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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire lorsque ma mutuelle ne me verse plus mes remboursements ?

Posée par judith, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par judith 16479 vues

Ma mutuelle santé me doit de l'argent, ils me baladent depuis plus d'un an, en me disant que je n'était pas à jour dans mes cotisations, alors que j'ai tous les papiers qui prouvent le contraire, j'ai…

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Résolu

Refus par notre assurance de nous communiquer le rapport d’expertise

Posée par Martine, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4031 vues

Notre habitation, suite aux intemperies du 25 juin 2025, a subie des dommages. notre assurance nous a attribué un expert par visio conférence et l’assurance refuse de nous délivrer le rapport d’expertise ?…

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Prise en charge dommage et intérêt et frais juridiques

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1816 vues

J'ai fait poser des panneaux photovoltaïques et la société laquelle j'ai fait appel est en liquidation. sauf que l'entreprise a empièté chez le voisin ( les rails seulement) . j'ai réussi auprès du mandataire a…

Résolu

Litige entre deux assurances et moi au sujet d'un sinistre.

Posée par François, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par François 7584 vues

J'ai loué ma maison sur l'ile d'oléron pour la période du 21 au 28 décembre 2017. le 26 décembre en ouvrant mon portail le locataire l'a échappé et le vent l'a rabattu sur le mur de la maison, le cassant en…

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Escroquerie comptes en banque

Posée par Aurélie, il y a 9 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 765 vues

J'ai été victime d'une escroquerie et la banque refuse de me rembourser…

Reconnaissance de dette

Posée par Floralies=12, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 703 vues

Mon frère décédé lec8 mars dernier avait versé une certaine somme d'argent à une amie. celle-ci devait rembourser une partie de la somme avant le 31/12/2026, ce qui n'a pas été fait. elle persiste et refuse malgré mes…

Résolu

Calcul vétusté sinistre toiture

Posée par Leogar, il y a 2 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Leogar 1625 vues

Suite à la tempête de la semaine dernière, j’ai eu des dégâts sur la toiture en tuile d’un bâtiment en rénovation / construction. pour l’instant la charpente de ce bâtiment est nue à l’intérieur donc les dégâts n’affectent que la…

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Résolu

Prescription pour un défaut d'assurance

Posée par Bertrand, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bertrand 6051 vues

Je me suis fait contrôler le 4 janvier 2017 à le mans, un défaut d'assurance sur la caravane a été constaté (le véhicule tracteur lui était assuré). ils m'ont suivi jusqu'au lieu où je devais garer la caravane puis…

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Résolu

Sinistre véhicule stationné sur la voie publique

Posée par Vir, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vir 2706 vues

Le véhicule de location que nous avons loué a subi des dégradations. nous avons porté plainte le jour même après avoir rendu le véhicule au loueur de voiture. suite à témoignage, nous avons retrouvé le véhicule auteur et nous avons…

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Résolu

Responsabilité civile

Posée par sasadu13, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4109 vues

Mon fils mineur au moment des faits a était jugé par le juge des enfants. le juge a requalifié le vol d'une voiture en réunion en recel de bien provenant d'un vol. il doit payer la réparation du préjudice moral la…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Escroquerie

Posée par Ninon, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Naliam 2179 vues

Il y a 3 ans de cela j'ai emprunté le véhicule de ma compagne au moment des faits et j'ai eu un accident suite à cela Étant donné qu'elle s'était mis en payeur au niveau de l'assurance je lui ai fait le…

Assurance + accouchement d’une étrangère en france

Posée par pomme123, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1208 vues

Si une femme qui accouche en france n’a pas d’assurance avec la sécurité sociale mais son mari l’a, est-ce que l’assurance du mari peut payer l’accouchement ?…

Souscription prévoyance

Posée par Katia.D, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2885 vues

Suite à la soucritpion d'un contrat de prévoyance, on me proposait de souscrire par le biais d'une déclaration d'absence d'arrêt de travail, à défaut une déclaration d'état de santé, par acquis de…

Frais de gardiennage

Posée par Gérôme, il y a 6 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gérôme 4708 vues

Je vous contacte suite à une problème avec mon assurance et le dépanneur. le 1er janvier il m'est arrivé un gros problème. nous étions chez des amis pour le jour de l'an ma voiture était stationnée, en voulant rentrer…

Assurance credit agricole prevoyance v2

Posée par Moon, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1255 vues

J'ai une assurance prevoyance v2 crédit agricole actuellement reconnu adulte handicapés je perçoisl aah pour maladie grave est-ce que je peux prétendre à quelque chose ? merci cordialement…

