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Code de l'urbanisme vs code civil - mur de soutènement Posée par Alda, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alda - 3239 vues Notre terrain est situé en hauteur (2m) par rapport à notre voisin.il y a donc un talus entre nous et notre voisin. de plus, notre terrain est situé dans une zone avec un monument historique. les dernières pluies ont grandement... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Convocation devant le cme tribunal administratif pour incident Posée par Bb6997, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO - 1180 vues Je suis convoqué devant le cme du tribunal administratif à la demande de la partie adverse. quels sont les risque pour moi, vais je de nouveau payer des frais, des dépens ou autre. puis je etre à nouveau condamné. j'ai fes... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail antenne relais Posée par RICOMEU, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RICOMEU - 3361 vues La bail d'antenne relais signé arrive à son terme en 2026, et nous devions le dénoncer 24 mois avant pour pouvoir effectuer un renouvellement et non un reconduction pour 6 ans. le délai est dépassé. l'article de... Compléter

Taxe pvr Posée par cedric, il y a 8 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laur09 - 4311 vues J'ai acheté un terrain dans le but de faire construire, il n'est pas viabilisé. la route devant le terrain a été fait récemment mais le réseau n'a pas été relier a mon terrain il y a juste des fourreaux qui sont a... Participer

Dépôt de permis de construire sur terrain d'un tiers Posée par emma_dlc75, il y a 4 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Eurydice - 1027 vues Un voisin a déposé une demande d'autorisation de division de parcelle en 3 lots à bâtir dont des lots m'appartenant sans mon autorisation. j'ai participé financièrement au raccordement au réseau d'eau potable... Consulter la réponse de Maître Assesso

Requete en annulation Posée par ds44, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MINARY - 747 vues Nous sommes une copropriété avec 3 appartements et copropriétaires de 3 parcelles (parking) , sans servitude, enclavées sur une parcelle jouxtant les logements, délimitée par un mur d'enceinte . le service urbanisme nous a... Participer

Refus de permis pour borne à incendie non conforme Posée par Florent, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Florent - 2711 vues Je suis propriétaire de 2 terrains constructibles en vente mais malheureusement desservi par une borne incendie non conforme en débit (57m3/h vs 60m3/h réglementaire) qui rend impossible toute nouvelle construction / validation de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Un maire peut il refuser une dp Posée par yonaeline, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yonaeline - 2876 vues Nous voulons effectuer une division parcellaire parcelle cadastrée et constructible, plu ok . nous avons obtenu tous les avis favorables urbanisme, étude des sols, la voirie... depuis plus d'un an , les... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Permis de construire Posée par Tita, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tita - 2949 vues Mon permis de construire a été accordé par la mairie, puis annulé au tribunal administratif suite à un recours de ma voisine, la mairie a fait appel devant le conseil d'état et à obtenu gain de cause (décision du tribunal... Compléter

Bardage Posée par TURQUOISE50, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TURQUOISE50 - 2271 vues Ma cours est fermée d'un côté par le mur de la maison du voisin. il y a moins de 3 metres entre entre nos murs de maison. il va rénover et monter 1 étage de plus. il veut mettre du bardage au niveau du 1er étage .ma cour est... Compléter

Qui doit payer l'installation d'un lampadaire pour éclairage public ? Posée par Marc, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marc - 4198 vues Le maire de ma commune est d'accord pour me laisser un droit de passage sur une parcelle publique pour que j'accède à ma maison. cependant, il veut que j'installe à mes frais deux lampadaires sur cette... Participer

Classement de mon terrain en zone n Posée par JiDes, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JiDes - 2740 vues Nous sommes dans une zone ua mais allez savoir pourquoi, notre maison (électricité, eau, téléphone, fosse sceptique) et son terrain qui est la dernière de l'endroit à été classé en zone n. une mairie peut-elle choisir... Consulter la réponse de Maître STUART

Véranda non déclarée Posée par Flo, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY - 2403 vues J'achète une maison dont la véranda de 10 ans n'a pas été déclarée. quelles sont les démarches à faire pour le vendeur et pour l'acheteur ? merci... Participer

Contestation de mise en demeure de débroussaillement sous 31 jours Posée par FredR, il y a 8 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FredR - 5419 vues Je suis mis en demeure de débroussaillement sous 31 par une maire suite à la demande de mon voisin de pénétrer sur mon terrain pour débroussailler. sa demande est entachée de nullité car il n'a pas respecté son obligation... Participer

Demande de modification du plan de zonage pour le rendre constructible Posée par JUL, il y a 3 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JUL - 2216 vues Ma propriété se situe dans une zone "pavillonnaire" et j'ai fait l'acquisition de parcelles mitoyennes à la mienne qui sont actuellement en zone "espace paysager à préserver" et à la fois en zone "d'équipement... Consulter la réponse de Maître NAISSEH

