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Le juge en référé-suspension (permis de construire) doit-il motiver sa décision

Posée par Vevech, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vevech 2553 vues

Concernant une demande de suspension de travaux (suite à un permis de construire que nous avons contesté également au fond), nous avons reçu une notification de la part d'un juge en référé-suspention qui rejette notre demande…

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Résolu

Nuisance d'un local poubelle exterieur

Posée par aeli, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4934 vues

Je suis propriétaire d'un appartement au rdc d'un immeuble ancien à strasbourg neudorf. devant mon appartement il y a un petit jardin qui borde l'immeuble sur son coté et permet de descendre à la cave. le syncic a…

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Societe de stockage de bateaux sur terrain agricole

Posée par LAETI, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jerome 4623 vues

Je suis propriettaire d'un terrain agricole d'un hectare en bord de mer. je souhaiterai lancer mon activité de stockage de bateau (hivernage) sur ce terrain je ne trouve pas dans le plu si c est autorisé ou non pourriez…

Refus de paiement cloture

Posée par Michael, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 5497 vues

Mes voisins me demande le remboursement de la cloture qu'ils ont mise entre nos 2 terrains 4 ans après l'installation de celle ci. sachant que nous avions nous même acheté du grillage , poteaux avant qu'ils ne…

Cloture avec déclaration ou séparation dans terrain sans déclaration

Posée par cloturermoi, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître STUART 6283 vues

Le devant de ma maison est constitué de 2 places de stationnement à coté de mon garage sans aucune clôture en limite du domaine public. j'ai déposé une déclaration préalable pour installer une "clôture" après ces 2 places de…

Résolu

Déclassement d'un terrain agricole

Posée par Debi50, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3252 vues

Je me permet de demander si quelqu'un a déjà réussi à déclasser un terrain agricole pour faire construire sa maison? car j'aimerai faire construire ma maison sur un terrain familial depuis 3 génération donc cela me tiens…

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Résolu

Consultation d'un permis de construire municipal

Posée par Utopie, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2690 vues

J'aimerais avoir accès au permis de construire de la municipalité concernant un parking public. est-ce possible et que dois-je faire? existe-t-il un article de loi m'autorisant à consulter le service d'urbanisme?…

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Résolu

Achat d’un appartement sans documents urbanisme

Posée par Salomé18, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3928 vues

Nous avons signé début mars, un compromis d’achat concernant un appartement sur paris. en rédigeant la promesse, notre notaire nous prévient qu’il manque des documents d’urbanisme relatifs à des travaux qui ont été réalisés en…

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Résolu

Demande préalable de travaux pour clôture - 1 mois est passé

Posée par Kroko, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kroko 3245 vues

J'ai déposé ma demande préalable de travaux pour la pose d'une clôture sur le site internet d'urbanisme de ma communauté de communes, le 08/03/2022 (https://portailurbanisme.pevelecarembault.fr/guichet-unique). nous…

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Terrain agricole et installation ouverte au public

Posée par Ioprojet, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pandalacat 4936 vues

Je souhaite acheter un terrain en zone agricole (non exploité), sans être agricultrice, afin d'y installer une iop pour y accueillir des familles et par le biais de jeux en bois, de serres de plantes locales, de ruches…

Résolu

Servitude de passage

Posée par Cathy, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2566 vues

J'ai acheté une maison enclavé avec juste un accès par un escalier raide faisant 140 de large le voisin m'empêche de passer en ayant mis une chaîne et cadenas. que dis la loi? on a juste une servitude pour…

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Résolu

Escroquerie d'un maire

Posée par Sergio, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sergio 3712 vues

Un maire transforme ses propres terres agricoles en constructible et inversement fait changé dans le nouveau plui mon terrain constructible, situé dans un petit hameau, en "zone agricole", celà pour soit disant "balancer" les…

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Résolu

Conseil pendant un futur plu terrain constructible passé en za

Posée par JA, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JA 2501 vues

Notre maire est actuellement entrain de mettre en place un plu. suite à une étude et suivi de 2 réunions publiques, nous avons eu le plan. or, notre terrain familial qui était une ferme exploitée par nos grands parents, contient la…

