Une question en droit de l'urbanisme ?

Mes voisins ont construit et occupent abusivement un terrain communal agricole sous couvert de la mairie sortante. ils se sont installés dessus il y a presque 2 ans, comme si c'était leur jardin, or, ils ont demandé au conseil...

Notre maison a été construite par mon mari qui a une eurl en charpente et ossature bois. nous l'habitons depuis juillet 2010 et avons envoyé la déclaration aux impôts pour être en règle mais il n'a jamais envoyé de...

Est il vrai que le certificat de conformité d achevement de travaux n est plus obligatoire depuis 2007 pour vendre une parcelle chez un notaire, qui était un depot sauvage et dont un pv de carence a été délivré...

J ai construit la maison (maitre d œuvre) par suite de l obtention d un permis de construire obtenu en 2013. a la fin complète de la construction, j ai déposé ma déclaration de achèvement des travaux en janvier...

J'ai signalé au maire de ma commune un non respect de stationnement sur zébra et devant sortie de garage et rien n'est fait pour pallier à cela. j'ai proposé une pose de plots par fixage au sol afin de régler ce...

J'ai demandé à plusieurs reprises depuis le mois d'octobre 2021(mails et surtout recommandés avec ar) à la mairie de faire le nécessaire pour que la marge de recul de la maison de mon voisin soit respectée (5 mêtres en...

Nous allons acquérir un bien qui a subit des agrandissements il y a 7 ans un permis de construire à été délivrer par la mairie mais les propriétaires n ont pas fait validé les travaux. j'aimerais savoir qu elles peuvent être...

Nous souhaiterions construire une extension dans le prolongement de notre maison actuelle. les murs de la maison se trouvent à une distance de 2,5 m de la limite séparative , la parcelle faisant moins de 15 de large. la mairie qui...

Nous avons un toit-terrasse au centre duquel se trouve une verrière qui donne sur notre salon. des fenêtres du voisin donnent sur le toit-terrasse et offrent une vue directe sur la verrière et notre salon. nous souhaitons préserver...

Madame, monsieur, que puis-je faire, quel recours ai-je dans la situation ci-dessous exposée : * dépôt d'une ''d.p.t.'' le 03/06/2022. * refus d'autorisation de travaux au motif du dépassement de la surface d'emprise au sol de 9m2. * mail...

Mon habitation se situe sur une zone notee nd l 146 6 sur le plu, une délimitation en traits bleus autour de la maison (environ 10m d'un côté et 2m de l'autre )délimite une zone notee ne sans que...

Nous avons obtenu une autorisation de travaux, assorties de prescriptions, alors que l'endroit où les travaux ont été effectués est invisible. nous nous sommes référés à notre acte de vente, qui stipulait que dans ce cas, une...

Je viens d'acheter un terrain de 285 m2 dont 50 m2 ont été expropriés en 1960 pour construction voie publique. aujourd'hui ça n'a toujours pas actualisé au cadastre. en réalité il a été venu comme 285 m2 et en...

Je suis assistante maternelle j’ai une voisine qui et avec un garagiste depuis qui et venu s installer avec elle il a décider de réparer les voitures aux gens donc les voisins et d autres et il y avait des allées et venue sans...

Une autorisation de travaux a ete acceptepar la mairie sur des plans non mis a jour pour une societe privee...