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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dégât des eaux non responsable

Posée par Moi, il y a 4 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Moi 1292 vues

J étais locataire,en septembre 2024 le ballon d' eau chaude a éclaté et l'appartement a été bien endommagé,un expert a été désigné,est venu en décembre 2025 et a conclu à la responsabilité du bailleur. le devis du…

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Résolu

Assurance privé indemnité journaliere

Posée par Carogael, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Carogael 7399 vues

J ai contracté une assurance privée qui me permet d obtenir un complément de salaire si je me retrouvais à demi traitement. ceci est mon cas suite à un souci de santé je suis en demi traitement depuis presque 6 mois. mais voilà mon…

Consulter Maître DAHAN
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Désaccord avec mon assurance habitation pour dégâts des eaux

Posée par Oceane, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1601 vues

Suite à un dégât des eaux par infiltrations dans un mur, via gouttière encastrée , j'ai mandaté un plombier expert en recherche de fuite et communiqué les résultats à axa mon assurance habitation. le courtier de…

Sinistre

Posée par MMLB, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1486 vues

J'ai un sinistre qui date du mois de novembre, je n'ai pour le moment pas les moyens de payer les réparations, je ne voudrais pas que le dossier soit acté sachant que nous sommes à 50/50 , est-il possible de récupérer la partie que…

Résolu

Assurance sinistre

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chris 2169 vues

J'ai eu un accident en date du 2 septembre, j'ai fait une déclaration de sinistre aussitôt et l'assurance m'a répondu 2h plus tard qu'elle me prendrait pas en charge sans avoir ouvert de sinistre. le 9…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Suite dun proces

Posée par Frédéric, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître CHRISTIN 4458 vues

Comment fait on pour se constituer partie civile lors d'un procès? qui fixe le montant des dommages et intérêts ? comment chiffrer le temps perdu en papiers et demarches administratives? si je me suis constitué partie civile…

Cat nat sécheresse et suites

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pierre 1331 vues

Suite catastrophe naturelle sécheresse passage d'un premier expert sans étude de sol qui décide de la pose d'une membrane géothermique. un an après la phase d'essai prévu apparition de nouvelles fissures à…

Résolu

Prevoyance non obligatoire et prestations de la caf

Posée par BYL, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BYL 4757 vues

J'ai souscrit en tant que mandataire social, président de sasu, une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable. je viens après 3ans de maladie de recevoir un taux d'invalidité après une attente de plus de 7…

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Résolu

Litige assurance

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnthonyS 1658 vues

Suite à vol de véhicule, mon assureur tarde à m'indemniser étant donné que j'ai un dossier de surendettement banque de france et que ce véhicule comportait en partie un credit classique. ma question est la suivante: etant donné…

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Résolu

Recours assurance

Posée par Nad, il y a 5 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1250 vues

L’ assureur du véhicule a validé et réglé après passage d’expert une reparation. la mère âgée de mon ami a fermé sa porte de garage alors que la voiture n’était pas encore partie. plusieurs mois plus tard, la mére reçoit (hier), un…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER

Détérioration d'un véhicule suite à une chute de corniche

Posée par Infiniti1604, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Infiniti1604 3283 vues

Mon véhicule a été endommagé lors d'un déplacement dans la nuit du 16 avril par la chute d'un morceau de corniche sur celui-ci. la police municipale et les pompiers ont balisé la zone. m'adressant à la mairie et à la police…

Résolu

Oubli de résiliation d’assurance habitation

Posée par Jordan, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jordan 5057 vues

Je me suis récemment rendu compte qu’un prélèvement d’assurance habitation était toujours actif sur mon compte en banque. après recherches, je me suis rendu compte qu’il s’agissait des prélèvements de mon assurance habitation de…

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la réponse de BELIGHA

Non motivation d une radiation de protection juridique

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 2935 vues

J avais déjà posé la question, j ignore si la réponse était la bonne car la protection juridique persiste à dire qu elle est en droit de radier sans motivation malgré une loi de 2014. certes il est bien précisé dans le contrat que…

Sinistre secheresse et non pris en charge axa-expert

Posée par DM45, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ETMAN 3887 vues

En 2018 notre extension de maison (faite en 2009) à commencé à s'affaisser (2cm) et quelques fissures à l'extérieur. un arrête ministérielle à été pris en copte. nous avons tout déclaré dans les temps avec l'arrête…

