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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parts au notaire

Posée par Clara59, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clara 2516 vues

Je souhaite racheter ma part de maison avec mon nouveau conjoint moi je vais mettre 20000€ d apport lui n en a pas puis je quand même mettre la maison chez le notaire à 50/50 merci ☺️…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Décès frère puis père

Posée par Ced, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1796 vues

Mon grand frère est décédé en juillet 2023 et mon père est décédé en septembre 2023. aucun acte notarié a été fait entre temps, mon père est divorcé de ma mère. j'attend depuis janvier 2024 que mon notaire m'apporte la…

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la réponse de BELIGHA

Renonciation à récompense imposable ?

Posée par Bobby, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2848 vues

J'envisage de renoncer en faveur de mon épouse, devant notaire, à une récompense ( créé par la vente d'une maison que je possédais avant mariage ). est-ce que cela sera imposable ?…

Résolu

Perte de la grosse de mon arrêt (second arret) par mon avocat

Posée par Yolaine971, il y a 9 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yolaine971 9573 vues

Suite à la perte de la grosse de mon arrêt second par mon avocat que puis je faire pour le récupérer pour l'exécution par voie d'huissier cela dure depuis 11mois.merci de me repondre car je commence à désespérer après 15…

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la réponse de c.tangalakis
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Succession bien immobilier

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2523 vues

Mon père est décédé, avec ma sœur et mon demi frère nous avons hérité de la nue propriété de la maison. et sa femme qu’on ne connaît pas à l’usufruit. la maison n’est pas elle. ils se sont mariés juste avant son décès mais…

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la réponse de jackT

Donation de ma grand mère

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2178 vues

Je voulais vous poser une question ma grand est décédé et elle m'a fais une donation d'une somme (on l'avais déclaré au impot) et m'avais dis que c etais afin d'aider mon père qui n'a pas beaucoup…

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Demande de renseignement sur une succession après le décès de ma mère .

Posée par Johandu59, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Johandu59 9491 vues

Ma mère est décedè le 16 décembre 2015. j'habiter avec ma mère qui a ce jour est malheureusement décédé, j'ai 4 frère dont 1 qui touche une pension de cotorep, 1 qui travail en petit contrat, 1 qui est au chômage, et moi…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Le pacs et l’héritage

Posée par Jean, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1438 vues

J’ai un ami qui est en possession de plusieurs biens immobiliers ainsi que des entreprises à but commercial, il est actuellement très malade et il m’a demandé si j’acceptais de me pacser avec lui afin d’ hériter de tous ces biens…

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la réponse de BELIGHA

Héritage.

Posée par Rozier, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rozier 3452 vues

Un cousin de mon mari est décédé, célibataire sans enfants. mon mari est décédé il y a 16 ans. j'ai 2 enfants. vont-ils avoir droit à un héritage ?…

Résolu

Emission

Posée par barynia, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par barynia 2754 vues

Je contaste que 2 chèques ont été emis avant le décès de ma maman de 10000 euros chacun puis je considérer alors que je suis en 50% de quotité disponible avec un de mes fils que celui ci a bénéficié indument 'une avance…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Heritage

Posée par nanard, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2420 vues

Merci de vos réponse mon père est décédé et ma mère veut vendre son appartement pour prendre une location dans une résidence seniors. nous sommes 4 enfants est ce qu'on est obligé de demander la part de notre père lors de la…

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la réponse de diogene11
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Finalisation de la succession au terme des 6 mois

Posée par Nelz66, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3051 vues

Mon père est dcd le 16 mai dernier . on doit normalement signer chez le notaire le 10 nov. mon frère vient de déclarer qu'il réglerait en janvier 2024 sa part . est ce possible? comment l'obliger à finaliser la succession…

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la réponse de Condor
Résolu

Indivision couper l'électricité et l'eau

Posée par Carrelet, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8933 vues

Nos parents sont décédés, la maison n'est pas encore en notre noms, la maison est en indivision, puis-je couper l'eau et l'électricité ?car un de mes frères y va régulièrement et nous payons tous les factures merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Comment sortir rapidement d une indivision

Posée par valerienanami, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par valerienanami 7413 vues

Je suis en indivision avec 1 demi frère et 2 demi soeur.pour une maison et un local sur nice impossible de faire une vente malgré aussi ma proposition de rachat de mes part a bas prix..la communication c'est très difficile par…

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la réponse de joanna77
Résolu

