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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dommages prévisibles causés par un permis de construire

Posée par Grivaine, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2361 vues

Je viens d apprendre qu' un permis de construire avait été délivré pour un immeuble de 2 étages, construit sur 2 garages en ruine, adossés à ma maison.je viens très souvent dans cette cour pour me rendre compte de la situation, et…

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Construction neuve et véranda

Posée par Loraducol, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Josh randall 1856 vues

Je suis en train d’acquérir un terrain d’environ 500m2 dans une zone urbaine de nice. le plu me permet de construire 8% soit environ 40m2 sur 2 étage (7m de hauteur). la surface totale de la maison sera donc d’environ 80m2 mais je…

Résolu

Acquisition d'une maison avec extension non déclarée

Posée par Astro22, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2581 vues

Nous avons acquis une maison en bretagne il y a quelques mois. celle-ci comporte une extension, apparemment "faite maison" selon l'agent immobilier qui nous a vendu la maison, avec toiture en fibro ciment amiantée…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Recours gracieux pour construction d immeuble

Posée par ManueV, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1712 vues

Nous sommes propriétaires d une maison individuelle que nous avons mise en vente au mois de juin 2019. le terrain mitoyen a été vendu et un permis de construire vient d'y être apposé. sur une superficie de 4000m2 va être…

Caravane habite sur terrain prive

Posée par STEPH, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 2492 vues

Un voisin habite dans sa caravane sur son terrain privé depuis plus de 3mois, j'ai prévenu la mairie deux fois déjà rien on me dit que ce monsieur est en attente de logement social. le problème c'est que son terrain est…

Résolu

Risque important d’éboulement sur le terrain en contre bas du voisin

Posée par bob0512, il y a 9 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 mois 964 vues

Notre copropriété est enclavée. nous bénéficions d'un droit de passage sur le chemin qui amène à notre copropriété. il y a un risque important d’éboulement sur le terrain en contre bas qui risque d'emporter le chemin (des…

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Droit de passage pieton

Posée par MARCNAT, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DREYFUSS 2231 vues

Lors de la division de notre propriété a été créé un droit de passage car l une des deux étaient enclavée. en effet il n existait pas d ouverture sur la voie publique. depuis un acces a ete créé désenclavant leur propriete et le…

Construction de résidence

Posée par lou, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître STUART 1683 vues

Je me permets de venir vers vous, car il y'a une résidence de 10 logements qui doit être construite sur le terrain mitoyen de ma maison individuelle. il y'aura un vis à vis des deux étages sur mon jardin et ma véranda. le permis de…

Que faire lorsque l avoczt refuse de répondre

Posée par Amethyste, il y a 11 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FITAS 2960 vues

Nous avons eu gain de cause dans un procès mais les choses en sont restées là et l avoczt refuse de me répondre que dois je faire…

Terrain non constructible

Posée par Joaq, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Bertrand 2123 vues

Est il possible de faire viabiliser un terrain non constructible? quel peut être le motif de refus ? merci pour votre aide…

Résolu

Isolation par l'extérieur et droit urbanisme

Posée par OLIVIER, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3788 vues

Comment instruire une dp pour une isolation par l'extérieur pour un bien ne respectant pas de base les limites d'implantation inscrites au plu ( le bien étant certainement bien implanté par rapport aux réglementations…

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Studio coaching sportif et pmr

Posée par Py Myofit, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Steinmann 1259 vues

Je souhaite louer un local en vue de créer un studio de coaching sportif. ce local vient d'être refait à neuf et tout est aux normes, en revanche l'accès à celui-ci se fait par un petit escalier de huit marches. tout en…

Exception d'illégalité avec erreur d'appréciation de zonage plu

Posée par NYNY, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LLORCA-VALERO 1869 vues

Nous aurions voulu savoir à titre d’information, comment était attribué les découpages de zonage agricole et zonage urbain ? sur quels critères se reposent-ils? est-ce les règlements nationaux d’urbanismes qui le décident, est-ce le maire…

Refus de récépissé remise en main propre

Posée par Lolo89, il y a 11 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 mois par Eurydice 932 vues

