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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat de conformité

Posée par morphesus, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3576 vues

J'ai acheté en 2012 dans une résidence un appartement aujourd'hui je souhaite le vendre mais les futur propriétaire par leur notaire me demande le certificat de conformité que je n'ai pas il avait été refusé a…

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Résolu

Contestation permis de construire

Posée par Guy, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2555 vues

Un voisin a l'autorisation, selon le plu, de dresser un mur de son garage jusqu'à 7,5 m de hauteur bouchant la vue et la lumière de ma fenêtre de cuisine. le panneau du permis de construire est installé depuis moins de 2 mois…

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Emplacement handicaper

Posée par mae26, il y a 11 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 ans par viger 3942 vues

Jai une amie de 73ans qui a fait une demande de place handicaper devant son domicile , car suite a des realisation de traveaux de son voisin el ne pe acceder son vehicule , la mairie lui a accorder cette place , mais dans le…

Résolu

Oubli déclaration d'achèvement de travaux a l'administration fiscale

Posée par Ldurper, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1615 vues

J'ai déposé en mairie une déclaration d'achevement de travaux en juillet 2022 mais au oublie de le déclarer a l'administration fiscale , suite a un rappel de leur part je l'ai fait cette année . je reçois…

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Résolu

Demande de dt sur permis existant

Posée par Aria, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2096 vues

Je suis propriétaire d’une maison neuve avec permis de construire délivré avant mon achat et avant construction de la maison. dans ce permis qui a été délivré sur une version du plu qui a changé il y a 2 ans, il est précisé qu’une…

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Résolu

Terrasse construite il y a 20 ans sans permis de construire

Posée par Wendyne, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3638 vues

Et ,merci mille fois pour votre aide. je m'apprête à vendre mon brien par agence. il s'agit d'un pavillon ouvrier qui n'avait pas d'accès direct au jardin. il y a plus de 20 ans nous avions l'intention…

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Résolu

Droit d'une entreprise locataire d'un terrain lors d'une expropriation

Posée par cabdb, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2538 vues

Je loue un terrain de camping à une commune (bail emphytéotique jusqu'en 2043) qui à décidé d'y faire passer une route. le département prépare actuellement l'expropriation du terrain ce qui entrainera la résiliation…

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Résolu

Activité commerciale sur terrain agricole

Posée par Enorip, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2299 vues

J'aimerai savoir si un terrain agricole peut être vendu a des personnes ne possédant pas de carte d'agriculteur et si oui, si toutes activité y est possible à l'issu de la vente dans les bâtiments déjà existants…

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Écoulement des eaux de pluies

Posée par Johanna, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Josh randall 3262 vues

Vivant sur l'île de la reunion , nous sommes en plein période cyclonique . l'eau de pluie du magasin situé en hauteur de ma maison qui est en contre bas se déverse chez moi le magasin ne possède pas de gouttière et le mur…

Servitude de passage

Posée par dd59, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 2616 vues

Une servitude de 2,20m de largue peut ou non servir d,accés a un projet de construction dans un terrain a 20m de la route…

Recours possible en cas d'avis favorable avec prescriptions

Posée par woodpecker, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Giudicelli 3762 vues

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une propriété aux abords de monuments historiques. nous y avons inclus une clause suspensive à l'obtention d'une dp. les abf nous ont demandé des précisions que nous…

Substitution de motif

Posée par Fantômette, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître CHOLET 2681 vues

La mairie de notre domicile a fait arrêter l'édification de notre clôture. nous sommes les requérants au tribunal administratif. je ne comprends pas bien le sens des conclusions sur sagace: rejet au fond (ça j'ai compris)…

Procédure de revision simplifiee du p.l.u. ?

Posée par rocco61, il y a 10 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 9271 vues

L’enquête publique consiste principalement à confirmer la transformation d’un zonage originel d’habitat (scot et plu) en zonage destiné à accueillir une activité industrielle et/ou commerciale. la demande est présentée comme étant…

Résolu

Sinistre terrain indivision

Posée par Cathy, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3379 vues

Je viens d apprendre que ma maman est propriétaire d un terrain en indivision héritage de sa maman décédée en 1993. un arbre est tombé sur une maison du lotissement à côté . heureusement en construction personne n à été blessé mais…

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Résolu

Servitude de tréfond.

