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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration assurance et police

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juju 3205 vues

J'ai eu un accident nous avons dit à la police que c'était ma femme qui conduisait car c'était son véhicule car nous ne savions pas comment faire et quoi dire, le lendemain nous avons fais le constat avec la personne…

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Convention obsèques

Posée par Fabien, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fabien 1880 vues

J' ai souscrit une convention obsèques avec la banque postale pour une durée de huit ans contrat effectué par prélèvement automatique depuis bientôt 7 ans or semaine dernière j ai reçu un recommandé avec accusé de réception me…

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la réponse de BELIGHA

Anteriorite du questionnaire medical

Posée par Reventon, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Reventon 5630 vues

Lors de la souscription d'un contrat de prevoyance ce dernier est assorti d'un questionnaire medical sans anteriorité si de son propre chef la compagnie vous repose la même question 2ans plus tard en vous demandant sur…

Résolu

L'assureur peut il appliquer les conditions 2017 à un contrat signé en 2005 ?

Posée par SAIT-PAS-LIRE-UN-CONTRAT, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SAIT-PAS-LIRE-UN-CONTRAT 7288 vues

J'ai signé un contrat de prévoyance rente invalidité professionnelle en 2005 ( mutuelle relevant du code de la mutualitÉ ) je touche une rente totale depuis 2012 ( 70 % invalidité professionnelle ) théoriquement…

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Remboursement franchise

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina 2908 vues

J’ai prêté mon vieux véhicule à un voisin qui a eu un accident responsable. assurance tous risques, mais reste à ma charge la franchise ainsi que la différence entre l’achat du véhicule (-de 2 mois) et la valeur expertisée avant…

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Résolu

Conduire un vehicule sans assurance

Posée par tania, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tania 13203 vues

Je me suis fait arreter par la police alors que je n'avais pas d'assurance, je leur ais dit que j'avais une assurance mais que je n'avais pas eu le temps de la mettre, ce qui est faux, je ne savais pas quoi dire…

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Date résiliation protection juridique

Posée par lucien04, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lucien04 3603 vues

J'ai souscrit une protection juridique le 15/03/2020. la date d'échéance fixée par l'assureur est le 31/12. j'avais l'intention de résilier avec 2 mois de préavis le 15/03/2021 après 1 an d'assurance…

Résolu

Dégâts d'eau

Posée par Raph, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zak 4161 vues

J'habite au dernier étage et devant la porte d'entrée de chez moi j'ai des dégâts d'eau qu'elle vient de la toiture depuis 09/2017 mon assurance elle veut pas intervenir ! !! et mon bailleur (sdh) pareil…

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la réponse de Balme

C'est quoi un avenant de résiliation assurance auto?

Posée par Jean-Theophile, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 7838 vues

J'ai envoyé une lettre de résiliation contrat assurance auto. j'ai vu que les assurances envoyaient un avenant à la résiliation? c'est quoi exactement un avenant à la résiliation assurance auto? j'ai reçu un…

Quand un chauffard ne declare pas a son assurance mon accident causé!

Posée par Marleine, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marleine 2019 vues

Madame ,monsieur;jai eu un accident de voiture un chauffeur de camion m'a percuté a l'avant la voiture quand j'etais arréte ?nous avons fait le constat .mais mon assurance a prétéxté que j'etais au milieu .et que…

Notification par mail

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nina 2927 vues

Je voulais simplement avoir des renseignements quant à la notification par mail. est-ce qu'une notification par mail est valable ? car suite à un mail que j'ai écrit pour une réclamation on m'a répondu en indiquant…

Résolu

Indemnisattion vehicule volè

Posée par Alinusidana, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alinusidana 12079 vues

Mon renault master, achete en credit bail a ete vole 2 semaines apres l'achat (vehicule neuf). assirance tous risques, biensur. credit bail de 19990ht ( 23990 ttc). 2 mois apres le vol l'assurance me proppose une…

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la réponse de VIEUILLE

Endophta?ie suite à injection intravitreene

Posée par Biquette, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tinou 2410 vues

Lors d'une injection intravitréene, un germe a été inocule et a provoqué une grosse infection, médicalement appelée endophtalmie. suite à cer acte, j'ai perdu l'acuité visuelle . j'ai été hospitalisée pendant 5jours au chu de nancy…

Besoin d'un juriste en assurance

Posée par tanz, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tanz 4085 vues

