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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession de mon pere contestée par ma dmi soeur

Posée par maxou101, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par maxou101 6079 vues

Ma mére décédée sans testament a eu un enfant ma demi soeur puis s'est remarié avec mon père qui m'a eu mon père est décédé sans testament j ai hérité de mon père et ma demi soeur conteste…

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Présence chez notaire partage succession

Posée par lilli, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lilli 4202 vues

Mon frère et moi devons nous rendre (2eme fois) chez un notaire désigné par le tribunal pour le partage de succession de notre mère qui a désigné son employée de maison légataire universelle. cette dernière…

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Résolu

Remboursement anticipé prêt immobilier par une somme reçue en héritage

Posée par MARGE, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MARGE 4728 vues

A la suite d'un héritage (de ma mère) je pense rembourser par anticipation un prêt immobilier contracté avec mon mari. j'ai 3 enfants d'un premier mariage, et mon mari a 2 enfants d'un premier mariage. je…

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Renseignement abbatement pour petits enfants si parents décédés >30 ans

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 1714 vues

Ma mère est décédée depuis plus de 30 ans quels seront mes droits aux décès de ses parents. j ai entendu parlé qu il y avait abbatement si décès survenu depuis plus de 30 ans, sur la plus value notamment, mais je n arrive plus à…

Résolu

Ouverture succession guadeloupe,

Posée par Osiris, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3431 vues

Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour la simplicité de ma question mais, ma mère vivait et,est décédée le 14 déc 2022,en métropole . comment se passe l'ouverture de sa sucession? car les délais de traitements sont…

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Refus de fournir pièces justificatives pour expertise judiciaire

Posée par Ls, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ls 2394 vues

Suite à une décision du tribunal judiciaire, pour l’expertise d’un bien de donation de mon père pour lequel ma part réservataire doit me revenir, le légataire universel refuse de communiquer avec l’aide de son avocat tous documents…

Difficultés avec l’étude notariale

Posée par magellan, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3411 vues

Résidant à l’étranger, je rencontre des difficultés multiples avec l’étude notariale en charge d’une succession qui s’annonçait simple étant le seul héritier et localisée en meurthe et moselle. en effet, après avoir eu des…

Avance en capital

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1756 vues

Nous sommes dans une succession non liquidé après onze ans, le légataire n'ayant pas répondu aux convocations du notaire.un notaire a été nommé par le tribunal qui détient des liquidités mais ne règle pas les charges de la…

Résolu

Succession

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille 2251 vues

Assigné en partage judiciaire pour une succession , la procédure a été suspendue pour négociations ; car pas de démarche amiable entreprise au préalable. la procédure est suspendue, y a-t-il un délai ? si personne ne sollicite à…

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Blocage vente , notaire recalcitrant pour procédure amiable

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1323 vues

A plusieurs reprises j'indique aux notaires qu'ils doivent engager une procédure amiable, envers mon frère , qui ne donne pas de réponse pour son intérêt ou pas d'acquérir la maison de mes parents. les notaires…

Donation nue-propriété

Posée par antoine, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2323 vues

Bonjou r, fiscalité pour le donateur agé de plus de 80 ans…

Résolu

Puis je quand même déposer plainte ?

Posée par MARIA15, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2116 vues

Mon frère et mes sœurs ont fait faire un inventaire le 19 avril par un huissier des maisons suite au décès de mes parents. ma mère est décédée en novembre. j ai 2 questions je n'ai pas été avertie de ces…

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Résolu

Detournement d'argent

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4248 vues

Mes parents on versé régulièrement de l'argent à mon frère sur une durée de 20 ans sous forme de sommes allant de 200 à 12 000 euros sans m'en tenir informé. ma mère vient de décéder et j'ai découvert les versements…

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Résolu

Consultation historique compte joint du defunt

Posée par didier77560, il y a 1 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par didier77560 1158 vues

Mon papa est décédé en juin 2025. je désire obtenir l'historique • 3 hpas encore vu • 3 h l'historique du compte joint • 3 hpas encore vu • 3 h la banque lcl me refuse la transmission et propose de me rapprocher de ma…

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Problème de notaire

Posée par Lilia, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3110 vues

Le fils de mon compagnon, décédé en 2017 (pas mariée ni pacsée) a pris un notaire qui ne me convenait pas, mon compagnon m'avait nommée sa légataire, de ce fait je ne suis pas allée chez ce notaire,(qui…

