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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tout à l'égout. ..

Posée par Jo 41, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jo 41 9795 vues

Le tout à l'égout est il obligatoire pour toutes communes…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Benne a verre

Posée par Laetbrul, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laetbrul 1555 vues

Je vous contacte pour problème par rapport a 2 bennes qui sont a 50cm de mon mur qui est ma propriété et non a la mairie. en plus ils ont effectué un terrassement contre mon mur pour pouvoir pose ces bennes . comment faire pour les…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Achat d'une maison avec véranda non declaree

Posée par Jeandom, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jeandom 6480 vues

Nous sommes intéressés pour acheter une maison mais la véranda de 10 m2 n'a pas été déclarée en mairie . quels sont les risques et conséquences pour l'acheteur et les responsabilités du vendeur . nous ne connaissons pas…

Résolu

Mur de soutènement

Posée par marco83, il y a 7 mois dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 1102 vues

Mon voisin a mis de la terre de remblai ( hauteur 1.40 m environ par rapport au sol naturel) pas de mur de soutènement est-ce normal? n' ont-ils pas obligation de faire un mur d' au moins la hauteur du remblai ? à chaque…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Relaxé lors de mon jugement ma mairie fait appel que faire ?

Posée par Loic33, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3113 vues

Je suis un habitant d’une commune en gironde , ma mairie a porté plainte pour des travaux effectuées sur mon mur extérieur le jugeant illégal. j’ai pourtant justifié que je ne dépassais pas les normes indiqués sur les plans…

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la réponse de Maître Guillaume

Véranda non déclaré

Posée par bipbip1111, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART 2591 vues

Voici la problématique, je viens d'acheté une maison avec une véranda non déclarée qui à plus de 30 ans. elle fait 27m² et elle est construire sur une unité foncière agricole. comment puis je régulariser cela ? est ce que je…

Résolu

Chéneau de mon voisin

Posée par ninous, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ninous 2097 vues

J'ai fait faire une isolation extérieur et je suis dans une maison de village donc la maison du voisin touche la mienne la descente de chéneau de mon voisin était depuis toujours fixer sur mon mur je l ai fait remettre comme…

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la réponse de BELIGHA

Défauts urbanisme découverts après achat

Posée par June, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par June 4936 vues

Nous avons signé chez le notaire pour l achat d'un bien qui précise que le vendeur déclare qu'aucune construction ou rénovation n'a eu lieu sur le batiment depuis 10 ans ou plus récemment s'ils avaient acheté il…

Résolu

Cout d'une procédure recours contre permis de construire

Posée par Philemon, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4056 vues

Je souhaite contester un permis de construire derrière chez moi. je souhaiterai connaitre le prix moyen d'une procédure et la durée... recours gracieux tribunal administratif. référé suspension . expertise géomètre (source ) et…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Délai de prescription

Posée par Seey, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seey 4872 vues

Nous projetons d'acheter un bien pour lequel un permis de construire a été déposé en 2011 pour la réalisation d'une extension. la construction ne semble pas respecter les plans du permis : surfaces créées, empiètement…

Résolu

Construction d'un pergola sur toit terrasse

Posée par Nans, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2644 vues

Résident dans une copropriété , nous avons en jouissance privative une partie du toit terrasse. mon voisin qui a la deuxième partie a fait construire une pergola. celle si n'est pas couverte mais fait une superficie de 24 mètre…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Construction accolée à une extension reposant sur un mur mitoyen

Posée par AG, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 8051 vues

Nous avons acheté il y a plusieurs années une maison mitoyenne avec nos voisins par le garage. les anciens propriétaires auxquels nous avons acheté la maison avaient construits une extension en hauteur au dessus de notre garage…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli

Oap dans le cadre du plu

Posée par Particulier, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Particulier 2284 vues

Un an après avoir acheté un terrain (1100m2 acheté en 2012) issue d'un lotissement, la commune l'intègre dans une oap dans le cadre du plu pour une réserve foncière afin de construire des logements sociaux. en 2020, je…

Résolu

Quelle est l'autorité compétente pour contrôler la largeur d'une voie d'accès ?

