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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prise en charge assurance au titre de la protection juridique

Posée par structum, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1849 vues

Ma mere est assignée en justice par son locataire pour absence de reparation de la piscine; nous avons ete constant sur le fait que nous etions d'accord pour effectuer les travaux à la condition que le…

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Assurée contre mon accord

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2323 vues

En concubinage ces dernières années, je me sépare. mr avait les contrats véhicules à son nom chez notre assureur et c'était son rib. je n'avais que la voiture de ma fille prélevé sur mon rib. je figurais sur les contrats…

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Pièce introuvable

Posée par DBM, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DBM 3117 vues

J'ai eu un sinistre en février 2024 (je ne suis pas en tord).le rapport de l'expert a indiqué le véhicule réparable cependant une pièce (faisceau moteur) ne se fabrique plus et est introuvable.l'assurance me dit que…

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Protocole entre client et avocat est il obligatoire ?

Posée par PATIENCE, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PATIENCE 3634 vues

La signature d'un protocole entre client et avocat est-il obligatoire ? l'avocat qui abandonne un client a-t-il pour obligation d'informer les barreaux ? l'avocat qui lui succède doit-il entrer en contact avec…

Résolu

Photocopie constat sans original

Posée par Soukak, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4437 vues

Ma voiture garée devant chez moi a été percutée par la fille e mes voisins qui manoeuvrait pour sortir de son allée. nous avons effectué un constat à l'amiable. cette personne possède une photocopie, et moi même les deux…

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Recours

Posée par JOG, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2196 vues

Je viens d'apprendre ma mon ramoneur que le conduit de la cheminée de la maison que j'ai achetée il t à un an était hs. les vendeurs avaient connaissance de cette information. nous venons de faire appel à notre protection…

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Fausse facture

Posée par Homer13, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Homer13 1081 vues

L'assurance m'avait accordé une location de 250 pour un véhicule, pour rentrer dans le budget j'ai louer a un particulier mais sans facture j'en ai fait une ils s'en sont rendu compte et maintenant me…

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Résolu

Problème garagiste

Posée par Aurel24, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aurel24 2558 vues

Voilà j'ai eu un accident avec ma voiture en août 2024 , ma voiture est partie en carrosserie, malheureusement le garagiste étant une personne incompétente, je souhaite changer de garage comment cela se passe ? puis-je…

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Refus d'assurance rc pour association religieuse juive

Posée par ISCA, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ISCA 2336 vues

En tant que courtier je recherche pour une association loi 1901 (centre communautaire et religieux), une assurance rc pour les activités de l'association et la rc d'exploitation du centre communautaire, comment puis je…

Article 700 et aide juridictionnelle

Posée par Matteyeux, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Matthman 4212 vues

Certaines littératures parlent de l'alinéa 2 du 700 du cpc dans le cadre de l'aj comme étant destiné à payer les frais de l'avocat .j'ai lu ici même que le juge peut l'attribuer si l'avocat le demande…

Résolu

Mon assurance ne paie pas

Posée par Aysegül, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aysegül 3102 vues

S'il vous plaît, aidez-moi. mon assurance me fait souffrir. la fenêtre de ma maison était à moitié ouverte du haut et le voleur est monté au premier étage et a fait irruption dans ma maison. l'assurance ne paie pas. parce que la fenêtre est…

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Résolu

Erreur de l assureur sur le nom et prénom ainsi que l adresse

Posée par guitare36, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par guitare36 4265 vues

Je vivais avec mon fils et ma belle fille j ai pri une assurance scolaire pour mes deux petites filles j ai déménagé et je n ai plus que la plus grande qui est en universite lors de mon depart j ai demandé a l assureur de me…

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Plainte contre délit de fuite, sans déclaration à l'assurance

Posée par Elnono, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elnono 4780 vues

Suite à un précédent accident non responsable récent, il y a 10 jours, assuré au tiers indemnisé à 700? ( fond de solidarité car auteur en délit de fuite identifié par plaque sans assurance), et ayant eu une voiture qui m'est rentré dedans…

Remise en vigueur du contrat lors d'un échéancier

Posée par Romuald, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1880 vues

Mon assureur a les clauses suivantes dans son contrat: "la remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation et des frais de poursuite et de recouvrement."…

