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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai maximal après accident

Posée par derek, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par derek 7529 vues

Je voudrais savoir combien ai-je de temps afin de me retourner contre une assurance suite à un accident corporel car j'ai eu un accident en 2001 et aujourd'hui toujours rien même pas passé devant l'expert physique…

Location food truck assurance

Posée par Lolore78, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolore78 2261 vues

Je suis propriétaire d'un food truck que je souhaiterai mettre en location. la question est au niveau de l'assurance. le loueur doit il prendre une assurance ? si oui est il possible qu'il assure le camion alors que…

Résolu

Refus de prise en charge

Posée par michel, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mec2400 9596 vues

J'ai acheté il y a deux ans une citroen c5 dans un garage il mon vendu une assurance extention de garentie aujourd'hui le véhicule est en panne l'auto radio qui est plutot un ordinateur de commande des…

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la réponse de VIEUILLE

Bonus sans tiers identifié

Posée par Idyle, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FRDA 2802 vues

Voiture abîmée devant chez moi sans témoin. que devient mon bonus..merci…

Expertise

Posée par Julia144, il y a 1 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 768 vues

Je cherche un avocat qui pourrait m accompagner dans un dossier sinistre ainsi qu a une expertise en date du 23 /09/2026 a 8 h concernant mon assurance emprunteur. j habite toulouse et je cherche un avocat qui accepte l' aide…

Résolu

Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1285 vues

Je ne savais pas dans quelle catégorie poser ma question. voilà le 2 juillet on a embouti ma voiture qui était garée devant chez moi . l'assurance m'a accordé 1980 euros de réparation. jusqu'ici tout vas bien. le…

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la réponse de BELIGHA

Fissures extérieures et intérieures sur murs de la maison

Posée par 62Valodisia., il y a 3 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1505 vues

En 2022, j'ai déclaré un sinistre à mon assurance pour des fissures extérieures et intérieures sur les murs et plafonds de ma maison. notre commune à été reconnue en catastrophe naturelle.sols argileux constatés par…

Résolu

Assurance d egua des eaux

Posée par stephane, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par stephane 6795 vues

Voilà je comprends pas qu il faut avancer l argent pour être remboursés après et se n est pas dit que je site remboursé pourtant on paye tous les mois pour être assuré il a fallut que je vienne faire un devis je les fais puis il…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Résiliation assurance

Posée par Fabien, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1600 vues

Ma voiture étant tombé en panne j'aimerai résilié est ce que je peux résilier le contrat d' assurance sans document?ou faut il un certificat de vente ou d enlèvement pour la casse?merci pour votre retour recevez mes…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Indemnisation recue reparateur

Posée par fran33, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1681 vues

Mon reparateur a recu la totalite de l'indemnisation d el'assurance suite à mon accident de moto car il a reparé deux pieces uniquement et toutes les autres sont en rupture de stock. a t il le droit ? l'assurance ne savait pas qu'il…

Résolu

Résiliation refusée par téléphone par april

Posée par cricri, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cricri 5671 vues

Ma belle _mère possède un contrat groupe chez april, est ce qu'elle peut résilier son contrat en raison de son nouvel échéancier les mensualités sont trop onéreuses pour son budget , la loi chatel ne s'applique pas pour…

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Annulation d'un souscription

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1270 vues

J'ai souscrit une assurance auto chez x assurance . car ils ont dit si c'est moi qui réselie le contrat avec mon actuel assurance ça va coûter mois cher sauf que mon actuel assurance veut que ça soit résilié par mon futur…

Litige avec ma mutuelle

Posée par Kenette, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 4249 vues

Ma mutuelle mgen a commis 1 erreur pendant 3 ans. j'ai eu 1 trop perçu, des remboursements qui n'étaient pas pour moi, sûrement un homonyme... j'ai réussi grâce à ma protection juridique à négocier le remboursement…

Résolu

Conducteur secondaire

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1549 vues

Je souhaite souscrire une assurance et faire figurer en conducteur secondaire ma mère sur le contrat car elle n'a pas de voiture et nous habitons la même maison. moi à l'étage et elle au rdc. elle la conduira donc…

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Résolu

Gmf besion d'avis juridique concernant un droit a indemnisation

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1425 vues

Je sollicite votre avis concernant un dossier complexe avec la gmf. ➡️ contexte : ma copine, sous curatelle renforcée, était passagère non conductrice lors d’un accident de la route. c’est moi (son compagnon) qui…

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Obligation d'assurance association .