Posée par PICAMAL, il y a 9 jours dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par PICAMAL 886 vues

Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots sous forme de drapeau. le manche de ce « drapeau », c'est-à-dire la voie d'accès aux deux habitations est une allée de terre battue, bordée à l'est par notre mur de clôture…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ

Emplacement des conteneurs

Posée par Dom88, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dom88 5457 vues

Je viens de faire construire ma maison dans un village et je suis gêne par les conteneurs qui sont juste à côté de la maison (verre et ordures à triés ). le bruit et les innombrables mouches viennent chez moi dans ma.maison et sur…

Résolu

Construction d un local poubelle en copro

Posée par renny, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3971 vues

A qui s adresser pour l autorisation de sa construction et quels document faut il fournir…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Construction d'une pergola par voisin dans une copropriété pavillonnaire.

Posée par LONBLED, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 2820 vues

Mon voisin immédiat, donc jumelé à mon habitation a construit une pergola "bioclimatique" qui fait moins de 20 m2 . elle est adossé à la façade arrière du son pavillon. il ne m'a pas consulté, il n'a pas consulté la…

Liaison architecturale maison- permis de construire refuse

Posée par Christian, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christian 8600 vues

Je souhaiterai faire construire une maison sur un terrain pour lequel l'hypothèse du permis d'aménager prévoit un bâtiment avec 2 habitations. un seul permis de construire sera déposé. avec l'autre acheteur nous…

Résolu

Transfère du flux d'une départementale sur une voie communale

Posée par Alicia, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alicia 2673 vues

Je viens d'apprendre par hasard que le maire de ma ville envisage de mettre ma rue en sens unique avec un transfert du flux de la départementale vers ma rue qui est communale. comme la rue départementale subissant un flux trop…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Recours gracieux

Posée par Phorm, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phorm 2564 vues

J ai fait une recours gracieux auprès de l ma mairie pour m opposer à un permis de construire demandé par mon voisin. j ai également prévenu ce dernier de mon recours par lettre recommandé avec ar. puis-je maintenant prendre rdv…

Travaux sur voie publique me gênant

Posée par Séverine, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Séverine 3726 vues

Mon voisin est en train d'installer un brise-vue avec poteau et planche en bois avec béton au pied des poteaux sur la voie publique ce qui va me gêner pour sortir de chez moi.. en a-t-il le droit car je ne vois aucun permis de…

Vente maison d'habitation dans zone d'activité

Posée par Chris78, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 1489 vues

Est t'il possible de revendre une maison d'habitation liée à l'origine à une activité professionnelle à un particulier non professionnel…

Résolu

Garage construit a 35 cm du pignon de maison

Posée par PERRIN Ch, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bullitt 2932 vues

Village 150 hab dans jura. en 1998 mes parents étaient propriétaires, le maire du village qui avait une petite entreprise de btp avait accordé un permis à la voisine pour construire un garage et bien sûr, en réalisant les travaux…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Reconnaitre terrasse restaurant irrégulière

Posée par JV, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1980 vues

Comment reconnaitre une terrasse de restaurant installé de facon irrégulière ? comment la reconnaitre sans la possibilité de consulter l'autorisation de terrasse ?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Reonstruction à l'identique + surélévation

Posée par Steven56100, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 3731 vues

J'ai un permis déjà accordé pour construire une sur-élévation d'un batiment (création d'un r+1) est il possible de demander une modification du permis pour y inclure la démolition / reconstruction à l'identique…

Résolu

Construction en zone agricole

Posée par julien34820, il y a 1 an dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 1778 vues

Suite a une succession je suis devenu propriétaire d une parcelle en zone agricole protégée sur laquelle sont installés des batiments et une habitation tous cadastrés et apparaissant sur le relevé de propriété en habitation et bati…

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la réponse de BELIGHA

Camping car sur mon exploitation agricole

Posée par gégé, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BÉCUE 1948 vues

Je vais créer une safranière, je suis inscrite à la msa puis-je mettre mes camping car sur mon exploitation afin d'y habiter car le safran est une culture onéreuse. en vous remerciant pour votre réponse…

Résolu

Caravane sur terrain agricole

Posée par zaza, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CO 4140 vues

Puis je habiter dans ma caravane sur mon terrain agricole qui possède un hangar. merci…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier

Arrête interruptif de travaux

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall 4875 vues

On a eu un permis de construction pour notre maison ..pendant les travaux la police et la mairie sont venus pour vérifier ils o t dit que on a fait un poto en plus et ils ont fait un arrête interruptif de travaux..on a fait les…

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