Une question en droit de l'urbanisme ?

Nous avons aménagé notre garage de 16m2 en pièce à vivre. voulant vendre la maison nous avons souhaité régulariser cette pièce. la mairie s oppose au projet. motifs : suppression de place de stationnement et également d un point de...

J'ai fait des travaux sur une dépendance (plus de 20 m2) au fond de mon jardin (à l'intérieur : isolation, eau, pour la transformer en bureau/chambre pour mon fils) sans déclaration. a priori, le plu ne me permet pas...

Lors de travaux sur un bâtiment communal, le toit de ma maison a été découpé sans accord et sans que la découpe ne soit mentionnée sur le pc. le tgi a condamné la commune a remettre en état notre toit dans son état initial...

Mon maçon s est trompé dans les cotes des facades il en resulte un pourcentage de pente de toit modifié 25 au lieu de 30% et non conforme au plu. peut on beneficier adaptation mineure pour regulariser?...

Je réalise un lotissement de 5 lots à destination de commerces achat et viabilisation vente des lots viabilisés sans bâtiment pour commerce et entreprises . pas d habitation j ai un crédit couvrant l achat et les travaux... sans...

Nous avons fait construire notre maison en 2014 dans un lotissement privé. un chemin piétonnier passe entre notre terrain et celui de mon voisin. ce chemin devait être traité comme le reste du lotissement avec des trottoirs et un...

Madame/ mr, mon question est concernant les deux arbres qui se trouvent sur notre limite mitoyenne ( terrain est bien borné) s'il vous plait. notre voisin après plusieurs essaies à l'amiable a accepté de abattre les arbres...

Je partage une limite de terrain avec un voisin (limite entre les jardins de deux maisons). le terrain du voisin est plus haut que le mien, d'environ 1m40 (sans doute un remblais à la construction dans les années 80). les...

Voilà je vous explique mon voisin a sa maison et un grand jardin. maintenant je le vois qui a rasé tout son grand jardin il fait dans les 700 m² et il s'est fait livré une vingtaine de palette de parpaing, il y a 2 ouvriers...

Ma voisine me demande de couper ma haie de thuyas à 2m sous prétexte que je ne respecte pas la réglementation . ma maison est située à droite de ((la sienne qui est en limite de propriété). la maison de la voisine se situe entre ma...

Les copropriétaires doivent ils prévenus quand la démolition va se faire ? l usufruitière décidé seule de trouver une entreprise de démolition? merci...

Le terrain de mon voisin est en contrebas du mien. il avait une petite terrasse 2 m en dessous de mon terrain, il a construit sur cette terrasse une annexe collée a sa maison et qui s arrête a 60 cm du mur mitoyen. il a remblayé...

J’habite une copropriete de maisons façon jardin américain. mes poubelles sont dans mon jardin et donc directement visible dans la rue de la copropriété on me dit que j’ai l’obligation de les cacher et de ne les sortir au ras de ma...

Indication ter sur l'acte de naissance...

Nous luttons depuis 4 ans déjà, car la construction du voisin ne respecte par le plu (dépassement des hauteurs pour le dernier étage entre 50 cm et 4,20 m). la mairie a fait un 1er pv très basique qui ne liste pas l'ensemble...

La mairie de notre domicile a fait arrêter l'édification de notre clôture. nous sommes les requérants au tribunal administratif. je ne comprends pas bien le sens des conclusions sur sagace: rejet au fond (ça j'ai compris)...

Nous sommes une association loi 1905 et disposons d'un bâtiment dans lequel nous pratiquons nos activités (cafétéria, conférence, soutien scolaire…). en 2006, des travaux d’aménagement intérieur ont été effectués malgré le...