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Aménagement de studio dans toiture de garage (zone n2)

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Philippe 3606 vues

Suite à une autorisation de travaux de ma mairie, j’ai la possibilité de surélever mon garage (toiture) créant ainsi une nouvelle surface de planché sous le toit à « destination d’habitation ». le garage est une annexe à une…

Exproriation

Posée par Narcoin, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Narcoin 6338 vues

Ma maison est exproprie depuis fin 2015 après phase administrative , enquête parcellaire et affichage utilité public pour le compte du réseau ferroviaire de france. avoir reçu à cette date tous les documents m'informant que ma…

Re-division appartement / refus de la mairie à cause du plu

Posée par Fadia, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fadia 3598 vues

Début juillet, je suis devenue propriétaire d'un appartement de 57 m2, composé de plusieurs lots car il s'agissait de 2 appartements réunis par l'ancien propriétaire. je souhaitais le re-diviser pour créer 2 t2 pour…

Division d'un terrain

Posée par pepe, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pepe 3615 vues

Lorsque un terrain dejà bati est divisé en vue d'une autre construction est il assimilable à un lotissement?…

Preemtion

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1931 vues

J ai appris que la mairie avait un droit de préemption sur mon appartement. peut elle s opposer a la vente de mon appartement si le prix de vente est trop élevé ou trop bas ?…

Résolu

Daact déposée 13 ans après les travaux

Posée par Mat78, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mat78 5015 vues

Nous allons acheter une maison (signature de l'acte authentique dans quelques jours). une extension de 1m2 avait été faite avec une déclaration préalable conforme. nous avions donc indiqué dans le compromis que…

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Résolu

Peut-on, en tant que voisin faire un recours contre un cu opérationnel?

Posée par Claude, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3862 vues

Mon voisin vient d'obtenir un cu opérationnel pour terminer un bâtiment commencé en 1965 et dont les travaux ont été interrompus en 1967. cet immeuble de deux étages, située en zone agricole à 3 m de ma propriété me portera préjudice en…

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Decaissement

Posée par TITI, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1590 vues

Mon voisin a decaisseua niveler son terrain sans autorisation a la mairie et je recois toute l'eau de son terrain don j'ai construit un mur suer ma parcelle et j'ai mis des barbacane chaque 2 metres, lui il na rien…

Résolu

Preemtion sur appartement

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2575 vues

Des agences refusent d'estimer mon bien immobilier à la valeur estimée par la mairie plus élevée et j ai appris que mon appartement a été préempte. la mairie aura t elle le droit de m empêcher de vendre plus cher qu elle ne m…

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Extension habitation à proximité d'une ferme

Posée par FD, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2898 vues

Ma maison se situe exactement à 50 m d'une ferme en activité, je ne sais pas sous quelle type d'exploitation cette ferme est classée. pensez-vous qu'il est possible de réaliser une extension attenante à la maison du…

Documents à fournir pour signer un compromis de vente d.une maison

Posée par Lou87, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Josh Randall 3044 vues

Je vend ma maison qui est de 1999 et le notaire me demande de lui fournir le certificat de conformité et l.arrete autorisant le permis de construire. je n.ai pas ces docs en main .sont ils obligatoires pour vendre ma maison. merci…

Résolu

Comment savoir la largeur d'un chemin ?

Posée par Serge P, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serge P 3805 vues

La mairie a accordé un permis de construire de lotissement car le plu indique que la largeur du chemin fait 5 mètres. hors, en réalité, ce chemin, de 500 mètres de longueur, mesure au maximum 4 mètres de large, et par endroits…

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Notifications refus permis de construire sans lettre recommandée.

Posée par Charly21, il y a 4 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1026 vues

Nous sommes en zone abf, notre permis de construire est refusé. la mairie nous a notifié par simple lettre déposé dans la boîte au lettre. cette lettre devrait t'elle être en recommandé pour avoir une vrai valeur ? je pourrais…

Fosse septique

Posée par ghis, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ghis 2680 vues

J'ai un terrain agricole sans eau ni électrcité un voisin me fourni gracieusement j'i un bumgalow dessus il y a une ancienne fosse septique peu-t-on m'oblige de la mettre aux normes…

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