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Application r462-7 du cu pour délai contestation conformité permis de construire Posée par Rocher, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1676 vues Une commune couverte par un pprl peut-elle arguer de l'application du r462-7, d) pour repousser le délai de 3 à 5 mois dans lequel elle peut contester la conformité, en sachant que le projet est dans une zone blanche du zonage... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Demande d'un raccordement électricité sur un terrain agricole Posée par MALI, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo - 2320 vues Je suis inscrite comme exploitante agricole à la chambre d'agriculture (microba). hors possédant un terrain de 3000 m², on me dit ne pas pouvoir bénéficier du droit d'une autorisation d'un raccordement électrique... Compléter |
Sous sol/ rez de chaussée semi enterré en zone inondable Posée par Luckyunik, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Luckyunik - 4157 vues Nous sommes en train d'acquérir (compromis signé) une maison située en zone inondable (inondation inférieure à 0,5 m). le titre de propriété de l'ancien propriétaire ayant acheté sa maison en 1970 évoque un sous sol, un... Participer |
L'utilisation d'un hanger à usage d'entrepot et bureaux peut-il être modifié ? Posée par bobmatou, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3467 vues Un hangar construit il a 50 ans à usage de bureaux et entrepot situé au milieu d'une zone pavillonnaire, qui n'est ni zone artisanale ni industrielle, peut on exercer une activité de maintenance de véhicules industriels... Compléter |
Décision complètement exécutée dans le cadre d'un référé suspension Posée par , il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par heemmel - 1712 vues Qu'entend on exactement par décision complètement exécutée dans le cadre d'un référé suspension contre un arrêté de permis de construire ? déclaration d'achèvement des travaux, appartements habitables.. etc. merci... Participer |
Locataire qui me demande de nettoyer les escaliers Posée par Bichette19591, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bichette19591 - 1817 vues Ma maman habite un immeuble ,elle est a des problèmes d'équilibre vu ses 91 ans elle ne peut plus faire son ménage puisqu une société vient l habiller tous les jours et faire son ménage les infirmières passent deux fois par... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Question sur deontologie mairie Posée par Dav38, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dav38 - 2663 vues J'ai une question sur les façons de faire d'une petite commune de 600 habitants dans une zone des bâtiments de france. pouvons nous nous retourner contre la mairie si des choses ont été faites sans permis de construire ou demande... Compléter |
Distance batiment stockage fourrage exploitation agricole icpe Posée par carole, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2061 vues Nous avons un batiment de 2300m2 en projet chez notre voisin exploitant agricole (norme icpe) il souhaite s'installer à 75m de notre maison et 30 m de notre annexe (atelier et salle de jeu) est ce possible pour lui? merci... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Documents pour recours contentieux contre un permis de construire Posée par heemmel, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par heemmel - 2310 vues Dans le cadre d'un recours contentieux contre un permis de construire , étant propriétaire d'un maison limitrophe du projet immobilier, je démontre mon intérêt à agir mais est-ce que je dois joindre mon titre de propriété... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Location d une maison Posée par Lulu, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JAUD - 1519 vues J’ai fais bâtir une maison en zone À a côté de ma maison principale et des bâtiments de la ferme pour les vieux jours ai je le droit de la louer... Participer |
Vente d un terrain par la mairie Posée par Miguel, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Miguel - 2674 vues Voila je suis en conflit avec ma mairie ainsi que certains residents de la rue en effet cela fait 23 ans que je reside au meme endroit et que le terrain en limite separative est en espace vert non declaré comme etant a ce jour le... Compléter |
Chemin privé, entretien et fermeture Posée par Bylb, il y a 9 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1470 vues Nous sommes 3 propriétaires de maisons desservies par un chemin longeant une forêt en impasse de 600m. le chemin appartient à plusieurs autres propriétaires par bout dont la mairie, la région et une entreprise privée. en tant... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Manque informations lors de l'achat Posée par Laurence, il y a 8 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ROCHER-THOMAS - 858 vues Lors de mon achat immobilier dans une copropriété, il ne m'a pas été informé du passage des réseaux eau électricité dans mon jardin ni auprès du notaire ni par le syndicat. que cela peut-il engendrer ? merci d'avance... Participer |
Notification au bénéficiaire d'un recours gracieux Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elo - 2682 vues Nous avons envoyé un recours gracieux au maire de notre commune afin d'annuler un accord de permis de construire sur une parcelle voisine. nous devons notifier ce recours au bénéficiaire de ce pc, dans les 15 jours. dans la... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Servitude réelle et perpétuelle Posée par NICO, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par juju - 5151 vues Sur l'acte d'achat de mon terrain le 31/10/2002 il est écrit concernant notre voirie commune aux 5 colotis : "a titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fond servant constitue au profit du fond... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Surconsommation d'eau inexpliquée Posée par cedebe83, il y a 9 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 7275 vues J'ai vu ma consommation d'eau exploser en trois jours soit 136 m3, alors que c'est une résidence secondaire et qu' à cette période personne n'était présent. que faire, contrôle fuite négatif !!!! merci de... Participer |
