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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dommage interets

Posée par laetitia, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4177 vues

J ai été agresse il y a 14 mois par un homme dans l enceinte de mon travail avec un couteau j ai pu m échapper avant de prendre un coup malgres ma peur .j ai porter plaine et je suis convoquer au tribunal le 12 mars ont me demande…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Avis d’impots & relevé de carrière ?

Posée par Seb, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Seb 5455 vues

Suite à un grave accident et une consolidation très récente validé par un médecin expert mandaté par l’assurance, nous avons reçu le rapport d’expertise avec tout les points et mon avocate m’a demandé dans le foulée mon relevé de…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI

Au centre meuble porte manteau tombe sur ma fille fracture tibia

Posée par livre, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Honzikova 3548 vues

Je souhaite savoir comment engager la responsabilité d'un centre de loisir dans l'espace famille ou un meuble porte manteau qui n'était pas fixe au mur est tombe sur ma fille de 2 ans et demi lui causant une fracture…

Acident du travail

Posée par momo, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Chalus-Pénochet 4392 vues

Je suis en arrêt de travail depuis janvier suite à un accident de travail. j'ai eu le poignet écrasé et le gros orteil cassé par une herse de prairie qui est tombée (plus de 500kg ). la standardiste m'a emmené à…

Résolu

Article 700

Posée par annamartine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pomdapi 5367 vues

Il avait été convenu avec mon avocate d'un honoraire de 1800€ et 15%ttc sur la somme alloueé au jugement . après le jugement elle m'a fait signer une nouvelle convention de 15% ht prétextant un changement de fiscalité et…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN

Surpris par un courrier recherche bénéficier

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jean 7569 vues

Suite à un récent courrier me certifiant que je suis l'héritier de ma sœur celui-ci stipulait que cela fait plus de 10 qu'il me recherche en vain, hors je n'en est jamais eu écho, j'aimerai savoir comment…

Demande de dommage et interet

Posée par kiki, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eduardo DE ALMEIDA COSTA 4618 vues

Suite a une opération dans un hôpital jai u lurtere de couper suivie dune frère de ,urètre que je n'aurait pas dut avoir jai pris un avocat pour demander des dommages et intérêts celui ci a envoyez une lettre recommander si pas…

Montant de l indemnisation

Posée par pivoine, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BENEZRA 7347 vues

J'ai été victime dans un bus de la ratp en mars 2017, suite a un freinage intempestif une voyageuse lourde est tombée de toute sa hauteur sur le dos, une partie sur mon pied gauche, une entorse a été diagnostiquée aux urgences…

Résolu

Brulure 2eme degré due à un café dans un avion

Posée par Bast, il y a 10 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1755 vues

En vol pour mes vacances de noël, j'ai été victime de brulures au 2nd degré profond et superficiel au pied, à cause d'un café brûlant tombé de ma tablette sur mon pied. dois-je intenter une action contre la compagnie et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Accident de travail - ancienneté moins d'un an

Posée par Karlsen, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karlsen 2820 vues

Somme nous dans l'obligation de verser le maintien de salaire si la date de l'accident de travail intervient avant les 1 ans d'ancienneté mais que l'arrêt de travail dure jusqu'à 1 an d'ancienneté, quand faut-il payer ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Indemnisation suite agression

Posée par V.B, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par V.B 4579 vues

Merci par avance pour vos réponses. j'ai été agressé en juillet 2019 dans le métro. on a pu retrouver l'agresseur qui a été condamné. cependant j'ai eu des séquences physique et j'ai une consolidation au…

Résolu

Cerfa 11527 03 - attestation de temoin - article 202 code procédure civile

Posée par SEPTEMBRE, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SEPTEMBRE 3080 vues

Un de mes amis a été victime d'une agression à laquelle je n'ai pas assisté. il me demande d'établir une attestation de moralité. je l'ai faite sur papier libre. il me demande de le faire sur le cerfa 11527 03…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Je me suis fais mordre par un chien en presence de son maître.

