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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Poutre en fer

Posée par radhi, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par radhi 6328 vues

A l arriere maison ,j avais un balcon avec une toilette tout pourri,.j ai demoli et reconstruit a l identique ; avec l accord du voisin ,pour poser le balcon ;j ai mis une poutre en fer dans son mur ,il y a plus de 10 ans et lui il…

Résolu

Implantation 'libre'

Posée par Mamy, il y a 1 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mamy 1374 vues

Le plu de ma commune (vesoul) indique dans son article 7 : "a l'arrière de ce front bâti (donc limites séparatives entre voisins ne donnant pas sur voie), les constructions et installations s'implanteront librement par…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Clôture acceptée au pc non conforme plui-h

Posée par Chvrlotte_dup, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chvrlotte_dup 3615 vues

En novembre 2021 notre permis de construire a été accepté par la mairie. sur les plans du pc nous indiquons un mur de clôture d’une hauteur d’1m20 à partir du sol de la maison, la route étant dessinée en contre bas car le terrain…

Consulter Maître DERMENGHEM
la réponse de Maître DERMENGHEM
Résolu

Demande préalable autorisée mais pas la demande de démolir.

Posée par BARTH, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4423 vues

Comme indiqué dans la notice d'information du cerfa, j'ai lié ma demande de démolition (ancienne véranda) à ma demande préalable de travaux. j'ai reçu l'avis de non opposition à la construction mais me demandant…

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la réponse de Joszh Randall
Résolu

Installation abri de jardin

Posée par Finrael, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Finrael 982 vues

Je souhaite installer un cabanon de jardin de hauteur 2m41 sur mon terrain, le plu de ma commune précise que sous les 3m20 de faîtage il est possible de se tenir à 1m de la limite de propriété sinon c'est 3m, la règle…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Dans pays maison accollée 1,80 difference entre mon voisin en haut

Posée par grognon, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par grognon 3267 vues

Mon voisin du haut construit veranda sur mur soutenement départ poteaux a 80cm du bord du mur plonge au dessus de ma terasse, quelle distance de retrait devrait-il avoir pour sa construction…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Infraction du code de l'urbanisme

Posée par Nico, il y a 9 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico 9593 vues

Mon voisin était en train de construire illégalement en limite mitoyenne sans permis de construire. suite à ma demande, la mairie a émis un p.v. et arrêts interruptifs de travaux pour infraction au code de l?urbanisme. la…

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Résolu

Declaration fin de travaux

Posée par LD, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LD 2168 vues

J'ai terminé mon agrandissement en 2012, qui faisait l'objet d'un permis de construire. en cherchant dans mes papiers, je me suis aperçu que je n'ai jamais envoyé le document de fin de travaux et nous sommes en…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Réfection voirie ruissellement eaux terrain en amont

Posée par sandra29, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandra29 3041 vues

J'habite une maison qui se situe en contrebas de terrains agricoles en pente et d'un chemin communal. mon problème se situe dans le fait qu'à chaque réfection de voirie, la commune ne décaisse pas la matière (ils…

Résolu

Un camping car sur mon terrain agricole,

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien 15969 vues

Puis je dormir avec mon camping car sur mon terrain agricole ?…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Construction d'une maison en limite de propriete surplombant ma maison

Posée par CarLas, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3933 vues

Veuillez trouver ci joint un mail envoye au service de l'urbanisme de ma commune expliquant mon problème. ai je un recours ? merci pour votre retour ------------------------------------------------- mesdames, messieurs, je me…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Chemin communal

Posée par LANSER20, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LANSER20 2334 vues

En 2016, j'ai eu recours à un géomètre pour borner mes terrains. l'un des terrains se trouve en limite d'un chemin communal. le maire a été avisé en bonne et due forme de cette mesure. il en est resulté qu'un…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Aire de retournement

Posée par Anthony84550, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anthony84550 2738 vues

Pouvons nous modifier une aire de retournement? il y a 5 ans ma voisine a demandé une construction d'un mur de cloture et portail en faisant une demande de travaux à la mairie qui a été accepté. or nous avions fais un recours…

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Résolu

Vente d'un terrain avec acces par un chemin en indivisio

Posée par patou, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par patou 3385 vues

Nous sommes 2 propriétaires d'un chemin en indivision, pour accéder aànos maisons respectives. nous souhaiterions vendre une partie de notre terrain dont l'accès se fera par ce chemin en indivision. notre notaire nous dit…

