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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Indemnisation sinistre automobile

Posée par Lylou, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 751 vues

Suite à un vandalisme, un expert d'assurance a évalué le préjudice de réparation. suis je obligée d'effectuer les réparations ? ou bien puis-je récupérer les fonds et effectuer les réparations par mes propres moyens…

Consulter Maître Assesso
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Assurance

Posée par angela, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2714 vues

J'ai un dossier de suredettement sur ma caravane et j'ai déclaré un sinistre je vais être indemnisé ou pas…

Protection juridique vie privée

Posée par Laeti, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 1632 vues

Avec mon conjoint nous avons l'assurance protection juridique vie privée, je voulais savoir si nous pouvons la faire fonctionner pour payer l'avocat de mon conjoint pour tout les passage au tribunal contre son ex, pour la…

Résolu

Litige

Posée par Lequid52, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1055 vues

Suite aux inondations 2021 et sécheresse 2023 nous avons était reconnu deux fois en catastrophe naturelle suite à ça m'a maison c'est fissuré après le passage d'un expert et la médiation de l'assurance on…

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Sinistre incendie

Posée par assurance, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2154 vues

Mon compost a pris feu et a brulé la haie mitoyenne avec notre voisin et notre assureur nous demande de déclarer nos sinistres et que le voisin devait faire de même ?…

Erreur en ma faveur sur le contrat d assurance auto

Posée par Sali, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 2036 vues

Il y 4 ans que j ai souscrit une assurance auto pour ma fille jeune conducteur. la conseillère (d après ce que ma dit mon interlocuteur le conseiller en assurance d aujourd'hui) aurait fait une erreur en mettant mon…

Résolu

Incoherence entre libelle de la prestation et montant verse

Posée par Rioflane, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 677 vues

Je suis fonctionnaire, depuis le 1er mars 2025, le taux d'indemnisation des arrêts maladie est passé de 95% à 90%. la garantie maintien de salaire de ma mutuelle était de 50% pour les 3 premiers mois de cmo en cas de passage à…

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Résolu

Catastrophe naturelle sécheresse et date des fissures

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3694 vues

Nous faisons appel à notre assurance suite à des fissures dans la maison et un état de catastrophe naturelle- sécheresse, or, l'assurance nous demande de dater les fissures, ce dont nous sommes incapables, quelle date annoncer…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Quelle spécialité indiquer lorsque l'on cherche un avocat

Posée par Domino, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2487 vues

Quelle spécialité doit-on indiquer lorsque l'on cherche un avocat d'asurance aux fins de négocier le montant d'une indemnité, suite à un accident de la route, proposé par l'assureur adverse ? a l'avance…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Assurance et aide juridictionnelle

Posée par heidi, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 3281 vues

Ayant fait appel d'une decision prud'hommale, jai demandé a mon assurance liée a ma protection juridique d'intervenir, ce qu'ils ont fait sur la base des honoraires de l'avocate qui devait prendre en charge…

Résolu

Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 912 vues

Hier matin quelq'un a percuté ma voiture garée devant chez moi et a pris la fuite . Évidemment la gendarmerie ne le retrouve pas . et mon assurance m'a dit que j'avais une franchise de 300 euros a payer . est ce…

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la réponse de BELIGHA

Remboursement suite repport mariage

Posée par mélanie_mariée2021, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître maldera 2132 vues

Nous devions nous marié le 13 juin 2020 suite a la pandémie nous avons repousser notre mariage au 17 avril 2021. cependant nous redoutons de ne pas pouvoir nous marié suite a la fermeture des restaurant toujours effective. nous…

Résolu

Résiliation mutuelle

Posée par May, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1995 vues

J'ai quitté mon ancienne mutuelle au 30.11.22. je leur ai fait parvenir la nouvelle attestation de mutuelle de mon entreprise. j'ai prévenu, appelé, eu contact avec conseiller depuis et cela plusieurs fois. j'ai il y…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Bonus d'assurance

Posée par Lylou, il y a 9 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 9 mois 805 vues

J'étais conductrice principale d'un véhicule qui désormais ne circule plus. (ancien véhicule de collection, désormais stocké dans un garage) je suis désormais conductrice principale d'un véhicule qui ne…

Consulter Maître Assesso
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Assurance vie

Posée par laurinette, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 2471 vues

