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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements succession

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi 2452 vues

Merci de m aider je suis marié et je dépense bcp en cb et je prépare ma succession. j ai fille unique peut elle reprocher mes dépenses à mon décès et embêter mon épouse peut elle vérifier mon cpte ( a mon nom) mon épouse a son…

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Refuser une succession

Posée par ANNIE24, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5038 vues

Je suis veuve,nous étions marié sur la communauté universelle,mon notaire m annonce que je vais hériter en indivision d un terrain de ma belle mère décédée en 2009 que la commune veut acheter pour agrandir le cimetière;je suis…

Résolu

Le notaire n’est -il pas obligé de nous donner les documents demander du dossier

Posée par Le floue, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Le floue 9517 vues

Nous voudrions savoir pourquoi le notaire ne nous donne pas les factures qui sont ou pas payer, est les révéler bancaire que nous puissions voir par nous-même en plus il nous dis pas le montant de ces honorais est si il sont déjà…

Consulter Maître BOREL
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Résolu

Indemnités d'occupation d'un bien indivis

Posée par Anadu51, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3348 vues

Depuis le décès de mon compagnon (ni pacs, ni testament) j'occupe la maison que nous avions acheté en indivision. ses 2 enfants mineurs (héritiers de mon compagnon) pourraient-ils me demander une indemnité d'occupation…

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Indivision vente terrain et plue-value

Posée par EVE, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par EVE 1305 vues

Nous sommes en indivision (3) sur un terrain constructible, quel serait le calcul de la plus value sur un prix de vente de 54 800 euros ainsi que les prélèvements sociaux (décès le 19/08/2003). cordialement…

Achat avant décès

Posée par nono7779, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2873 vues

Dans l'année précédant son décès par suicide mon père a acheté un local à ma sœur pour qu'elle fasse un restaurant. cette achat est arrivé moins d'un an avant son décès. le montant de cet achat entre il dans la…

Remboursement des frais

Posée par thierry, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2991 vues

En instance de divorce depuis 2019 mais , nous étions juste passer en non conciliation, j'ai réglé la totalité des frais d'avocat, celui-ci peut ou doit me rembourser un part des frais engagés cordialement…

Résolu

Liquidation de cabinet d'avocat

Posée par Ferragus, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanny 10350 vues

Suite au décès de mon frère avocat de son état, le bâtonnier de ce pays a pris une ordonnance en date du 9 novembre 2009 désignant deux avocats avec missions : - de gérer tant activement et passivement les affaires de celui-ci…

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Droits

Posée par S@ndr@, il y a 10 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1277 vues

Ma mère est décédée en 2023 en nouvelle calédonie. la succession est en standby (mauvaise entente avec mon frère et ma sœur). j'ai repris contacte avec la notaire. elle m'a envoyé la succession. dessus il y a marqué…

Consulter Maître KITENGE
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Deshéritage

Posée par botunac1956, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par botunac1956 7083 vues

Je suis issue d'un premier mariage mon pére c'est remarié et avec sa nouvelle femme on construit en une maison sur un terrain appartenant a sa nouvelle épouse,,au decé de mon pére il as fait la donation des bien a sa femme…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Droit au logement du conjoint survivant. remboursement.

Posée par Mr.F, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3404 vues

Dans le cadre d'un succession, le droit au logement du conjoint permet au conjoint survivant de se faire rembourser pendant 1 an le loyer du logement dont il est locataire. pour cela il doit payer le loyer puis informer le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Usufruit de mon bien a ma nouvelle femme après mon décès

Posée par PAT, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1556 vues

Je suis propriétaire d'une maison acquise après mon 1er divorce et avant mon second mariage. j'ai deux enfants nés d'une union précédente. je souhaite que ma seconde femme puisse disposer de l'usufruit de ma…

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la réponse de jackT
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Harcellement aidante (en handicap) de son pere usufruitier d'un bien en indivis

Posée par Faience, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Faience 1276 vues

Je suis aidante faliliale depuis plus de 5 ans, pour ma mère en fin de vie à domicile décédée en 2020 puis pour mon père alzheimer très atteint qui a pu beneficier jusqu'à aujourd'hui de son maintien à domicile. je suis…

