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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation de conformité de fin de travaux

Posée par Rubbi, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rubbi 3542 vues

La mairie de mon village à contesté la conformité de fin de travaux pour ces motifs suivant : - couleur de fenêtres initialement grise, actuellement blanche. - couleur de façade initialement blanche, actuellement sable (nuance) et…

Résolu

Demande certificat de conformité

Posée par Cricri, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cricri 2385 vues

Je me suis adressée à la mairie d'agnos pour mes parents pour un certificat de conformité réponse de la mairie rien trouvé est ce normal merci de votre réponse rapide…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Travaux sur ma façade sans autorisations, que puis-je faire ?

Posée par Ogero, il y a 11 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ogero 9326 vues

Les propriétaires voisins ont installé un câble électrique avec une gaine par l intermédiaire d'un sous-traitant d'erdf sur ma façade,sans mon autorisation,ni celle de la mairie et des bâtiments de france,car ma maison est classée dans le…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Contrôle de conformité et demande de raccordement

Posée par CG, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1737 vues

Je suis propriétaire de mon logement depuis juin 2021. logement individuel que j'ai fait construire sur la période 2019/2021 par un constructeur dans un lotissement rétrocédé à la commune depuis 2024, et raccordé depuis sa…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Veranda sans permis de construire ni autorisation

Posée par Ayet, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ayet 4840 vues

Jai acheté une maison il y a 2 ans avec une véranda de 38m2. lors de la visite il était clair que toutes les baies vitrées étaient à changer. lorsque jai voulu modifier les baies et faire des travaux d'intérieur, il s'est…

Résolu

Limite domaine public et terrain prive.

Posée par Vega56, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2637 vues

Mon terrain est en limite d'une place appartenant au domaine public de la commune. la limite a été fixee par le geometre. ma question est la suivante: y a t il obligation pour la commune de délimiter matériellement…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Demande préalable

Posée par Roger, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître STUART 3367 vues

J'ai reçu un avis favorable de l'abf (envoyé par la mairie)à ma demande préalable, suivi quelques jours plus tard d'un arrêté d'opposition de la mairie (douche froide!), est-ce normal, n'y a-t-il pas vice de…

Risque de preemption sur murs commerciaux ocuppes

Posée par Amdanaja, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amdanaja 4303 vues

J exploite depuis 8 ans un fonds de commerce de tabac avec un bail commercial très avantageux comprenant un appartement dans un centre historique classé d'une grande ville du sud de la france. nous sommes avec mon propriétaire…

Camping sur terrain agricole

Posée par ysa, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2049 vues

Je souhaite acheter un terrain agricole et faire un camping de max emplacements. quelles sont les formalités? merci d avance cordialement…

Résolu

Gestion eaux et boues naturelles stagnantes sur abords publics voie communale

Posée par MURIEL, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2003 vues

Installée à cransac (1500 hbts) depuis 2021. mutisme total de la mairie, malgré plusieurs demandes écrites et orales (depuis avril 24), pour avoir un rv avec un élu, afin de solutionner un problème de voirie relevant de la…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Certificat d’urbanisme opérationnel antérieur au nouveau plui : validité ?

Posée par Bonapriso2201, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1670 vues

Mes terrains étaient constructibles à l’époque de la du certificat d’urbanisme opérationnel obtenu en décembre 2023. entre-temps et avant la fin des 18 mois de validité, un nouveau plui a été adopté (ce mois-ci) et en conséquence :…

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la réponse de Eurydice
Résolu

Opposition de la mairie à une demande de travaux

Posée par cha, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cha 5982 vues

Nous avons fait poser des fenetres de toit et baie vitrée sur un chalet, suite à l'accord des batiments de france. la mairie vient de se manifester en s'opposant à ce projet, en application de l'article l 421-6 du…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Urbanisme

Posée par midu, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par midu 3264 vues

Des voisins ont branché leur eau potable et eaux usées sur mon terrain sans rien m'avoir dit, je n'ai pas de servitude les concernant, ils ont acheté après moi…

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Déclaration piscine hors sol

Posée par Stéphanie, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stéphanie 2060 vues

J'ai reçu un mail m'informant que je devais déclarer ma piscine. je suis propriétaire du bien depuis 2ans, la piscine figure dans l'acte de vente. elle est hors sol et demontable. dois-je la déclarer ? merci…

Résolu

Stade municipal et réception de ballons réguliers dans notre maison

Posée par phildeg31, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3493 vues

Nous avons acheté sur plan il y a 5 ans une maison qui borde un terrain de foot. il y a des buts sur les côtés du terrain qui sont utilisés lors des entrainements et de matchs. nous sommes derrière ces buts et nous recevons donc…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Garage contre garage

Posée par RERERE69, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par RERERE69 8414 vues

J'ai un voisin qui a obtenu un permis de construire avec un garage qui sera en limite de propriété avec 1/3 contre mon garage et les 2/3 donneront sur mon jardin ce qui bouchera l'ensoleillement. de plus , côté voisin…

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la réponse de Maître Rousseau

Mon terrain est il constructible ?