Suite a de multiple mail avec un compagnie d'assurance, elle me retourne toujours la même question sur le lien de causalité du a mon sinistre. je suis entré en collision avec un chevreuil avec mon véhicule sur une…

Résolu

Responsabilité des avocats aux conseils

Posée par Lumière, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 2568 vues

Il y a deux ans, j ai hélas dû saisir m. le président de l ordre, suite à des fautes professionnelles d un avocat aux conseils. je souhaiterais savoir quel est le délai moyen pour recevoir un avis, afin que le conseil d État puisse…

Consulter Maître Lellouche
la réponse de Maître Lellouche
Résolu

L'assurance de mon propriétaire ne couvre pas a vétusté, que faire ?

Posée par dites33, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par dites33 7270 vues

Le plafond de mon living s'est effondré causant +- 3000 € de dégâts, photos nettes à l'appui. je n'étais pas assuré au moment des faits. le propriétaire me dit que son assurance ne couvre la vétusté des bâtiments…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Rideau métallique local commercial

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par H 2977 vues

Mon assurance me précise ne pas prendre en charge les frais de vandalisme selon l art 12 de mon contrat le vandalisme garanti exclusion des frais engagés pour effacer les inscriptions sur les murs extérieurs des batiments assurés."…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Délai de rétractation pour une assurance habitation faite par téléphone?

Posée par Rosa, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rosa 5257 vues

J'ai pris par téléphone une assurance habitation chez un assureur, j'ai signé le contrat qui m'a été envoyé et je l'ai donné en mains sur place à mon assureur. j'en ai vues des moins chères et complètes. je…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Prescription avocat

Posée par ANONYME81, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ANONYME81 2729 vues

Je souhaiterai savoir à partir de quand court le délai de prescription suite litige avec un avocat. il n'a pas fait le nécessaire pour faire reconnaître une faute inexcusable auprès la cpam. suite à la saisie du tribunal nous…

Résolu

Intervention protection juridique

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rehad 6683 vues

Je fais suite à une procédure d'appel où les deux parties ont été déboutées, je fais appel à ma protection juridique pour intervenir et de donner une prise en charge pour la procédure en cassation, ces derniers me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Assurance voiture

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cilouabx 4320 vues

Je rencontre actuellement un problème avec l assurance voiture de ma belle-fille une échelle de mon domicile est tombée sur sa voiture elle est assurée tous risques en résumé l assurance lui a accordé les travaux tout en ayant une…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN

Est ce une erreur de procédure sur contrat décennale ?

Posée par Evy2a, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Evy2a 3700 vues

J'ai souscris un contrat décennale auprès de courtiers au 07 juillet 2020 pour un total de 4682,81 euros dont ( horaires courtages 1776,72 + prime 149 + mandataire 2757.09 euros ) bien avant la date anniversaire , mon…

Résolu

Assurance professionnelle friterie ambulante

Posée par Pascalou, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1281 vues

Mon mari a été travailleur indépendant pendant plusieurs années en friterie ambulante. il a dû faire valoir ses droits à la retraite suite à une incapacité de travailler actés par la cpam. il perçoit donc sa retraite depuis 2 ans…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Jugement en appel et jurisprudence

Posée par krikette, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krikette 7225 vues

Un jugement en appel (sans pourvoi en cassation) peut-il faire jurisprudence? et peut-on l'utiliser dans des conclusions…

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la réponse de Polin
Résolu

Refus d'envoi de rapport d'expertise par mon assurance habitation

Posée par pitchlorca, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pitchlorca 10367 vues

Début 2014 nous avons subi de très gros dégâts sur la maison dans les alpes maritimes classés en catastrophe naturelle.un expert judiciaire a été nommé à la demande de la municipalité car plusieurs propriétaires concernés.nous…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Expert indépendant pour discuter expertise assurance en sinistre do

Posée par Zébulon, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Zébulon 1113 vues

Dans le cadre d'un sinistre do récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations) je pense recourir à un expert indépendant pour éventuellement contester l'expertise de l'assurance dont les réparations…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Contestation accident corporel

Posée par Rachou, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2480 vues

En recevant mon relevé d'information je me rends compte que la personne avec qui j'ai eu un accrochage à déclaré des dommages corporels à posteriori. je n'en ai jamais été prévenu, et aucune mention de ce genre ne figurait sur le constat…

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