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J'ai un notaire incompetant

Posée par Chris, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ROCHER-THOMAS 7903 vues

Nous sommes 3 enfants à hériter de la liquidité de notre pere. en 2011 nous avons touchés 7000€ chacun sur les 83000€ . a ce jour nous ne savons pas ce qu'il reste puisqu'un bien immobilier est en vente actuellement…

Résolu

Donation a petite fille

Posée par Yvonne, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3877 vues

J'ai 82 ans . puis-je donner 10 000€ a ma petite fille…

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Résolu

Action en réduction

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BeaJeanne 2364 vues

Le service tutellaire me propose le rachat de ma maison avec l'argent que ma mère lui a donné. est il possible de récupérer la quotité disponible ne sachant pas s'il lui restera de l'argent après la vente? merci de…

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Heritiers

Posée par eric, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1362 vues

Mon père est décédé en laissant 1 enfant unique il c est remarie ils n ont pas eu d’enfants de cette union , mais ma belle mère * qui est dÉcÈde aussi a eu des enfants de son 1 er mariage . aucun testament . ma question c est qui…

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Prescription don manuel

Posée par Lilli, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lilli 4416 vues

Mon oncle m'a fait un chèque de 60000 euros en 2013, il est décédé en 2014, c'était pour m'aider dans l'achat d'une maison, je me suis occupé de lui, je n'ai pas déclaré ce don…

Résolu

Usufruit

Posée par Romain, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9799 vues

Je ne vois pratiquement plus mon père qui va avoir 89 ans,il a un pavillon et vis pas tout le temps dans celui-çi et pourtant c'est sa résidence principal.il a une compagne:peut-il mettre son pavillon en usufruit à celle-çi?ils…

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la réponse de Diogène53

Héritage d'un appartement

Posée par jucoki, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOREL 5849 vues

Je vous contacte pour une question très simple. j'ai eu un enfant (elle a 3 ans ) avec mon ancienne compagne. nous sommes séparés aujourd'hui. nous n'étions ni mariés ni pacsés. je suis propriétaire d'un…

Résolu

Droits de succession sur soulte reçue

Posée par jean, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par jean 3333 vues

Dans le cadre du partage d'une succession, avec une soulte pour l'une des parties, cette soulte est elle soumise aux droits de succession, ou c'est la personne qui donne cette soulte qui est imposée sur les droits de succession, et…

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Heritage

Posée par Anthony, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JackT 5983 vues

Ma mère est séparé depuis 1996 mais non pas fait de divorce ni de séparation de corp, mon papa est décédé en novembre et avait une certaine somme sur son compte. j?aurais aimé savoir si il est possible de la déshériter sachant qu?elle n?a…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL

Assurance vie

Posée par Michal, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3221 vues

Un héritier réservataire, petit fils , a été nommé comme bénéficiaire de toutes les assurances vie d'un montant dépassant largement la cote part de la l'héritage, comment réintroduire ces sommes dans la succession ? merci…

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Connaitre le montant d'un héritage perçu lorsque l'héritier était mineur

Posée par Florian56, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2807 vues

Ma mère est décédée en 2003, à cette époque j'étais mineur et encore très jeune (3 ans) donc la succession s'est faites sans que je ne soit au courant d'absolument rien. ma mère n'était pas mariée. en…

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Donation a un des enfants

Posée par Fifine, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2672 vues

Mes parents avait une donation au dernier des vivants. mon père décèdé , ma mère a opté pour l usufruit . il y a plus de 30 ans j ai reçu un terrain en donation, terrain acheté sous la communauté par les 2 et réintègré dans la…

Consulter Maître Gouin
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Dette succession? pour impôts sur revenu / et impôts sur société

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2372 vues

La succession de mon père est à l'étude actuellement. il y a un arrière d'impôts sur le revenu (revenus fonciers pour mon père) 2023. mon père était marié sous le régime séparation de bien, avec déclaration commune avec…

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Frais liés à la succession

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex 2190 vues

Nous allons signer le compris de vente de la maison de notre grand-père. notre grand-mère est décédée en 2006 et notre père est décédé en 2009. nous avons encore 2 oncles et 1 tante. est-ce que les mêmes frais de notaire…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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