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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Armes blanche catégorie d2a

Posée par Noun, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noun 6469 vues

Peux t on porter sur soi ou dans son sac une arme blanche de catégorie d2a , après avoir déposé une plainte au commissariat de police pour menaces de morts réitèrėes ?…

Consulter Maître DAHAN
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Suite a un accident de la route

Posée par courtas joel, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TAYORO 5249 vues

En 1999 j'ai été victime d'un accident de la route et je n'ai toujours pas été indemnisée par mon assurance nous sommes en 2018 après des recherches j'ai un handicap suite a cette accident pourrais-je encore prétendre a des dommages et…

Résolu

Comment contraindre mon employeur à reconnaître mon accident de travail ?

Posée par jlm, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jlm 13532 vues

A la demande de mon employeur, j'ai récupéré mon véhicule et fait le plein la veille de ma reprise de Ça , j'ai glisse de la marche et taper le talon, 1h30 après le médecin de garde me pique et m'arrête 5 jours, mon patron a refusé…

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Résolu

Conseil de discipline

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2709 vues

Mon fils c est fait agressé au collège avec coup est blessure et opération à la suite l agresseur n a pas été exclu et le collège demande que mon fils soit présent au conseil de discipline je ne comprend pas…

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Delai pour porter plainte

Posée par LAURIE, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LAURIE 6933 vues

Pour un lifting cervico facial, le delai pour apprecier le resultat est de 1 an; faut-il attendre ce délai pour porter plainte alors que dès le début des anomalies importantes sont constatées?…

Aude financière

Posée par milou, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par milou 6649 vues

Mon fils ç est blessé avec une vitre a la maison il a eu tendons nerf sectionnés il ne peut plus travaillé au moins pendant deux ans il a rééducation tout les deux jours comment peut il faire pour avoir des aides financières il est…

Hépatite c post-transfusionnelle, qui doit indemniser la victime?

Posée par Mellifère, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maité 2377 vues

S, par hasard, en cherchant la cause d'un ulcère à l'œil, mes médecins qui cherchaient une maladie auto-immune ont découvert ma séropositivite à l'hépatite c chronique aiguë. je vais débuter un traitement aux…

J ai étais victime d un accident médical j ai eu une indemnisation de mon accide

Posée par Bari, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître maruani 2551 vues

Voilà en octobre 2018 pour une petite intervention le chirurgien m'a obstrué un arthere je ne peux me servir de ma cheville ni conduire si c est pas une voiture auto beaucoup de douleur à pas dormir et handicapé peux plus faire des longues…

Résolu

Agression

Posée par Brijoux, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Brijoux 6424 vues

Mon futur ex marie ma agressé le cauva à bordeaux ma mis 15 jours itt que risque mon futur ex mari…

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Résolu

Inapte

Posée par NINI, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Wesson 5377 vues

Accident de trajet non responsable ...je suis fonctionnaire de la fonction public hospitaliere je viens d etre declare inapte a mon poste et il n y a pas d autre poste ,,,que se passe t il apres j ai 50 ans merci de votre retour…

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Résolu

Passant bizzare et saignement de nez

Posée par Banny, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Banny 2950 vues

Je suis en train de chercher mon logement et habite de manière instable. je connais rien pour région ou je suis , il y a passant qui me demandé le chemin quand je sortais de chez moi. et quand je rentre il y a eu saignement de nez…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Quel cadre pour des lésions/fonctionnaire victime de violences sur son lieu trav

Posée par Flechette31, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flechette31 2657 vues

Je recherche des renseignements lorsque la collectivité suivi par le ta refuse la reconnaissance en at de violences psychiques avec lésions médicalement reconnues , et un arrêt de travail de 25 jours, le motif étant que les propos…

Résolu

Chute pendant la convalescence

Posée par pauline, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pauline 5348 vues

J ai subi une arthrodese de la cheville suite à un accident de la route non responsable. pendant ma convalescence, j ai fait une chute en bequille, avec pour conséquence une rupture des ligaments au niveau de l épaule. je possède…

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Résolu

Comment retrouver un rappel à la loi?

Posée par Catdub, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Catdub 3474 vues

En juin 2021 j'ai été poignardée par mon conjoint. nous avons fait la reconstitution des faits le 10 novembre 2022, pour l'instant je n'ai pas de nouvelles mais je me prépare pour le procès. mon…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Responsabilité d'un hôpital

Posée par steph, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par steph 6016 vues

Je me suis cassée le cubitus du bras droit le 10 avril 2015 donc plâtrée, mais mal plâtrée avec déplacement de la fracture constatée au moment de l'enlèvement du plâtre, le 4 juin 2015, de plus les remarques du médecin…

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Résolu

A qui doit être envoyé la première proposition ?

