2 héritiers et suite au deces de mon pere, jai decouvert des donations cachees immobilieres et financieres non declare es depuis 12 ans, l'autre heritiere a organiser son insolvabilite a travers une sci, quels sont…

Résolu

Héritage bloqué par un héritier

Posée par Gaia77, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gaia77 3242 vues

Je viens vers vous pour un conseil. ma grand-mère est décédée il y a plus de 2 ans, laissant un testament douteux dans lequel elle stipule léguer sa part de la maison a mon oncle et tout ce qu'il y a dedans. mes parents étant…

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Résolu

Non communication de pièces

Posée par Canterbury, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Canterbury 3075 vues

Dans son arrêt le président de la cour d'appel exige la communication de pièces (détail de contrats d'assurance-vie) à la partie adverse, ceci en fixant une date limite et une astreinte par jour de retard. presque trois…

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Le juge doit il savoir quelle partie refuse la mediation

Posée par Olinka, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2801 vues

Dans une procédure qui m'oppose à mes soeurs , j'ai refusé la mediation proposée par le juge, au motif qu'elle n'apportera rien vu que le conflit est basée sur une erreur d'expertise immobilière. le…

Déshériter un enfant

Posée par cigogne, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cigogne 2154 vues

82 ans je souhaite préparer mon testament. un de mes enfants m'a abandonnée. comment organiser mes comptes bancaires, actions, lep, etc. j'étais imposable en 2020 de 65€ et 0 les années…

Résolu

Succession nouée et pourtant facile

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2374 vues

Mon père est décédé en 2022 dont 2 enfants de mère différente, pas de mariage à aucune des deux mais s’est marié a une autre femme. pas d’enfant à cette union. deux enfants, tous les deux reconnus. après le décès de mon père, mon…

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Résolu

Maison indivise

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1996 vues

J'ai fait construire une maison indivise avec mon ami, devenu mon ex-ami. contrainte de quitter cette maison, vue la situation tendue. monsieur s'est dit malade un soir en venant se coucher à minuit trente et me demandait de…

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Résolu

Problème de succession. dettes de mon père

Posée par beatitude, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bambi 7696 vues

Je suis fille d un père incestueux et alcoolique. si je mentionne ces faits c est pour vous expliquer le fonctionnement. j ai a la suite de ce fait provoque une maladie invalidante. a l age de 20 ans il a demande de remplacer ma…

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la réponse de de Almeida Costa

Est ce que qu on peut modifier un compte sans avoir procuration

Posée par Jeanherve, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3354 vues

Il y 3ans mon pere est décédé et il avait 2 comptes ds une banque dont un livret avec une valeur importante. lors de la succession les deux comptes ont ete reversés sur le compte de ma mere sans son avis, suite à une intervention…

Résolu

Succession couple sans enfants

Posée par Marielle, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marielle 2863 vues

Mon oncle par alliance est décédé il y a 10 mois. il était veuf. ma tante est décédée en 2015. il y avait entre eux une succession au dernier vivant. ils n'avaient pas d'enfants. actuellement, il ne reste que des neveux…

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la réponse de JackT

Les notaires ont chacun une diferente approche

Posée par lilli, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lilli 2411 vues

Pour quelle raison un dossier de succession n'est pas clairement balisé, chaque notaire le traite différemment (je parle de comptabilité et d'aboutissement final), ce serait en fonction de quoi ? les…

Résolu

Sarl de famille lmnp

Posée par mémel, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par mémel 817 vues

Une sarl de famille (lmnp) comporte 4 associés frères et soeurs, l'un d'eux décède. les héritiers héritent de ses parts, 1/4 pour le père, 1/4 pour la mère et la moitié pour les frères et soeurs. le père et la mère…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Délai signature succession

Posée par JENKIZ, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JENKIZ 3331 vues

Nous sommes 5 héritiers. succession de 150 000 € a peu près. notre père est décédé en 2014. le notaire a tardé car pas de droits de succession. aujourd'hui, le notaire a préparé une évaluation des biens qu'ils nous a…

Résolu

Un notaire peut il me refuser d'obtenir le patrimoine financier du défunt

Posée par Birgit17, il y a 2 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1833 vues

Je suis cohéritière pour 1/8e dans une succession. le défunt est décédé le 4 juillet 25, acte de notoriété signé le 4 mai 26, le notaire ne m'a toujours pas envoyé l'état des biens de mon oncle au jour de son décès. il a…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Renonciation succession des petits enfants !

Posée par Manu, il y a 9 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Manu 1396 vues

Mes petits enfants ont perdu leurs grand père qui laisse des dettes , nous devons fournir des actes de naissances des petits enfants mais un papa refuse de nous le fournir ! pouvons nous attendre la majorité des enfants pour qu ils…

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Indemnités sur intérêts civils

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 1354 vues

Beligha, merci de m'avoir en premier lieu répondu. dans le jugement sur intérêts civil les 2 personnes condamnées x et y (mon père décédé), la juge m'a condamnée (fille de y) en tant que co-auteur des faits, car mon…

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la réponse de BELIGHA

Partage de terrain succession au portugal

Posée par Tess, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2784 vues

Dans le cadre de la succession notre père nous a laissé des terrains dont notre belle mère a l' usufruit. elle est portugaise et domiciliée au portugal,. nous sommes 6 enfant nés en france et résident à paris. pouvons nous les…

Vente forcee du lieu d'un homicide

Posée par IDASYL, il y a 11 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par IDASYL 995 vues

Mon fils de 14 ans a été assassiné dans le corps de ferme de feux mes parents; l'enquête est grevée de fautes et les lieux n'ont pas été mis sous scellés. mes coindivisaires m'assignent au tribunal pour obtenir la vente…

Résolu

Valeur d un terrain reçu en donation

Posée par kit son, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kit son 12366 vues

J ai reçu en donation il y a 15 ans en avancement d hoiries une maison avec un terrain qui n était pas en zone constructible suite à changement de plu, ce terrain est maintenant en zone constructible une succession est en cours, à…

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