Posée par toscane, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par toscane 2248 vues

Je suis propriétaire d'un terrain dans un village ou y a des constructions tout autour de ce terrain, mais le maire me dit que ce terrain n'ai pas constructible. j'ai donc fait une demande de certificat…

Résolu

Convention de servitude alimentation électrique pour antenne relai

Posée par Jérôme B, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1778 vues

Je suis solicité pour signer une convention de servitude afin d'alimenter electriquement une antenne relai 5g orange (via totem) qui sera à environ 50 mètres de ma propriété. j'ai déjà lancé un recours gracieux pour…

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la réponse de BELIGHA

Arrété de non oposition declaration prealable erronée

Posée par Pascal, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pascal 2606 vues

Je souhaite transformer mon garage de 15m2 en piece de vie, par l'ajout d'une baie vitrée et d'un volet roulant. dp déposé en mairie le 11 mai. aujourd'hui 6 juin, je recois dans ma boite au lettre l'arrété…

Résolu

Terrain divisé dans un lotissement

Posée par sebastien.natiez, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sebastien.natiez 3454 vues

J'ai acheté en septembre 2019 un terrain (550m²) avec maison existante à un vendeur de biens. cette vente est issue d'une division de parcelle dont la taille initiale était de 1100m², le vendeur de bien comptait faire…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Demande en annulation de vente

Posée par roal, il y a 10 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par roal 1679 vues

Une mairie peut elle demander l'annulation d'une vente alors que sa réponse à la dia n'est pas dans les formes prévues…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Mon chien aboie la journée; mais pas toujours ...

Posée par Peter, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Peter 3718 vues

(s) pour commencer, vous avez mon entier soutient pour la grève .... ensuite pour entrer dans le vif du sujet; j'ai un chien berger belges qui aboie de jour ... mais uniquement quand on s'absente. ce n'est pas…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Construction d'une terrasse en bois sur pilotis de

Posée par jaCOU, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 2554 vues

Ma première demande de travaux a été accepter, mais les travaux n'ont pas été réaliser à temps j'ai refait une autre demande de travaux avec les mêmes documents que la première et surprise on me demande de nouveaux…

Résolu

Utilisation d’une zone humide comme espaces communs d’un lotissement

Posée par Colias, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Colias 3394 vues

Pour les lotissements de 5 habitations et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés ayant une superficie d'au moins 30 m² par habitation. pour ces espaces communs, est-il possible d’utiliser une zone riveraine…

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Dp accordé

Posée par VV, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3520 vues

Une dp pour une piscine et une extension a été déposé et accordé. après réflexion ils ne réaliseront pas l'extension et ca même sur la durée de validité de la dp. pour le service fiscalité la dp est enregistré, comment faire…

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Maison classée détruite illégalement à challes-les-eaux pour construire 6 immeub

Posée par Daniel73, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1439 vues

Sujet : maison classée détruite illégalement à challes-les-eaux pour construire 6 immeubles – recours possible ? à toutes et à tous, je me permets de vous écrire ici au nom des habitants de challes-les-eaux (savoie), car nous sommes…

Consulter Maître PY
la réponse de Maître PY
Résolu

Terrain non constructible

Posée par Jeremy, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paquita 3380 vues

J'ai un terrain inondable j'ai eut l'autorisation pour le branchement edf et aussi pour le tout à l'égout j'ai construit un abri en bois mais le maire me le refuse que puis je faire merci…

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Recréer un commun de village

Posée par lieu collectif, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lieu collectif 3018 vues

Peut-on recréer un commun de village (sur une parcelle qui l'a été par le passé puis a été privatisée pendant un remembrement) ? et si oui, quels textes de loi (ou contrat a établir ?) régissent son usage, sa gestion et le fait que…

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Tour d'échelle

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Daniel 2084 vues

Mon mur mitoyen de maison donne dans le jardin du voisin , aucun passage de mon côté. j'ai une maison des années 1970 avec une isolation extérieure poser depuis 30 ans, j'ai besoin de refaire le ravalement dessus car…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Opposition à une dacct de l’urbanisme

Posée par Samsam, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2386 vues

Après avoir déposé ma dacct suite à la construction de ma maison individuelle, j’ai reçus la visite de l’urbanisme au bout de quasiment 3 mois par la suite je reçois un courrier plus de 3 mois après leurs visite me disant que…

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