Posée par Toons66, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois 877 vues

Mon terrain est accessible uniquement par une voie privé ouverte au public. je dispose de ce fait d' une servitude de passage légale. cependant je souhaiterai disposer d'une servitude de tréfond et mes voisins le…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Camping sur terrain en zone inondable

Posée par hamartia31, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Josh Randall 5949 vues

Je souhaiterais savoir si un plan de prévention des risques naturels (pprn) empêche forcément l'installation d'un habitat démontable léger (type tente familial ou tipi) sur quelques mois en été sur un terrain privé en…

Annulation et nouveau dépôt de déclaration préalable de travaux

Posée par AD, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3526 vues

Il y a 4 ans nous avons un accord pour un depot de demande de travaux prealable. pendant mes travaux nos voisins ont demandé à ce que les murs soient en mitoyenneté et non en limite de propriété. malgré l'accord de la mairie…

Résolu

Hauteur de mur de cloture

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1509 vues

A partir de quel point mesure t on un mur de clôture? si de mon coté, j'ai 2m 50 et chez mon voisin 2m car il a dépose de la terre contre son mur. quelle hauteur est à prendre en compte? pouvez-vous me transmettre…

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Recours gracieux sur une dp obtenue tacitement

Posée par didier, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Giudicelli 1880 vues

J'ai déposé une dp pour la création d'une cloture et l'ouverture d'une fenêtre fin juillet 2020. fin aout, la mairie ne m'ayant pas répondu, j'ai considéré une obtention tacite de cette dp. j'ai demandé l'arrêté de non opposition à…

Mon voisin veut faire ouvrir son portail à 2 vantaux sur ma propriété

Posée par Ashtar, il y a 9 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MANCHES 9630 vues

J'ai construit il y a 6 ans un portail sur ma propriété. celui ci clôturait la parcelle et amenait mon voisin chez lui (servitude de passage pr lui : fond dominant. je ne suis que le fond servant) ce portail était donc chez…

Résolu

Camera du voisin dans mon mur en limite de propriété

Posée par Voisine, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2997 vues

Il y a 4 ans, mes voisins ont fait installer une caméra de surveillance qu'ils ont fixé dans mon mur sans autorisation.(mur arrière de la maison donnant chez eux) afin de calmer le jeu et les trous ayant été fait, je les ai…

Consulter Maître BOURGOIN
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Achèvement des travaux

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2203 vues

Je n'ai plus de nouvelle de mon maître d’oeuvre, suite à un soucis avec une entreprise qui a intervenu dans ma maison, et depuis que nous lui avons envoyer un recommandé demandant de faire reprendre certains travaux mal fait…

Résolu

Mon voisin fait une terrasse en enrochement

Posée par bibi, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2705 vues

Mon voisin construit une maison plan pied , le terrain est en pente est à la partie basse de la maison il construit une terrasse en enrochement avec un apport de terre de 1m80 de haut par rapport au sol naturel l' enrochement…

Consulter Maître DAHAN
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Taxe amenagement et archeologie

Posée par Shooter52, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TAQUET 1680 vues

Jai construit en 2023 une piscine de 4x8x1.5m soit 32m2 et un abri technique de 16m2 couvert dans le 52 haute-marne j'ai reçu la taxe d'amenagement pour piscine+abri = 390€, ok d'accord j'ai aussi reçu la…

Résolu

Écoulement eau de pluie

Posée par Didi, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 1984 vues

Je souhaite acheter une parcelle dans un terrain privé qui a été partagé en 6 lots. pour me raccorder au réseau collectif il est nécessaire de réaliser une conduite de 100m. a qui incombe le coût de cette 4ealisation.. merci de vos…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Recours gracieux contre plui

Posée par Lilas17, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 4635 vues

Je souhaite formuler un recours gracieux contre la délibération d'un epci (communauté d'agglo) ayant approuvé le plui, dans les 2 mois suivant la date de cette délibération, et sa publicité. 1/ où puis-je savoir si le…

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