Résolu

Location camping car

Posée par Cousinade64, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1596 vues

Mes amis et moi avions loué un camping car à quelqu'un que nous avons trouvé sur un site spécialisée, qui au dernier moment à voulu annuler la location pour passer de particuliers à particuliers. le jour des états des…

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Litige sur remboursement

Posée par LAQUINE, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2919 vues

J'avais une voiture au nom de ma ste et réglée par ma ste 24000 €. j'ai racheté 5 ans après 3400 € car j'avais un compte courant à récupérer. cette voiture à été volée l'expert a estimé sa valeur à 12400 € que la…

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Résolu

Procédure riv : puis-je empocher le montant des réparations sans les faire ?

Posée par IsaFan33, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par IsaFan33 2802 vues

Suite à un orage de grêle, mon véhicule a eu toute la carrosserie abimée par les impacts ainsi que des fissures sur le pare-brise. ce dernier a été changé rapidement. entre le sinistre et le rendu du rapport de l'expert (au…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Clause "incompréhensible" (pour moi) dans contrat habitation - catastrophe nat

Posée par krikette, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krikette 6649 vues

Que faire lorsque dans un contrat habitation la clause d'indemnité est -(d'après moi) - incompréhensible? la voici: l’évaluation des dommages aux biens immobiliers les bâtiments sont assurés en valeur à neuf : ils sont…

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Résolu

Responsabilité civile et professionnelle des avocats

Posée par Nally, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nally 2674 vues

J'ai assigné mon avocate pour faute professionnelle la société de courtage me demande de fournir entre autre ; un certificat de non-deferé, c'est quel document ?…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Se porter partie ou non

Posée par Moi, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moi 3828 vues

Je suis un peu perdu. il y a deux ans j'ai un un accident de voiture avec mon fils, contre un homme ivre qui c'est déporté sur ma voie. l'assurance au début ma dit de ne pas me porter civile. ce que j'ai fait…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Demande de rente

Posée par Borsalino, il y a 9 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Borsalino 803 vues

Mon fils a eu un accident de moto alors qu'il exerçait en temps q,'autoentrepreneur. en arrêt de mai 2024 à février 2026. reconnu en invalidité d'un taux de 25% par l'expert de l'assurance. je voudrais…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Crédit immobilier suite à invalidité 2e catégorie.

Posée par Bobi, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bobi 10096 vues

Déclaré invalide par la cpam, les assurances du crédit mutuel m'ont envoyé chez leur propre médecin conseil pour expertise. la décision de ce dernier n'a pas suivi celles des médecins conseils de la cpam et de…

Résolu

Ai'je une chance de récupérer ma voiture

Posée par Na, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Na 6663 vues

Je suis poursuivie pour conduite avec défaut de permis et défaut d'assurance. je suis donc convoqué prochainemt devant le délégué du procureur , ma voiture est immobiliser et ma carte grise est confisqué jusqu'a la…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

L'assurance de qui va indemniser ?

Posée par A.Y., il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A.Y. 2503 vues

J'ai demandé à mon voisin de tondre ma pelouse avec ma tondeuse. mais malheureusement, il s'est sectionner 2 doigts en voulant nettoyer les lames de la tondeuse car il y avait de l'herbe coincée. est-ce que…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Proposition d indemnisation

Posée par Ziggy, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ziggy 8954 vues

Mon assureur m'a proposé une indemnisation par courrier suite à un sinistre . j'ai accepté expressément mais il me répond que ce courrier est une erreur et devait être expédié à l'assureur de la partie adverse…

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la réponse de de Almeida Costa

Assurance protection juridique et conflit d'interêts

Posée par Pochi, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lumiere 4367 vues

J'ai fait appel à mon assurance protection juridique pour un conflit de voisinage. problème, la même assurance défend aussi l'autre partie et vient de m'envoyer une mise en demeure. est-ce que dans ces conditions je…

La partie adverse n’a pas déclaré l’accident

Posée par Solenn, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Solenn 6018 vues

Le 17/12, un camion de dépannage m’a coupé la route à une intersection avec feux : le feu était vert pour moi, donc je suis passée, et le camion qui venait d’en face a tourné à gauche. je l’ai donc percuté. il a continué à avancer…

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