Mon compagnon décédé en juin m'a laissé bénéficiaire d'une assurance vie mais je n'ai toujours rien perçu, que dois je faire ...malgré l'envoie de plusieurs lettres recommandé...mail et téléphonne. merci de…

Résolu

L’expert me demande des devis de réparation

Posée par Stephen, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1494 vues

Mon camping car a été accidenté au moment d’être déposé chez le mécanicien le 10 janvier 2025 lors d’un remorquage suite à une panne sur autoroute (moteur hs). une première expertise a eu lieu le 17 février 2025 et aucun chiffrage…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Malus assurance suite controle thc positif

Posée par geogeo59190, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1824 vues

Ayant été contrôlé positif au thc le 31/08/2021, je n'ai pas déclaré ma suspensions de permis de 6 mois a mon assurance voiture. aujourd'hui je dois changer de véhicule, d'assureur et déclarer mon retrait de permis…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Prévoyance accident de la vie

Posée par Julie BOZZO, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1830 vues

Jai souscrit une prévoyance accident de la vie . j'ai été hospitalisée pour une agression . j'ai dû envoyés plusieurs papiers cela a duré plus d'une années . la dame de la prévoyance m'a dit qu'une…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
Résolu

Obligation de réparation suite à un sinistre auto

Posée par stephabondance, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 3635 vues

Doit-on faire réparer son véhicule après versement d'une l'indeminté où peut faire les réparation soi-même ? l'assureur peut-il exiger une facture ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Responsabilité civile entreprise

Posée par LUDOVIC782, il y a 8 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 3205 vues

Tous les jours à mon travail, je me gare sur le parking privé de mon entreprise. ce soir je récupère ma voiture rayée de partout. bien entendu, personne a rien vu. puis je mettre à profil mon entreprise pour faire un constat ou…

Résolu

Accident de voiture

Posée par Kiwi, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1661 vues

Je viens de me faire percuter le côté de ma voiture par une automobiliste sur un carrefour giratoire je m’explique: j’arrive sur un carrefour giratoires 2 voies (sans marquage au sol) par la voie de gauche pour sortir du rond point…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Responsabilité civile avocat

Posée par Bilel932300, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 965 vues

Je suis actuellement en procédure à l’encontre de mon ancien avocat qui, depuis le 5 décembre (date de son dessaisissement), refuse de transmettre mon dossier à mon nouveau conseil. la bâtonnière a été saisie le 18 janvier, mais…

Consulter Maître BAROUKH
la réponse de Maître BAROUKH
Résolu

Question résiliation assurance habitation (propriétaire)

Posée par Laureth, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1277 vues

Nous sommes propriétaires occupants dans un appartement dans une co propriété notre assureurs pour l'habitation va résilier le contrat au 1er janvier 2025. aucune nouvelle assurance n’accepte de signer un nouveau contrat suite…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Reconnaissance invalidite absolue et definitive a toutes fonctions

Posée par niflete, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3168 vues

L'assurance invalidité de mon mari refuse de prendre en charge les mensualités de notre crédit car ils disent qu'il ne rentre pas dans l'invalidité qu'il a contracté, alors qu'il est en invalidité absolue…

Résolu

Responsabilité de l'assureur suite erreur transcription immatriculation

Posée par JNP, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 1905 vues

Il y a une erreur de numéro d'immatriculation sur mon contrat d'assurance ( 1 chiffre est faux) je m'en suis aperçu lors d'un contrôle routier, ce qui m'a valu une amende pour défaut d'assurance et des…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Combien dois-je toucher ?

Posée par Drew, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1195 vues

J'ai 18 ans. je vous explique, il y a maintenant plus de 3 ans pendant un match de football, je me suis fait tacler et j'ai fait une double fracture tibia péroné avec des séquelles, j'ai eu un syndrome des…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Responsabilité rayures sur voiture dans parking sécurisé

Posée par Round, il y a 7 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Maury 3621 vues

Je vous contacte car j'ai loué un camion dans une entreprise de location. celle-ci laisse le client stationner son véhicule personnel le temps de la location. parfait ! au moment de rendre la location, je vais à ma voiture et…

Comité d'audit au sein d'une mutuelle

Posée par jsm, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1302 vues

Je suis administratrice au sein d'une mutuelle. je suis élu également à son comité d'audit. nous traversons une zone de turbulence hors du commun ce qui suscite beaucoup d'interrogations... je viens de recevoir une…

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