Dégâts des eaux

Posée par Deda, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître TRAIAI 4948 vues

Suite à un dégât des eaux survenu à mon domicile par la faute d un plombier qui avait mal fait sont travail je me suis retrouvée inondée à mon domicile et mon assurance a décider de me sanctionner car j avais assurer mon mobilier a…

Résolu

Résilier une mutuelle sous un statut d’association

Posée par Nini, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nini 5603 vues

Je souhaite résilier ma mutuelle qui a un statut d’association et qui n’est pas soumis à la loi chatel. cette mutuelle ne m’a jamais envoyé d’avis d’échéance avant ma date anniversaire ( février) mais envoie l’augmentation annuelle…

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CatÉgorie du sinistre | trc ou rcp ?

Posée par Arman, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Arman 3108 vues

Je suis nouveau sur ce forum, je voudrai bien amélioré mes connaissance et mes compétences dans ce domaine des assurance. en effet, je viens de recevoir une déclaration de sinistre d'un client qui opère dans le secteur de la…

Résolu

Condition résiliation assurance auto

Posée par nougat, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bestredacteurs 4080 vues

Que ce soit à l'échéance ou dans le cadre de la loi hamon, il faut sauf cas particuliers 1 an d'assurance pour la résilier.qu'en est il en cas de changement de véhicules successifs sur un même contrat ? le calcul de…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Dégât des eaux chez locataire non responsable non assurée

Posée par Guillaume, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3003 vues

Une amie qui est en colocation depuis 6 mois dans un appartement vient de subir un dégât des eaux causé par un voisin. le chauffe-eau de ce dernier a malfonctionné, ce qui a inondé son appartement, la moitié de celui de mon amie…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Indemnité

Posée par Eva, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2684 vues

Ma voiture a pris feu et j'ai juste le temps de sortir avec ma fille avant qu'elle ne prenne feu totalement j'ai fourni à mon assurance tous les documents que j'avais en ma possession et celle-ci refuse de me…

Résolu

Intervention assurance , problèmes structurels toiture maison

Posée par Birgittlouv, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 993 vues

Propriétaire maison avec toiture a refaire complètement,causes tuiles endommagées et risques reels structurels ( humidité sur chevrons / pannes) dans quelles conditions l'assurance peut intervenir financierement( multirisques…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Annulation voyage

Posée par RAMSES, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 3042 vues

Par précaution nous avons annulé notre voyage au laos et cambodge car nous avions un transit de 4h en thaïlande et 5h au vietnam. pouvons nous prétendre à une indemnisation ou un report de voyage de la part du voyagiste. merci…

Résolu

Décennale en liquidation judiciaire

Posée par Dan, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 3724 vues

Suite à un dommage sur ma toiture,l'entreprise et la décennale étant en liquidation judiciaire, comment me faire rembourser des travaux a effectuer ?…

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la réponse de Maître DAHAN

Sinistre incendie véhicule

Posée par Mat, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ETMAN 4062 vues

Voilà on m?as incendié mon véhicule en décembre 2019 j?ai reçu se jour une lettre me disant qu?il ne me rembourser pas pour soit disant fausse déclaration je ses pas trop quoi quoi faire sa fait 7 mois que j?attend et que je suis…

Handicap suite à prothèse du genou

Posée par Elvina+-*2026, il y a 1 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Daveluy 1256 vues

J'ai une assurance "accidents de la vie" j'ai eu une intervention d'une prothèse du genou qui ne c'est pas bien passée. aujourd'hui je suis handicapée partiellement c'est à dire : je ne peux plus faire…

Résolu

Dégat des eaux : mon voisin fautif n'a pas d'assurance habitation

Posée par Maryse, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maryse 13546 vues

J'ai eu récemment un dégât des eaux chez moi. l'eau provenait du voisin du dessus. ce dernier est locataire, il n'a pas d'assurance habitation et il ne veut pas remplir le constat amiable. il ne veut rien…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Empoisonnement de mon chien par de la mort aux rats

Posée par dadou, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pas de pseudo 4768 vues

J'ai été invité chez des amis. j'y suis allé avec mon chien. de la mort aux rats avait été déposé par le propriétaire et laissé à portée des animaux domestiques. mon chien a avalé un sachet de poison dans son terrain. je…

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