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Mur de cloture et pac de la durance de 11.2017

Posée par jacques, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josh Randall 2031 vues

J'ai fait une demande de mur de cloture de 2,30 m de haut avec pose de portail coulissant la reponse de l'urbanisme : non opposition a la declaration prealable (le projet etant en zone inondable, la cloture devra rester transparente) -…

Résolu

Contestation projet urbain d'une mairie par habitants

Posée par Polo, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2642 vues

J'habite en village de 30 habitants avec des hameaux qui amènent à 130 habitants ( dont des secondes residences). la mairie projete de faire des constructions dans le village de maisons sociales et à déposée le projet à la…

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Résolu

Locataire et stationnement de caravane

Posée par BackToBasics, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BackToBasics 5276 vues

Je souhaite acheter une caravane pour en faire une chambre d'amis. je suis locataire d'une maison avec jardin et souhaite la stationner dans un coin de mon jardin, après avoir fait une demande auprès de la mairie, bien…

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Résolu

Changement de compteur d’eau

Posée par AlexLagoa, il y a 6 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1161 vues

Je viens d’acquérir un bien qui a été construit en 1970, lors de la vente le terrain a été diviser en 4 parcelles dont celle que j’ai acheter et mon compteur d’eau est sur la parcelle qui ne m’appartiens pas. le vendeur me demande…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Tente sur terrain agricole

Posée par Anthony, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5226 vues

Puis-je vivre dans une tente sur une terre agricole ?…

Consulter Maître COTTO
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Terrain de petanque

Posée par FLO05, il y a 4 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître D'Andrea 1002 vues

J'ai aplani mon terrain pour faire un terrain de pétanque, pour cela nous avons du décaisser moins de 2 mètres de haut, mon maire m'oblige à faire une demande alors que le plu de ma commune dit le contraire suis-je…

Résolu

Preemption par la mairie d un seul appart dans une copropriété de 9 logements

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rose 6288 vues

Mon fis a signé un compromis pour l achat d un appartement dans une zone de préemption, malheureusement l agence l a appelé quelques jours avant la signature pour lui annoncer que la mairie allait exercer une préemption sur ce…

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Résolu

Contrôle de la ville pour construction sans permis

Posée par Nuts, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nuts 1074 vues

Je viens de recevoir un courrier de la ville m'informant que j'ai été dénoncé pour avoir commencé des travaux de construction sans permis de construire, et qu'un contrôle sur place va être éffectué. lors de la…

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la réponse de Eurydice

Façade modifiée sans déclaration préalable

Posée par fleur01, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fleur01 4969 vues

J'ai fait des modifications de façade il y a plus de 10 ans (transformation d'une porte fenêtre en fenêtre, ouverture d'une porte-fenêtre et élargissement de 2 petites fenêtres) sans faire de déclaration préalable en…

Changement de pare vue existant depuis 1968

Posée par aaoo, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aaoo 3748 vues

J'ai changé le pare vue de ma mère agée de 89 ans et handicapée, l'urbanisme me demande de le retirer alors qu'il a toujours existé depuis 1968. . cordialement…

Résolu

Assainissement individuel - risque de dissimulation avant contrôle

Posée par PC21, il y a 5 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 1428 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec mes nouveaux voisins et souhaite obtenir un conseil juridique. j’habite un petit hameau dépourvu d’assainissement collectif. de nouveaux voisins se sont…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Déclaration préalable non conforme

Posée par Tryphon, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS 6103 vues

En fin de construction d’une extension faisant suite à déclaration préalable non contestée, nous avons dû faire quelques arbitrages de coûts. ces arbitrages portaient sur des baies vitrées (grande baie de 6m de hauteur à 2 séparée…

Raccordement d'un compteur d'eau sur un terrain non constructible

Posée par lips83, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lips83 3210 vues

Je possède une parcelle de 520 m2 non constructible que je souhaite mettre en vente pour cela je dois raccorder l'eau , j'ai donc fait une demande au service des eaux de ma région qui m'a été refusée, je suis donc…

Droit de passage

Posée par Lagacé, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lagacé 2166 vues

Pour accéder à son habitation mon voisin traverse une parcelle m?appartenant en étant bénéficiaire d?une servitude de passage . il vient d?acquérir une parcelle mitoyenne à son habitation. cette parcelle nouvellement acquise ne bénéficie…

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