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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décès de ma grand-mère puis de mon père

Posée par Patricia, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Patricia 3318 vues

Ma grand-mère est morte. 1 mois plus tard mon père (son fils mourrait). il n'avait pas accepté son héritage. ma grand-mère avait 2 enfants : mon oncle et mon défunt père. le notaire de ma grand-mère veut faire rentrer…

Codicille sur testament

Posée par nina, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par CANEPA SAUER 5090 vues

Un codicille sur papier libre n'a pas été pris en compte par le notaire ... quelles en sont les conséquences ! sans passer par un procés…

Faire appel après desition d'un notaire

Posée par bebert, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 3656 vues

Après un acte notariale finie combien de tend avons nous pour contesté la répartition des bien et savoir d'une usine fermer après décès si elle entre dans le cadre de l'héritage…

Choix d'une structure juridique adaptée

Posée par Manu, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3838 vues

Succession face aux avis discordants dans les solutions qui m'ont été proposées, je cherche afin de préparer ma succession à répondre à la question suivante : quelle structure juridique adopter avec des frais de gestion légers (frais de…

Résolu

Succession à la mort du second parent

Posée par ChaStan, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2147 vues

Notre mère est morte il y a 12. elle vivait en concubinage avec notre père. a sa mort, nous avions accepté l'héritage notre père était propriétaire usufruitier. notre père vient de décéder et nous avons découvert un nombre…

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Résolu

Liquidités oublié par le notaire

Posée par Diablesse, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2381 vues

Mes parents sont décédés, le 7 juillet 2022 mon papa et le 19 octobre 2022 ma maman. ils avaient fait leur papier chez un notaire, qui du coup nous font la succession. nous en avons assez car ils oublient des liquiditées, comptes…

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Divorce à titre postume

Posée par frédéric, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 4100 vues

Mon beau frere etait en instance de divorce , a cause de la covid le jugement à été reporté en mars 2022 mon frére vient de décédé. il n'avait plus de vie commune avec celle ci et avait refait sa vie avec une autre femme. quelle sont les…

Virement de lep à compte chèques et retrait du tout

Posée par Cedy's, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cedy's 1604 vues

Je m 'occupe de ma mère qui est en ehpad et dont c ' est les derniers jours pour laquelle j ' ai procuration sur ses comptes et suis le seul bénéficiaire . elle a 2 comptes assurances vie , 1 en fonctionnement , l…

Résolu

Mon frere veut pas quitter la maison

Posée par jojo, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1555 vues

J'ai hérité de la maison de mes parents (donation) qui la dernière est décédé, la maison automatiquement reviens a moi mais mon frère veut pas quitter les lieux que dois je faire? merci…

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Résolu

Renonciation de succession et déclaration de revenus

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3736 vues

Mon père est décédé au mois de décembre, mes soeurs, mon frère et moi-même sommes en train de constituer le dossier de renonciation de succession qui devrait partir au tribunal la semaine prochaine. je ne trouve pas de…

Consulter Maître COTTO
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Comment faire une procuration a notre mere a la suite de notre défunt père

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3195 vues

Nous souhaiterions faire une procuration a notre mere pour gerer la succession notre pere est décédé en septembre dernier en france et a ete enterré au maroc, mes freres et sœurs sont nés en france et moi au maroc et vit en france…

Succession et dettes

Posée par Colibri, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1606 vues

Mes parents sont décédés en 2013 et 2021, ils étaient en surendettement et je suis également en surendettement moi même,leur succession n'est pas réglée encore et pour payer mes dettes la bdf a ordonné la vente de la maison…

Sortir de l indivision

Posée par michele, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2421 vues

Sans etre au courant je me retrouve a payez des impots pour un terrain agricole don je ne sais rien! cela ne m interesse pas et je voudrai sortir de cette decision.quel recours ai je?…

Salaire différé et indivision

Posée par Loulou46, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lola 5527 vues

Je suis en indivision avec ma mère et ma sœur, car en tant qu'aide familial j'ai œuvré sur l'exploitation de mon père ( décédé ) à ce jour et ma mère toujours vivante. ma sœur pousse ma mère a vendre la part…

Héritage

Posée par Renée, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2108 vues

Mon père était avec une femme sans être marié elle a acheté un terrain ils se sont séparés puis mo n père a rencontré ma maman ils ont acheté l'autre parti du terrain et construit une maison sur ces deux parcelles. comment se fait le…