Donation en avance d'hoirie

Posée par Tina42, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marino 2139 vues

En 1990 notre sœur a reçu en avance d'hoirie estimé à 10778 €. nous avons reçu mon frère et moi 10778 € en 2001. notre sœur a revendu son terrain avec maison en 2008 pour 240 000 €. son nouveau bien est en zone inondable…

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la réponse de BELIGHA

Durée réponse juge des tutelles

Posée par Martine b, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JeanMarc77 24275 vues

Je viens vers vous pour savoir la durée approximative pour une réponse du juge des tutelles pour accord de vente d'une maison dont la personne est en maison de retraite et sous tutelle. par ailleurs ma mère qui est décédée en…

Résolu

Indemnité d'occupation

Posée par Lilia, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilia 2539 vues

Je suis légataire universel d'une succession conflictuelle , je n'ai pas signé l'acte de notoriété, (ni réglé le trésor public) l'héritiere réservataire occupe la maison, l'attestation immobilière est…

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la réponse de Maître BOUDY

Épargne et maison principale

Posée par Vero, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2498 vues

Nous étions mariés régime communauté est ce que l'épargne revient au conjoint ou aux enfants la maison principale ? quels sont les frais de succession…

Résolu

Remboursement d'un crédit immobilier avec des fonds propres provenant d'un hérit

Posée par Perl1bidou2', il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Perl1bidou2' 5598 vues

étant marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, après avoir perçu le produit de la succession provenant du décès de ma mère, je suis en mesure de rembourser en totalité un crédit immobilier contracté pour…

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la réponse de jackT
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Vente maison en usufruit

Posée par Christi, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christi 2472 vues

Mon mari est décédé et j'ai l usufruit sur sa part de la maison dans laquelle nous vivions. sa part étant de 70% et la mienne 30%. actuellement la valeur de mon usufruit est donc de 60% sur sa part car j'ai 47 ans et les…

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la réponse de jackT
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Remplir document cerfa 2705

Posée par JessicaPS, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3204 vues

Qui dois-je contacter pour trouver de l'aide pour remplir le document cerfa 2705 et 2705s? merci de votre réponses…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Succession suite à décès du père.

Posée par Fifine, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2668 vues

Je n ai plus de contact avec aucun membre de ma famille. mon père vient de décéder.ma mère à ouvert la succession. j ai téléphone au notaire , je lui ai exposé ma situation, je ne veux pas d histoire, je ne veux voir personne, je…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Décès père biologique

Posée par Lindy, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 1834 vues

Mon père biologique est décédé en juillet dernier. mes parents ont divorcé à mes 1 an. mon père s’est remarié et a eut 2 filles qu’il n’a pas reconnues, elles portent le nom de leur mère, mariée à mon père. son épouse (la maman de…

Résolu

Droits de succession

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par yvettecapfun 2061 vues

J'ai reglé les droits de succession dans les 6 mois après le décès la succession n'est pas réglé définitivement , une expertise indique une baisse du montant des biens , comment ça se passe pour les droits de succession…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pension de reversion achat en indivision

Posée par THIBAULT, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par megla 6191 vues

Je touche une pension de réversion et souhaite acheter un bien en indivision aurai je toujours le droit de percevoir ma pension de réversion ? merci de votre réponse cordialement…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Règlement de licitation

Posée par Henri, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2569 vues

Un indivisaire s oppose à une licitation ne veux pas donner son accord comment peut on se passer de son accord…

Résolu

Fiscalite des dons en famille

Posée par Pascale, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3433 vues

J'ai 69 ans, étant celibataire et sans enfants je peux faire un don d'argent exonéré de droits à mes neveux de 31865 € (art. 790 g du cgi) . mon notaire m'indique que je peux aussi faire un don…

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la réponse de LE MAO
Résolu

Refus clés

Posée par mars, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2718 vues

Les clés de la maison qui m'appartient à moitié et elle est en indivision se trouvent chez le neveu de mon ex-époux décédé. Ça fait 7 mois sont passés après la décès de mon ex-époux mais son neveu reste toujours potentiel…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pouvoirs du notaire

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat 2374 vues

Nous en sommes à la préparation des actes de notoriété, et le notaire nous demande les pleins pouvoirs pour payer d'éventuels créanciers, peut on refuser car ça veut dire qu'on aurait plus aucun droit de regard sur ces…

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la réponse de Diogene11
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