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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loyer retroactif?

Posée par Poulet, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 5245 vues

Je viens de me séparer de ma compagne nous étions en union libre et vivions chez moi dans ma maison les factures sont toutes a mon nom de temps en temps elle participait aux charges puis je lui demander un loyer rétroactif car elle…

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Préjudice

Posée par Larbi, il y a 9 mois dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1427 vues

Maître j'ai assigné le juge de fond pour le rapport final de l'expert sans qu'il passe par le pré rapport est nos observation et le rapport du sapiteur et beaucoup d'erreurs j'ai demandé une provision à mon…

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Le juge me fait payer la part cpam…

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre 2237 vues

Est ce normal que le juge sur mon jugement définitif me fasse payer la part cpam de 20 000€ en me la soustrayant des sommes qui me sont du ? je suis pourtant la victime dans l’affaire, j’ai gagné le jugement, et j’ai toujours eu…

Résolu

Frais futurs kinésithérapeute ?

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Céline 3733 vues

Suite à un avp non responsable avec tiers identifié et un rapport d'expertise judiciaire, l’expert m’a attribué 30 séances de kinésithérapie rachidienne par an de façon viagère. qui va me régler la totalité de ce point…

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Résolu

Fonds sur compte carpa / délais / démarches avocat ?

Posée par Céline, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Céline 4129 vues

Nous avons reçu notre indemnisation de la partie adverse via virement sur le compte carpa. ma question, le délai pour sortir les fonds court déjà et ils vont être dispo tout seul, ou il y a une démarche que mon avocat doit faire…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Erreur grave et diffamatoire dans dossier médical et rapport d'expertise

Posée par Pimprenelle, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pimprenelle 3575 vues

Et , voilà, je suis en total état de choc : je suis en cours de procédure suite à un accident et je viens de recevoir un rapport d'expertise reprenant -sans se poser la moindre question - un dossier…

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Résolu

Indemnisation victime suite à une agression avec arme blanche par destination

Posée par Julie, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julie 15659 vues

Maître je souhaiterai savoir à quelles sont les conditions pour faire recours à la civi, après une agression et une déçu de justice en mars 2018, 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 7000€ de dommages et intérêts à me verser…

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Delai assignation réfère pour accident de la route

Posée par Cece, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître maruani 2691 vues

J’ai eu un accident de la circulation le 23 août 2022, percutée à l’arrière par un poids lourd le chauffard n’a pas voulu faire de constat et est parti, j’ai sa plaque d’immatriculation et le camion en photo + témoignage d’une…

Résolu

Délai traitement civi

Posée par SID, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3530 vues

Suite à une agression survenue en octobre 2019 dont j'ai été victime, les auteurs de celle-ci n'ayant pas été identifiés. fin d'instruction novembre 2024, demande de provision faite avril 2025 par mon avocate. a ce…

Consulter Maître GABORIT
la réponse de Maître GABORIT

Agression à l’arme blanche

Posée par Cece, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3007 vues

J’ai subi une agression au travail, bousculades, menaces par arme blanche, menaces de mort etc… nous étions 3 à être agressés. l’agresseur a fait 24h de garde à vue et a été relâché, à savoir qu’il est récidiviste il y aura…

Résolu

Chute dans les escaliers de la copropriete

Posée par Rx, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rx 7484 vues

Voilà j ai eu une proposition de l assurance de la copropriété mais lorsque je leur ai demandé un papier m expliquant a quoi correspondait les sommes allures,ils n ont pas pu me le fournir car il ne l avait pas ils ont donc décidé…

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Résolu

Question indemnisation corporelle

Posée par Jpenso, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Florence 7637 vues

J'ai été victime le 6 octobre 2018 d'un accident de la circulation, une voiture m'a renversé alors que j'étais à vélo. un constat a été établi, reconnaissant la responsabilité de la conductrice de la voiture…

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Résolu

Un chien de gendarmerie qui a mordu mon fils

Posée par Fatima0501, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3839 vues

J'ai porté plainte contre un gendarmes qui a laissé son chien mordu mon fils de 14 ans et même sans voir sa blessure il a commencé à le fouiller après il a appelé mon mari après il a ramené mon fils dans…

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Résolu

Droit de garder le silence ou de dire 'je ne sais pas' lors d'une expertise méd

Posée par koala28, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par koala28 3644 vues

