Cu b accord tacite
Après dépôt de cub, la mairie a préféré laisser courir les délais en accord tacite plutôt que d'y répondre favorablement . le maire dit que cela le dédouane de ses responsabilités en cas de litige futur ou de pc…
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Après dépôt de cub, la mairie a préféré laisser courir les délais en accord tacite plutôt que d'y répondre favorablement . le maire dit que cela le dédouane de ses responsabilités en cas de litige futur ou de pc…
Savez vous qui procède à l'affichage des autorisations d'urbanisme et qui contacte et paie l'huissier ? merci pour votre réponse…
Suite a l achat de deux parcelles de terrain attenantes , une partiellement constructible car une partie en zone ub et le reste de la parcelle ainsi que la parcelle attenante en zone an (agricole naturelle ?), j aimerais savoir la…
Actuellement propriétaire de ma maison, il y a un terrain collé au mien en jachère depuis plus de cinq ans. j’ai demandé à la mairie ainsi qu’à la police municipale les coordonnées du successeur sachant que le propriétaire est…
Je souhaite aménagé une grange qui se trouve sur ma propriété en centre culturel. je voudrais en faire un etablissement recevant du public, maximum 99 personnes. a part les places de parking pour personnes à mobilité réduite…
Suite a un incendie , dans une grange , j'ai commencer les travaux de reconstruction a l'identique , la mairie me demande une demande de travaux préalable voir même un permis de construire, j'ai un besoin urgent de cette grange…
La police a fait enlever un véhicule d'un ayant droit sur une voie privée quel recours…
Surpris par l'arrivée de techniciens sur un site à l'entrée de notre petit village de haute-savoie il y a 15 jours, nous constatons après renseignements en mairie que la dp est entérinée depuis 3 semaines et est affichée…
Un algeco à été posé devant chez moi. j'ai une perte d'ensoleillement et surtout d'intimité. une fenetre à environ 2 ou 3 mètres donne dans mon salon merci pour votre reponse…
Je suis en possession d'un terrain appelé "dent creuse", car situé entre deux maisons construites. ce terrain est actuellement classé en zone ah sur le plu de mon village. peut-on parler de hameau pour ces 3 terrains, distant…
En indivision les décisions se prennent à l'unanimité. en acquérant un bien j'ai également acquis une part d'une voie privée alors ouverte au public. ma question : faut-il l'unanimité pour que cette voie…
J'ai obtenu un pc pour une surélévation d'immeuble existant dont l'emprise au sol est supérieur à ce qui est autorisé par le plu. l'immeuble a été construit bien avant la mise en place du plu. dans le cadre de…
Maître j ai acheté un appartement en vefa et la vendeuse salariée m avait bien « juré « que j aurai une vue degagee, ceci étant verbal hélas or je me retrouve sur mon balcon avec la vue sur le mur du voisin de l immeuble à 4m je…
Mes parents agriculteurs ont payés l'impôt foncier d'une grange pendant 33 ans en contrepartie le propriétaire leur permettait de s'en servir pour le bétail. actuellement la grange appartient à la commune qui va la…
Je demande la conformité pour un bâtiment de 6 appartements, j’ai déclaré l’achèvement des travaux aux impôts mais pas à la mairie...de ce fait le bien est loué depuis octobre 2012 et je suis assujetti à la…
Doit je faire une demande pour remplacer une porte et d'une fenetre par une baie vitrée sachant que la baie vitrée donne dans une cour privée et qu'il n'y a pas de vis a vis et peut on m'imposer la couleur merci…
Est-ce que je peux aller au canada pour travailler..je suis en france en situation régulière mon passeport il est valide…
Nous avons appris dernièrement que notre propriété anciennement zone agricole mais depuis 50 ans aucune exploitation mise à part notre exploitation ( grand gîte rural depuis 2014) entouré d'autres maisons et terrains, de plus la d314passe…
Je suis propriétaire d'un terrain d'une superficie totale de 5320m2. ma propriété est divisé en trois parties, ud, a et ng. la partie ud jouxte la zone a qui m'appartient également et de même unité foncière. ma…
Nous sommes propriétaires d'un bâtiment d'une superficie de 500 m2, initialement à usage agricole. 120 m2 du bâtiment constitue actuellement notre habitation (réalisée par changement de destination après autorisation)…
La révision du plu de ma commune rend constructible une zone auparavant classée agricole, cette zone de 5000 m² est partagée par 2 propriétaires, moi même et un conseiller municipal qui en possède 4000m². mon terrain est soumis au…
La commune ou je réside souhaite faire un chemin gravillonné sur une bande engazonné marqué comme espace vert du lotissement. notre lotissement à 13 ans et n'a donc plus de règlement valable. est ce que la commune à le droit…
Nous avons acheté notre maison il y a un an et demi . nous avons adopté notre premier chien il y a un an et le deuxième il y a 4 mois , les deux à la spa. notre terrain fait 500 m2 et est entièrement fermé. nous avons un voisin qui…
Je suis propriétaire d’un terrain agricole,et également propriétaire de chevaux et autre animaux. et je souhaite monter une serre agricole de 50m2 environ tout démontable… pour du stockage (foin tracteur et un abri pour chevaux si…
J'ai acheté un terrain agricole en zone n à côté d'un site classé, j'ai le souhait de créer un élevage mais selon le plu seul le maraîchage est autorisé sur cette parcelle, de plus la hauteur des bâtiments ne doit…
Je suis propriétaire d un terrain agricole qui est exploité par un agriculteur mais je souhaiterais y stocker un contenair maritime. en ai je le droit ?…
Après deux demandes positives, la troisième en vue d engager la demande d un permis de construire dans quelques mois, un refus à été donné à notre demande. sachant que nous avions acheté ce terrain en vue d une construction de maison d…
Depuis avril nous sommes heureux propriétaires avec notre conjoint d'une petite maison. sur notre acte de vente s'inscrit ce passage : “cour commune avec madame xxx et monsieur xxxx par laquelle mr. x a droit de passage…
ma femme doit être reloger car le bailleur social clésence veut effectuer des travaux dans l'appartement qu'elle occupe actuellement. dans ce cadre le bailleur me réclame mes avis d'imposition des deux…
Ma mère à la haie de son voisin qui empiète chez elle d'environ 1m et fait environ 3,50m de haut, celle-ci est planté chez lui a 50cm de son grillage. le grillage et la haie était déjà existante quand elle a acheté le terrain…