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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident non responsable

Posée par Karim, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ROUSSEL 5168 vues

Je voudrais savoir comment se passer les recours car j'ai fait un recourt auprès d un courtier car je n'était pas assuré àu moment de l'accident je ne suit pas en tort est la parti adverse reconnaît les fait nous…

Loyer retroactif?

Posée par Poulet, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 5167 vues

Je viens de me séparer de ma compagne nous étions en union libre et vivions chez moi dans ma maison les factures sont toutes a mon nom de temps en temps elle participait aux charges puis je lui demander un loyer rétroactif car elle…

Blessure apres chute d'un objet

Posée par marine, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marine 5167 vues

J'ai été victime d"un accident dans une grande surface lundi, un panneau d'affichage met tombé dessus après avoir voulu prendre un produit, je me retrouve avec une plaie à coté de l'oeil qui ne nécessite pas de…

Résolu

Accident lors d'un boot camp

Posée par Fanny3118, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 5167 vues

Lors d'un boot camp organisé par une société privée, je me suis mal réceptionnée à une épreuve et ai une rupture des ligaments croisés au genou. suite à cet accident, j'ai du engagé des frais médicaux ainsi que des frais…

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la réponse de Maître cazals

Délai pour une expertise

Posée par marius, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 5165 vues

J'attends depuis 8 mois le résultat d une expertise est ce normal…

Reglement de la carpa

Posée par mado, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 5164 vues

Mon avocate a reçu le chèque des assurances des assurances qu'elle a transmis à la carpa, elle m'a ensuite adressé un mail le 15 octobre en m'expliquant que je devrais touché un acompte d'ici une quinzaine de…

Absence audience victime

Posée par Math, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 5164 vues

J’ai été victime d’une agression sexuelle il y a quelques années , le tribunal de grand instance vient de m’envoyer une convocation pour une audience , que dois je faire si je n’en souhaite pas m’y présenter…

Résolu

Délibéré

Posée par floflo, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 5163 vues

J'aimerai savoir combien de temps la partie adverse met pour payer un délibéré qui à été jugé le 02/02/2018, car à ce jour toujours rien et mon avocat me répond qu'ils n'ont pas de délai merci de me répondre, car je…

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la réponse de Maître cazals
Résolu

Indemnisations dommages corporels apres avp

Posée par moune, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 5163 vues

J ai eu une expertise cardiologique le 21 juin dernier suite a accident de la route il y a 3 ans .les 2 cardilogues se sont mis d accord pour une consolidation au 3 avril .pourriez vous me dire quel est le delai approximatif pour…

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la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Renseignement sur une indemnisation suite à un accident

Posée par Fafa, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fafa 5163 vues

En 2016 j'ai eu un accident de la route où j'ai eu le coup du lapin en 2018 le médecin a fait un certificat de consolidation et en septembre j'ai vu un médecin expert de la compagnie donc je n'étais pas préparé…

Consulter Maître GEROLAMI
la réponse de Maître GEROLAMI

Cracher mollard dans le bus

Posée par Merci, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5161 vues

J'espère que vous allez tous et toutes très bien! j'ai 16 ans (suis née en 2003) il y a 2 ans je me trouvais dans un bus debout et quelqu'un a volontairement craché sur moi un énorme mollard qui a atterri sur mes…

Quelles suites a une plainte pour agression

Posée par alexia, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexia 5161 vues

Je me suis faite agresse en avril 2015 a mon domicile. es gendarmes sont venus et j ai porte plainte. nous sommes en decembre et je n ai aucune nouvelles a ce jour. est ce normal?…

Ambulances aggravant l'état du patient

Posée par Caroline974, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître williot 5160 vues

Ma tante s'est aujourd'hui faite hospitaliser pour un tension trop élevé. lors du retour il y a eu problème. on nous appel en nous disant que lors du transport du retour ma tante est tombé ! elle était allongé et elle est…

Décision cour appel et chiffrages préjudices

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Perceval 5160 vues

Suite à un accident d’il y a 5 ans, tgi puis en attente d’une décision en cour d’appel pour fin mars 2019, j’ai déjà passé une expertise médicale judiciaire en septembre 2017 (reçu rapport définitif mars 2018). 1.a quel moment mon…

Accident sur la voie publique

Posée par felix, il y a 10 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ehora 5160 vues