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céline 6071 vues

A qui doit être envoyé la première proposition d'indemnisation de l'assurance après la consolidation ? moi ou mon avocat ? j'ai vu sur un article sur le net que même si on à un avocat qui s'occupe du dossier…

Consulter Maître GEROLAMI
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Résolu

Abandon de ma requête civi

Posée par Diane, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diane 1699 vues

Victime de faits criminels pendant mon enfance et mon adolescence, je viens de recevoir une mauvaise nouvelle suite a ma requête en indemnisation civi : le fonds de garantie refuse de faire une offre car forclusion. bref, au dela…

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Résolu

Assurance vie bloqué par les héritiers les petits enfant du défunt

Posée par Anna, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anna 9615 vues

Mis en asination au tribunal ! comme motif faiblesse du défunt et insultes à mon égard on t il le droit de juger le défunt apres sa mort!! que se passe t il ! si je ne recois pas l insinuations avant le 16 octobre ! quel est mon recour…

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la réponse de c.tangalakis

Expertise médicale suite avp

Posée par CLARA, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 4289 vues

J ai eu un accident voie public non resp il y a 1.5 ans. j ai eu une 1ère expertise en avril 2019 et pas consolidé et une autre hier ou le médecin expert m a consolidé. il m a dit qu il enverrait le rapport definitif. ne doit il…

Résolu

Travaux sur véhicule ne correspondent pas au devis

Posée par Pascal5henry, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Pascal5henry 6599 vues

J'ai mis mon véhicule dans un garage pour un joint de culasse devis 1418,20e une partie est prise en charge par une garantie pour 1003,20e hors je dois récupérer mon véhicule aujourd'hui ou demain et le garage me dit…

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Accident causé par un tiers

Posée par Dany, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dany 5704 vues

Suite à accident de velo non responsable,avec blessure fracture vertèbre, j'ai reçu le procès verbal de transaction de la compagnie adverse, mais je ne comprends pas ce que veut dire ( la responsabilité de l'accident…

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Résolu

Accident de moto passager sans casque

Posée par 011279Angel!, il y a 9 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1590 vues

Accident de moto contre véhicule léger qui n'a pas respecté la priorité. le passager de la moto ne portait pas de casque. lors de la venue des policiers ils n'ont pas constaté immédiatement l'infraction. les…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Morsures de chiens, expertise de l'assurance faite, délai pour indemnisation

Posée par katell56, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par katell56 2566 vues

Le 1ier avril 2023, j'ai été attaquée par deux staffies en voulant défendre ma petite chienne que je promenais tranquillement en laisse. etat d'urgence pour ma chienne qui a failli mourir, urgences pour moi qui ai eu…

Consulter Maître maruani
la réponse de Maître maruani

Accident vélo - voiture

Posée par Camille3363, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître maruani 3342 vues

Il y a 4 mois, je me suis faite renversée à vélo par une voiture (véhicule à l'arrêt et le monsieur a ouvert sa portière sans regarder). j'ai eu une vertèbre de cassée qui a nécessité deux opérations. a ce jour, le tiers…

Accident avec un piéton

Posée par Fannie, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fannie 3583 vues

J'ai eu un accident avec un piéton il y a un mois de sa les circonstances c'est que la piétonne est arriver très vite sans regarder sur le passage piéton moi jarriver je rouler a 40/45 réglementer a 50, mais un camion me…

Vente de voiture

Posée par didine, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MaitreGonzo 3921 vues

Mon gendre a vendu son auto a une jeune femme qui a porte pleinte contre lui pour le fait que les pieces ne sont pas celles quelles aurait du avoir mais ce dernier lavais achete a un garage qui nexiste plus alors quels sont ses…

Vol sur personne vulnérable

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 2892 vues

Une plainte. la victime a accès au dossier ? avec les coordonnées de l'auteur ? pour retrouver son adresse. sans nécessité de se constituer partie civile. par les services de police, suivi de plainte ?…

Résolu

Renseignement sur une indemnisation suite à un accident

Posée par Fafa, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fafa 5257 vues

En 2016 j'ai eu un accident de la route où j'ai eu le coup du lapin en 2018 le médecin a fait un certificat de consolidation et en septembre j'ai vu un médecin expert de la compagnie donc je n'étais pas préparé…

Consulter Maître GEROLAMI
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