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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation rempli et signature imité

Posée par mamicou, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 704 vues

Un document pour compléter une souscription d'assurance vie a été rempli par un inspecteur manuellement et il a imité ma signature après plusieurs courriers adressés au service juridique du gan vie, et on sait qui a rempli ce…

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Résolu

Questions après incendie dans mon local commercial

Posée par Olympia, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2791 vues

Suite à un incendie dans le local commercial que je loue, je me trouve confronté à la possibilité de résiliation du bail par le propriétaire en raison de la destruction partielle du local (article l145-5). en envisageant…

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Dédommagement

Posée par Lisa, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3375 vues

Ma maison a brullè en 2008 l'assurance à mi 1 an avant de rembourser elle m a donné un cabinet pour s'occuper de mes intérêts sauf qu'ils n'ont pas fait le nécessaire aujourd'hui j'ai des fuites et ce…

Résiliation assurance

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître MATCHINDA 1520 vues

Mon assurance automobile m'a envoyée une lettre recommandée pour résilier mon assurance automobile à fin décembre 2024, car la carte grise est à mon nom de dame et au nom de mon ex-mari, et non à mon nom de jeune fille. ils me…

Décès

Posée par Laetitia, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 1980 vues

Mon concubain est décédé, il avait une assurances obsèques sans clauses particulière...est ce que cette assurances reviens aux hertiers donc mère et sœur ? nous étions ensemble depuis plus de 10 ans , déclaration mairie , bail…

Incendie maison suite travaux isolation comble

Posée par lili69120, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BERTAUT 4866 vues

J’écris ce jour car je suis un peu perdu ...le 21 septembre dernier j’ai fais isoler les combles perdu de ma maison par une grande entreprise renommée , malheureusement le soir même de leur intervention un feu s’est declancher dans…

Résolu

Devis de contrat assurance non respecter

Posée par Sara, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2724 vues

Je me permets de venir vers vous car je suis en litige avec mon assurance. il m'ont fait signer un devis d'assurance pour un véhicule. aujourd'hui, je m'aperçois qu'ils ont augmenté mon prélèvement mensuel…

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Résolu

Recours contre un avocat

Posée par Nedhain, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1680 vues

Je cherche un avocat spécialisé contre les avocats…

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Résolu

Remboursement indemnités suite à accident de la route

Posée par StephBoutt, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1035 vues

Mon compagnon a eu un accident de la route grave causé par un tiers. 20 ans après, l'assurance lui a demandé un remboursement du trop perçu l'assurance est elle dans ses droits ? il a subi de graves dommages corporels. quels sont les…

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Litige avec une voiture

Posée par Yohann, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2396 vues

Lors d’une soirée arrosé j’ai légèrement abîmé (frotement du vernis, la peinture n’est pas touché)le capot de la voiture d’une personne présente à la soirée en n’y montant dessus avec les chaussures, il a fait…

Résolu

Responsabilité en cas d'accident

Posée par Saint Louis, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1967 vues

Je suis responsable d'un cinema associatif. une fois par mois, un foodtruck vient , à notre demande et sans contrepartie financière, s'installer devant le cinéma et utilise un câble électrique qui court sur le trottoir et…

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Accident sur un parking

Posée par Kaelas, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NGUYEN 2240 vues

En circulation sur le parking d'un magasin, un autre conducteur arrivant sur ma gauche me percute au niveau de l'aile avant gauche de ma voiture à un croisement. pas de marquage au sol, pas de panneau de signalisation…

Résolu

Assurance décennale

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2214 vues

A la suite du ravalement de mon immeuble, des malfaçons sont apparues sur la façade entraînant des défauts d'etanchéïté dans les appartements. l'assurance de l'entreprise qui a réalisé les travaux nous a annoncé que…

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Résolu

Oubli resiliation assurance habitation suite vente

Posée par ELOGO, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2692 vues

Lors d'un rdv avec mon conseiller financier , celui-ci a fait le bilan des contrats en cours et a constaté que je payais encore une assurance habitation d'un bien vendu en 2019. je ne m'en étais…

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Mutuelle non soumise à la loi chatêl

Posée par Gigi, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans par bestredacteurs 5341 vues

Je vous contact afin de vous demander votre aide dans la situation épineuse dans laquelle je me trouve actuellement. en effet, je souhaite changer de mutuelle, car je suis sans cesse obliger d'exiger des remboursements…

Assurance habitation injoignable depuis plus d'un mois, que faire ?

Posée par Ek, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 3394 vues

Mon assurance habitation (assur'toit chez bpce) est injoignable depuis plus d'un mois alors que j'ai déclaré un sinistre (dégât des eaux). je les ai appelé au moins 5 fois/jour pendant 3 semaines, tombant constamment…

Résolu

Résiliation assurance auto à échéance et changement de travail

Posée par BillyBob, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1456 vues

J'aurais au début de l'année prochaine un bonus de 0.51 et toujours tous mes points au permis. mon dernier sinistre date d'il y a plus d'un an (sanglier). pour autant la maaf m'a notifié que mon contrat…

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Non paiement capital décès

Posée par Chaber, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 465 vues

Mon épouse est décédée fin mai à 81 ans avec 59 ans de mariage. elle possédait un contrat d'assurance vie dont je suis bénéficiaire usufruitier et mes petits enfants nu- propriétaires selon un testament chez un notaire. tous…

Résolu

Accrochage voiture

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2394 vues

Je souhaiterais savoir lors d'une livraison avec mon camion car je travaille pour une société en sortant d'une place c'est-à-dire de l'endroit où est situé la société une voiture était garée sur un stationnement…

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Résolu

Assurance propriétaire non occupant ou assurance locataire multirisques habitati

Posée par iuilana, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2777 vues

Nous sommes propriétaires d’un logement acheté neuf (construction neuve), occupé par un locataire via un bail meublé ; le pv de livraison a été signé en décembre 2020. hier, le locataire nous a signalé (photos à l’appui) des traces…

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Rengseinement

Posée par nono, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 2543 vues

Ma question ai savoir peu assurai une voiture neten pa le tituler la garte grise. au nom d une ostre persone…

Accrochage sur un parking

Posée par Caro, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Maître POURCIN 4363 vues

J'ai eu un accrochage sur un parking. j'étais sur le voie de circulation et l'autre voiture reculait pour sortir de son stationnement. n'ayant pas de constats nous avons échangé nos coordonnées. mais depuis, la…

Dommage materiel

Posée par Mirianna, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 8367 vues

Mon fils a rayé une voiture le proprietaire reclame reparations choses logique.....cependant je lui demande de faire jouer son assurance auto mais il me reclame de payer sa franchise ... !!!!! soi disant c est un…

Sinistre auto

Posée par armsev2208, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Filly 1530 vues

J'ai fais intervenir mon assurance auto pour la voiture de mon ex compagne. une somme d'argent va être versé pour préjudicie suite à un défaut de réparation au garage. désormais séparé je souhaiterais savoir si la somme…

Résolu

Rétraction assurance automobile durant période temporaire

Posée par Geode, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2764 vues

J'ai souscrit un peu vite une nouvelle assurance auto pour ma voiture (souscription le 7/03 pour effet au 10/03). j'ai signé électroniquement et je suis en période temporaire d'assurance le temps de réceptionner tous…

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