Résolu

Changement d'assurance auto => probleme évolution rmc

Posée par GG-Lille, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par GG-Lille 8298 vues

Je cherche à obtenir une information concernant un souci que je rencontre avec un l'évolution annuelle de mon coefficient de bonus/malus suite à un changement d'assurance automobile effectué une vingtaine de jours avant…

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Assignation suite à accident de la route

Posée par smokie, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par smokie 3687 vues

En 2017 j'a eu un accident de la route avec un scooter, c'était une priorité à droite mais je ne l'ai pas vu venir. il a été blessé légèrement la police n'est pas intervenu et je l'ai…

Résolu

Reponsabilité civile professionnelle

Posée par jess, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jess 3081 vues

Je vous explique très rapidement notre cas . un ouvrier est parti avec mon argent sans finir les travaux de rénovation de notre appartement. après presque 3 ans de , covid , manque d'expert …. il s'est avéré que nous…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Assurance a t elle le droit de me refuser une prise en charge de sinistre ?

Posée par tiffany, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tiffany 3524 vues

Je suis assurer chez euro assurance depuis plusieurs années n ayant jamais eu de sinistre auparavant en octobre 2019 on m a percuté mon véhicule avec délit de fuite , ayant fait toutes les démarches avec dépôts de plainte l…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

L'assureur peut'il refuse de regler les sommes demandées expert judiciaire

Posée par richard, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par richard 10182 vues

Cat/nat sinistre 2 generation; suite à expertise judiciaire qui la condamne l'assureur accepte (transactionnel) de régler les travaux ;mais refuse de payer la mission g4,et de contrôle chiffré par l'expert. est ce légal…

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Comment faire avancer mon dossier d'accident de la route ?

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 2438 vues

J'ai eu un accident de la route le 3 mars22 : j'étais sur une bretelle d'insertion pour m'engager sur une voie rapide. la trafic étant très dense j'ai dû m'arrêter et attendre…

Résolu

Prévoyance rechute après démission

Posée par Moi, il y a 9 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Moi 973 vues

J'ai démissionné en févier 2025 mais auparavant j'étais en arrêt maladie de + de 6 mois avec une prévoyance. je viens d'être reconnu invalide catégorie 2 et comme cela est due à une rechute de cet arret maladie, est…

Consulter Maître DAUSSE
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Résiliation assurance auto

Posée par espérance, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 4040 vues

Maître,mon assurance,auto,la maaf,veut ma resiliation au 31/12/15 par ce que je leur revient trop chère (2 assistances dépannages dans l année).en ont ils le droit ??…

Résolu

Achat de véhicule déclaré vole

Posée par Enzo, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Enzo 2791 vues

J’ai acheté un véhicule à un professionnel qui c’est avérer être volé par faux chèque de banque . j’ai payer le véhicule par chèque de banque ce qui prouve ma bonne foi . pensez vous que je vais devoir rendre le véhicule ou vais je…

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Coupure, électricité

Posée par Nanou24700, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1202 vues

Suite à coupure d’électricité tempête est-ce que là mon assurance se doit de me rembourser ce qui a péri dans mon congélateur ? et quel est le texte de loi pour cela ? merci beaucoup de votre retour. cordialement merci de vos…

Assurance automobile

Posée par Artem, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Totic66 2975 vues

J'ai eu une situation avec mon assurance automobile. mon vehicule a pris feu avec toute ma famille dedans, pendant un voyage. au debut l'expert qui est venue a dit que le feu est venue d'en bas du volant, apres au…

Résolu

Signification jugement

Posée par ISA, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2673 vues

J 'ai reçu un jugement par defaut repute contradictoire d un tribunal de proximite contre une assurance l e tribunal n 'a pas voulu me donner les dommages et interets mais m 'a rembourse les frais la partie est…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Cambriolage, remboursement bijoux

Posée par Bonjour0324@, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bonjour0324@ 2217 vues

Nous avons était cambriolé il y a peu. nous avons contacté notre assureur et envoyé déjà un état des pertes avec les factures. notre assureur nous a envoyé un courrier dans lequel il stipule que les factures en francs ne seront pas…

Consulter Maître Meziti
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Assurance automobile

Posée par Lm13, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lm13 4532 vues

Mon assureur automobile a décidé de résilier mon contrat car le 2nd conducteur a eu une suspension de permis. je me retrouve donc résilié alors que je n'ai rien fait. l'assurance étant à mon nom ainsi que la voiture…

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