Obtention permis de construire modificatif avant achat? quels risques? Posée par anthony chatton, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par anthony chatton - 5591 vues Pouvez vous m'éclairer? je suis en train d'acquérir une longère de 140m², une promesse de vente est signée depuis 3 mois. en 2012 les propriétaires ont transformé une petite dépendance en "suite parentale". or juste avant... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Erreur dans courrier d'opposition à déclaration préalable Posée par MBD, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MBD - 2349 vues J'ai déposé une déclaration préalable pour la pose de baies vitrées pour fermer un préau. le dernier jour du délai d'instruction j'ai reçu une opposition au motif principal que le poteau incendie est trop éloigné de... Compléter |
Déclaration achèvement travaux impôts (augmentation surface habitable) Posée par Mélodie, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 1465 vues Nous avons acheté une maison en décembre 2022. il y a une semaine, nous avons reçu un mail des impôts pour une demande de déclaration foncière suite au dépôt d'une autorisation d'urbanisme. celle-ci concerne la... Participer |
Pour changement d?affectation d'un garage en habitation Posée par jack, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jack - 2223 vues J'ai construit il y a 25 an un garage que j'ai transformé en habitation il y a 13 an j'ai demander un changement d'affectation qui ma étais refuser que puis je faire pour éviter la remise en état garage cordialement... Participer |
Notification d'un recours contentieux à l'auteur de l'acte attaqué (art600-1 cu) Posée par Lilas17, il y a 6 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lilas17 - 1089 vues En cas de recours pour excès de pouvoir (ici, contre la délibération d'approbation d'un plui) il est obligatoire de notifier (lrar) à l'auteur de cette délibération ce recours contentieux dans les 15 jours de son... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Critère de constructibilité Posée par patourien, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1975 vues J aimerai savoir, dans la mesure ou le terrain est constructible la communauté des communes refuse sous prétexte que le terrain n est pas dans une zone assez urbanisée c' est à dire qu'ils estiment la non faisabilité du projet car... Participer |
Modification règlement de copropriété Posée par Ponpon2b, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ponpon2b - 4173 vues Ma question concerne les règlements de copropriété, nous voudrions au seins de asl modifié les règles qui s'appliquent aux clôtures entre voisin, j'aurais voulu connaître la procédure à suivre, si une validation chez... Consulter la réponse deMaître LEBEY |
Depot de permis Posée par Step, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 2821 vues Mon voisin a l'attention de demander un permis de construire pour un abri, extension d'habitation, le problème c'est que son abri va servir à stocker des machines, des véhicules, liés a son activite de paysagiste. il est dans une... Consulter la réponse deMaître Terray |
Déclaration d'achèvement de travaux Posée par Andréasacha, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Andréasacha - 1535 vues On me demande un certificat d'achèvement des travaux pour ma maison construite en 1983, j'ai subi une inondation depuis 20ans et j'ai perdu tous mes documents, est ce que le notaire aurait ce précieux document, merci... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Achat terrain avec fosse septique du voisin dessus Posée par Anne29, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 676 vues Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots, un lot n°1 constitué par la moitié de son jardin et le lot 2 qui contient l'autre partie du jardin avec sa maison au milieu. nous souhaitons acheter le lot 1 pour agrandir notre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Depot de declaration préalable de travaux pour construction de piscine Posée par laure, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laure - 4213 vues La mairie de mon domicile prétexte un plu en cours de révision pour refuser de nous rencontrer en vue d'un dépôt de ce document cerfa (declaration préalable de travaux pour construction de piscine enterrée de moins de 100 m2... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Permis d amenager et modification du plu Posée par gg, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gg - 4057 vues Je suis en litige avec mon voisin qui construit un immeuble présentant de multiples irrégularités de hauteur. cette situation m'a amené à déposer un recours contre le permis initial, contre le premier et le second modificatif?... Compléter |
Comment prouver la conformite de mon terrain acquis ? Posée par SMAKVAL, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Diallo-Le Camus - 1364 vues Propriétaire depuis peu, constructeur bouygues immobiliers situé sur saint gratien le val d’oise. je souhaite être informée sur différents points. je suis à la recherche d'un avocat conseil dans un premier temps. puis-je avoir... Participer |
Durée d'occupation d'un prl en cession de parcelles Posée par Tacruz, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tacruz - 4543 vues Messieurs, mesdames, j'ai pour projet d'acheter une parcelle en plr qui comporte un chalet. le réglement de la copropriété précise qu'il s'agit d'une " terrain de vacances et de week-ends" sans autres... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
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