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dylan 3334 vues

Après la création d'une association sportive ,on m'a demandé de prendre une assurance concernant les cours collectifs donnés dans des locaux qui me sont prêtés par la mairie . nous avons donc fait cela ,et durant…

Résolu

Litige avec mon assureur

Posée par Atinna, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Atinna 2292 vues

Voiture volée en juillet 2022, retrouvée fin 2024 à proximité de l'endroit ou elle a été volée. d'après le rapport d'expertise d'avril 2025 : une vitre brisée côté passager et point d'impact avant droit, cependant l'antivol n'a pas été…

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Sinistre habitation

Posée par Melina, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melina 3352 vues

J’ai un sinistre habitation en cours . c’était une panne électrique chez moi le 19 avril dernier , suite à cette panne mon frigo a grillé . j’envoi le devis que j’ai payé en amont + les photos du compteur grillé à mon…

Dommage ouvrage

Posée par Caroline, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2134 vues

Mon maitre d'oeuvre a sollicité un terrassier pour la construction de notre maison. il a du cependant changer de terrassier en raison du retard de construction de la maison. le nouveau terrassier a une assurance décennale qui…

Résolu

Fausses déclarations sur un constat amiable d'accident automobile

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3549 vues

J'ai été victime d'une violente collision avec un véhicule. très choquée, pas blessée donc pas de policiers. ma voiture ne roulait plus, l'autre véhicule a été stationné plus loin. l' immatriculation du véhicule au moment du choc (photos à…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Protection juridique et récupération article 700 auprès de l'avocat

Posée par Lylou, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3423 vues

Dans le cadre d'une affaire contentieuse, ma protection juridique me demande de signer un document dans lequel il est mentionné : aux termes des dispositions légales en vigueur, en cas de décision de justice favorable, les…

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Les conclusions de l'expert sont à charge

Posée par Lauryan, il y a 9 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lauryan 1284 vues

Ma fille pensait avoir accroché une autre voiture stationnée sur une voie de passage. le propriétaire de ce véhicule ne nous a jamais appelé alors que ma fille avait laissé ses coordonnées sur le parebrise. sa voiture était abimé…

Litige d'indemnisation entre allianz et moi,sinistre auto vandalisme

Posée par huixuanting, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3349 vues

J’ai déclaré un sinistre(vandalisme ,économiquement non repérable évalué par allianz)survenu le 13 mai 2023. mon assurance est allianz.À ce jour, allianz refuse toujours de dédommager mes pertes. ma voiture (carte grise au nom ma…

Résolu

Assigner par son assurance pour un remboursement

Posée par noguez, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1721 vues

Responsable de dégats sur une cloture de maison (accident voiture), mon assurance a avancé les montants des travaux au vue de l'expertise unilatérale adverse. elle me demande de rembourser une somme très surévaluée que je…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Que signifie en cas de moratoire ou de jugement non suivi d'effet

Posée par ohbx, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3288 vues

Je vais louer un logement et je souhaite souscrire une assurance. cependant, dans le cadre de cette adhésion d'un contrat de loyers impayés (assureurs) je vois dans le contrat qui est proposé au chapitre : fin de la garanti…

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Résolu

Vol de voiture et séparation de mon ex concubin

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4459 vues

Mon ex conjoint c’est fait volé notre voiture dont les factures, bons de commandes, certificat de cessions, carte grises, lettres de remises des cles sont a nos deux noms. les fonds venaient de son compte mais moi j’avais en charge…

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Résolu

Assurance de l'organisme bailleur

Posée par Bonsoirdu69, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bonsoirdu69 7629 vues

Je vous contacte pour vous faire d'une demande spécifique. mon garage pour ma voiture a été percuté par un tiers et la porte ne s'ouvre plus. résultat ma voiture est coincée à l'intérieur, et le bailleur qui est lyon…

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Sinistres

Posée par NOUS, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1433 vues

Y a t-il un avocat qui accepte de prendre mon dossier en aide juriditionnelle pour le tribunal du commerce de dunkerque contre la banque assurance cic nord ouest et son assurance acm qui ne me donne pas la copie des expertises des…

Résolu

Accès historique assurance vie

Posée par BOUBOU, il y a 7 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1363 vues

Ma mère est décédée en 2022. elle a donnée une assurance vie à ma sœur en juillet 2018. or avant ma sœur, ma mère avait désigné mon beau-père. dans le cadre d'une procédure contre le beau-père, nous souhaitons avoir…

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