Le service urbanisme de ma commune refuse de me délivrer un récépissé à mes trois dp déposées le 27/10 nous sommes le 13/11.. mes dp sont pour une extension de 25m2, la seconde pour un camping déclaré de 6 emplacements style…

Résolu

Acte notarié d'un droit de passage

Posée par Odile, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 1993 vues

La mairie d'orléans m'interdit d'utiliser un droit de passage dont j'ai l'utilisation prouvée par un act notarié car elle l'a englobé sans un îlot de jardin où la circulation est interdite. ce passage est le seul accès possible à ma…

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Résolu

Construction et bois classé

Posée par Looping, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3521 vues

Est il possible de construire une maison à côté d'un nous classé où y a t il une distance à respecter…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Demande de photos suite déclaration d’achèvement de travaux

Posée par Mnemesis, il y a 3 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 3 ans 2815 vues

J’ai déposé ma déclaration d’achévement de travaux à la mairie le 6 février. la mairie me demande de lui adresser des photos. suis je dans l’obligation de lui fournir ? peut - elle faire un courrier de non validité du permis sans…

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la réponse de Maître STUART
Résolu

Demande préalable.

Posée par armri, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2392 vues

J'ai effectué 2 demandes préalables (1 pour un mur et l'autre pour un agrandissement) en lettre recommandée avec accusé de réception , reçu en mairie le 27/04/2021(ar tamponné au 27/04/2021). j'ai reçu une réponse…

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Résolu

Mon bailleur se sert de son appartement comme vestiaire pour son personnel

Posée par Mimil, il y a 6 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 mois 740 vues

Je suis locataire d'un appartement au sous sol gorger d'humidité. l'appartement au dessus de moi et innocupé depuis 1 ans,je pense que le dianostique performance energétique ne passerais pas. comment cela se passe…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Changement de plu injustifié

Posée par St Martin, il y a 11 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2873 vues

J ai hérité de ma grand-mère, il y a une quinzaine d'années, d'un terrain composé de 2 parcelles. une est agricole et l'autre, sur laquelle elle a habité, a été passée, à son décès, non constructible, et…

Résolu

Stockage vehicules

Posée par MC, il y a 1 an dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 an 1272 vues

Un particulier peut-il stocker une quinzaine de véhicule dans un jardin se trouvant dans le périmètre de 500 mètres d'un château classé monument historique ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Chemin communal

Posée par Gina1997, il y a 1 mois dans Urbanisme
1 réponse, il y a 1 mois 1623 vues

L'entrée de ma maison, et le seul accès à ma maison, donne sur un chemin communal. en face, il y a un mur privé, fragilisé depuis plusieurs années, que le propriétaire colmate avec de l'enduit. il affirme que son mur…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Est-ce que ma terrasse est surélevée ?

Posée par CelBer, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2517 vues

Nous avons construit une terrasse sur notre terrain. nous devons descendre 2 marches pour accéder à cette terrasse. cette terrasse est dans le prolongement de la piscine et elle est au même niveau que notre pelouse. ngf…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délai préfecture pour annulation déclaration de travaux

Posée par Nicomatnol, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2460 vues

J'ai effectué une demande préalable de travaux pour un abri de jardin qui a découlé d'une décision de non-opposition de la mairie tamponnée en date du 19/10/2020 et tamponnée "arrivé" le 21/10/2020 par la sous-préfecture. je reçois…

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Prl à cession de parcelle

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3365 vues

Dans le cadre d un parc de résidence et de loisirs à cession de parcelle, y a t-il une superficie minimum ? mon mobil home est sur une parcelle de 125m2, a t on le droit de me la vendre ?…

Résolu

Renovation veranda

Posée par attaway31, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 3266 vues

Noua avons acheté une maison il y a 5 ans avec une veranda attenante de 14 m2( declarée et apparaissant sur le plan cadastral) . nous effectuons des devis pour la renovation de celle car elle est tres vieille, inesthetique et…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Fosse septique

Posée par Sally, il y a 2 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 ans 2122 vues

Sans nous avoir concertés, nos voisins ont installé avec l accord de la mairie, une fosse septique devant notre entrée de grange ,depuis il nous est impossible de rentrer nos véhicules je vous remercie de votre réponse merci de vos…

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