Dans le cadre d'une procédure en responsabilité médicale devant le tgi et le ta, l'experte ordonne une expertise psychiatrique que j'estime avilissante dans le principe : a t'on le droit de garder le silence, de…

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Résolu

Plaidoirie incidence

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nath 3862 vues

Après une plaidoirie incidence que se passe t il ? la mise en état continue ou une date d audience au fond est fixée ? merci…

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Résolu

Victime d'un accident

Posée par M, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3252 vues

J'ai été victime d'un accident de la route en 2018. le conducteur est décédé. j'ai refusé auprès de l'assurance lorsqu'il m'ont approché pour une éventuelle indemnisation. j'ai deux questions suis…

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la réponse de Maître GRIGUER

Chute dans l'enceinte l'université pmf

Posée par Veronique, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Veronique 10371 vues

Dans l'enceinte d'une université au niveau de l'entrée principale, j'ai fais une chute sur un sol fait de galets pris en lartie dans un ciment. la marche y est rendue très instable du fait de ces galets, de plus…

Résolu

Préjudice esthétique temporaire ?

Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas 4171 vues

Un préjudice esthétique temporaire de 3/7 peut s'indemniser sur la même base qu'un permanent du même chiffre ? (c'est-à-dire 4 à 8 000 euros.)…

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Avp datant de nov.2014 et aucune offre d'indemnisation

Posée par KALLOUCHE, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Korvin 5906 vues

A l'age de 16 ans, le 28-11-2014 j'ai étais victime d'un accident de la voie public (passager), je m'en sort avec des séquelles au niveau du coude, hospitalisé plusieurs fois, et pendant plusieurs jours. après…

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Aggravation

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par CAPONE 4210 vues

J ai eu un accident en 2013 avec plusieurs traumatisme jambe genoux rupture des ligaments et poignet plusieurs opération . j ai été bien entendu indemnisé. a ce jour j ai encore des séquelles qui se suivent d arthrose au poignet…

Consulter Maître Meziti
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Violence conjugual main courante

Posée par Lolo28, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4713 vues

S j’ai mon conjoint qui m’a déjà battue 1 fois j’avais déposer plainte il l’es sortie sous 48h actuellement il m’a ré frapper hier j’ai pas voulu porter plainte mais j’ai déposer une main courante mais je n’es pas déclarer…

Résolu

Plainte pour coups et blessures

Posée par alex, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexkaki 8042 vues

Si le procureur de la république rejette deux plainte pour coups et blessures, y'a d'autres alternatives ?…

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la réponse de de Almeida Costa

Staphylocoque au travail

Posée par Flamanca, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3724 vues

J’ai contracté un staphylocoque assez important chez une patiente , pendant mes heures de travail . ai-je le droit de me mettre en accident de travail ? quelles démarches dois-je effectuer ? merci…

Résolu

Convocation audition libre suite à un accident de la route pour témoigner.

Posée par Pat 2002, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pat 2002 5384 vues

Suite à un accident de circulation, j'ai été contacter par le commissariat pour relater l'accident et donner mon témoignage. un piéton blessé à été blessé par malheureusement moi lors de cet accident. il à traverser en courant…

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la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Traitement d'un dossier

Posée par Ly, il y a 3 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3327 vues

J'ai eu un jugement en appel en 2018 qui condamnait l'accusé à payer des dommages et intérêts suite à une agression faite en 2014. j'ai effectué une expertise médicale et psychologique en 2020 ordonnée par le juge…

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Accident de la route ,antécédent de sante

Posée par Marine, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadia 7011 vues

On m’a percuté à l’arrière de mon véhicule,entorse cervicale 5jours itt 3mois d’arrêt de travaille,je m’inquiète pour expertise et l,indemnisation ,car j,ai était opéré du dos y’a 10ans et problème au cervicale déjà avant l’accident…

Résolu

Au bout de 3 ans mes implants mammaires une catastrophe

Posée par Leimeiss, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ETMAN 4701 vues

J'ai effectué une augmentation mammaire il y a bientôt 3 ans depuis plusieurs mois je contact le chirurgien pour lui faire part de mon mécontentement. j'ai un décalage énorme entre mes deux seins, une prothèse qui se retourne tout…

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