Posée par Mig09, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mig09 5394 vues

Ce matin en promenant mon chien, je rencontre une personne sortant de chez elle, accompagné également de son chien. le mien n'était pas attaché, le sien oui. je précise que j'habite dans une petite ville de l'ariège…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Recours pour une pénoplastie ratée

Posée par Daniel, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Daniel 8701 vues

Opéré le 13 mars 2018 (penoplastie) aucune différence entre avant et après l'opération ,de plus, aucune de sensibilité du gland, sexe déformé,court,activité sexuelle impossible…

Résolu

Expertise judiciare debat contradictoire

Posée par TANIA, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3527 vues

En refere j 'ai obtenu une expertise pour ma fille en fervier 2021 lors de l expertise en juin 2022 j' ai eu la maladie de meuniere et probleme psycologique reconnu par un expert psychiatrique lors de…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont

Accident non responsable

Posée par Karim, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ROUSSEL 5251 vues

Je voudrais savoir comment se passer les recours car j'ai fait un recourt auprès d un courtier car je n'était pas assuré àu moment de l'accident je ne suit pas en tort est la parti adverse reconnaît les fait nous…

Résolu

Quelle peine?

Posée par Nini, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nini 3563 vues

Mon oncle es en détention provisoir il es accusé de viol sur sa compagne aucune preuve et elle na pas erreter de travailler pouvez vous me dire qu elle peine il risque est ce du pénal? cours d assise? merci de votre aide merci de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

我和男朋友住在一起时被打...

Posée par Siqi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2266 vues

Mon ex-petit ami et moi sommes tous les deux étrangers. lorsque j'étais en couple avec lui et que nous vivions ensemble, nous avons eu un conflit il m'a battu il y a 4 ans et il a gardé des photos de la dernière fois…

Résolu

Demande de provision

Posée par Jef roeh, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jef roeh 1825 vues

Le 14 une demande de provision sera demandée au bout de 9 ans. de ce que j'ai compris , il devrait y avoir un délibéré. dans la mesure où c'est une procédure dite "d'urgence" combien de temps je dois en moyenne compter .merci de…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Déduction provision ?

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Céline 4464 vues

Sur une demande de provisions en phase judiciaire (procédure incident) doit-on obligatoirement déduire les provisions déjà touchées en phase amiable et en référé provision ? en gros déduire les provisions des nouvelles provisions…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Blessée fév 2019, consolidée en juin19 j'ai convoc expertise fin fév.2020 long!

Posée par Nadine G, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nadine G 4199 vues

J'ai été attaquée par un chien le 22 février 2019 - je passe sur les détails difficiles pour moi d'en parler. j'ai été consolidée fin juin 2019 - mon assurance m'avait dit que je serai probablement convoquée par…

Consulter Maître DJAE
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Extension de la loi badinter sur indemnisation d'un accident de travail

Posée par gaijjin, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gaijjin 4835 vues

Suite à un accident de travail (accident de trajet) avec tiers responsable , je touche une petite rente at depuis 4 ans ... (environ 180 euros mensuels ) , ce qui m'a rapporté à ce jour , environ 8000 euros . dans le cadre…

Résolu

Convention honoraires d'un avocat

Posée par solution23, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par solution23 3291 vues

J'ai une affaire en dommage corporel qui date depuis plus de 3 ans. j'ai dû tout rédiger entre les chirurgies, les soins... mon avocat n'a rien lu et semble perdu. je bénéficie de l'aide juridictionnelle…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Interet d un depot de plainte?

Posée par claire, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BENEZRA 3549 vues

Nous avons ete victimes le 3 aout dernier d un accident de voiture. mes deux filles et moi meme avons ete blessees. ma fille ainee a ete touchee gravement, en lien avec des multiples fractures du crane,un hematome extradural,une…

Résolu

Problème de chauffage et eau chaude

Posée par corinne, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par corinne 6569 vues

Mon mari des qu il le peut baisse tous les chauffages de la maison et arrête le ballon d eau chaude pour que moi et notre fils ne puissions pas profiter du chauffage et d eau chaude ai je un recours? merci…

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la réponse de Gutierrez

Classement sans suite au penal

Posée par Villalatin, il y a 10 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Villalatin 1895 vues

Le 29 août j'ai subit une agression d un kangal qui m'a valut 18 points de suture avec complications car il a fallut que je sois opérer 2 fois pour infection, j ai également eu une phlébite et est été mise sous…

Expertise

Posée par Larbi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Larbi 2548 vues

Maître j’ai passer une contre expertise judiciaire pour un accident de la route non coupable ma question est ce que l’expert a le droit de passer directement à sont rapport final sont le pré rapport et pourtant le m’ajusteras a…

Expertise

Posée par mamoue, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître Chalus-Pénochet 4524 vues

Mamie d un petit lenny atteindre de trisomie 21 ,qu'elle procédure pour d assurer que cela n était pas prévisible au regard des examens prénataux pour une maman n entrant dans aucune catégorie a risque ?…

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