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la réponse de BELIGHA

Vente bien immobilier en indivision

Posée par MS, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2574 vues

Je suis séparé depuis 2 ans et je vis dans l'appartement qu'on a acheté en indivision ( ni marié, ni pacsé). une offre de prix a été accepté par mon ex-compagne et moi je n'ai pas accepté cette offre on me dit que je n'ai que 2…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1373 vues

Ma mère m a légué sa maison de son vivant et, elle vient de décéder . sur 3 héritières , 1 refuse de signer . ma mère possédant des chats , je suis obligé de faire 60kms par jour pour venir les nourrir . puis je demander un…

Résolu

Terrain et maison à 2 personnes différentes

Posée par Lole, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5924 vues

Ma mère a construit sa maison sur un terrain de sa commune ; quelques années après, j'ai eu l'opportunité d'acheter ce terrain à la commune où vit toujours ma mère. ma question est : lors du décès de ma mère, comment…

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Rapport don manuel dans succession

Posée par Calinou48, il y a 6 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Calinou48 2101 vues

Succession de monsieur x – quatre héritiers a-b-c-d, ses enfants en 1996 mr x donne par testament à a la quotité disponible 2001 donation manuelle enregistrée à a de la somme de 28 965,31 € 2002 achat par a et x d’une maison pour…

Résolu

Paiement taxe foncière

Posée par LULU, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LULU 2167 vues

Je voudrais quelques renseignements sur la taxe foncière en cas de décès. je vous expose le cas: mon grand-père étant décédé, 2 de ces fils résident dans la maison familiale (succession pas encore effectuée). chaque année, la taxe…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Testament/possession

Posée par Alex14, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex14 4150 vues

J'ai été envoyé en possession une première fois puis la partie adverse a demandé un référé/rétractation de cette décision .il a été débouté de sa demande de rétractation . maintenant il va demander l'annulation du…

Succession bloquee

Posée par Fredot, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fredot 2248 vues

Mon père et ma mère habitaient dans une maison qu'avait acheté le père de mon père. aucun document n'a été établi à l'époque (1966 ou 67) . mes parents ont toujours habité dans cette maison jusqu'a la fin…

Résolu

Deux maisons en indivision

Posée par michele alex, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2941 vues

Nous avons deux maisons en indivision avec ma soeur . cette dernière veut l'exclusivité sur l'une des maisons . est ce possible ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Probleme d'indivisiosn découvert tardivement

Posée par timanto, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par timanto 4708 vues

Ma mère est décédée en 2011. le notaire , connaissant la situation à savoir, heritage vide m'a conseillé de ne rien faire. etant ignorante en la matiere , je l'ai écouté et je n'ai rien fait. or, voilà qu'une de…

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la réponse de PETIT
Résolu

Frais de succession

Posée par Mimieval, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3300 vues

Une agence immobilière chargée de la vente d'une maison dans le cadre d'une succession peut elle facturer des frais de succession sachant que le dossier est déjà déposé chez un notaire? cordialement…

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la réponse de Elisa Somat
Résolu

Indivision de plus de 70 ans

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3803 vues

Comment en sortir? au départ la propriété est exploitée par un héritier (pendant une dizaine d'années), poussé vers la sortie par un autre héritier qui prend possession des lieux, suite à ces faits un notaire rédige un acte où…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Part rapportée sur avancement d'hoirie

Posée par Mappy, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mandc 10189 vues

J'ai reçu un bien en avancement d'hoirie suivi d'une licitation il est stipulé que je me trouve en 23/32 eme en pleine propriété et 9/32 en usufruit. est ce uniquement l'usufruit qui sera rapporté ? au moment de…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Ficovie

Posée par Georges, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Georges 1973 vues

Bien que maitre maitre maturin petsoko et maitre yvan beligha m'aient apporté deux réponses parentes, j'ai obtenu une réponse tout à fait contradistoire sur un autre forum et me retrouve à nouveau dans l’incompréhension…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Problème de succession

Posée par DAMACH, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3663 vues

Mon père vient de décéder et nous sommes 2 héritières en ligne directe. en 2017, à l'ouverture de succession à la mort de ma mère, j'ai eu connaissance de l'état des comptes de mes parents (comptes bancaires) depuis…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Quasiusufruit et creance de restitution

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4228 vues

J ai bien eu votre reponse pour le devenir du quasiusufruit mais comment interpreter l article 617 du code civil j avoue que ce n est pas clair…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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