Déchéance de l'autorité parentale et héritage / sucession

Posée par BILLIE, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2291 vues

Ma nièce, enfant de ma soeur ainée et sa grand mère qui ont été déchue de leur droits parentaux en faveur de ma nièce, que se passe t-il lors de la sucession de sa grand mère et que se passe t-il lors du décé de sa maman (ma seur)…

Assurances vie

Posée par Jojo22, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jojo22 5127 vues

J aimerai savoir combien de temps m ait la caisse d épargne de bretagne et des pays de la loire à vous avertir des droits que vous avez sur une assurances vies que ma maman avait souscrit merci d avance…

Consequences annulation procuration

Posée par Nanne, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor 2214 vues

J ai donné procuration à un notaire pour le règlement d une succession. l acte de notoriété et l inventaire des biens viennent d etre realisés. quels seraient les effets d une demande d annulation de cette procuration, à ce stade?…

Qui herite

Posée par sabsof, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2598 vues

Mon pere est marier avec un contrat separation de bien au deces de mon pere qui herite cordialement…

Gestion d un bien immo indivision successorale

Posée par Larage, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 7052 vues

Dans le cadre de la succession de mon parrain il depend plusieurs biens dont une maison avec un bail en construction jusqu en 2020. il s agit plus précisément d une indivision successorale, et qui ne me concerne pas directement ( cela…

Résolu

Accord enfants vente maison

Posée par Tic-Tac, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1905 vues

Mon mari est décédé et je souhaite vendre ma maison. nous avions fait bien longtemps avant son décès une donation au dernier vivant. s'agissant de l'accord de la vente par mes enfants, qui doit récupérer ce document. faut…

Consulter Maître SALMON
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Surendettement et sucession

Posée par Victoire, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2062 vues

Merci d’avance de vos réponses. un des créanciers de mon dossier de surendettement (moratoire de 2 ans - il reste encore un an) n’a pas été notifié par la commission suite à une erreur d’adresse. aujourd’hui celui ci s’intéresse à…

Résolu

Qui doit payer le marbre sur la tombe

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1329 vues

Ma mère est décédée et nous sommes en conflit avec le beau père qui ne nous donne pas accès aux papiers de notre maman car elle habitait chez lui. devant le notaire il a demandé comment on fait pour payer le marbre qui selon lui…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Succession 10 ans

Posée par Michèle, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3589 vues

Est il vrai que si une succession reste bloquée 10 ans chez les notaires respectifs et sans avancement, elle est automatiquement clôturée…

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la réponse de BELIGHA

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 851 vues

Est ce qu un héritier peut exiger de toucher sa part avant de signer chez le notaire ?…

Résolu

Donations hors part successorales

Posée par doralex, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2119 vues

Un premier enfant a recu une donation hort part successorale de 70000 euros en 2011, un autre enfant a recu 70000 donation hors part aussi en 2024 mais la quotité disponible est de 110000 euros est ce qu'il y a un ordre de…

Consulter Maître DAHAN
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Usufruit ou pas usufruit

Posée par kleisy, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 1829 vues

Suite décès de mon conjoint, nous avons une fille de 15 ans, lui a une fille de 31 ans marié avec enfants, nous avons acheté une maison 50% chacun,j'ai une donation dernier vivant, quel option me permets de protéger notre…

Biens mobiliers testament fille unique

Posée par Analala, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1944 vues

Ma mère m’a laissé un testament par lequel j’hérite de ses biens mobiliers en tant que fille unique avec une liste précise des objets de famille datant d’il y a 10ans. elle m’a donné quelques objets un an avant sa mort que j’ai…

Résolu

Donation

Posée par Tao2024*!, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tao2024*! 2649 vues

Ma maman (qui vient d’avoir 85 ans) souhaite faire une donation d’environ 205 000 eur répartis entre ses 8 enfants (soit environ 25 000 eur par enfant). elle n’a effectué aucune donation ou autre versement jusqu’à présent. les…

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Assurance-vie

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 3277 vues

Mon père est décédé après ma mère et a souscrit une assurance-vie avec pour clause bénéficaire "les enfants, nés ou à naître par parts égales entre eux vivants ou représentés". cependant l'assurance nous dit qu'elle ne…

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