Permis de constuire modificatif et reconstruction à l'identique Posée par Aurélie, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 3914 vues Imaginons un syndic de copropriété, suite à un incendie dans l'immeuble, fait marcher l'assurance qui lui accorde une indemnité afin de reconstruire à l'identique les logements détruits par un incendie. ainsi, un architecte est... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Reconstruction aprés incendie Posée par christophe, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2437 vues Je souhaite acheter un terrain qui et actuellement au cadastre avec 2 hangars agricole mes un a bruler en 2018 et a était démolie sachant que se terrain se trouve hors périmètre constructible et je ne suis pas agriculteur mes... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Attestation d'achèvement des travaux Posée par Mel, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel - 2827 vues Nous avons acheté un bien le 31 août 2021. en 2016 il y a eu une déclaration d'achèvement des travaux qui n'avait pas eut la visite de conformité...la mairie et donc venu le 20juillet déclaré conforme... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Terrasse sur pilotis + agrandissement d'une fenetre Posée par Mikl, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mikl - 2102 vues J'ai un dossier à déposer en mairie pour des travaux, il y a une terrasse sur pilotis donc déclaration préalable et un agrandissement d'une ouverture existante donc déclaration préalable également. ma question est: puis... Consulter la réponse de Maître CHABANE

Refus de dp d'une piscine Posée par Mélanie, il y a 1 an dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS - 2302 vues Nous venons de recevoir un refus de dp pour une piscine enterée de 16m carré. la bf nous as validé la demande avec des préconisations que nous avons respecté dans notre projet. par contre l'adjoint au maire vient de nous... Compléter

Retrait de plainte du maire Posée par H, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par H - 3609 vues Peut il y avoir abandon de poursuite du procureur de la république si le maire retire sa plainte sur infraction urbanisme... Participer

Place de midi Posée par Loko, il y a 10 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KAYEMBE - 1540 vues Il y a 10 ans j' ai fait bâtir dans un lotissement on me dit de faire une place de midi sur mon terrain doc je les fait cette place mais donc personnelle aujourd'hui je voudrais la récupérer pour avoir le passage côté... Participer

Construction ancienne non cadastrée en zone naturelle Posée par BZHMABRO, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BZHMABRO - 5450 vues J'ai repéré une vieille construction, mais en bon état (quatre murs et toit), située en zone naturelle et également en site patrimonial remarquable, secteur manoirs et vallées (il y a un manoir juste à côté). je souhaiterai... Consulter la réponse de Maître STUART

Terrain en oap Posée par fox05, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par fox05 - 1157 vues J'ai acheter un terrain constructible 2023 et en 2025 la commune changer le plu et a mie le terrain en oap on me dit que mon terrain a perdu la moitie de sa valeur merci d'une reponse... Compléter

Le maire peut il décider seul de dénommer la piste du stade municipal ? Posée par osram, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par osram - 6337 vues Un maire peut il décider seul de donner le nom d'un sportif à une piste du stade municipal. une partie des conseillers municipaux a démissionné et les prochaines elections sont prévues fin septembre. d'ici là un événement... Compléter

Pose d'arceaux sur ma voirie. Posée par Pierrot, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 2760 vues Je suis propriétaire d'une voirie dans un lotissement j'y est crée des places de stationnement en location ,la mairie me dit que je n'avais pas le droit.que dois-je faire. merci pour votre réponse merci de vos... Compléter

Législation pour ériger un poulailler Posée par Axelle D, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Axelle D - 5402 vues Je souhaite installer un poulailler dans mon jardin. j'habite à la campagne. mon poulailler se situera en limite de propriété, derrière le garage de mes voisins qui est mitoyen. il s'agit d'un enclos grillagé sur... Compléter

Constat huissier panneau affichage permis de construire obligatoire Posée par caroline9, il y a 2 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 2546 vues Mon frère m'affirme que faire constater l'affichage de son panneau permis de construire par un huissier est obligatoire. hors, plusieurs sources internet indiquent que cela est optionnel (... Participer

Chêne de 75 ans Posée par Gaëlle, il y a 7 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Gaëlle - 1512 vues Mes parents âgés résident à loqueffret en finistère. leur voisin nouvel arrivant de paris, exige que le chêne de plus de 75 ans sur leur terrain soit abattu. celui-ci ferait de l'ombre à la serre qu'il a installé. nous... Consulter la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Un usufruitier peut il porter plainte contre son voisin? Posée par Reunion, il y a 8 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 9109 vues Je me retrouve à être assigné en référé par ma voisine, qui est usufruitière de sa parcelle, alors que sa fille, qui est nu-propriétaire, ne le souhaite pas. ceci, suite à la construction d'un mur de séparation sur ma parcelle... Consulter la réponse de Maître ATTALI

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