J ai était victime d un accident de la route en 2005. dont je n était pas responsable avec fracture complexe de l épaule droite av mise en place de broches que j ai toujours.et depuis j ai tjrs mal et niveau boulot c est une…

Contestation d'indemnisation

Posée par Mam, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mam 5159 vues

Je vous explique ma situation: ma fille a eu un accident de circulation par une voiture en avril 2016. on a vu le médecin expert du fonds de garantie ( qui représente l'assurance adverse car le chauffeur n'avait pas d'assurance)…

Résolu

Accident médical

Posée par ginette, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans 5158 vues

Suite à une intervention sur oeil, j'en ai perdu la vision totale, la commission de la crci estime que le chirurgien est responsable à 15% des domages causés, vue que mon oeil était multi opéré, avant l'opération je…

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Pas de retour de mon avocate..

Posée par Anna45, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TAYORO 5158 vues

Suite à une agression sexuelle ayant eu lieu en janvier, mon avocate a réclamer 800e d'indemnisation qu'elle a obtenue. elle m'informe donc qu'elle m'enverra une autorisation de prélèvement de 300e ttc sur…

Un an après ma plainte

Posée par Beo, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Beo 5157 vues

J’ai porté plainte suite à ca : séquestration, vols, violence j’avais un logement à mon nom avec deux colocataire. plusieurs fois, mr x m’as obligé à lui donner de l’argent sous la menace. il est venu un soir cher moi, autant vous…

Délai paiement prejudices corporels

Posée par Antoine 06, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5156 vues

Une fois que la cour d'appel a rendu son arrêt et a indiqué le responsable de mon accident (100% responsable), la partie adverse (il était bien assuré) à bien 3 mois pour faireéun pourvoi en cassation ? et si elle ne fait pas…

Ma défense contre violence conjugale

Posée par glatise, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BONDAIS 5153 vues

J'ai subit violence conjugale mon ex ma cassé les côtes et j'ai déposé plainte seulement j'ai pas pu me présenter par peur de cet homme où c'est pas la première fois qu'il ma violenté l'audience à eu…

Doublement des intérêts légaux ?

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 5150 vues

Le doublement des intérêts légaux suite à une non offre dans le délai des 5 mois après consolidation doit être validé et demandé si nous sommes passé de la phase amiable au judiciaire en envoyant l’assignation à 4 mois et 3…

Accident causé par un tiers de mauvaise foi

Posée par You78, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5150 vues

Le 2/10/2014 je sors du tabac pour rejoindre un ami sur le lieu du marché. un camion était garé le long de la chaussée entrain de déchargé des plaques métalliques et a mon passage ils ont fait basculer la plaque sur moi en me…

Résolu

Divergence avec la contre expertise medicale

Posée par riri850, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 5149 vues

Je vient de subir une contre expertise medicale pour mon genoux et le docteur dit qu il faudras bien que je reprenne une activitee un jour que mon genou a subir de lourd dommage mais que sais comme ca j ai etais accidentee en 2010…

Consulter
la réponse de KOZACZYK
Résolu

Aprés un accident ,une dame se retrouve avec les deux jambes coupées ,

Posée par legrandBIBI, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans 5148 vues

Je viens devoir sur un site qu'une dame dit quelle a eu un chauffard qui la coincée le long d'un mur ,il était sous l'effet de stupéfiant ,alcool ,sans permis ,sans assurance ,cette dame dit quelle lance un appel aux…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Dépot de plainte auprès du tgi pour attouchement sexuel

Posée par SilentMoon, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 5147 vues

Il y a cinq ans, j'ai été victime d'un attouchement sexuel par l'ex petit ami de ma soeur. j'avais alors 18 ans et lui 25 ans. sans donner tous les détails, il m'a caressé les seins sans mon consentement…

Dépôt de plainte contre tierce personne

Posée par Chrissit82, il y a 11 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BENEZRA 5147 vues

Étant victime d'un accident de la circulation, blessé au cervicales, sous morphine depuis six mois pour calmer les douleurs en attendant une opération. dans l'attente de provisions d'indemnités dommages corporels de…

Maladie chez ma tante

Posée par melita17, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5146 vues

Je suis allée rendre visite à l'une vieille tante et je suis arrivée dans un taudis plein de poussières et très sale et depuis , je suis très malade , je tousse sans arrêt , et je suis sous piqûre , puis-je demander des…

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